M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 763-6 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 763-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1997
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 763-6 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)