DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-943 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Propositioin de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de
partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du
Mexique, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-944 et
distribuée.
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