M. le président. Par amendement n° 47, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 19 pour l'article 706-50 du code de procédure pénale :
« Art. 706-50 . - Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-48, et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit de supprimer un ajout inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 706-50 du code de procédure pénale est ainsi rédigé.
ARTICLE 706-51 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE