M. le président. Par amendement n° 57, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 32 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le conseil et assermentés dans les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, constater par procès-verbal les infractions prévues par les articles 227-23 et 227-24 du code pénal. Le procès-verbal est transmis dans les cinq jours au procureur de la République. Dans le même délai, une copie en est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au dirigeant de droit ou de fait du service de communication audiovisuelle qui a commis l'infraction. Si l'infraction a été commise par la voie d'un service mentionné au 1° de l'article 43, une copie en est également adressée, dans le même délai, à la personne qui a offert le service de connexion au service de communication audiovisuelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'une adjonction à laquelle la commission est très attachée et dont nous avons parlé dans la discussion générale. Nous souhaitons permettre aux agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel, s'ils ont été habilités à cet effet, de constater les infractions prévues par les articles 227-23 et 227-24 du code pénal. Le but de cet amendement est de responsabiliser ceux qui offrent des accès sur Internet.
La commission veut permettre aux agents habilités du CSA de constater les infractions de diffusion de messages à caractère pédophile ou pornographique. On prévoit qu'une copie des procès-verbaux sera adressée aux offreurs d'accès qui seront alors informés de l'attitude de leurs cocontractants. De cette manière, la commission espère responsabiliser les offreurs d'accès. Eventuellement, leur complicité pourrait être retenue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai déjà indiqué tout à l'heure que toute réforme concernant Internet devrait faire l'objet d'une réflexion d'ensemble. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement, même si je suis très sensible aux observations que vient de formuler M. Jolibois.
Je peux toutefois indiquer que la proposition de la commission des lois, qui consiste à donner un nouveau pouvoir de constatation aux agents du CSA, sera examinée avec une particulière attention par le Gouvernement lorsqu'il élaborera cette réforme.
Comme j'ai déjà saisi ma collègue Mme Trautmann de certaines pistes de réforme, je puis vous assurer que je la saisirais également de la proposition de votre commission.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, j'espère que vous accepterez de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Madame le garde des sceaux, vous avez été entendue et comprise. Compte tenu des explications que vous venez de fournir et de l'annonce que vous venez de faire, je retire l'amendement n° 57.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
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