M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pagès, pour explication de vote.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons la discussion marque une évolution certaine en ce qu'il articule renforcement de la protection des mineurs, désormais assortie de véritables droits, et répression pénale des délinquants sexuels, en y incluant une note psychologique, médicale et sociale qui n'est pas négligeable.
Si, dans l'ensemble, ce texte a fait l'objet d'un consensus dans l'hémicycle, ce dont nous nous félicitons, quelques divergences n'en demeurent pas moins, et je pense notamment au bizutage.
Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je regrette que la Haute Assemblée n'ait pas réussi à trouver un accord sur la manière de réprimer plus efficacement les excès du bizutage, même si nous nous sommes également interrogés sur l'opportunité qu'il y avait à créer un nouveau délit.
Il est vrai que le code pénal contient de nombreuses dispositions susceptibles d'être retenues pour qualifier certaines pratiques sordides de bizutage, mais il s'agit de ses formes les plus graves, celles qui peuvent être qualifiées de violences, d'agressions sexuelles, de mise en danger d'autrui ou d'administration de substances nuisibles.
Il existe beaucoup d'autres pratiques très traumatisantes qui n'entrent pas dans le champ de la législation actuelle et c'est pour celles-ci qu'une nouvelle incrimination aurait été nécessaire. Le fait de compléter ainsi le code pénal aurait, au surplus, fortement contribué à créer un climat de lutte déterminée contre ces pratiques d'un autre âge.
En attendant, la circulaire de Mme Royal doit être respectée, les chefs d'établissement doivent prendre leur responsabilité et jouer tout leur rôle en la matière.
J'espère que la navette permettra aux députés de la majorité plurielle de rétablir une disposition renforçant la répression des excès du bizutage.
Je le dis très amicalement à mon collègue de Seine-Maritime M. Gélard, je regrette que, au détour de ce texte, un amendement aux relents d'ordre moral qu'il avait défendu ait été retenu ; je veux parler, chacun l'aura compris, de l'amendement n° 73 rectifié. S'il vous plaît, cher collègue, ne mélangeons pas tout !
En revanche, je me félicite de la prise en charge à 100 % des soins dispensés aux mineurs victimes.
Sur la question essentielle des moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour la bonne application de ce texte, Mme le garde des sceaux nous a apporté des précisions. J'espère vivement que ce qui est envisagé suffira effectivement à la mise en oeuvre de cette réforme.
La prévention de la récidive en matière d'infractions sexuelles incombe à la société et celle-ci doit, en conséquence, se doter des moyens humains, matériels, sociaux et scientifiques appropriés.
Je voterai donc, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, ce texte qui réprime les abus sexuels sur les mineurs et renforce la prévention de la récidive en ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le Parlement a finalement été saisi de ce texte, qui répond, je le crois, à l'attente d'un grand nombre de nos compatriotes.
Le projet de loi qui nous a été soumis ressort, selon moi, considérablement amélioré de nos travaux, notamment grâce aux propositions de notre excellent rapporteur, M. Charles Jolibois, Ainsi, l'efficacité du suivi socio-médical est renforcée, et la protection des mineurs victimes d'atteintes sexuelles mieux assurée.
On peut regretter que l'on n'ait pas pu trouver une solution - mais, dans l'état actuel de notre droit, c'était difficile - pour obliger un criminel récidiviste à se soigner.
A cette réserve près, le texte sur lequel nous allons nous prononcer permet de faire en sorte que les enfants soient respectés, mieux défendus, mieux protégés. Il témoigne de notre volonté de bannir la violence inadmissible que des adultes peuvent exercer à leur endroit, une violence que facilite parfois, hélas ! une modernité dévoyée.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe du RPR votera ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi essentiel, qui reprend dans son ensemble le projet de loi présenté en janvier 1997 par le gouvernement d'Alain Juppé, je tiens tout d'abord à saluer le remarquable travail du rapporteur, Charles Jolibois, et de la commission des lois, qui nous a permis d'avoir un débat particulièrement riche et approfondi.
Je me félicite du quasi-consensus dont ce texte a fait l'objet, au-delà des différences idéologiques présentes dans notre hémicycle. En effet, les infractions sexuelles sont un problème de société tellement dramatique qu'un accord aussi large possible m'apparaît capital. C'est pourquoi j'espère que la commission mixte paritaire parviendra à une véritable entente, afin que soient véritablement améliorées la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs.
Parce que ce texte institue un dispositif de suivi socio-judiciaire intéressant et qu'il va, d'une manière générale, dans le bon sens, avec la majorité des membres du groupe des Républicains et des Indépendants, je le voterai tel qu'il a été amendé par le Sénat.
M. le président. La parole est M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le nombre des amendements déposés par le groupe socialiste a démontré son intérêt pour ce texte.
Le bien-fondé du but visé est indiscutable et indiscuté. D'ailleurs, c'est sur le plan technique que nous avons débattu, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, car nous sommes évidemment unanimes à rechercher les meilleurs moyens de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, de protéger les victimes, particulièrement les victimes mineures, lorsque cela est possible.
Vous avez, madame le garde des sceaux, tiré les leçons des critiques adressées au projet de votre prédécesseur, en nous proposant le suivi socio-judiciaire, qui évite de prétendre contraindre un malade qui s'y refuse à se soigner mais qui permet de parvenir au même résultat sans enfreindre aucun principe : ceux qui n'accepteront pas de se soigner devront en tirer les conséquences, c'est-à-dire qu'il leur sera beaucoup plus difficile de sortir de prison. Nous devons espérer que de tels cas seront très rares et que la plupart accepteront de tenter de se soigner.
Nous espérons aussi que vous serez effectivement en mesure de mettre les moyens matériels et les hommes - éducateurs et médecins - nécessaires à la disposition de ces malades, qu'ils soient condamnés d'abord à une peine de prison, puis à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ou à une peine à titre principal, ou à une peine de suivi socio-judiciaire.
Diverses dispositions n'ont pas été retenues par le Sénat. Je pense en particulier à celle qui concerne les excès du bizutage. Vous avez pu constater, madame le ministre, qu'il s'en est fallu de peu car, avec Mme Ségolène Royal, vous aviez su convaincre la plupart de ceux qui étaient présents dans l'hémicycle, quelles que soient les travées où ils se trouvaient. Il a fallu que la commission recoure au scrutin public pour obtenir le secours de ceux qui étaient absents et qui n'avaient donc pas pu vous entendre.
Mais ce n'est que partie remise : après d'autres lectures ou après la réunion de la commission mixte paritaire, ceux qui défendent la nécessité d'une telle incrimination - et il s'en trouve, je le répète, dans tous les groupes - finiront certainement par voir leur voeu exaucé, et c'est heureux.
Bien entendu, certaines des dispositions qui ont été adoptées ne nous donnent pas pleinement satisfaction. Au demeurant, au sein du groupe socialiste, nous n'étions pas unanimes sur tous les points. C'est bien normal, s'agissant d'un texte purement technique. Pour autant, et sachant que ce texte devra être encore amélioré, afin de montrer son adhésion d'ensemble à la démarche, le groupe socialiste le votera, tel qu'il ressort de cette discussion.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Au terme de ces débats de plusieurs jours, je veux simplement indiquer au Sénat que le groupe du RDSE votera à l'unanimité ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
Permettez-moi de féliciter M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pour le travail qui a été accompli. Je salue tout particulièrement la gentillesse dont M. le rapporteur a su faire preuve tout au long de la discussion.
Je me réjouis également des excellents rapports qui se sont établis, lors de ce débat, entre le Sénat et le Gouvernement, représenté par Mme le garde des sceaux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le Sénat de son vote unanime sur ce texte, même si celui-ci ne comporte plus de disposition relative au bizutage, ce que regrette le Gouvernement.
J'ai tout de même le sentiment que, sur beaucoup de questions, nous avons rapproché nos points de vue.
Les rapporteurs et le Sénat tout entier ont réalisé un travail d'une très grande qualité. Nous avons réussi à améliorer considérablement le texte et j'espère que, au cours de la navette, nous pourrons encore réduire les quelques points de désaccord qui demeurent.
M. le président. Avant que ne s'achève cette séance, je veux rendre hommage à Mme Hélène Ponceau, qui pendant plusieurs années, a secondé avec une remarquable efficacité ceux qui, ont occupé le fauteuil de la présidence. Tous ont éprouvé une immense satisfaction à travailler avec celle qui, la semaine prochaine, prendra les fonctions de secrétaire général de la questure. (Applaudissements.)
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