QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


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Avenir touristique et économique
des zones hors PAT

56. - 30 octobre 1997. - M. Jacques de Menou alerte Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de plafonnement des aides à l'investissement touristique dans les zones éligibles à la prime à l'aménagmeent du territoire (PAT) et ses conséquences sur les zones hors PAT. La notification initiale du régime d'aide dans le secteur du tourisme désavantagerait gravement les zones hors PAT (aides plafonnées à 15 %, voire 7,5 % contre 30 % en zones PAT), dont l'activité touristique s'avère pourtant si nécessaire à leur développement. Il semble aussi injuste qu'inadapté à un aménagement harmonieux de notre territoire que les zones hors PAT, qui déjà ne bénéficient pas de grands projets industriels, soient écartées également des aides aux emplois touristiques. Au cas où cette mesure serait confirmée, il souhaiterait connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour pallier ce cumul de handicaps dans les zones hors PAT. A la suite du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) d'Auch, ces zones hors PAT devaient pouvoir bénéficier à nouveau des aides aux bâtiments industriels. Il lui demande si cette disposition est confirmée.

Lutte contre les recours abusifs
en matière d'urbanisme

97. - 29 octobre 1997. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables pour l'intérêt général et sur les risques financiers que font peser sur les collectités locales les abus de recours contentieux en matière d'urbanisme. Sans qu'il soit question de faire supporter au juge le poids de l'insécurité dans l'application qui est faite du droit de l'urbanisme, ni même d'accuser le développement constant du recours contentieux qui manifeste la participation active et l'intérêt légitime des citoyens pour leur cadre de vie, force est de constater le lourdeur et les limites de la voie contentieuse lorsqu'il s'agit de trancher certains différends. Certains recours, où l'on distingue d'ailleurs l'expression d'intérêts particuliers qui se drapent d'intentions environnementales pour se faire reconnaître le droit à agir, peuvent avoir des conséquences économiques et financières particulièrement graves pour les aménageurs, les constructeurs et naturellement les collectivités locales engagés ensemble dans une opération. Même lorsque le recours en cause n'est pas assorti de sursis à exécution, les délais d'instance et l'insécurité qui pèsent sur une opération sont largement dommageables à l'économie du programme concerné. Deux risques majeurs pèsent en effet sur la collectivité locale engagée dans une opération. D'une part, les partenaires de la collectivité d'accueil peuvent se retirer de l'opération en s'appuyant sur les clauses de non recours parfois incluses au contrat de concession. D'autre part, les délais imposés par l'instruction de l'affaire allongent la durée de portage du programme et peuvent ainsi entraîner les concessionnaires dans de graves difficultés financières. Dans les deux cas, la collectivité locale hérite de la lourde charge d'assumer les conséquences financières du litige. Depuis quelques années, des propositions ont été faites pour rendre plus efficace le droit de l'urbanisme et pour rechercher les voies de régler autrement les conflits, par la conciliation, la médiation ou l'arbitrage en matière administrative. Cela permettrait de limiter l'inflation contentieuse, source d'encombrement des tribunaux, et d'éviter que des recours juridiquement injustifiés ne viennent à mal des initiatives porteuses pour le développement local. Par ailleurs, compte tenu des masses financières en cause, la question d'un dédommagement de la collectivité abusivement attaquée se pose avec acuité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme.

Construction de l'autoroute A 51

98. - 30 octobre 1997. - M. Fernand Tardy rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que lors du changement de Gouvernement, certains grands travaux ont été abandonnés ou gelés. C'est le cas de l'autoroute A 51 qui doit relier Marseille à Grenoble. Les travaux de cette autoroute sont programmés jusqu'à La Saulce (Hautes-Alpes) et commencés sur une portion à partir de Grenoble. Le gel des travaux, initialement prévus sur la partie médiane, inquiète les élus des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. En effet, on ne saurait concevoir un axe routier important s'arrêtant à La Saulce et, de ce fait, ne remplissant pas les services attendus ; doublement de l'axe rhodanien et débouché rapide et direct sur Nice par le barreau Peyruis-Digne et la Glat N 85-D 202. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la reprise et la finition de l'autoroute A 51 et subsidiairement quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la réalisation du barreau autoroutier Peyruis-Digne.

Problèmes causés par les biens immobiliers abandonnés

99. - 30 octobre 1997. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires, des maires ruraux notamment, confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître. En effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales, une augmentation sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la procédure de déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par l'administration des domaines est excessivement longue dans sa mise en oeuvre. Il faut compter en années et quelquefois en décennies. Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes et notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sont inopérants en l'absence de propriétaire connu. Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser nuisances et péril pour la sécurité publique incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du propriétaire. Cette situation, qui devrait revêtir sur le plan du droit un caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et d'envisager de donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce domaine.

Avenir du transport routier

100. - 30 octobre 1997. - Alors que le climat social dans le domaine des transports semble se dégrader, M. Gérard Roujas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'importance toujours croissante du transport routier de marchandises et plus particulièrement de matières dangereuses. L'accroissement de ce mode de transport fait peser un risque majeur tant au niveau de la sécurité routière que de l'environnement. Ces dernières semaines, des accidents tragiques ont mis en cause des poids lourds. Il est à craindre que, malgré l'amélioration constante des infrastructures routières, des accidents de ce type se multiplient, d'une part, en raison du nombre croissant de poids lourds en circulation, d'autre part, en raison des conditions de travail des salariés de ce secteur d'activité. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre, premièrement afin de favoriser d'autres modes de transport de marchandises (rail, association rail-route, etc.), deuxièmement afin d'assurer un strict respect de la réglementation du travail dans ce secteur d'activité.

Avenir du centre de recherche aéronautique du Fauga-Mauzac

101. - 30 octobre 1997. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, l'ONERA, et plus particulièrement du centre du Fauga-Mauzac. Depuis plusieurs années, l'ONERA a subi de plein fouet des fortes restrictions budgétaires. Celles-ci ont conduit à la mise en place de plans sociaux dans de nombreux établissements dont celui de Mauzac. Les décisions des gouvernements précédents ont conduit à une réduction d'activité de 20 % au terme de la loi de programmation militaire. Cette décision aura pour conséquence une réduction des effectifs de l'ordre de 400 personnes. Pourtant, la compétence de l'ONERA et de ses chercheurs est mondialement reconnue. Au moment où les Etats-Unis maintiennent leur effort en matière de recherche aéronautique, et dans un contexte de concurrence féroce, un désengagement de l'Etat serait lourd de conséquences pour l'aéronautique française et européenne. Il semble évident que notre pays ne peut pas se passer de telles compétences sans risquer de voir décliner l'un des fleurons de son industrie qu'est l'aéronautique. Concernant le centre du Fauga-Mauzac, il avait été envisagé, lors de sa création, une décentralisation sur ce site plus importante que celle réalisée à ce jour. Le centre du Fauga-Mauzac possède des atouts considérables de par sa localisation à 30 kilomètres de Toulouse, de par les facilités d'accès (A 64), de par la superficie des terrains disponibles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en matière de recherche aéronautique et plus particulièrement en ce qui concerne le développement du centre ONERA du Fauga-Mauzac.

Conditions de transposition en droit interne
d'une directive européenne

102. - 30 octobre 1997. - M. Serge Vinçon demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles la directive 96/97/CE du Conseil du 15 octobre 1996 (concernant l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la communauté) jugée de nature législative lors de l'examen du projet par le Conseil d'Etat le 14 avril 1995 et par conséquent rentrant dans le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution fait l'objet d'un projet de décret, afin de procéder à sa transposition en droit interne sans l'examen du Parlement. L'examen du Parlement apparaît d'autant plus nécessaire que cette directive semble poser des questions de fond, eu égard au droit de la concurrence et notamment à l'ordonnance de 1986.

Montant de la vignette automobile

103. - 30 octobre 1997. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fixation par les départements du montant de la vignette automobile. Si l'on met à part les quelques rares départements qui ont délibérément choisi de conserver le prix des vignettes à un niveau modéré, force est de constater que les départements dont les ressources sont faibles sont contraints de relever régulièrement le montant de cette taxe, alors que les départements dont les ressources sont diverses et nombreuses peuvent se permettre de ne pas augmenter les tarifs en la matière. Sans remettre en cause les principes mêmes de la décentralisation, il convient de s'interroger sur un système dont on peut constater l'effet pervers. Ainsi, une société dont le parc automobile est important ou une société de location aura tendance à immatriculer ses véhicules dans un département où le prix de la vignette est bas et à déserter celui où le prix est élevé. Cet état de fait ne peut que contribuer à creuser le fossé existant entre départements pauvres et départements riches et participer ainsi au déséquilibre du territoire. En conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage afin d'éviter les effets pervers constatés et préserver les départements les plus pauvres d'un inexorable déclin.