QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
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Avenir touristique et économique
des zones hors PAT
56.
- 30 octobre 1997. -
M. Jacques de Menou
alerte
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur le projet de plafonnement des aides à l'investissement touristique dans les
zones éligibles à la prime à l'aménagmeent du territoire (PAT) et ses
conséquences sur les zones hors PAT. La notification initiale du régime d'aide
dans le secteur du tourisme désavantagerait gravement les zones hors PAT (aides
plafonnées à 15 %, voire 7,5 % contre 30 % en zones PAT), dont l'activité
touristique s'avère pourtant si nécessaire à leur développement. Il semble
aussi injuste qu'inadapté à un aménagement harmonieux de notre territoire que
les zones hors PAT, qui déjà ne bénéficient pas de grands projets industriels,
soient écartées également des aides aux emplois touristiques. Au cas où cette
mesure serait confirmée, il souhaiterait connaître les dispositions qu'envisage
le Gouvernement pour pallier ce cumul de handicaps dans les zones hors PAT. A
la suite du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) d'Auch,
ces zones hors PAT devaient pouvoir bénéficier à nouveau des aides aux
bâtiments industriels. Il lui demande si cette disposition est confirmée.
Lutte contre les recours abusifs
en matière d'urbanisme
97.
- 29 octobre 1997. -
M. Jean-Marie Poirier
souhaite appeler l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les conséquences dommageables pour l'intérêt général et sur les risques
financiers que font peser sur les collectités locales les abus de recours
contentieux en matière d'urbanisme. Sans qu'il soit question de faire supporter
au juge le poids de l'insécurité dans l'application qui est faite du droit de
l'urbanisme, ni même d'accuser le développement constant du recours contentieux
qui manifeste la participation active et l'intérêt légitime des citoyens pour
leur cadre de vie, force est de constater le lourdeur et les limites de la voie
contentieuse lorsqu'il s'agit de trancher certains différends. Certains
recours, où l'on distingue d'ailleurs l'expression d'intérêts particuliers qui
se drapent d'intentions environnementales pour se faire reconnaître le droit à
agir, peuvent avoir des conséquences économiques et financières
particulièrement graves pour les aménageurs, les constructeurs et naturellement
les collectivités locales engagés ensemble dans une opération. Même lorsque le
recours en cause n'est pas assorti de sursis à exécution, les délais d'instance
et l'insécurité qui pèsent sur une opération sont largement dommageables à
l'économie du programme concerné. Deux risques majeurs pèsent en effet sur la
collectivité locale engagée dans une opération. D'une part, les partenaires de
la collectivité d'accueil peuvent se retirer de l'opération en s'appuyant sur
les clauses de non recours parfois incluses au contrat de concession. D'autre
part, les délais imposés par l'instruction de l'affaire allongent la durée de
portage du programme et peuvent ainsi entraîner les concessionnaires dans de
graves difficultés financières. Dans les deux cas, la collectivité locale
hérite de la lourde charge d'assumer les conséquences financières du litige.
Depuis quelques années, des propositions ont été faites pour rendre plus
efficace le droit de l'urbanisme et pour rechercher les voies de régler
autrement les conflits, par la conciliation, la médiation ou l'arbitrage en
matière administrative. Cela permettrait de limiter l'inflation contentieuse,
source d'encombrement des tribunaux, et d'éviter que des recours juridiquement
injustifiés ne viennent à mal des initiatives porteuses pour le développement
local. Par ailleurs, compte tenu des masses financières en cause, la question
d'un dédommagement de la collectivité abusivement attaquée se pose avec acuité.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement
en matière de lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme.
Construction de l'autoroute A 51
98.
- 30 octobre 1997. -
M. Fernand Tardy
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
que lors du changement de Gouvernement, certains grands travaux ont été
abandonnés ou gelés. C'est le cas de l'autoroute A 51 qui doit relier Marseille
à Grenoble. Les travaux de cette autoroute sont programmés jusqu'à La Saulce
(Hautes-Alpes) et commencés sur une portion à partir de Grenoble. Le gel des
travaux, initialement prévus sur la partie médiane, inquiète les élus des Alpes
de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. En effet, on ne saurait concevoir un axe
routier important s'arrêtant à La Saulce et, de ce fait, ne remplissant pas les
services attendus ; doublement de l'axe rhodanien et débouché rapide et direct
sur Nice par le barreau Peyruis-Digne et la Glat N 85-D 202. Il lui demande
quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la reprise et la
finition de l'autoroute A 51 et subsidiairement quelles sont les intentions du
Gouvernement en ce qui concerne la réalisation du barreau autoroutier
Peyruis-Digne.
Problèmes causés par les biens immobiliers abandonnés
99.
- 30 octobre 1997. -
M. Marcel Charmant
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les préoccupations des maires, des maires ruraux notamment, confrontés dans
leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître. En
effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales, une augmentation
sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite du décès de leur
propriétaire. A défaut d'héritier connu, la procédure de déclaration de vacance
de la succession et la prise en charge des biens par l'administration des
domaines est excessivement longue dans sa mise en oeuvre. Il faut compter en
années et quelquefois en décennies. Pendant le déroulement de cette procédure,
les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les
pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes et notamment
par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sont inopérants en l'absence de
propriétaire connu. Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en
oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux nécessités par
l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser nuisances et péril
pour la sécurité publique incombe, de fait, à la commune et est supportée par
le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du
propriétaire. Cette situation, qui devrait revêtir sur le plan du droit un
caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos communes
rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît,
disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre. Il lui
demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et d'envisager de
donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce domaine.
Avenir du transport routier
100.
- 30 octobre 1997. - Alors que le climat social dans le domaine des
transports semble se dégrader,
M. Gérard Roujas
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'importance toujours croissante du transport routier de marchandises et
plus particulièrement de matières dangereuses. L'accroissement de ce mode de
transport fait peser un risque majeur tant au niveau de la sécurité routière
que de l'environnement. Ces dernières semaines, des accidents tragiques ont mis
en cause des poids lourds. Il est à craindre que, malgré l'amélioration
constante des infrastructures routières, des accidents de ce type se
multiplient, d'une part, en raison du nombre croissant de poids lourds en
circulation, d'autre part, en raison des conditions de travail des salariés de
ce secteur d'activité. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il
entend prendre, premièrement afin de favoriser d'autres modes de transport de
marchandises (rail, association rail-route, etc.), deuxièmement afin d'assurer
un strict respect de la réglementation du travail dans ce secteur
d'activité.
Avenir du centre de recherche aéronautique du Fauga-Mauzac
101.
- 30 octobre 1997. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation de l'Office national d'études et de recherches aéronautiques,
l'ONERA, et plus particulièrement du centre du Fauga-Mauzac. Depuis plusieurs
années, l'ONERA a subi de plein fouet des fortes restrictions budgétaires.
Celles-ci ont conduit à la mise en place de plans sociaux dans de nombreux
établissements dont celui de Mauzac. Les décisions des gouvernements précédents
ont conduit à une réduction d'activité de 20 % au terme de la loi de
programmation militaire. Cette décision aura pour conséquence une réduction des
effectifs de l'ordre de 400 personnes. Pourtant, la compétence de l'ONERA et de
ses chercheurs est mondialement reconnue. Au moment où les Etats-Unis
maintiennent leur effort en matière de recherche aéronautique, et dans un
contexte de concurrence féroce, un désengagement de l'Etat serait lourd de
conséquences pour l'aéronautique française et européenne. Il semble évident que
notre pays ne peut pas se passer de telles compétences sans risquer de voir
décliner l'un des fleurons de son industrie qu'est l'aéronautique. Concernant
le centre du Fauga-Mauzac, il avait été envisagé, lors de sa création, une
décentralisation sur ce site plus importante que celle réalisée à ce jour. Le
centre du Fauga-Mauzac possède des atouts considérables de par sa localisation
à 30 kilomètres de Toulouse, de par les facilités d'accès (A 64), de par la
superficie des terrains disponibles. Il lui demande de bien vouloir lui
préciser quelles sont ses intentions en matière de recherche aéronautique et
plus particulièrement en ce qui concerne le développement du centre ONERA du
Fauga-Mauzac.
Conditions de transposition en droit interne
d'une directive européenne
102.
- 30 octobre 1997. -
M. Serge Vinçon
demande à
M. le ministre délégué chargé des affaires européennes
de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles la directive 96/97/CE
du Conseil du 15 octobre 1996 (concernant l'accès au marché de l'assistance en
escale dans les aéroports de la communauté) jugée de nature législative lors de
l'examen du projet par le Conseil d'Etat le 14 avril 1995 et par conséquent
rentrant dans le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution fait
l'objet d'un projet de décret, afin de procéder à sa transposition en droit
interne sans l'examen du Parlement. L'examen du Parlement apparaît d'autant
plus nécessaire que cette directive semble poser des questions de fond, eu
égard au droit de la concurrence et notamment à l'ordonnance de 1986.
Montant de la vignette automobile
103. - 30 octobre 1997. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fixation par les départements du montant de la vignette automobile. Si l'on met à part les quelques rares départements qui ont délibérément choisi de conserver le prix des vignettes à un niveau modéré, force est de constater que les départements dont les ressources sont faibles sont contraints de relever régulièrement le montant de cette taxe, alors que les départements dont les ressources sont diverses et nombreuses peuvent se permettre de ne pas augmenter les tarifs en la matière. Sans remettre en cause les principes mêmes de la décentralisation, il convient de s'interroger sur un système dont on peut constater l'effet pervers. Ainsi, une société dont le parc automobile est important ou une société de location aura tendance à immatriculer ses véhicules dans un département où le prix de la vignette est bas et à déserter celui où le prix est élevé. Cet état de fait ne peut que contribuer à creuser le fossé existant entre départements pauvres et départements riches et participer ainsi au déséquilibre du territoire. En conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage afin d'éviter les effets pervers constatés et préserver les départements les plus pauvres d'un inexorable déclin.