DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le premier rapport relatif à
l'occupation des logements d'habitation à loyer modéré, établi en application
de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4