DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la
responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et
modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (quatrième directive assurance
automobile).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-945 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2505/96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-946 et
distribuée.
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