LOI DE FINANCES POUR 1998
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 84 et 85 (1997-1998).]
Je rappelle au Sénat que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles de la première partie du projet de
loi de finances.
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, avant d'engager la discussion des articles, je souhaite,
afin de faire gagner du temps au Sénat et éviter d'y revenir tout au long du
débat, formuler quelques remarques préalables.
En premier lieu, je préciserai que la commission des finances est attachée au
solde budgétaire. J'aurai, au cours de la discussion des articles, la
redoutable et parfois ingrate tâche, au moyen des avis que l'on me demandera de
donner au nom de la commission des finances, de veiller à ce que le solde
budgétaire ne se dégrade pas.
Cela me donne l'occasion de saluer le sens élevé de la responsabilité de la
majorité sénatoriale. Mais je suis également prêt, tout au long de la
discussion, à saluer le sens élevé de la responsabilité de l'opposition
sénatoriale, pour éviter que ne soient proposées et adoptées des mesures tout
aussi pertinentes les unes que les autres, mais dont le coût global se
révélerait incompatible avec l'équilibre budgétaire auquel nous souhaitons
parvenir. C'est ce qui me conduira parfois, au nom de la commission des
finances, à ne pas recommander d'adopter des amendements dont l'objet n'est pas
contestable, mais dont le coût est totalement dissuasif.
En deuxième lieu, je rappellerai à tous nos collègues les contraintes de la
procédure budgétaire. Je prendrai deux exemples : tout d'abord, on ne peut pas
gager une moindre recette par une moindre dépense, même si, parfois, on est
tenté de le faire ; ensuite, on ne peut pas transférer des crédits ou des
emplois d'un ministère à l'autre. Je donne ces deux exemples parce que nous
pouvons quelquefois, les uns et les autres, être tentés de procéder de cette
manière.
Je souhaite également rappeler, en troisième lieu, que la volonté de la
majorité sénatoriale est de contenir la dépense publique - cela a été dit à
plusieurs reprises pendant la discussion générale - tout en reconduisant, en
volume de dépenses, le montant de 1997, économisant ainsi 21,3 milliards de
francs.
La discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances
donnera donc l'impression d'une dégradation du solde, puisque les économies
réalisées sur les dépenses permettront de réduire les prélèvements. Lors de la
discussion de l'article d'équilibre - je m'adresse au Gouvernement - le plafond
de dépenses proposé rendra possible le rétablissement de l'équilibre
convenu.
Lorsque les amendements de la première partie devront être gagés - ils ne sont
d'ailleurs pas nombreux - ces gages seront, bien sûr, présentés de manière
formelle. Ils pourront, le cas échéant, être annulés en fin de discussion si le
Gouvernement, dans une courtoisie républicaine dont nous ne doutons pas, nous
autorisait une seconde délibération pour les supprimer.
S'agissant enfin, en quatrième lieu, des relations entre le Sénat et le
Gouvernement, je souhaite vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que la
commission des finances, devant une remarque que je lui ai faite vendredi
après-midi, a marqué une certaine impatience face aux retards pris - je tiens à
peser chaque mot que je prononce - plus par l'exécutif que par le Gouvernement.
En effet, les gouvernements passent parfois un peu rapidement et celui qui est
en fonction peut penser que la critique du Sénat s'adresse principalement à
lui. L'exécutif tarde effectivement à rendre les rapports qui sont prescrits
par la loi. Je prendrai quelques exemples : la fiscalité de la vignette et de
la carte grise, la taxe professionnelle, la taxe sur les salaires, les
réductions d'impôts.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les rapports sont utiles, voire indispensables
au Sénat pour qu'il puisse légiférer en pleine connaissance de cause. Ils ont
été adoptés par le législateur. Un délai pour les rendre a été fixé et ce délai
n'est pas respecté par l'exécutif.
L'argument auquel tout le monde songe est, à l'évidence, le changement de
Gouvernement. Toutefois, si les gouvernements passent, il existe aussi des
administrations et nous avons le sentiment que les rapports sont, pour partie,
établis par leurs services, qui sont, nous le savons, très compétents dans
notre pays. Nous nous plaisons tous, en effet, reconnaître la très grande
qualité de notre administration.
Dès lors que ces rapports sont établis, ils doivent, après que le ministre a
eu le temps de les examiner, bien entendu, être mis à la disposition du
Parlement. C'est un souhait très fort du Sénat, et je vous remercie, monsieur
le secrétaire d'Etat, d'y veiller tout particulièrement pour que nous puissions
élaborer la meilleure législation fiscale possible.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je souhaite répondre brièvement à M. le rapporteur général, avec la
courtoisie républicaine dont il a lui-même fait preuve.
Premièrement, tout au long de l'examen des articles de la première partie du
projet de loi de finances, nous nous trouverons, comme l'a dit M. le rapporteur
général, dans une situation un peu délicate, dans la mesure où certains
amendements tendront à réduire les impôts sans que l'on connaissent les mesures
qui seront proposées parallèlement.
Certes, à propos de l'article d'équilibre, M. le rapporteur général a bien
annoncé que la correction nécessaire serait effectuée, mais je trouve un peu
délicat, je le répète, l'exercice qui consiste à réduire des impôts - il s'agit
d'un exercice assez facile - sans connaître véritablement les économies, toutes
douloureuses, qui seront présentées en contrepartie. Mais nous aurons
l'occasion d'en débattre à nouveau tout au long de l'examen du projet de
budget.
Deuxièmement, s'agissant des rapports que le Gouvernement doit présenter au
Parlement, je ne fais pas de distinction, monsieur le rapporteur général, entre
le Gouvernement et l'administration. Je me considère comme le chef de
l'administration des finances. Si certains rapports ont été déposés en retard,
je me tiens personnellement pour responsable. Je sais que c'est par courtoisie
que M. le rapporteur général a esquissé cette distinction. J'ai déjà promis que
le rapport sur la cotisation minimale à la taxe professionnelle serait remis.
Je ferai en sorte, avec mes collaborateurs, que les rapports qui vous manquent
vous soient présentés dans les meilleurs délais.
Je profite de cette occasion pour rendre hommage - vous l'avez fait vous-même,
monsieur le rapporteur général - aux administrations qui travaillent avec le
Gouvernement et qui - vous avez eu l'amabilité de le souligner - ont préparé un
projet de budget avec huit semaines en moins par rapport au calendrier
habituel. Cette compression du temps explique peut-être le fait que certains
rapports, certes importants, n'aient pas été fournis à temps.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. _ IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
A. _ Dispositions antérieures
Article 1er