M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-14 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 11 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Au 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots "à usage domestique" sont supprimés.
« II. La perte de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-124, MM. Chabroux, Miquel, Piras, Rinchet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Dans le premier alinéa du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : "à usage domestique" sont supprimés.
« II. Le même texte est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d. Part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c du présent article.
« e. Terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c du présent article. »
« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-56 est présenté par MM. Ploton, Mathieu, Poirieux, Carle, Pépin et Emin.
L'amendement n° I-186 est déposé par MM. Pourchet, Arnaud, Belot et Egu.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« d) part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b, c du présent article.
« e) terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b, c du présent article. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-160, MM. Marini, Gouteyron et Goulet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le troisième alinéa c du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Part de la prestation d'exploitation du chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b, c du présent article.
« Terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b, c du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-14 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pardonnez-moi, mes chers collègues, de retenir l'attention du Sénat sur un sujet qui pourrait paraître marginal, mais il s'agit d'une difficulté d'application d'un texte que nous avons voté et qui concerne le taux réduit de TVA applicable au bois de chauffage.
Nous sommes en effet à l'origine, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une mesure qui a été votée l'an dernier tendant à abaisser de 20,6 % à 5,5 % le taux de la TVA sur le bois de chauffage. Il s'agissait d'une mesure de simplification mettant un terme à la distinction arbitraire qui a été faite entre le bois en tant que produit non transformé de la sylviculture, taxé à 5,5 %, et le bois en tant que bois de chauffage, taxé à 20,6 %.
Cette extension du champ d'application du taux réduit de la TVA doit profiter au consommateur final ; c'est pourquoi il est précisé qu'elle ne s'applique qu'au bois de chauffage et produits assimilés à usage domestique. Toutes les entreprises utilisant des combustibles en sont ainsi exclues, cette exclusion valant également pour les réseaux de chaleur. La précision selon laquelle il doit s'agir de bois de chauffage à usage domestique est donc nécessaire.
En revanche, elle semble présenter certaines difficultés d'interprétation qui justifie l'explication que je vous donne, mes chers collègues.
D'après les informations qui me sont parvenues depuis l'entrée en vigueur de la mesure, il semblerait que l'administration fiscale en fasse une interprétation excessivement restrictive.
Dans mon rapport de l'année dernière, j'avais indiqué qu'il fallait entendre la notion de chauffage à usage domestique comme visant le chauffage de locaux d'habitation à usage non professionnel.
D'autres problèmes d'interprétation sont survenus dans le cas où des intermédiaires entrent en jeu, et les interprétations des services fiscaux varient selon la nature du bois et la destination finale donnée à celui-ci.
Bref, il ne semble pas que l'administration fiscale soit favorable à une interprétation large de la disposition votée l'an dernier par le Parlement, dont le coût est pourtant très modique.
C'est la raison pour laquelle j'attends, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous donniez à votre administration des instructions qui favorisent une juste et équitable application de la loi votée par le Parlement.
M. le président. La parole est à M. Sergent, pour défendre l'amendement n° I-124.
M. Michel Sergent. La loi de finances de 1997 a permis l'application du taux réduit de TVA sur les bois de chauffage à usage domestique.
Or, nous pensons qu'il est important d'augmenter la part des biocombustibles dans l'énergie consommée en France. Cela permettra de répondre à un objectif de sauvegarde de l'environnement puisque le bois est une énergie renouvelable et non polluante. Cela soutiendra également le développement de la filière bois-énergie, ce qui réduira nos importations d'énergie fossile et créera des emplois en zones rurales. D'autres pays européens ont choisi soit d'exempter de taxes sur l'énergie les énergies renouvelables, soit de les soutenir activement en leur donnant un avantage sur les énergies fossiles par le biais de taxes affectées.
C'est pourquoi nous pensons qu'il faut élargir l'application du taux réduit de TVA au bois de chauffage, notamment pour les chaufferies utilisant du bois déchiqueté dans les établissements publics, dans les immeubles collectifs et dans le cas des réseaux de chaleur.
M. le président. L'amendement n° I-56 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Egu, pour défendre l'amendement n° I-186.
M. André Egu. Me chauffant du même bois que M. le rapporteur général et que M. Sergent (Sourires), je présente un amendement qui va dans le même sens et vise donc à favoriser l'utilisation du bois.
Pour donner toute son efficacité à cette incitation fiscale, il semble opportun de supprimer la mention : « à usage domestique ».
Comme cela a été dit, c'est en outre un excellent moyen de favoriser les énergies renouvelables, de les mettre à égalité avec les autres sources d'énergie.
M. le président. La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° I-160.
M. Philippe Marini. Cet amendement est, si je puis dire, du même bois que les précédents. Il reflète du moins des préoccupations assez analogues.
Je rappelle que, dans la loi de finances pour 1997, nous avons voté cette fameuse baisse de taux de TVA applicable au bois utilisé comme matériau de chauffage pour les particuliers.
Ce combustible peut, bien entendu, être utilisé par l'intermédiaire de réseaux de chaleur pour vendre des calories ou par l'intermédiaire d'un exploitant de chauffage collectif d'immeuble pour vendre une prestation de services. Il semble malheureusement que, en vertu de l'interprétation donnée par l'administration, le taux réduit de TVA ne soit pas actuellement reconnu comme applicable à ces cas de figure.
Il s'agit donc de faire en sorte que soit respecté l'esprit de la loi telle que nous l'avons votée et d'étendre l'application du taux réduit aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux équipements collectifs, dès lors qu'ils utilisent du bois comme combustible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-124, I-186 et I-160 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour ce qui est de l'interprétation, le Sénat ne vous lâchera pas ! (Sourires.)
Les amendements en discussion visent à étendre la mesure relative au bois de chauffage votée l'an dernier sur deux points différents.
Le premier point est relatif aux chauffagistes qui, dans la plupart des immeubles d'habitation collectifs, ont en charge l'exploitation des installations de chauffage.
Une interprétation stricte des dispositions adoptées l'an dernier aboutirait à priver du bénéfice du taux réduit sur le bois de chauffage les copropriétés qui recourent aux services d'un chauffagiste.
Selon la commission des finances, qui est favorable à une application du taux réduit dans ce cas, il ne semble pas qu'une modification du code général des impôts soit indispensable. Une simple interprétation dans ce sens des dispositions existantes devrait suffire, interprétation que nous souhaitons vous entendre formuler, monsieur le sécrétaire d'Etat.
Le second point est relatif aux réseaux de chaleur. Du point de vue de la commission des finances, ceux-ci sont clairement exclus du bénéfice du taux réduit pour le bois de chauffage qu'ils achètent, car ils en font un usage commercial et non pas domestique.
Sans doute, monsieur le sécrétaire d'Etat, ces amendements ne touchent-ils pas fondamentalement à l'avenir de la France. Néanmoins, le Sénat est attaché à ce que la volonté qu'il a exprimée, et qui a été partagée par l'Assemblée nationale, puisse connaître une pleine application. On a clairement le sentiment que cette application est aujourd'hui freinée, pour ne pas dire plus, par une interprétation trop restrictive.
Il faut que vous puissiez lever toute ambiguïté, à défaut de quoi nous essayerions de donner au texte une force plus grande.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendemens n°s I-14 rectifié, I-124, I-186 et I-160 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vais tenter de répondre à ce consensus chaleureux autour du bois de chauffage. (Sourires.)
En fait, deux questions distinctes sont posées : la première porte sur l'usage domestique ; la seconde, qui a été soulevée par M. Sergent ainsi que par M. Marini, porte sur les réseaux de chaleur.
S'agissant du premier aspect, M. le rapporteur général, avec une certaine flamme, a souhaité, que le Gouvernement précise ce que l'on doit entendre par « usage domestique ».
Jusqu'au 1er janvier 1997, le taux réduit de TVA ne s'appliquait qu'au bois de chauffage non transformé. Depuis cette date, il s'applique également au bois de chauffage transformé pourvu qu'il s'agisse d'un usage domestique. D'ailleurs, s'il s'agissait d'un usage professionnel, la question n'aurait guère de sens, car les professionnels qui brûleraient ce bois de chauffage pourraient déduire la TVA de leurs dépenses.
La question brûlante est de savoir ce qu'est l'usage domestique. Je reconnais qu'il existe effectivement un certain flou concernant la définition de l'usage domestique et donc l'application de l'instruction.
Au nom du Gouvernement, je prends l'engagement de veiller à ce que l'instruction qui précisera ce qu'est un usage domestique en donne une définition suffisamment large. Je crois que cela rejoint très largement le voeu ici exprimé de ne voir écartés du taux réduit que les usages véritablement professionnels.
Ainsi, lorsque des locaux collectifs tels que des maisons de retraite ou des hôpitaux, qui sont considérés comme des locaux d'hébergement, utilisent du bois de chauffage pour assurer le confort des personnes qu'ils accueillent, il faut y voir un usage domestique.
La question portant sur les réseaux de chaleur est de nature différente. Par ce biais, MM. Sergent et Marini souhaitent développer dans notre économie l'usage de cette énergie renouvelable qu'est le bois de chauffage.
A cet égard, deux difficultés se présentent.
D'une part, suivant la source d'énergie utilisée, les réseaux seraient assujettis à des taux de TVA différents, ce qui entache cette proposition d'une certaine fumée fiscale, nonobstant l'excellente intention qui l'inspire.
D'autre part, l'Union européenne - en matière de TVA, on est souvent amené à l'invoquer - n'autorise pas, actuellement, une telle extension.
Certes, l'essor de l'usage du bois de chauffage va dans le sens du développement durable et les propositions de M. Sergent et de M. Marini ouvrent la voie à une fiscalité plus écologique, mais nous devrons resituer ce problème dans le cadre de la réflexion plus large sur la fiscalité écologique, qui devrait déboucher sur des mesures concrètes dans la loi de finances pour 1999.
J'invite donc M. Sergent et M. Marini à bien vouloir retirer leurs amendements.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Compte tenu des explications qui viennent d'être données par M. le secrétaire d'Etat, je pense que nous allons connaître une application plus satisfaisante des dispositions qui ont été adoptées l'an dernier par le Parlement, sur l'initiative du Sénat.
En espérant vivement que nous n'aurons pas à déposer ultérieurement un semblable amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement n° I-14 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-14 rectifié est retiré.
Monsieur Sergent, l'amendement n° I-124 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Sergent. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-124 est retiré.
Monsieur Egu, l'amendement n° I-186 est-il maintenu ?
M. André Egu. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-186 est retiré.
Monsieur Marini, l'amendement n° I-160 subit-il le même sort ?
M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président, en attendant l'épisode suivant !
M. le président. L'amendement n° I-160 est retiré.
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
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