SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Loi de finances pour 1998. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1 ).

Articles additionnels après l'article 18 septies (suite) (p. 2 )

Amendement n° I-93 de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait.
Amendement n° I-101 rectifié bis de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-98 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Louis Minetti, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Christian Poncelet, président de la commission des finances ; René Régnault. - Retrait.
Amendement n° I-136 de M. Régnault. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s I-21 de la commission et I-137 de M. Régnault. - MM. le rapporteur général, René Régnault. - Retrait des deux amendements.

Article 18 octies. - Adoption (p. 3 )

Article additionnel après l'article 18 octies (p. 4 )

Amendements n°s I-52 rectifié bis de M. Lesein et I-95 de M. Badré. - MM. François Lesein, Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Article 18 nonies (p. 5 )

Amendement n° I-169 de M. Marini. - MM. Christian de La Malène, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 18 nonies (p. 6 )

Amendement n° I-99 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 decies (p. 7 )

M. Jacques Habert.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 18 decies (p. 8 )

Amendement n° I-104 rectifié de M. Ralite. - MM. Guy Fischer, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 undecies. - Adoption (p. 9 )

Article additionnel après l'article 18 undecies (p. 10 )

Amendement n° I-100 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 duodecies. - Adoption (p. 11 )

Article 18 terdecies (p. 12 )

Amendement n° I-138 de M. Régnault. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 18 terdecies (p. 13 )

Amendement n° I-177 de M. Gouteyron. - MM. Christian de La Malène, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s I-171 de M. César et I-196 de M. Machet. - MM. Jean Bernard, Jacques Machet, le rapporteur général. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s I-174 rectifié bis de M. Pluchet et I-197 rectifié de M. Machet. - MM. Jean Bernard, Jacques Machet, le rapporteur général. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s I-173 rectifié de M. César et I-198 rectifié de M. Machet. - MM. Jean Chérioux, Jacques Machet, le rapporteur général. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-175 de M. Pluchet. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-170 de M. Ostermann. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur général. - Retrait.
Amendements n°s I-212 rectifié et I-213 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 14 )

M. le président de la commission. - Adoption des amendements n°s I-212 rectifié et I-213 insérant deux articles additionnels.
Amendement n° I-176 de M. Gouteyron. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-178 de M. Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Retrait.
Amendement n° I-181 de M. Gérard. - MM. Alain Gérard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19. - Adoption (p. 15 )

Articles additionnels après l'article 19 (p. 16 )

Amendements n°s I-57 rectifié de M. Pépin et I-199 de M. Faure. - Mme Janine Bardou, MM. Jean Pourchet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Roland du Luart, Philippe Marini. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-139 rectifié de M. Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Roland du Luart. - Rejet.

Article 20 (p. 17 )

Amendement n° I-206 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. André Boyer. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21. - Adoption (p. 18 )

Article additionnel après l'article 21 (p. 19 )

Amendement n° I-102 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Louis Minetti, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Joël Bourdin. - Rejet.

Article 22 (p. 20 )

Amendement n° I-179 de M. Lombard. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Mme Odette Terrade. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 22 bis (p. 21 )

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° I-207 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, François Lesein, Jean-Marie Girault, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Loridant, Philippe Marini.

Suspension et reprise de la séance (p. 22 )

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

Article 24 (p. 23 )

MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Yann Gaillard, Daniel Hoeffel, Jacques Habert, James Bordas.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat tchèque (p. 24 ).

4. Loi de finances pour 1998. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 25 ).

Article 24 (suite) (p. 26 )

MM. Claude Estier, François Lesein, Paul Loridant,Christian de La Malène.

Suspension et reprise de la séance (p. 27 )

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

5. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes (p. 28 ).
MM. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes ; Christian Poncelet, président de la commission des finances.

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

6. Candidature à une commission (p. 29 ).

7. Loi de finances pour 1998. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 30 ).

Article 24 (suite) (p. 31 )

Mme Danièle Pourtaud, M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Amendements n°s I-105 à I-107 de Mme Beaudeau. - MM. Pierre Lefebvre, Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; le ministre délégué,Emmanuel Hamel, Jean-Marie Girault, Jacques Habert. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.

Article 22 bis (suite) (p. 32 )

Amendement n° I-207 de la commission (suite). - MM. François Lesein, René Régnault, Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ;Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Adrien Gouteyron, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Hélène Luc, MM. Jean-Philippe Lachenaud, Christian Poncelet, président de la commission des finances. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° I-207 supprimant l'article.

Article 23 (p. 33 )

M. le rapporteur général.
Amendements n°s I-180 de M. Braun et I-208 de la commission. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-180 ; adoption de l'amendement n° I-208.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23 (p. 34 )

Amendement n° I-103 rectifié bis de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 25 et état A annexé (p. 35 )

Amendement n° I-22 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Bernard Angels. - Adoption.
Amendement n° I-214 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 36 )

MM. le président de la commission, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 37 )

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n° I-214.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Seconde délibération (p. 38 )

Demande de seconde délibération. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

Article 11 bis A (p. 39 )

Amendement n° A-1 de la commission. - M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 et état A annexé (coordination) (p. 40 )

Amendement n° A-2 de la commission. - M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 41 )

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Bernard Barraux, Jacques Habert, Henri de Raincourt, René Régnault, Guy Cabanel, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Hilaire Flandre, le secrétaire d'Etat, le président.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances.

8. Nomination d'un membre d'une commission (p. 42 ).

9. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 43 ).

10. Transmission d'un projet de loi (p. 44 ).

11. Dépôt de propositions de loi (p. 45 ).

12. Dépôt de rapports (p. 46 ).

13. Dépôt d'un rapport d'information (p. 47 ).

14. Ordre du jour (p. 48 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1998

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 84 et 85 (1997-1998).]
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous allons reprendre l'examen, commencé hier soir, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 septies .

Articles additionnels après l'article 18 septies (suite)

M. le président. Par amendement n° I-193, M. Arnaud propose d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de dépenses d'investissement qui sont engagées par elles dans l'exercice de compétences de l'Etat, après convention passée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement vise le cas, de plus en plus fréquent, de la réalisation par les collectivités locales d'équipements dont la responsabilité revient normalement à l'Etat.
Il s'agit de l'aménagement, de la construction ou de la mise aux normes de gendarmeries, de perceptions ou de bureaux de poste. Il s'agit également de la mise en oeuvre de contrats avec l'Etat, de contrats de développement dans l'enseignement supérieur, en application du plan « Université 2000 ».
Dans tous les cas de figure, ces travaux ayant lieu après accord ou convention avec l'Etat, nous proposons d'élargir le bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'investissement concernées.
L'Etat et les collectivités locales sont soucieux d'améliorer les services publics de proximité. Pour réduire les délais de réalisation, l'Etat demande aux collectivités locales de réaliser à sa place, pour son compte, ce qu'elles acceptent bien volontiers.
Mais - surprise désagréable - l'Etat refuse parfois de rembourser la TVA, puisque, d'une part, ces opérations n'entrent pas dans le champ des compétences propres des collectivités, et que, d'autre part, les locaux concernés sont ensuite remis à disposition, par voie de location la plupart du temps. Il convient donc de calculer les loyers sur le coût toutes taxes comprises de l'opération.
Il n'y aurait rien à dire, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'Etat s'acquittait des loyers ainsi calculés. Mais la réalité est tout autre, puisque c'est l'Etat souverain qui fixe lui-même le loyer en fonction des capacités financières des administrations concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La préoccupation qui a été émise par notre collègue M. Arnaud est extrêmement légitime. La commission considère en effet qu'il faut adopter une démarche de prise en compte des dépenses d'intérêt général qui sont effectuées par les collectivités locales. Elle se propose d'ailleurs de continuer à étudier, à expertiser les propositions qui sont ainsi faites. Il lui semble néanmoins qu'elle pourrait procéder à un examen plus approfondi si ces amendements étaient déposés en deuxième partie.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, une fois que vous aurez entendu la réponse du Gouvernement, la commission vous demandera de retirer votre amendement. A défaut, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. L'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA répond à deux critères : d'abord, la dépense doit entrer dans le champ de compétence de la collectivité locale intéressée ; ensuite, elle doit faire partie du patrimoine de cette collectivité. Ce sont des principes auxquels, je crois, la Haute Assemblée est attachée, et votre proposition n'y est pas conforme, monsieur Arnaud.
Cela dit, l'Etat n'est pas du tout insensible au problème que vous soulevez.
Pour ce qui est des gendarmeries, que vous avez évoquées, l'Etat verse des loyers. Or vous avez semblé dire que, dans un certain nombre de cas, l'Etat ne payait pas son dû. J'en serai surpris, mais si ces cas se produisaient, je vous prie de nous les signaler.
L'Etat paie des loyers aux collectivités locales qui tiennent compte, toutes taxes comprises, des dépenses qui sont réalisées au titre des travaux.
Payant l'amortissement des travaux dans ces loyers, il serait anormal qu'il compense deux fois la TVA payée par les collectivités locales. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. J'accepte de le retirer, mais, auparavant, je souhaite apporter une précision.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'en suis tout à fait d'accord, l'Etat paie son dû.
Le problème, c'est que c'est l'Etat lui-même qui fixe le montant de ce qu'il doit, et c'est là qu'apparaît une distorsion.
En effet, lorsque l'Etat, dans le cadre de ces réalisations, impose, ce qui est légitime, un certain nombre de contraintes, par exemple en matière de sécurité pour les gendarmeries, il se montre exigeant vis-à-vis de la collectivité qui réalise les travaux.
Sur le principe, l'Etat acquitte effectivement son dû, mais, lorsqu'il s'agit de définir les loyers, il fixe le montant versé au mètre carré, sans tenir compte de la réalité du coût de l'opération ni de la prise en compte du coût toutes taxes comprises des travaux.
Par voie de conséquence, vous avez raison sur le plan des principes, monsieur le secrétaire d'Etat, et je suis tout à fait d'accord avec vous à cet égard, mais, sur le terrain, il en va différemment, ce qui a motivé le dépôt de mon amendement.
Cela étant, puisque vous êtes disposé, monsieur le secrétaire d'Etat, à veiller à ce que l'Etat acquitte ce qui est dû aux collectivités locales, et compte tenu des réflexions et de la proposition de M. le rapporteur général, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-193 est retiré.
Par amendement n° I-167, M. Dufaut et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les travaux définis aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 151-36 du code rural, réalisés pour le compte de tiers, non bénéficiaires de ce fonds et propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits versés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-101 rectifié bis, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la seconde phrase de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux "16,176 %" est remplacé par le taux "17,081 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à revenir sur la réduction du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Au mois de juillet 1995, le gouvernement Juppé a augmenté la TVA de deux points, en la portant de 18,6 % à 20,6 %.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est le Parlement qui a décidé !
Mme Odette Terrade. A l'époque, l'opposition de gauche s'est insurgée contre cette mesure.
Nous avons eu raison, car il s'agit de la contribution la plus injuste qui puisse exister : non seulement elle ne tient pas compte des facultés contributives de chacun, mais elle bride la consommation.
Mais mon propos n'est pas là : lors de l'augmentation de la TVA, le gouvernement Juppé n'a pas majoré le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales à due concurrence.
L'Etat s'est ainsi octroyé un « cadeau » supplémentaire au détriment des collectivités locales.
N'aura-t-on jamais fini de les ponctionner toujours plus ?
Si l'on compare avec la structure mise en place pour les entreprises, il y a de quoi être choqué.
En 1995, le gouvernement n'a pas oublié de majorer à due concurrence de l'augmentation de la TVA le taux de remboursement aux entreprises. Celles-ci ont été remboursées intégralement et sans délai.
L'asphyxie des collectivités locales fait-elle partie des prérogatives de l'Etat, ou bien est-ce par masochisme que les parlementaires font « couler » les collectivités territoriales ?
Nous demandons donc que le taux de remboursement de la TVA passe de 16,176 % à 17,081 %, afin que les collectivités locales soit remboursées au franc près.
Ce serait une aide à l'investissement pour nos collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances est favorable à ce qu'une réflexion de principe sur l'éligibilité au FCTVA s'engage. Nous en avons dit un mot hier soir, et déjà ce matin.
Cela étant, je demande à notre collègue, après qu'elle aura entendu l'avis du Gouvernement, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Les attributions du FCTVA, comme l'a dit Mme Terrade, sont calculées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement un taux de compensation forfaitaire égal au taux normal de TVA, calculé à l'intérieur du prix diminué de 0,905 point.
Je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Terrade, mais je suis obligé d'émettre un avis négatif car le coût de la mesure qu'elle propose dépasse 1 milliard de frans - pour être précis, il atteint 1,1 milliard de francs - et je crois que c'est un argument qui justifie que le Gouvernement émette, à défaut du retrait de l'amendement n° I-101 rectifié bis , un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-101 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-98 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 52 de la loi de finances pour 1994 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- A compter de la loi de finances pour 1998, la dotation globale de fonctionnement évolue en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac de l'année de versement et de 75 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours sous réserve que celui-ci soit positif. »
« II. - Le supplément de prélèvements sur recettes résultant de l'application du I ci-dessus n'est pas pris en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
« III. - Dans le III de l'article 44 sexies du code général des impôts, après le mot : "restructuration,", sont insérés les mots "d'un transfert". »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. L'amendement n° I-98 rectifié tend à majorer la dotation globale de fonctionnement. Il nous semble important, vu la situation financière de bon nombre de collectivités territoriales, d'augmenter la DGF, et cela sans attendre la date butoir prévue par le pacte de stabilité, à savoir la fin de l'année 1998.
Nous proposons donc une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement dès cette année, en prenant en compte l'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac, mais aussi en l'augmentant à 75 % et non à la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve qu'il soit positif.
Cette revalorisation s'élèverait à 700 millions ou 800 millions de francs.
Je me permets de rappeler le but assigné au pacte de stabilité par le gouvernement Juppé : le pacte était censé permettre aux collectivités locales de prévoir la contribution de l'Etat à leur budget et, par conséquent, de planifier leurs dépenses.
Or il s'agit plus, pour l'Etat, de se fixer des limites quant aux aides attribuées aux communes, aux départements et aux régions. Il s'assure ainsi une certaine stabilité à lui-même, ce qui est très différent de ce qui a été annoncé.
Ainsi, l'Etat a pu continuer son désengagement. Pourtant, il ne faut plus utiliser nos collectivités comme des soupapes de désengagement et de réduction du déficit budgétaire national. Nous ne pouvons avoir deux casquettes. Il nous faut être cohérents dans nos choix d'élus, locaux et nationaux.
La note du Crédit local de France du mois de juillet 1997 faisait état des difficultés des collectivités locales. Effectivement, les dépenses d'équipement sont en baisse depuis plusieurs années. Leur montant en 1996 est « le plus faible que l'on ait enregistré depuis 1989 en francs constants ». En deux ans, les investissements ont diminué de 20 milliards de francs.
Parallèlement, les collectivités sollicitent de plus en plus les contribuables. Aussi, en 1996, le produit des taxes directes a augmenté de 7 %.
Est-ce cela la logique du pacte de stabilité ? S'agit-il de reporter toujours et encore sur les collectivités locales les contraintes financières imposées par les accords de Maastricht au seul détriment des contribuables ?
Si la majoration de la DGF n'est pas retenue au cours du débat, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que les chantiers prévus au printemps sur les finances locales feront l'objet d'un grand débat à l'occasion duquel les préoccupations des élus locaux seront largement prises en compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement, qui tend à augmenter l'importance du critère du PIB retenu pour le calcul de la DGF, pose une vraie question : la participation des collectivités locales aux fruits de la croissance.
Cette dernière est actuellement prise en compte dans la DGF à hauteur de 50 %, ce que nous devons au président Christian Poncelet, qui s'est beaucoup battu pour cela.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Merci, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voulais le rappeler, monsieur le président, parce que c'est la réalité, et tous ceux de nos collègues qui siégeaient sur les bancs du Sénat à cette époque s'en souviennent.
Cela étant dit, il faut bien reconnaître que l'effet de ce critère du PIB dans la DGF est absorbé par le fait que la DGF est elle-même englobée dans le pacte de stabilité financière, comme M. Minetti l'a d'ailleurs rappelé voilà un instant.
Dès lors, la question qui se pose est de savoir comment, à la sortie du pacte, nous traiterons de cette question. C'est la raison pour laquelle il va être intéressant de connaître la réponse que fera le Gouvernement à votre appel, monsieur Minetti.
S'il vous donnait satisfaction, nous ne pourrions que nous en réjouir. S'il ne vous donnait pas satisfaction mais qu'il donnait au Sénat des espérances, je pense que vous auriez alors de bonnes raisons de retirer votre amendement, faute de quoi la commission des finances est désolée de vous dire qu'elle y serait défavorable.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Minetti et le groupe communiste républicain et citoyen proposent que la DGF, au lieu de tenir compte, au-delà de la hausse des prix, de la moitié de la croissance, prenne en compte les trois quarts de celle-ci. C'est donc une modification substantielle d'indexation qui est proposée, et il est normal qu'au stade actuel d'élaboration du projet de loi des finances pour 1998 il ne soit pas possible d'accéder au souhait que vous exprimez, monsieur Minetti.
Vous avez évoqué le chantier du printemps. Ce chantier collectif donnera à tous l'occasion de s'exprimer sur l'avenir des relations entre l'Etat et les collectivités locales au sortir du pacte de stabilité. Il nous faudra, grâce au dialogue, concilier le souci des élus locaux, que vous avez fort bien exprimé, et le souci de l'Etat, qui est celui de la maîtrise des finances publiques. Je ne doute pas que nous trouverons une solution au terme des discussions, même si elles sont longues et difficiles.
Dans l'intervalle, monsieur Minetti, je souhaite que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Dans le prolongement de ce qu'a excellemment dit M. le rapporteur général - et je le remercie d'avoir rappelé le débat qui a eu lieu ici sur les finances locales et qu'il a animé avec moi-même - je note que l'amendement présenté par le groupe communiste républicain et citoyen est marqué du bon sens.
Certes, il est un peu excessif. Talleyrand disait que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Mais passons aujourd'hui sur les aspects excessifs et veillons à le prendre en considération pour l'avenir !
Monsieur le secrétaire d'Etat, la DGF tient compte de 50 % de la croissance, dites-vous, mais la DGF est incluse dans le pacte de stabilité, qui est indexé sur les prix. Par conséquent, les 50 % de croissance ne se répercutent pas.
Comme cela a été dit hier à plusieurs reprises, en particulier par M. Mercier, nous devons dès maintenant préparer la négociation du prochain pacte de stabilité.
Il faut savoir que l'investissement public est soutenu, pour plus des trois quarts, par l'investissement des collectivités territoriales, à hauteur de 175 milliards de francs à 200 milliards de francs. Il apparaît donc illogique, alors que les collectivités locales participent pour une grande part à l'investissement, et donc, bien sûr, au développement du pays, de ne pas prendre suffisamment en considération la croissance dans le pacte de stabilité pour les doter convenablement de crédits de fonctionnement. Je souhaite donc que, dès maintenant, cette nouvelle notion de participation des collectivités territoriales soit introduite dans le pacte de stabilité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai écouté avec une grande attention vos propos clairs et vibrants sur ce sujet.
Le pacte de stabilité sous lequel nous vivons actuellement a été adopté à l'occasion de la loi de finances pour 1996. L'Etat, les assemblées et les représentants des collectivités locales auront l'occasion de discuter de sa sortie.
Je reconnais bien volontiers, cela étant, que les collectivités locales assurent entre les deux tiers et les trois quarts des équipements collectifs.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Monsieur Minetti, maintenez-vous votre amendement n° I-98 rectifié ?
M. Louis Minetti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Il s'agit d'un sujet sensible. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai reconnu voilà un instant non seulement votre voix experte, mais aussi quelques propos que, par le passé, j'ai eu aussi l'occasion de préciser.
Nous sommes, bien entendu, très sensibles au problème des moyens des collectivités locales, et nous savons tous le rôle qui est le leur, notamment en matière d'investisement, mais aussi pour la promotion et la création d'emplois, et donc pour le soutien à l'activité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, alors que nous allons négocier la sortie du pacte de stabilité, il faut bien avoir à l'esprit qu'il existe une indexation et que la majorité d'hier a retenu une référence au PIB.
Toutefois, si, dans le cadre de ce pacte de stabilité, la DGF évolue en prenant en compte le PIB à hauteur de 50 %, cette disposition est contrariée par la clé d'évolution du pacte tout entier qui est seulement calée sur les prix.
Par le jeu de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et des variables d'ajustement au fil des années et pendant la durée du pacte, je considère, très honnêtement, que les collectivités territoriales auront été privées d'une vingtaine de milliards de francs. En effet, chaque année un peu plus d'efforts sont demandés à la DCTP, lesquels s'ajoutent à ceux des années précédentes.
Ce sont toutes ces donnés qu'il faudra avoir à l'esprit au moment où l'on négociera la sortie du pacte de stabilité financière, afin de prendre en compte la référence au PIB, c'est-à-dire à la croissance, à la création de richesses, qui concerne directement les collectivités locales. Si l'on devait garder un ensemble normé du type du pacte de stabilité financière, c'est lui qui devrait évoluer comme les prix et avec une fraction de la croissance.
C'est le gouvernement de Michel Rocard qui avait retenu cette disposition : évolution des prix plus deux tiers du PIB. Nous n'en sommes qu'à 50 % seulement.
Je veux croire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'y avait pas d'autre solution - nous l'avons dit - que de respecter - et c'est bien - le pacte de stabilité financière pour 1998. En effet, compte tenu du délai imparti et des engagements pris, telle est la situation dans laquelle vous vous êtes trouvé.
Nous avons également pris acte du fait que vous aviez freiné momentanément l'évolution de la CNRAC ; mais je crois savoir que la solution envisagée serait un peu plus satisfaisante que celle que nous avions envisagée voilà quelques jours et irait dans le sens souhaité par les collectivités locales, leurs représentants et vous-même, monsieur le président de la commission des finances.
Pour autant, 1998 est l'année au cours de laquelle nous devons réviser l'ensemble du dispositif. Il faudra prendre en compte la croissance pour les collectivités territoriales et trouver un système permettant de leur garantir des moyens correspondants aux efforts qu'elles fournissent. Il faudra enfin trouver, entre l'Etat et les collectivités locales, un accord différent du pacte de stabilité financière, qui - je l'ai dit tout à l'heure - a discrètement, mais sûrement, ponctionné, en l'espace de trois ans, un quart de la DGF d'une seule année des collectivités territoriales. D'un côté, moins 20 milliards de francs ; de l'autre, la DGF des communes et de leurs établissements publics, qui sera, pour 1998, de 80 milliards de francs !
Voilà la situation - je ne parle pas d'héritage, mes chers collègues - dans laquelle nous nous trouvons. Il faudra l'avoir à l'esprit, et c'est à partir de ce constat que nous devrons, en 1998, travailler ensemble à la recherche de dispositions plus raisonnables pour les collectivités locales et permettant un véritable accord avec l'Etat.
Un tel accord sera probablement difficile à négocier, mais nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le président, j'ai bien fait de ne pas retirer l'amendement ! Je viens en effet d'entendre beaucoup d'encouragements et d'approbations de la part non seulement de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et de mon collègue René Régnault, mais aussi de M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Louis Minetti. Par conséquent, je suis dans le bon droit et je vais dans le bon sens, si vous me permettez cette expression.
Si M. le secrétaire d'Etat, compte tenu des encouragements qu'il a donnés, me dit que cette question sera réexaminée à l'occasion du prochain collectif budgétaire, c'est-à-dire non pas au printemps, comme je l'avais plus ou moins suggéré, mais dans une quinzaine de jours, je retirerai mon amendement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Minetti, il ne faut pas avancer les saisons ! Le printemps ne se situe pas au mois de décembre.
Nous parlerons de ces questions difficiles avec franchise et sérieux de part et d'autre au printemps, car nous ne pouvons pas le faire au stade du collectif budgétaire.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Nous allons y veiller !
M. Louis Minetti. Je retire mon amendement n° I-98 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-98 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-136, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. »
« II. - La dotation globale d'équipement des communes est relevée à due concurrence de l'application du paragraphe I. Cette augmentation n'est pas prise en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi de finances pour 1998.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Le gouvernement précédent a supprimé la dotation globale d'équipement pour les communes de plus de 20 000 habitants. Notre amendement a pour objet d'en rétablir l'attribution aux communes de plus de 20 000 habitants qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Ces communes, nous le savons tous, sont confrontées à de graves difficultés, dont il nous semblerait logique de tenir compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est un objectif tout à fait intéressant, mais les sommes qui seraient perçues à ce titre viendraient diminuer l'enveloppe des autres communes, notamment des communes rurales.
M. René Régnault. Il y a un gage !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle la commission des finances souhaite connaître la position du Gouvernement. Elle demandera le retrait de l'amendement s'il émet un avis défavorable ou son rejet si l'amendement n'était pas retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Massion, au nom du groupe socialiste et apparentés, souhaite l'élargissement de la dotation globale d'équipement aux communes de plus de 20 000 habitants qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine, familièrement appelée DSU.
Il s'agit là de l'introduction d'un critère supplémentaire dans le calcul de cette dotation globale d'équipement, dont le principe originel est d'aider les communes investissement par investissement.
La question qu'il pose mérite examen.
Cet examen me semble toutefois prématuré aujourd'hui. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir à l'occasion du débat sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales.
En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé de demander son rejet.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Dans l'avis de M. le secrétaire d'Etat, une formule me gêne un peu : « Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir », m'a-t-il répondu. J'aurai préféré qu'il soit plus affirmatif.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous aurons l'occasion d'y revenir !
M. Marc Massion. Dans cette hypothèse, je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement I-136 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-21, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A. - A compter du 1er janvier 1998, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre visés aux articles 1609 bis , 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies C. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-137, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18 septies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : "et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-21.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de prévoir, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale, un assouplissement de la loi de liaison entre les taux des impôts locaux, qui constitue parfois un obstacle au développement de l'intercommunalité et une entrave à la libre administration des collectivités locales.
Mais, monsieur le président, depuis le dépôt de cet amendement, j'ai réfléchi et je trouve qu'il n'est pas normal de ne pas appliquer à la commission ce que nous demandons d'appliquer à l'ensemble du Sénat puisque, pour un certain nombre de dispositions de cette nature, nous avons invité nos collègues à déposer leurs amendements sur la seconde partie du projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement en souhaitant que notre collègue René Régnault fera de même. J'espère que nous aurons un débat extrêmement approfondi et fructueux en seconde partie.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Voilà un excellent exemple, qui, j'en suis persuadé, sera suivi.
M. le président. L'amendement n° I-21 est retiré.
Monsieur Régnault, retirez-vous également votre amendement ?
M. René Régnault. Pas encore, monsieur le président. Je souhaiterais d'abord pouvoir m'exprimer.
M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. René Régnault. A ce stade de la discussion, je voudrais montrer que nous sommes en présence d'une disposition qui, si elle n'évolue pas, entrera en contradiction avec ce qui est demandé par ailleurs, ce qui nous empêchera de progresser. Le congrès des maires vient de le confirmer : semaine après semaine, nous disons qu'il faut développer et encourager l'intercommunalité. Nous voulons surtout encourager une intercommunalité solidaire, fondée sur une répartition et une redistribution financières, en particulier à partir de la taxe professionnelle unique.
Or, à l'évidence, celles et ceux qui veulent s'engager dans cette voie se heurtent au lien qui existe entre les quatre taxes.
Cela dit, je souscris à l'invitation de M. le rapporteur général et j'accepte de retirer cet amendement. Le groupe socialiste disposera ainsi d'un délai supplémentaire pour parfaire sa rédaction. Monsieur le rapporteur général, nous essaierons de le rendre aussi proche que possible de celui de la commission, de façon à faciliter le débat et, surtout, à trouver une solution que je souhaite positive.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est l'intérêt général !
M. le président. L'amendement n° I-137 est retiré.

Article 18 octies

M. le président. « Art. 18 octies. - I. _ Dans l'article 1010 du code général des impôts, les montants : "5 880 F" et "12 900 F" sont remplacés respectivement par les montants : "6 800 F" et "14 800 F".
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997. » - ( Adopté. )

Article additionnel après l'article 18 octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-52 rectifié bis, M. Lesein propose d'insérer, après l'article 18 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 1010 du code général des impôts, après les mots "société propriétaire", sont ajoutés les mots : "et aux véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, en bicarburation".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant en bicarburation qui utilisent le gaz de pétrole liquéfié est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-195, MM. Badré, Arnaud et Egu proposent d'insérer, après l'article 18 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. - Les véhicules qui fonctionnent au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, ou du gaz de pétrole liquéfié, en bicarburation, sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. »
« II. - Les pertes de recettes éventuelles pour le budget de l'Etat résultant de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société au bénéfice des véhicules GPL bimode sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lesein, pour défendre l'amendement n° I-52 rectifié bis.
M. François Lesein. Cet amendement a pour objet de permettre aux véhicules fonctionnant en bicarburation qui utilisent le gaz de pétrole liquéfié de bénéficier totalement de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société.
En effet, les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au GNV - gaz naturel véhicule - ou au GPL - gaz de pétrole liquéfié - monocarburation bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur les véhicules de société, alors que les véhicules GPL fonctionnant en bicarburation ne bénéficient que d'une exonération de 25 % du montant de cette taxe. Or la quasi-totalité des véhicules GPL fonctionnent actuellement en mode bicarburation, gaz de pétrole liquéfié et essence.
Cet amendement aurait pour effet de réduire le coût d'exploitation des véhicules GPL en compensant l'écart introduit par le mode de calcul de la puissance fiscale entre le gazole et le GPL. En effet, un véhicule GPL de 8 CV fiscaux correspond à un véhicule Diesel de 6 CV.
La mesure fortement incitative ainsi proposée permettrait de lever un obstacle à l'adoption du GPL pour les véhicules de société, qui sont responsables d'une part significative de la pollution urbaine.
Le coût de la mesure proposée peut se chiffrer à 94 millions de francs, ce qui constitue peut-être un frein. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous éclairer sur vos intentions à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-195.
M. Denis Badré. Je n'ajouterai que peu de choses, les deux amendements étant très proches.
Je dirai simplement que les différences qui existent encore entre les véhicules électriques, les véhicules fonctionnant au GNV et les véhicules fonctionnant au GPL monocarburation d'une part, et les véhicules fonctionnant en carburation, d'autre part, se justifient de moins en moins et qu'il faut encourager les sociétés à équiper leurs flottes, notamment urbaines, en véhicules fonctionnant en bicarburation.
Ces derniers sont déjà exonérés du versement de la taxe à hauteur de 25 %, ce qui montre que le principe de l'exonération n'est pas absurde. A partir du moment où nous avons accompli une partie du chemin, allons jusqu'au bout !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-52 rectifié bis et I-195 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je crois qu'un problème arithmétique se pose. Nous sommes tous d'accord sur le principe, mais donnons-nous la peine de porter un instant attention aux chiffres.
Lors de la discussion de la loi sur l'air, le Sénat avait ramené le taux d'exonération de la taxe sur les véhicules de société dont bénéficient les véhicules fonctionnant au GPL en bicarburation de 100 % à 25 %. Ce faisant, il s'agissait de proportionner l'avantage incitatif au surcoût réel de chaque type de véhicule.
En effet, le coût de l'investissesment dans un équipement de bicarburation n'excède pas 15 000 francs, contre 50 000 francs pour un véhicule électrique. Il apparaît donc équitable d'exonérer ces véhicules de la taxe sur les véhicules de société à hauteur du quart de son montant seulement, ce qui représente, sur cinq ans, un avantage de 18 500 francs.
Il est difficile d'accorder un avantage plus important aux acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL en bicarburation par rapport à celui dont bénéficient les propriétaires d'un véhicule électrique ou fonctionnant exclusivement au GVN ou au GPL. Il s'agit donc tout simplement, aux yeux de la commission des finances, de « calibrer » l'avantage en fonction du surcoût supporté par les usagers. Je peux vous indiquer que, selon les calculs que nous avons effectués, il y a égalité de traitement entre les possesseurs des divers types de véhicules.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'approuve totalement l'argumentation rigoureuse de M. le rapporteur général. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
M. le président. Monsieur Lesein, maintenez-vous votre amendement ?
M. François Lesein. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je tiens à faire remarquer que l'on ne peut pas comparer l'énergie électrique et les énergies fossiles. La fabrication des deux sources d'énergie est tout à fait différente et, en termes d'écologie, leur production et leur utilisation soulèvent des problèmes différents.
Comme vient de le dire M. Badré, l'existence d'une exonération à 25 % montre bien que notre idée n'est pas mauvaise.
Je tiens tout de même à relever l'anomalie qui existe dans le calcul de la puissance fiscale, les véhicules fonctionnant en bicarburation étant pénalisés par rapport aux véhicules électriques. Par ailleurs, reconnaissons que ceux-ci sont loin d'être au point. Alors, aidons ce qui va dans le bon sens et favorisons le GPL !
Au demeurant, je retire mon amendement, le problème ayant été soulevé et l'idée lancée.
M. le président. L'amendement n° I-52 rectifié bis est retiré.
Monsieur Badré, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président.
J'ai été très sensible à l'argumentation développée par M. le rapporteur général. Il est certain qu'il ne faut pas avoir un souci excessif de l'équité à préserver entre les différents véhicules selon leur mode de carburation. Ce qu'il faut savoir, c'est quel type de véhicule nous voulons encourager.
Les véhicules électriques ne sont pas encore complètement au point. Il faut donc peut-être, de ce point de vue, les encourager davantage que les autres. Les véhicules fonctionnant en bicarburation me paraissent intéressants à de nombreux titres. Je pensais, par cet amendement, aider les flottes des sociétés à s'en équiper.
La discussion est ouverte, il faudra la reprendre sans confondre complexité et équité.
M. le président. L'amendement n° I-195 rectifié est retiré.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Malgré le retrait de l'amendement n° I-195, je me permets d'insister, afin que nous soyons tous d'accord.
Si nous restions dans la logique de cet amendement, les véhicules à bicarburation se trouveraient avantagés quatre fois plus que les véhicules électriques. Je ne suis pas sûr que ce soit votre souhait.
M. Denis Badré. C'est là la question !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est effectivement la question, et la commission des finances l'a appréciée sous cet angle.
M. Denis Badré. Parfait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Lesein nous a rappelé, à juste titre, que des énergies différentes étaient en cause, mais les chiffres étant les chiffres, mes chers collègues, adopter l'amendement c'eût été avantager quatre fois plus la bicarburation par rapport aux véhicules électriques. Je pensais qu'il était nécessaire de vous donner cette information.
M. Roland du Luart. Très bien !

Article 18 nonies

M. le président. « Art. 18 nonies. - Dans l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : "35 000 F", "50 000 F" et "100 000 F" sont remplacés respectivement par les montants : "50 000 F", "75 000 F" et "150 000 F". »
Par amendement n° I-169, M. Marini et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Cet amendement se comprend de lui-même et n'appelle que peu de commentaires.
Il a été déposé tant pour des raisons de forme que pour des raisons de fond.
Tout d'abord, les raisons de forme : l'article 18 nonies a été introduit en deuxième délibération à l'Assemblée nationale. On avait besoin d'argent, on en a pris là ! C'est une méthode que je considère comme déplorable à tous égards. Il n'est pas sérieux d'établir le budget de la France avec des méthodes de ce genre.
Ensuite, pour des raisons de fond, je considère que doubler le taux est abusif.
En conséquence, je demande la suppression de l'article 18 nonies .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'imposition forfaitaire annuelle est une avance sur l'impôt à payer. Le relèvement de cette imposition forfaitaire ne concernera que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs.
Compte tenu des impératifs de maîtrise des finances publiques que nous nous sommes fixés à nous-mêmes, il n'a pas semblé possible à la commission des finances de supprimer cet article. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Même avis que M. le rapporteur général !
M. Roland du Luart. Ils s'entendent très bien, ce matin !
M. le président. L'amendement n° I-169 est-il maintenu ?
M. Christian de La Malène. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-169 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 nonies.

(L'article 18 nonies est adopté.)

Article additionnel après l'article 18 nonies

M. le président. Par amendement n° I-99, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 nonies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme "30 000 F" est remplacée par la somme "60 000 F".
« II. - La loi n° 83-607 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
« III. - Dans le sixième alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, la mention "100 000 F" est remplacée par la mention "50 000 F". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement porte sur le financement des petites et moyennes entreprises au travers du développement des comptes pour le développement industriel.
Il nous semble en effet important qu'au delà de dispositions ayant pour raison d'être de favoriser éventuellement le renforcement des fonds propres des PME - il y en a plusieurs dans ce projet de loi de finances pour 1998 - soit portée une attention toute particulière à la question de leur accès au crédit.
Cette préoccupation procède d'une analyse objective de la situation des petites et moyennes entreprises qui, on le sait, sont défavorisées dans l'accès au crédit puisque les comités stratégiques des établissements de crédit ont globalement tendance à surcoter le niveau des taux d'intérêt nominaux et réels qui sont appliqués aux emprunts qui leur sont accordés.
On ne peut en effet limiter les contraintes pesant sur les petites et moyennes entreprises à la seule question du coût du travail, la contrainte des coûts de financement tant des investissements que de l'activité quotidienne des entreprises étant, en effet, directement posée auhourd'hui, dans un contexte de réduction du niveau de l'inflation qui accroît, en fait, les taux réels.
Dans le même temps, il nous semble important de redonner tout son intérêt au dispositif des CODEVI, qui peut constituer l'un des éléments de cet effort de financement des PME.
Les CODEVI ont en effet été assez largement détournés de leur objet premier et il faut, à notre sens, voir là l'une des conséquences de la différence de traitement de la collecte entre les établissements distributeurs de prêts adossés à cette collecte.
Force est de constater, par exemple, que les établissements de crédit ont bien souvent utilisé les fonds récoltés dans les CODEVI pour recycler et mixer des emprunts accordés à des entreprises situées hors du champ d'application de la loi n° 83-607. Cette vigilance doit, à notre avis, être renforcée.
Notre amendement n° I-99 vise à proposer une démarche cohérente en ces matières.
Le premier aspect de notre démarche consiste à relever le plafond des CODEVI.
M. Roland du Luart. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cette initiative est conçue, notamment, dans un contexte où ce type de placement demeure exonéré de prélèvements fiscaux et sociaux et qu'il peut donc correspondre à une possibilité de recyclage d'une épargne jusqu'ici mobilisée par ailleurs.
Le deuxième aspect de notre démarche est de faire de cette majoration de la collecte la source d'alimentation d'une ligne de financement privilégié - au taux actuel de 3,5 % - des emprunts adossés à la collecte.
Dès lors, et c'est le troisième volet de notre démarche, il revient à l'Etat de prendre à son compte les effets de l'exonération fiscale et les conséquences de l'absence de « marge » des établissements collecteurs.
Toutefois, je crois savoir que ce dernier point a fait l'objet d'une disposition qui a été intégrée dans la seconde partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances se permet de faire observer à Mme Beaudeau que sa proposition vise à soustraire des sommes supplémentaires à des prélèvements sociaux. Cela ne nous paraît pas tout à fait cohérent par rapport à d'autres préoccupations qu'elle a pu exprimer depuis le début de la discussion.
Chacun connaît la situation des CODEVI et de l'épargne administrée en général.
S'agissant du produit de la collecte des CODEVI, il est si peu mobilisé que nous en avons élargi, voilà quelques mois, le champ des utilisateurs possibles aux collectivités locales.
Au demeurant, celles-ci n'en avaient pas le plus urgent besoin puisqu'elles trouvent sur le marché des prêts moins chers.
Cette proposition n'a donc pas semblé opportune à la commission des finances, qui a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Beaudeau attire l'attention, à juste titre, sur la question du financement des PME. Il est clair que la reprise de l'investissement des entreprises petites et moyennes conditionne, pour une bonne part, la reprise de l'emploi industriel dans notre pays.
Le CODEVI, pour l'instant, ne connaît pas de problème d'alimentation ; cela signifie qu'on ne manque pas de fonds CODEVI pour financer les PME. Il n'est donc pas urgent de relever le plafond des dépôts.
Par ailleurs, le coût du crédit a beaucoup baissé depuis quelques années et les taux d'intérêt sont, en France, plutôt faibles. Quant aux prêts CODEVI, ils demeurent tout à fait avantageux. Autrement dit, la situation est telle qu'elle permet aux PME de trouver, à des conditions raisonnables, les moyens financiers de leur développement. Ce qu'elles attendent, ce sont des débouchés. Ceux-ci viendront de la reprise de la consommation et, je l'espère, de l'investissement.
S'agissant, madame Beaudeau, de l'abaissement à 50 000 francs du seuil des plus-values de cession, je vous confirme que cette mesure a été prise par l'Assemblée nationale pour les revenus de 1998.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je devrai en demander le rejet.
M. le président. Mme Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je veux tout de même poser une question : puisque les ressources CODEVI ne manquent pas, pourquoi ne fait-on pas plus appel à elles pour financer les emprunts des PME ? Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que leurs carnets de commandes ne sont sans doute pas encore suffisamment remplis pour qu'elles aient à emprunter. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'acquiescement.)
Mais c'est précisément de ce cercle vicieux qu'il s'agit de sortir. Le fond de l'affaire, c'est la reprise de la consommation, et principalement de la consommation populaire.
Cela dit, je retire mon amendement puisqu'il est en partie satisfait.
M. le président. L'amendement n° I-99 est retiré.

Article 18 decies

M. le président. « Art. 18 decies. - I. _ Au I de l'article 953 du code général des impôts, la somme de "350 F" est remplacée par celle de "400 F".
« II. _ A l'article 954 du code général des impôts, les sommes de "50 F" et "25 F" sont respectivement remplacées par celles de "80 F" et "40 F".
« III. _ Au IV de l'article 963 du code général des impôts, la somme de "300 F" est remplacée par celle de "400 F" et, au V du même article, la somme de "200 F" est remplacée par celle de "250 F".
« IV. _ Au I de l'article 967 du code général des impôts, la somme de "200 F" est remplacée par celle de "250 F".
« V. _ Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998. »
Sur l'article, la parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Cet article a pour objet la revalorisation des tarifs des droits de timbre, notamment pour la délivrance des passeports.
La valeur du timbre fiscal qui doit être apposé sur le passeport passe ainsi de 350 francs à 400 francs, soit une augmentation, importante, de près de 15 %.
Je tiens à dire ici que les Français de l'étranger considèrent cette hausse incessante du « prix » du passeport comme une véritable taxe indirecte pesant sur un document qui leur est indispensable. Les sénateurs des Français établis hors de France regrettent cette augmentation.
Au demeurant, les touristes étrangers qui veulent se rendre en France doivent aussi acquitter des frais de visa considérables, ce qui ne va pas sans inconvénients, et pour eux et pour notre activité touristique.
Le passeport français est l'un des plus chers du monde. Cette situation nuit non seulement à nos compatriotes expatriés, mais aussi à nos échanges humains, économiques et culturels dans le monde.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 decies.

(L'article 18 decies est adopté.)

Article additionnel après l'article 18 decies

M. le président. Par amendement n° I-104 rectifié, MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 decies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts, le taux "4,3 %" est remplacé par le taux "4,5 %".
« II. - Dans l'article 919 A du code général des impôts, le taux "4,7 %" est remplacé par le taux "4,9 %". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'homme ne vit pas que de pain ! (Sourires et murmures sur de nombreuses travées.)
M. Michel Mercier. Il lui faut aussi du beaujolais ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. J'ai à peine prononcé quelques mots et je suscite déjà des réactions, monsieur le président !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler l'orateur !
M. Guy Fischer. Il lui faut aussi pouvoir rêver, se distraire, connaître l'émotion de la beauté artistique et de la création.
C'est en effet pour soutenir la création artistique vivante que nous avons déposé cet amendement, qui s'appuie sur une analyse concrète des difficultés que celle-ci connaît aujourd'hui dans notre pays.
Le spectacle vivant, témoignage, bien souvent, des temps que nous vivons, souffre en effet depuis plusieurs années d'une rigueur budgétaire qui confine à l'asphyxie et qui suscite bien des questions quant au sens que nous entendons donner à cet élément de l'équilibre d'une société qu'est la création artistique.
Le budget du ministère de la culture continue de ne pas représenter le symbolique 1 % que l'on attend depuis de si longues années.
De trop nombreuses compagnies théâtrales, des cirques, des compagnies chorégraphiques sont aujourd'hui soumis à la loi de la précarité et de la création par intermittence, à l'angoisse du lendemain et du risque de leur propre disparition.
L'équilibre de notre société passe par un soutien plus marqué à toutes les formes de la création, dont le produit est aussi le ferment d'une citoyenneté renouvelée des spectateurs parce qu'il fait appel à autre chose que leurs réactions de consommateur ou leur fonction de contribuable.
L'année 1997 n'a pas échappé à la règle : plusieurs centaines de millions de francs de crédits ont été annulés, faisant avorter ou disparaître de multiples projets créatifs.
Nous proposons donc que, grâce à un léger relèvement des droits perçus par l'Etat sur les enjeux de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, des moyens supplémentaires soient ouverts pour favoriser un nouvel essor de l'activité artistique.
Certes, a priori, ce prélèvement est réservé à d'autres usages. Cependant, il serait tout à fait positif d'inscrire par voie d'amendement en seconde partie du projet de loi de finances pour 1998 les sommes que nous escomptons de ce relèvement des droits de timbre concernés, ce qui attesterait par là même l'attachement de l'ensemble de la collectivité nationale au développement des activités de création.
Nous souhaitons que cet amendement donne au moins, dans notre assemblée, matière à débat sur cette question de la création artistique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Chacun comprendra que, compte tenu du niveau élevé auquel s'est situé notre collègue pour présenter son amendement, je réponds avec prudence.
C'est vrai, l'homme ne vit pas que de pain. Son existence ne se réduit pas à sa dimension matérielle.
Cela étant, il ne semble pas possible de souscrire à la proposition que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen font découler de ces justes prémisses. En effet, l'augmentation que vous préconisez, monsieur Fischer, a déjà eu lieu et, si nous faisons davantage peser le prélèvement sur les paris, nous risquons de voir s'effondrer des recettes dont l'Etat a besoin.
C'est pourquoi je vous recommande vivement de retirer votre amendement, sans renoncer, bien entendu, aux convictions que vous avez exprimées, parce qu'elles sont belles et que beaucoup y souscrivent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai été très sensible à l'hommage qui vient d'être rendu à la culture. Cette sorte d'ode nous apporte beaucoup en cette matinée.
Monsieur Fischer, je crois pouvoir vous dire que le projet de budget de la culture pour 1998 contient un début de réponse à vos préoccupations.
En ce qui concerne votre amendement, j'y suis défavorable.
Les courses de chevaux et les jeux de hasard sont des distractions que l'on ne peut sans doute pas qualifier de « culturelles ». Il n'en reste pas moins qu'ils intéressent un certain nombre de nos concitoyens.
Ne l'oublions pas, les enjeux seront déjà touchés, en 1998, par l'accroissement de la contribution sociale généralisée. A trop majorer le prélèvement dont ils font l'objet, on risquerait de les tarir. Or ils contribuent indirectement à financer le budget de l'Etat, y compris le budget de la culture.
Je comprends votre préoccupation, si remarquablement exprimée, concernant la politique culturelle, mais il me semble que votre amendement n'y répond pas vraiment. Le débat que vous appeliez de vos voeux ayant eu lieu, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, maintenez-vous votre amendement ?
M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, vous avez compris que cet amendement avait avant tout valeur de message, qu'il se voulait une invitation à une nette inflexion de la politique culturelle.
La préoccupation que j'ai exprimée me paraît très largement partagée dans cet hémicycle et j'ai le sentiment que « le message est passé ».
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-104 rectifié est retiré.

Article 18 undecies

M. le président. « Art. 18 undecies . - I. _ La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.
« II. _ Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998. » - ( Adopté. )

Article additionnel après l'article 18 undecies

M. le président. Par amendement n° I-100, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les opérations menées sur le marché des changes sont soumises à une taxe.
« Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur avis du gouverneur de la Banque de France et du Conseil national du crédit. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur l'une de nos revendications « traditionnelles » : l'instauration d'une taxation spécifique, fût-elle minime, des opérations menées sur le marché des changes.
Il s'agit, en fait, de la reprise du premier article de notre proposition de loi n° 66, récemment déposée, relative à la taxation de ces opérations.
Cette disposition concrétise aussi une proposition déjà relativement ancienne d'un prix Nobel d'économie, l'Américain James Tobin. Vous le voyez, nous trouvons aussi parfois nos idées d'amendements outre-Atlantique !
M. Guy Fischer. Nous avons changé !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Restez prudents ! (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Chaque jour, plus de 1 250 milliards de dollars, en diverses devises, sont échangés sur les marchés financiers internationaux.
Ces sommes considérables sont utilisées pour développer une spéculation monétaire effrénée, alors même que des besoins très importants de la population de la planète ne sont pas satisfaits.
Il ne peut y avoir de véritable développement durable pour l'ensemble de l'humanité sans que des moyens spécifiques soient mobilisés pour relever les nombreux défis de notre temps : celui de la satisfaction des besoins alimentaires, celui de la santé et de l'éradication de maladies endémiques, celui de la préservation des espaces naturels, etc.
James Tobin propose que ces moyens soient notamment tirés de la taxation des mouvements sur les marchés des changes. Le produit de cette taxe pourrait être affecté au développement des pays du tiers monde, ce développement étant, de notre point de vue, la condition à remplir pour que certains caractères de la situation mondiale ne deviennent pas insupportables et ne provoquent pas des difficultés insurmontables tant dans les pays du Sud, qui en connaissent déjà beaucoup, que dans les pays du Nord.
Notre proposition de loi tend donc à compléter le dispositif de mise en place de cette taxation des mouvements monétaires par un abondement des comptes spéciaux retraçant les échanges entre la France et les pays du Sud.
Dans notre pays, selon les éléments en notre possession, ce sont 200 milliards de francs qui passent ainsi sur les marchés financiers dans les mouvements de devises.
Une taxation à concurrence de 1 produirait donc, par exemple, 200 millions de francs de recettes quotidiennes pour alimenter tant les comptes spéciaux dont nous parlions que le budget général.
On pourrait même concevoir que le taux de la taxe soit moins élevé, en fonction des besoins que nous avons décrits.
En tout état de cause, vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement est donc un amendement de bon sens et de logique, et je vous invite à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. A question traditionnelle, réponse traditionnelle : la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je répondrai un peu plus longuement que M. le rapporteur général, car la proposition de M. Tobin, si elle est traditionnelle, concerne un réel problème.
Mme Beaudeau a évoqué ces 1 250 milliards de dollars qui sont échangés quotidiennement sur les marchés financiers internationaux. Par ailleurs, nous le voyons bien à la lecture des journaux ou en regardant la télévision, des turbulences agitent les marchés financiers, certes pas en France, heureusement, mais sur d'autres continents.
Pour lutter contre des mouvements de capitaux qui sont très rapides, très massifs et très volatiles à l'échelle mondiale, Mme Beaudeau propose d'instituer une taxe mondiale. Nous pourrions débattre de la question de savoir si cette taxe constituerait bien un frein à ces transactions.
Si cette taxe est instaurée dans un seul pays, la France en l'occurrence les opérations de change seront effectuées sur d'autres marchés. La première victime en serai le marché des changes français. Or nous sommes à la veille de la mise en place de l'euro.
En fait, les victimes involontaires seraient les touristes françaisou étrangers, dont il a déjà été question, et les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas recourir à un autre marché que le nôtre. Tel n'est bien évidemment pas l'objectif que vous poursuivez.
Vous abordez donc un problème qui est tout à fait actuel, madame Beaudeau, et la tradition en la matière rejoint l'actualité, mais votre proposition ne me sembe pas adaptée pour lutter contre les risques d'instabilité mondiale. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement a eu la bonté de répondre beaucoup plus longuement que je ne l'ai fait, mais je souhaiterais connaître son point de vue sur la constitutionnalité de cette proposition.
M. Roland du Luart. Elle n'est pas constitutionnelle !
M. le président. Madame Beaudeau, maintenez-vous l'amendement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je souhaite qu'un débat s'instaure, et pas seulement entre le Gouvernement et sa majorité plurielle. En effet, un problème mondial se pose, et ce grand débat, qui est d'ailleurs attendu non seulement dans notre pays, mais aussi dans d'autres, est nécessaire, parce que c'est l'avenir de notre planète qui est en jeu.
Je comprends bien les arguments de M. le secrétaire d'Etat, qui attire notre attention sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption dans notre seul pays de notre proposition. Selon lui, les Français pourraient être victimes de cette situation.
Mais j'ai envie de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut bien qu'un pays commence,...
M. Roland du Luart. L'exception française, ça coûte trop cher !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... et je crois que la France s'honorerait en amorçant ce débat et en obligeant tous les autres pays à aborder cette question. Il s'agit tout de même de sommes exorbitantes qui ne servent qu'à la spéculation ! Or, pour l'avenir de la planète, il faudrait que toutes ces sommes qui proviennent de la production de richesses soient utilisées pour tous les hommes et non pas pour quelques-uns, qui amassent des sommes considérables, ce que ne sait même pas le premier venu.
M. le président. L'amendement n° I-100 est retiré.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je réponds, certes avec un léger retard, à M. le rapporteur général qu'il n'est pas possible de fixer le tarif d'une taxe par arrêté. Cette prérogative appartient au Parlement. C'est ce que voulait dire, j'en suis sûr, M. le rapporteur général !

Article 18 duodecies

M. le président. « Art. 18 duodecies. - I. _ Au c de l'article 947 du code général des impôts, la somme de "150 F" est remplacée par celle de "160 F".
« II. _ A l'article 949 du code général des impôts, la somme de "200 F" est remplacée par celle de "220 F".
« III. _ Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998. » - ( Adopté. )

Article 18 terdecies

M. le président. « Art. 18 terdecies . - Aux articles 809 à 812, 816, 827 et 828 du code général des impôts, les montants : "500 F" et "1 220 F" sont remplacés par le montant : "1 500 F". »
Par amendement n° I-138, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le début de cet article :
« Aux articles 811, 812, 816,... ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur l'un des éléments importants de la politique du Gouvernement : l'encouragement à la création d'entreprises.
Le Premier ministre l'a clairement énoncé dans sa déclaration de politique générale : « Dès aujourd'hui et plus encore demain, la majorité des emplois créés le seront dans de petites entreprises, pour des services nouveaux. Nous créerons des conditions propices au développement de ces entreprises par la mobilisation de l'épargne pour le renforcement des fonds propres des PME, par la simplification des procédures administratives, par une politique active de "capital risque". »
Des mesures ont déjà été prises en ce sens et nous en examinerons certaines lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Je voudrais toutefois insister ici sur la nécessité de réduire les frais lors de la création des petites entreprises, notamment pour ceux qui n'ont pas nécessairement de gros moyens financiers mais qui ont une idée porteuse d'avenir et de développement.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. Marc Massion. Pour ceux-là, un droit fixe de 1 500 francs représente une somme importante, peut-être même trop importante. Il en est de même pour ceux qui prennent le risque de placer un peu de leur épargne dans la création de petites entreprises.
C'est pourquoi nous estimons que la hausse proposée à l'article 18 terdeicies ne devrait pas concerner les apports à la création d'entreprises ou à leur dissolution en cas de difficultés.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La concertation devrait être meilleure entre le groupe socialiste du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, puisque cette disposition a été intégrée, me semble-t-il, à la demande de nos collègues de l'Assemblée nationale.
Sur le plan économique, il faut bien évidemment favoriser dans notre pays la création d'entreprises et de sociétés.
La commission des finances, je le dis avec un peu de malice, écoutera avec beaucoup d'attention la réponse de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la création d'entreprises, et M. Massion a raison d'insister sur ce sujet. D'autres articles du projet de loi de finances fourniront d'ailleurs un cadre propice à son examen.
J'estime, en revanche, que l'amendement n° I-138 dépasse largement l'objectif que lui a assigné son auteur. C'est pourquoi je demande à M. Massion de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement n° I-138 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-138 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 terdecies.

(L'article 18 terdecies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 18 terdecies

M. le président. Par amendement n° I-177, M. Gouteyron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1 du paragraphe I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans les zones de revitalisation rurales définies au troisième alinéa de l'article 1465 A, lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de revitalisation rurale, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones de revitalisation rurales et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones de revitalisation rurales sont pris en compte pour 36 % de leur montant. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Cet amendement tend à opérer une distinction entre la notion d'entreprise et celle d'établissement. Cette distinction est nécessaire dès lors qu'il s'agit de ne pas exclure du bénéfice de l'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices les établissements appartenant à des sociétés ayant leur siège ou un autre établissement en dehors des zones de revitalisation rurales.
L'article 44 sexies du code général des impôts, issu de l'article 44 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, prévoit une exonération temporaire de l'impôt sur les bénéfices pour les créations d'entreprises dans certaines zones bien déterminées.
Parmi les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, il est notamment précisé que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une zone d'aménagement du territoire.
Cette disposition a naturellement pour objet d'empêcher les abus. Toutefois elle n'est pas sans poser quelques problèmes. Dans les territoires ruraux les plus défavorisés, elle ne peut pas s'appliquer. En effet, les entreprises qui se créent dans ces zones ont tout de même besoin d'avoir ne serait-ce qu'un bureau commercial en dehors de la zone de revitalisation rurale.
Le législateur a déjà été confronté à ce type de problème dans le cadre de la loi relative à la zone franche de Corse et de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Le législateur a opéré alors la distinction, que nous souhaitons instaurer ici, entre la notion d'établissement et la notion d'entreprise.
Nous demandons, par conséquent, à travers cet amendement, que cette disposition, dont l'application est rodée, soit mise en oeuvre dans le cadre des zones de revitalisation rurales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances fait sienne la préoccupation que vient d'exprimer M. de La Malène. Il s'agit d'ailleurs de la traduction d'un engagement qui vise à soutenir l'activité dans les zones de revitalisation rurales selon le dispositif qui a été envisagé pour les zones franches urbaines.
Il me semble néanmoins, monsieur de La Malène, que cet amendement est encore perfectible. Il conviendrait, en effet, qu'il soit plafonné pour que le dispositif soit totalement comparable à celui qui existe pour les zones franches urbaines.
Pour ces deux motifs - vous nous avez invités, hier, à n'utiliser que de vrais motifs - à savoir le coût et l'opportunité, voire la nécessité d'harmoniser les deux dispositifs entre les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurales, je vous demande, monsieur de La Malène, de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble, je le répète, perfectible. Nous pourrions l'examiner, par exemple, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ou à l'occasion d'un prochain texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je formulerai deux observations, l'une de nature technique et l'autre de caractère politique.
Du point de vue technique, vous proposez, en quelque sorte, de fractionner le bénéfice réalisé par une entreprise qui n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de revitalisation rurale. Ce bénéfice serait ainsi imposé à des taux différents. Un tel dispositif existe, c'est vrai, pour la Corse et pour un certain nombre de quartiers urbains défavorisés, mais, dans ces cas-là, il s'applique à des entreprises existantes qui n'ont pas plusieurs établissements, ce qui rend cet inconvénient supportable.
En revanche, dans les zones de revitalisation rurales auxquelles vous êtes attaché, tout comme le Gouvernement, d'ailleurs, et qui couvrent près de 40 % du territoire national, ce dispositif serait très difficile à mettre en oeuvre, car il soulèverait de nombreux problèmes.
Par ailleurs, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé des amendements tendant à faire bénéficier d'une exonération de cinq ans de la taxe professionnelle les entreprises décentralisées faisant l'objet de reconversions ou ayant repris des établissements en difficulté qui s'implantent dans les zones de revitalisation rurales, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cela est important dans les domaines de l'industrie, de la recherche scientifique et technique, ou dans les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Comme il est parfois difficile d'attirer les très grandes entreprises dans ces zones de revitalisation rurales, le Gouvernement a proposé et fait adopter une seconde mesure visant à exonérer pendant cinq ans de la taxe professionnelle les artisans - c'est beaucoup plus concret - qui créent des activités et des emplois salariés dans ces zones.
Vous le constatez, monsieur de La Malène, votre souci, que nous partageons, d'éviter le déclin de ces zones s'est traduit, de la part du Gouvernement, par des mesures concrètes et positives en faveur de l'artisanat. Je voulais le souligner au passage.
Cela étant dit, je vous invite à retirer cet amendement en raison non pas des mesures que j'ai proposées, mais de la complexité technique qui en résulte.
M. le président. Monsieur de La Malène, l'amendement n° I-177 est-il maintenu ?
M. Christian de La Malène. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-177 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-171, MM. César, Valade, Fayolle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« La quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 72 D est ainsi rédigée :
« Le taux de 10 % est porté à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 pour les exploitants qui réalisent des travaux de mise aux normes environnementales destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
Par amendement n° I-196, MM. Machet, Vecten et Bernard proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Le taux de 10 % est porté à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 pour les exploitants qui réalisent des travaux de mise aux normes environnementales destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
« II. - Le coût de la mesure est compensé par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard, pour défendre l'amendement n° I-171.
M. Jean Bernard. Le Bordelais, la Champagne, même combat ! Cet amendement prévoit une extension du mécanisme de déduction pour investissement de mise aux normes environnementales des installations viticoles.
La mise aux normes des effluents viticoles représente un important enjeu environnemental.
Sa traduction législative et réglementaire - la nomenclature des activités soumises à la législation sur les installations classées issues du décret du 20 mai 1953 modifié mentionnant un régime de déclaration pour les activités de préparation et de conditionnement des vins lorsque la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres par an et un régime d'autorisation au-delà de cette production, un projet d'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux exploitations viticoles soumises à déclaration etant en cours d'élaboration - entraînerait pour les petites et moyennes entreprises viticoles des conséquences financières inacceptables, tout au moins difficiles à intégrer dans leur bilan général.
Aussi, nous demandons une extension du mécanisme de la déduction, à l'instar de ce qui se passe dans le domaine de l'élevage.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° I-196.
M. Jacques Machet, Cet amendement est très proche du précédent.
La mise aux normes des effluents viticoles représente un formidable enjeu environnemental.
Sa traduction législative et réglementaire entraînerait des conséquences financières inacceptables pour des entreprises viticoles de petite et de moyenne taille, dont les structures actuelles seraient remises en cause.
Nous demandons, pour les exploitations viticoles, une extension des mécanismes de la déduction pour investissement de mise aux normes environnementales, qui est actuellement réservée au seul domaine de l'élevage. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-171 et I-196 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances partage les préoccupations que viennent d'exprimer MM. Bernard et Machet. Elle leur suggère cependant de les présenter à nouveau en deuxième partie. En effet, si nous les examinions maintenant, les incitations qu'ils prévoient seraient rétroactives. Or je ne pense pas que tel soit le souci de leurs auteurs.
M. le président. Monsieur Bernard, l'amendement n° I-171 est-il maintenu ?
M. Jean Bernard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Machet, qu'en est-il de l'amendement n° I-196 ?
M. Jacques Machet. Il est également retiré, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-171 et I-196 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-174 rectifié bis , MM. Pluchet, César, Valade, Fayolle, Bernard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'antépénultième et l'avant-dernier alinéas du I de l'article 72 D du code général des impôts sont supprimés.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-197 rectifié, MM. Machet et Vecten proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 72 D du code général des impôts sont supprimés.
« II. - Le coût de la mesure est compensé par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard, pour défendre l'amendement n° I-174 rectifié bis .
M. Jean Bernard. La déduction pour investissement - mesure intéressante pour les agriculteurs - vise à favoriser l'investissement dans les exploitations agricoles. Les modifications proposées par le projet de loi de finances pour 1997 ont permis d'améliorer l'efficacité de ce dispositif. Toutefois, cette efficacité est limitée par deux contraintes qui ne se justifient pas sur le plan économique. Tout d'abord, l'imputation sur la base d'amortissement prive le dispositif de la plus grande partie de son intérêt incitatif. Ensuite, le dispositif ainsi décrit est incompatible avec les dispositions de l'article 72 B du code général des impôts relatives à la comptabilisation des stocks de produits ou d'animaux. En l'occurence, il s'agit d'assouplir les règles de la déduction pour investissement au profit des exploitations agricoles.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° I-197 rectifié.
M. Jacques Machet. Cet amendement vise aux mêmes fins que l'amendement présenté par M. Bernard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-174 rectifié bis et I-197 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'ai bien compris l'économie générale des propositions de MM. Bernard et Machet, mais ces amendements relèvent de la deuxième partie du projet de loi de finances. Je leur demande donc de bien vouloir les retirer en l'instant, et donc de les présenter à nouveau en deuxième partie.
M. le président. Monsieur Bernard, l'amendement n° I-174 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean Bernard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Machet, maintenez-vous l'amendement n° I-197 rectifié ?
M. Jacques Machet. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-174 rectifié bis et I-197 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-173 rectifié, MM. César, Valade, Fayolle, Bernard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le bénéfice résultant de cette réintégration fait l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au dixième alinéa du a bis du I de l'article 219 du code général des impôts à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé. »
« II. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : ", des sommes imposées au taux fixé au dixième alinéa du a bis du I de l'article 219 du code général des impôts en application de l'antépénultième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts". »
Par amendement n° I-198 rectifié, MM. Machet et Vecten proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le bénéfice résultant de cette réintégration fait l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du CGI (ou au I du point 1 de l'article 39 quindecies du CGI) à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé. »
« II. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural, après les mots : ", plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont ajoutés les mots : ", des sommes imposées au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219-I du CGI (ou au I du point 1 de l'article 39 quindecies du CGI) en application de l'antépénultième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts". »
« III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Chérioux pour défendre l'amendement n° I-173 rectifié.
M. Jean Chérioux. Cet amendement a pour objet d'aménager le système actuel de déduction pour investissement en fonction des nécessités du monde agricole.
Actuellement, si la déduction pour investissement n'est pas utilisée dans un délai de cinq ans à l'acquisition d'une immobilisation amortissable ou à l'augmentation de la valeur des stocks à rotation lente, elle doit être réintégrée dans les résultats du cinquième exercice suivant la déduction.
Cet amendement prévoit de maintenir cette réintégration, mais de soumettre les sommes réintégrées à une imposition proportionnelle de 19 % à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan. La dotation à cette réserve se ferait par prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres.
Le dispositif proposé assure une parfaite neutralité fiscale en cas de prélèvement des réserves pour les besoins personnels de l'exploitant, en prévoyant la réintégration des sommes ainsi prélevées dans le bénéfice passible de l'impôt sur le revenu au taux progressif, assortie d'un crédit d'impôt neutralisant l'impôt proportionnel précédemment acquitté.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° I-198 rectifié.
M. Jacques Machet. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Chérioux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-173 rectifié et I-198 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit, là encore, typiquement d'amendements de deuxième partie. Aussi, je propose à leurs auteurs de bien vouloir les retirer et de les présenter à nouveau lors de la discussion de la deuxième partie.
M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement n° I-173 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Et l'amendement n° I-198 rectifié, monsieur Machet ?
M. Jacques Machet. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-173 rectifié et I-198 rectifié sont retirés.
Par amendement n° I-175, MM. Pluchet, César et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du taux fixé par le 1 du I de l'article 39 quindecies, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'ils affectent à un compte de réserve spéciale d'autofinancement. Cette fraction peut représenter, dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 francs.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions suivantes sont satisfaites :
« 1° L'exploitation a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs ;
« 2° Il s'agit soit d'une exploitation individuelle, soit d'une société dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.
« 2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement. L'impôt précédemment acquitté au taux proportionnel à raison de ces sommes vient en déduction de l'impôt dû au titre dudit exercice.
« En cas de cession ou cessation visées à l'article 201, les sommes ainsi prélevées peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article 163 OA.
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en cas de transmission dans les conditions visées à l'article 41, les sommes figurant en réserve ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si elles sont reprises au passif du bilan ou des bénéficiaires de la transmission.
« 3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents ».
« II. - En conséquence, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural est ainsi rédigée :
« Ils sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception des déductions opérées en application des articles 72 D et 72 DA du code général des impôts. »
« III. - La perte de recettes résultant de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cet amendement s'inspire des dispositions du projet de loi de finances pour 1997, qui avait réduit de 33,33 % à 19 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres. Il vise à rendre applicable aux exploitations individuelles et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés le bénéfice du taux réduit des plus-values à long terme de 16 % pour la fraction du résultat affectée au renforcement des fonds propres de l'entreprise.
L'engagement sur trois exercices ne paraît pas transposable aux exploitations individuelles en raison de la non-déductibilité comptable de la rémunération de l'exploitant individuel. Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, le formalisme de l'incorporation au capital pourrait être évité, la condition d'application du taux réduit étant le renforcement des capitaux propres de l'entreprise, dont font partie les réserves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1997, un amendement analogue avait été examiné, et, je dois le dire, rejeté, au motif qu'il faisait double emploi avec la déduction pour investissement qui est spécifique à l'agriculture. De plus, l'examen par le Sénat, le 11 décembre prochain, d'une proposition de loi sur l'agriculture permettra, selon moi, de reprendre ce débat dans un cadre plus large.
Cela me conduit à demander à notre excellent collègue M. Chérioux de bien vouloir retirer le présent amendement.
M. le président. Monsieur Chérioux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux. Avant de vous répondre, monsieur le président, je souhaiterais entendre M. le secrétaire d'Etat, qui a peut-être un engagement à prendre...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je réponds volontiers à M. Chérioux.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la mesure présentée. Ce que vous proposez, c'est d'accorder un avantage nouveau aux entreprises agricoles, alors qu'elles bénéficient déjà, vous le savez, d'un régime d'aide à l'investissement, qui est prévu par l'article 72 D du code général des impôts.
Les bénéfices que vous proposez d'affecter à un compte de réserve spéciale d'autofinancement devraient être suivis dans le temps afin de soumettre à l'impôt sur le revenu les prélèvements de l'exploitant agricole. Vous comprendrez que la mise en oeuvre d'un tel mécanisme soit d'une complexité excessive au regard du montant de l'imposition qui est différée.
J'ajouterai un argument : le choix du statut d'exploitant agricole individuel implique, selon le Gouvernement, l'acceptation de l'unité du patrimoine. La possibilité de « se mettre en société », comme on dit familièrement, et, pour certaines exploitations, d'opter pour l'impôt sur les sociétés, existe déjà. On voit donc mal pourquoi il faudrait déformer le droit pour arriver à une situation qu'il est possible d'atteindre par des moyens plus simples.
Par ailleurs, je me permets de vous le dire, les arguments qui fondent votre proposition n'étant pas vraiment particuliers aux entreprises agricoles, tout allégement d'imposition devrait être étendu à l'ensemble des entreprises individuelles. Vous imaginez le coût très important que pourrait entraîner une telle généralisation !
Voilà ce qui justifie l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Jean Chérioux. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-175 est retiré.
Par amendement n° I-170, M. Ostermann et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts, les mots : "1994 à 1996" sont remplacés par les mots : "1998 à 2000" ;
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voyons tous, malheureusement, disparaître de nombreuses petites entreprises, familiales souvent, dès les premières années qui suivent leur création. Fréquemment, le manque de formation, en particulier en matière de management, est à l'origine de cette situation.
L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit, pour les années 1994 à 1996, une réduction d'impôt pour les dépenses de formation des chefs d'entreprise. La reconduction de ce dispositif constituerait un encouragement à l'effort de formation des chefs d'entreprise et de leur conjoint et apparaîtrait comme un authentique investissement, tant pour le parcours personnel du professionnel concerné que pour la collectivité, dès lors que l'on se situe dans une perspective macro-économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances considère que cet amendement devrait plutôt être déposé en deuxième partie.
Si l'amendement était maintenu, je demanderais l'avis du Gouvernement avant de me prononcer sur cette disposition dont l'inspiration paraît tout à fait opportune. Je vous demande cependant, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer en l'instant.
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° I-170 est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-170 est retiré.
Je suis maitenant saisi, par le Gouvernement, de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-212 rectifié tend à insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts sont portés respectivement de 34 F à 38 F, de 68 F à 76 F et de 136 F à 152 F.
« Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est porté de 34 F à 38 F.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998. »
L'amendement n° 213 vise à insérer, après l'article 18 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts est portée à 60 F.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre ces deux amendements.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ces amendements visent, selon la tradition, à financer les demandes qui pourraient émaner de la commission des finances du Sénat. Initialement, il n'y avait que l'amendement n° I-212, mais, à la demande de M. le rapporteur général, qui a souligné, à juste titre, que les droits de timbre pesaient plus sur les personnes modestes que sur les personnes plus aisées, le Gouvernement a décidé de rectifier cet amendement afin que ces droits progressent moins.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Quant à l'amendement n° I-213, qui a été déposé en complément, il tend à relever la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice.
Telles sont les deux mesures que je soumets à l'approbation du Sénat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances n'ayant pas eu à connaître de l'amendement n° I-213, qui vient d'être déposé, je demande une suspension de séance de quelques minutes, car je ne voudrais pas que cet amendement soit soumis à la Haute Assemblée sans que la commission l'ait auparavant examiné.
M. le président. Le Sénat va, bien entendu, accéder à la demande de la commission.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-212 rectifié et I-213 ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, la suspension de séance a permis à la commission des finances d'apprécier ces deux amendements, sur lesquels, elle a émis, à l'unanimité, un avis favorable. (M. Chérioux applaudit.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 18 terdecies .
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-213, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 18 terdecies .
Par amendement n° I-176, M. Gouteyron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 112-17 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Il est institué une taxe de gestion de l'espace rural établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de ceux qui sont définis par le 1° du paragraphe I de l'article 1585 C du code général des impôts et le paragraphe II de l'article 1585 D du code général des impôts, ainsi que sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
« Son taux est fixé à 0,5 %. Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles.
« La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale d'équipement.
« Le produit de la taxe de gestion de l'espace rural est affecté au fonds de gestion de l'espace rural prévu à l'article L. 112-16 du code rural et faisant l'objet du compte d'affectation spéciale n° institué dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1998. »
« II. - Après le d du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La taxe de gestion de l'espace rural prévue à l'article L. 112-18 du code rural. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à instituer une taxe de gestion de l'espace rural, établie sur l'urbanisation, pour financer les espaces ruraux.
En fait, il s'agit de donner des moyens au Fonds de gestion de l'espace rural, le FGER, créé, vous le savez, mes chers collègues, par l'article 38 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Ce fonds devait permettre de financer des mesures de gestion et d'entretien de l'espace. De plus en plus, il est apparu en effet que le coût de l'entretien de l'espace, longtemps supporté par la fonction de production de l'agriculture, devait trouver une source complémentaire et pérenne de financement. C'était d'ailleurs le rôle du FGER, outil jugé unanimement fort efficace pour financer des besoins, qui sinon ne le seraient pas, dans les zones de déprise agricole - entretien des rivières, notamment en vue de la protection contre les inondations, création de haies et de coupe-vents, pratiques de fauche en montagne afin de lutter contre les avalanches, etc.
Un engagement à long terme des différents acteurs concernés supposait une alimentation stable du fonds. Tel n'a malheureusement pas été le cas depuis la création de ce dernier.
En effet, aux termes de la loi, les dotations annuelles devaient s'élever à 500 millions de francs. En fait, elles n'ont cessé de régresser année après année : de 347 millions de francs en 1995, elles sont passées à 338 millions de francs en 1996 et à 55 millions de francs en 1997, y compris les reports. On ne peut même pas parler de décroissance puisque c'est une division par dix !
Outre la finalité de stabilisation des ressources, la taxe proposée, assise sur la totalité de l'urbanisation, concourt, par son assiette, à l'exercice d'une solidarité active entre le monde urbain, consommateur d'espaces agricoles ou naturels dont il a besoin pour respirer, et le monde rural, qui voit une partie de sa richesse foncière affectée à l'urbanisation.
Tel est l'esprit de cet amendement, dont vous avez tous mesuré l'importance, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si l'esprit de l'amendement est absolument excellent, il demeure que la commission des finances, dès lors qu'il s'agit de créer une taxe, adopte un réflexe de prudence et, de ce point de vue, est peu favorable à la proposition de M. Oudin. De surcroît, la recevabilité de l'amendement reste encore à démontrer.
Je me tourne donc vers M. Oudin, qui est un expert en ce domaine, pour lui demander si, après la réponse que le Gouvernement ne manquera pas de lui faire sur l'esprit de sa proposition, il ne pourrait pas, le cas échéant, retirer son amendement pour l'améliorer et le déposer à nouveau ultérieurement.
Quoi qu'il en soit, c'est l'occasion pour la commission des finances d'inviter le Gouvernement à ne pas annuler les crédits du FGER dans les mois qui viennent, puisque telle est la préoccupation magnifiquement développée tout à l'heure par M. Oudin.
En résumé, la commission demande à M. Oudin de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi elle émettra sur ce dernier un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Sur l'esprit de l'amendement, il s'agit bien de soutenir l'espace rural, et le Gouvernement y souscrit. Cela dit, sur la lettre, cette fois, il poserait, en revanche, de nombreux problèmes.
En effet, aux termes de l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, l'affectaction d'une recette à un compte d'affectation spéciale ne peut résulter que d'une disposition d'origine gouvernementale. Par conséquent, comme l'a laissé pressentir M. le rapporteur général, cet amendement est irrecevable.
Sur le fond, il s'agit de créer une taxe supplémentaire, ce qui n'est pas excellent, d'autant moins que cette taxe pèserait sur l'urbanisme, le bâtiment et les travaux publics, secteur d'activité auquel, je pense, nous sommes tous attachés, à la ville comme à la campagne. Cette taxe me paraît donc inopportune.
Le Fonds de gestion de l'espace rural est doté, pour 1998, de 140 millions de francs, soit une somme à peu près équivalente à celle qui était prévue pour 1997. alors que, comme vous le savez, les dotations étaient en diminution depuis quelques années.
J'invite donc, courtoisement mais fermement, le Sénat à rejeter cet amendement.
M. le président. Monsieur Oudin, maintenez-vous l'amendement n° I-176 ?
M. Jacques Oudin. M. le rapporteur général s'étant déclaré, comme M. le secrétaire d'Etat, favorable à l'esprit de cet amendement, je n'en serai que plus sensible à son appel.
Cela étant, deux questions se posent ici.
M. le président. Monsieur Oudin, ma question était très précise...
M. Jacques Oudin. Je me prépare à retirer l'amendement, monsieur le président, mais je voudrais dire pourquoi ! (Sourires.)
Nous passons notre temps à parler d'aménagement du territoire et de protection de ces espaces naturels qui, nous le savons, se désertifient. Nous avons créé, par une loi de 1995, un Fonds de gestion de l'espace rural, qui devait être doté de 500 millions de francs. Or les dotations de ce fonds sont actuellement divisées par dix. Est-ce là une politique d'aménagement du territoire ?
Cette taxe est inopportune, dites-vous. Je suis un peu déçu par cette réponse. Ce n'est pas la première action de ce genre. Il existe ainsi une taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TDENS, assise sur la construction dans tous les départements. Eh bien ! du fait d'une politique volontariste menée à l'échelon départemental, des départements comme le mien, qui est littoral et touristique, participent financièrement, par le biais de la TDENS, à l'entretien des espaces naturels sensibles. N'est-il pas possible de réfléchir à un financement pérenne du Fonds de développement de l'espace rural ?
J'aurais de même une suggestion, et je regrette que vous ne l'ayez pas formulée vous même : pourquoi ne pas éventuellement prendre un tiers, un quart, voire la moitié du montant de la TDENS levée dans tous les départements - mais il faudrait alors rendre obligatoire cette taxe - pour l'affecter au Fonds de gestion de l'espace rural ? Il y aurait, en quelque sorte, une mutualisation à la charge des espaces urbains en faveur des espaces ruraux.
Enfin, diantre ! On peut avoir un peu d'imagination ! Il s'agit de développer et de protéger les espaces naturels sensibles, dont nous avons tant besoin et dont on parle tant au titre de la politique d'aménagement du territoire !
Sous réserve de ces observations un peu critiques, vous l'aurez remarqué, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-176 est retiré.
Je précise que, lorsque le président de séance interroge l'auteur d'un amendement pour savoir si ce dernier est retiré, c'est pour que celui-ci explique en quelques mots pourquoi il entend procéder à un tel retrait ; à défaut, ses collègues sont privés du droit de s'exprimer contre l'amendement ou pour explication de vote. C'est la raison pour laquelle je vous ai interrompu tout à l'heure, monsieur Oudin !
Par amendement n° I-178, MM. Oudin, de Rohan, Althapé, Bailet, Bizet, Blanc, Bourges, Camoin, Cazalet, César, Dejoie, Delevoye, Debavelaere, Doublet, Gélard, Gérard, Ginésy, Laurin, Jean-François Le Grand, Lemaire, de Menou, Oudin, Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 18 terdecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : "ainsi que du négoce des produits de la mer".
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour le BAPSA sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. La C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, dont nous avons tant parlé ici lors du débat récent sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est calculée sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties. Elle entraîne, malgré son taux unique pour tous les cotisants, des effets économiques très différents selon les secteurs d'activité concernés.
C'est si vrai que le législateur a prévu, dans l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, des possibilités de plafonnement de la contribution à acquitter par les entreprises dont la marge brute est réduite, notamment par celles qui exercent une activité de négoce agricole, activité dont on connaît la faiblesse des marges.
S'agissant des entreprises de négoce de produits de la mer, secteur très proche, l'impact de la C3S sur leurs résultats est extrêmement important. La C3S a, en outre, pour effet de renchérir le coût des produits de la mer, et donc de pénaliser encore un peu plus ce secteur dans ses relations avec l'aval ou la grande distribution.
Vous vous rappelez la crise que nous avons connue en 1993 et en 1994. Les grandes surfaces, qui réalisent maintenant plus de la moitié de la commercialisation, sont de plus en plus tentées de s'approvisionner sur les marchés extérieurs. On pénalise ainsi nos propres entreprises de négoce. Cette conséquence risque d'être particulièrement néfaste, non seulement pour la pêche, mais aussi pour les emplois induits localement. Il est donc légitime que les entreprises de négoce de produits de la mer bénéficient d'un dispositif de plafonnement, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les entreprises de négoce en gros de produits agricoles. Nous avons déjà eu ce débat dans cette enceinte, voilà quelques années.
Une enquête récente menée au sein des coopératives de mareyage a montré que le taux moyen de marge brute de ces structures, calculé d'après la formule de l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, qui recouvre la C3S, s'établit à 3,2 %, alors que le mécanisme envisagé de plafonnement de la contribution s'appliquerait jusqu'à 4 % de marge brute. Vous constatez que le solde est quasiment nul.
Enfin, je tiens à rappeler que, lors de l'examen du projet de loi relatif à la pêche maritime et aux cultures marines, en troisième lecture, le 15 octobre dernier, le Gouvernement s'était engagé à apporter une réponse à cette question fondamentale sous forme d'une étude et, je suppose, d'un rapport, même si vous ne les aimez pas beaucoup, monsieur le secrétaire d'Etat. Reste que le Gouvernement s'y était engagé. Or, à ce jour, nous n'avons toujours pas de réponse. Il est donc urgent d'agir, raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement. C'est pour moi l'occasion d'insister auprès du Gouvernement sur le négoce des produits de la mer. En effet, il s'agit d'un pan de notre économie qui mérite la plus grande attention, non seulement du Sénat - elle est acquise - mais aussi du Gouvernement.
La commission des finances, dont M. Jacques Oudin est l'un des membres éminents, n'a pas pu faire autrement que d'émettre un avis défavorable, car ce dispositif relève désormais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. De surcroît, le coût n'en est pas négligeable.
Cela étant, la commission des finances sera heureuse d'entendre le Gouvernement sur le devenir des entreprises de négoce des produits de la mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Oudin, comme vous l'avez souligné, cette question a été évoquée le 15 octobre dernier dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la pêche maritime et aux cultures marines ; vous aviez, à cette occasion, déposé un amendement identique à celui-ci. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Le Pensec, s'était engagé à faire procéder à une étude technique dans un délai de trois mois. Ce délai court encore.
Vous comprendrez bien, monsieur le sénateur, que, s'agissant d'un dossier aussi technique et d'un secteur d'activité aussi important, il n'est pas facile de prendre une décision sans disposer des informations nécessaires sur ses bénéficiaires potentiels et, au-delà, sur la véritable nécessité de procéder à une telle réforme législative.
Si l'amendement était adopté aujourd'hui, alors que le résultat de ces études préalables n'est pas connu, les demandes reconventionnelles émanant de secteurs d'activité tout aussi estimables que le négoce des produits de la mer risquent de se multiplier.
Enfin, monsieur Oudin, vous gagez la mesure par l'augmentation d'une recette de l'Etat, c'est-à-dire par une réduction des ressources de l'ORGANIC. Je ne suis pas sûr, pour user d'une circonlocution à la britannique, que votre gage soit recevable. (Sourires.)
Je puis vous en assurer, le Gouvernement est sensible à vos préoccupations. Je vous invite donc à retirer votre amendement en attendant que la fameuse étude technique soit effectuée et ses résultats portés à la connaissance du Sénat.
M. le président. Monsieur Oudin, maintenez-vous l'amendement n° I-178 ?
M. Jacques Oudin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je suis particulièrement sensible aux arguments de M. le secrétaire d'Etat. Cependant, j'observe que le problème est évoqué dans cet hémicycle et ailleurs depuis au moins deux ou trois ans. On mesure ainsi l'importance, pour notre assemblée, de disposer d'une expertise du dispositif en question. Ah ! si les offices parlementaires d'évaluation que nous avons créés pouvaient travailler davantage ! Quant au Gouvernement, il pourrait aussi bien, lorsqu'il propose une taxe, en mesurer toutes les conséquences prévisibles et les faire connaître.
Certes, il faut éviter une extension du plafonnement à tous les secteurs d'activité. Mais le travail d'analyse a été mené pour le négoce des produits agricoles et, si le secteur des produits de la mer est plus modeste, les mécanismes n'en sont pas moins à peu près identiques.
Je forme donc le voeu que l'étude ne tombera pas au fond de la mer (Sourires) et que l'on examinera à nouveau cette question. Sachez que la crise de la pêche peut paraître bien lointaine vue de Paris ou des métropoles de l'intérieur des terres (M. le secrétaire d'Etat fait des signes de dénégation), mais qu'elle n'en est pas moins importante. Je suis persuadé que, si nous n'avons plus d'entreprises de mareyage saines et solides, c'est toute la chaîne de la production des produits de la mer qui en souffrira.
Je retire donc mon amendement, mais je m'en remets à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi qu'à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission des finances, afin que nous puissions évaluer rapidement les conséquences de cette mesure.
Un dernier mot : il est peut-être vrai que nous débattons désormais de la C3S lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais la commission des finances ne peut pas ne pas se prononcer sur ce genre de problème.
M. le président. L'amendement n° I-178 est retiré.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je souhaite prolonger le propos final de M. Jacques Oudin.
Il a bien raison de nous dire à quel point il est important qu'une commission puisse tenir, si j'ose dire, la marque de la fiscalité. Nous courons, en l'état actuel des choses, un immense danger. Je ne dis pas qu'une commission serait plus habile que d'autres à s'occuper de fiscalité, mais, tout simplement, qu'il est souhaitable qu'une seule commission s'occupe de fiscalité.
M. Jacques Oudin. Tout à fait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Encore une fois, mes chers collègues, il ne s'agit en aucune façon pour la commission des finances de se réserver un domaine et de dresser une ligne Maginot pour le protéger. Il s'agit de faire en sorte que notre fiscalité, qui frappe tous les agents économiques, quel que soit, encore une fois, leur niveau de contribution, soit lisible et stable, et qu'elle ne nuise pas à notre économie.
Or, et c'est le vrai danger aujourd'hui, cette fiscalité est examinée au sein même des deux assemblées par des commissions différentes, quelles que soient leurs qualités par ailleurs, qui sont égales. C'est un peu comme si l'on voulait régler une montre ou un moteur à deux, et chacun dans un sens différent. Rien n'est plus dangereux !
M. le secrétaire d'Etat nous a rappelé que cette question relevait du Parlement, et que, au Gouvernement, les services du Premier ministre procèdent aux arbitrages. Mais nous ne pourrons pas continuer plus longtemps - disant cela, je me tourne vers M. le président de la commission des finances - à étudier ou à approfondir la fiscalité dans deux commissions différentes. Le problème a été évoqué par Jacques Oudin à propos de la C3S, mais il se pose pour l'ensemble de la fiscalité de notre pays.
Je veux vraiment appeler votre attention, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siègez, sur le danger qu'encourrait le pays si nous avancions trop longtemps sur la voie dans laquelle nous sommes engagés.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général vient de tenir des propos très importants.
Je voudrais simplement apporter une précision pour montrer que le Gouvernement a également le souci de la cohérence de la politique des prélèvements obligatoires : si cette cohérence est assurée bien sûr par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également la responsabilité transversale de l'ensemble des prélèvements publics. Par conséquent, il serait excellent qu'il puisse avoir un écho au sein de chacune des deux assemblées.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Certes, la cohérence existe à l'échelon gouvernemental. Il n'empêche, si j'en crois la presse, que des affrontements se produisent entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui détermine la fiscalité, et d'autres ministres qui sont eux aussi chargés, actuellement, de procéder à des prélèvements obligatoires.
Je voudrais simplement dire, à la décharge du Sénat, que, lors de la mise en place de cette procédure, qui a abouti à déterminer la fiscalité en deux points différents, ce qui peut être source de contradictions et se révéler contraire aux intérêts bien compris de l'économie française, la commission des finances avait clairement marqué son opposition. Mais elle avait été minoritaire. Par conséquent, nous nous étions inclinés.
Mais M. le rapporteur général et moi-même poursuivons aujourd'hui notre action, espérant avoir votre soutien pour en revenir à la situation antérieure, à savoir la détermination de la fiscalité, au sein du Parlement, par les seules commissions des finances.
M. Jacques Oudin. Très bien ! M. le président. Par amendement n° I-181, M. Gérard propose d'insérer, après l'article 18 terdecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire. Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Cet amendement concerne un réel problème : la mise à disposition du matériel informatique obsolète, propriété des services de l'Etat.
L'évolution des techniques informatiques se traduit par une obsolescence de plus en plus rapide des matériels, ce qui conduit les utilisateurs à vouloir remplacer ces derniers assez vite.
De nombreux équipements informatiques, vétustes mais encore en bon état, restent ainsi inutilisés, faute de repreneur, et sont stockés en attendant leur destruction.
Or, les associations de parents d'élèves et les associations de soutien scolaire, qui n'ont souvent pas les moyens de s'informatiser, feraient un bon usage de ces matériels pour initier les jeunes aux techniques de l'informatique ou pour équiper leurs services.
Il serait donc souhaitable que ce matériel informatique, lorsqu'il appartient à des services de l'Etat, aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, puisse être cédé gratuitement à ces associations.
Cependant, si ces personnes publiques peuvent céder librement les biens qui n'appartiennent pas au domaine public - ils constituent seulement l'un des moyens par lequel le service public accomplit sa mission - elles ne peuvent actuellement le faire à titre gratuit : ces biens doivent être remis, selon le code du domaine de l'Etat, au service des domaines qui les vend au profit du Trésor. Seule une intervention du législateur permet de déroger à ce principe.
Or, des précédents existent en la matière : l'article 47 de la loi de finances pour 1996, en complétant l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, a ainsi autorisé la cession gratuite des biens meubles des services de l'Etat, autres que les véhicules automobiles et dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond fixé par arrêté ministériel, aux associations de bienfaisance qui, notamment, redistribuent gratuitement ces biens aux plus défavorisés.
La circulaire d'application du 18 février 1997 indique notamment que le directeur des services fiscaux devra s'assurer que les biens appartiennent à l'Etat et que leur valeur unitaire est inférieure à 500 francs.
Le 17 novembre dernier, en présentant le plan triennal de développement des nouvelles technologies dans l'enseignement, M. Allègre et Mme Royal ont indiqué que ce plan devrait permettre, en mobilisant plus d'1 milliard de francs en crédits d'Etat, d'équiper en ordinateurs toutes les écoles et établissements, de la maternelle à l'université.
Par conséquent, ce plan se traduira par l'acquisition et surtout par la location de nouveaux matériels, qui rendront obsolètes la plupart des matériels existants. La mise en oeuvre de ce plan ambitieux accélérera donc mécaniquement la vétusté des matériels informatiques existants dans les écoles et dans les établissements d'enseignement et fera également baisser leur valeur unitaire.
Cet amendement reprend l'une des propositions visant à assurer une bonne intégration des technologies de l'information et de la communication dans l'éducation formulées dans le rapport Multimédia et réseaux dans l'éducation que j'ai remis au Premier ministre en mai dernier.
Je souhaite très vivement l'adoption de cet amendement qui répond à une attente très forte du milieu associatif ainsi qu'à une préoccupation des chefs d'établissement scolaire, lesquels connaissent des problèmes de stockage. (M. Jacques Oudin applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a trouvé cet amendement particulièrement sympathique, et elle a constaté qu'il existait d'ailleurs un précédent.
En effet, comme l'a indiqué M. Gérard, l'article 47 de la loi de finances pour 1996 a autorisé la cession gratuite des biens meubles des services de l'Etat aux associations de bienfaisance qui les redistribuent gratuitement aux plus défavorisés.
Certes, nous sommes ici dans un cas de figure totalement différent ; mais, compte tenu de l'enjeu, que vous avez admirablement exposé, monsieur Gérard, la commission des finances a jugé, je le répète, votre amendement très sympathique.
Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Gérard, le Gouvernement est sensible à l'esprit de votre proposition.
Cependant, le principe de la cession à titre onéreux des biens d'occasion de l'Etat relève, à mon sens, d'une saine gestion des deniers publics. Il est important qu'en bon père de famille, si je puis dire, l'Etat valorise tous les éléments de son patrimoine, qu'il les conserve ou qu'il s'en sépare.
De plus, ces procédures de cession organisées peuvent constituer une garantie face à d'éventuelles irrégularités.
Mais il y a deux exceptions : d'une part, la cession gratuite à des associations caritatives, que vous avez citée ; d'autre part, la possibilité de donner ce type de matériel à des Etats étrangers bénéficiant d'une action de coopération.
L'amendement n° I-181 part d'une très bonne inspiration. Comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, le prix de ces matériels diminue très rapidement : c'est le cas lorsqu'ils sont neufs et a fortiori lorsqu'ils sont d'occasion.
Vous demandez que l'Etat vende à un prix extrêmement réduit ces matériels à usage pédagogique à des associations de parents d'élèves ou de soutien scolaire.
Je note en tout cas, monsieur Gérard, que votre proposition, puisqu'elle a une inspiration constructive, vise à renforcer le plan que le Gouvernement, en particulier M. Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, souhaite développer dans l'école, en vue d'ouvrir aux jeunes l'accès aux techniques informatiques les plus modernes.
Votre proposition tend, quant à elle, à favoriser cette initiation non pas dans l'école, mais à la périphérie de l'école, grâce aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire.
Par conséquent, si l'inspiration de votre amendement me paraît excellente, en revanche, les modalités de sa mise en oeuvre contrarient à l'excès, me semble-t-il, un principe auquel l'Etat est, d'une manière peut-être un peu stricte, attaché.
En vous assurant avoir compris votre préoccupation, je vous demande donc de retirer cet amendement. A défaut, et à regret, je serai obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances n'imaginait pas que le Gouvernement pourrait donner une autre réponse. Elle m'a néanmoins chargé d'émettre un avis de sagesse, mais j'ai compris que c'était une sagesse positive.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-181, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 terdecies .

II. _ RESSOURCES AFFECTÉES

Article 19

M. le président. « Art. 19. _ Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1998. » - ( Adopté. )

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-57 rectifié, MM. Pépin, Emin et Mme Bardou proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° du paragraphe II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° 1 % de la valeur des produits suivants énumérés selon la même référence :
« a) Sciages...
« b) Bois de placage...
« c) Bois contre-plaqués... »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-199, MM. Faure, Bécot, Lorrain, Le Jeune, Pourchet, Richert et Egu proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 2° du paragraphe II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts, le taux de "1,2 %" est remplacé par le taux de "1 %".
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° I-57 rectifié.
Mme Janine Bardou. Les industries de la première tranformation du bois assurent la mobilisation de notre ressource forestière nationale et l'approvisionnement des industries en aval, créatrices de richesses et d'emplois.
Les contraintes concurrentielles, issues des dévaluations compétitives des pays clients ou des pays producteurs concurrents, et une conjoncture nationale difficile imposent de réduire très rapidement la charge que représente pour ces entreprises la contribution au Fonds forestier national, le FFN, comparable à une seconde taxe professionnelle.
Il est urgent de revenir au taux antérieur de taxation, soit 1 %, afin de préserver la compétitivité, les emplois et la présence sur le marché des scieries françaises.
La perte de recettes pourrait être compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. Pourchet, pour défendre l'amendement n° I-199.
M. Jean Pourchet. Cet amendement rejoint tout à fait la proposition de Mme Bardou.
Je voudrais insister sur le fait que l'on ne compte déjà plus les scieries disparues : c'est particulièrement vrai dans la région franc-comtoise, où la forêt couvre 40 % du territoire, mais c'est également vrai dans d'autres régions, puisque nous sommes plusieurs à présenter un amendement similaire.
Depuis longtemps déjà, les productions de bois d'oeuvre sont achetées par nos voisins italiens ou allemands ; ce bois revient ensuite en France sous forme de meubles.
Pénaliser par des charges toujours plus lourdes nos industries de première transformation peut conduire à la disparition de cette activité : nos produits bruts sitôt exploités en forêt partiront alors directement hors de notre pays, le transport étant de plus assuré par les acquéreurs, ce qui entraînera également la perte de cette autre activité !
La perte de recettes pourrait être compensée par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il me paraît indispensable de préserver ces activités implantées en milieu rural, qui jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et pour le maintien des emplois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Lambert, rapporteur général. Les amendements n°s I-57 et I-199 sont soutenus avec enthousiasme par les deux sénateurs de l'Orne, dont l'un est M. Daniel Goulet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette taxe sur les sciages représente une seconde taxe professionnelle. Or, il n'est pas juste que cette activité soit frappée par deux taxes professionnelles. Une, c'est déjà lourd, mais deux, cela devient insupportable !
Cela étant, une difficulté se pose puisque le produit de cette taxe est affecté au Fonds forestier national. Or nous sommes les uns et les autres attachés à ce que le Fonds forestier national ne se voie pas privé de recettes dont il a absolument besoin.
Je suis donc obligé de remarquer que le gage proposé ne fonctionne pas puisque, je le répète, la ressource dont nous parlons est affectée directement au Fonds forestier national. Par conséquent, nous ne pouvons parvenir ainsi à l'objectif que nous poursuivons. Seul le Gouvernement peut nous aider dans cette affaire.
Nous espérons donc que, en cette fin de discussion de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement aura envie de nous faire plaisir (Sourires), tant il est vrai que la Haute Assemblée lui a réservé un accueil...
M. Roland du Luart. Des plus chaleureux !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... bienveillant dirai-je, et qu'elle a essayé de l'aider autant que possible, en particulier dans l'oeuvre qui consiste à contenir la pression fiscale.
Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que, connaissant bien les départements forestiers, vous nous aiderez à trouver une solution à ce problème. Il faudrait en effet parvenir à abaisser le taux de la taxe sur les sciage,s et ce, je le répète, pour éviter que cette activité ne supporte deux taxes professionnelles.
Cependant, nous ne pouvons pas le faire sans vous pour des raisons de procédure, chacun ici l'a bien compris.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement ; elle désire en effet qu'il puisse trouver une solution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est difficile de résister à des appels aussi sympathiques que ceux de Mme Bardou, de M. Pourchet et de M. le rapporteur général. Je vais donc vous expliquer que l'Etat fait d'importants efforts en la matière.
Les intervenants souhaitent réduire la taxe forestière perçue sur les sciages parce que les entreprises de ce secteur sont dans une situation délicate, ce qui n'est pas niable.
Il s'agit d'alimenter le Fonds forestier national, auquel nous sommes tous attachés. Vous vous souvenez d'ailleurs que, en 1993, ce Fonds a connu une très sérieuse crise financière, qui était principalement due aux difficultés de la filière bois et à la nécessité d'adapter la taxe forestière aux règles communautaires. Il a donc fallu prendre des décisions.
M. Philippe Marini. Grâce au Sénat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous en donne acte, monsieur Marini. Il a fallu redresser la situation, et chacun a fait un effort.
Il est vrai que les professionnels ont fait un effort sérieux, puisque cette taxe forestière sur les sciages, qui était de 1 % en 1993, a été portée à 1,65 % en 1994, puis ramenée progressivement à ce niveau de 1,2 % que vous trouvez encore trop élevé.
Les professionnels ont donc fait un effort, c'est tout à fait clair. Mais, puisque vous faites appel à l'Etat, j'insiste sur le fait que ce dernier, de son côté, a lui aussi accompli un effort financier très important, de l'ordre de 230 millions de francs, tout d'abord en affectant au Fonds forestier national le produit de la taxe de défrichement, qui était antérieurement affectée au budget général, et, ensuite, en prenant en charge directement les dépenses en personnels de ce Fonds.
Actuellement, les efforts des professionnels et ceux de l'Etat s'équilibrent. Vous êtes - j'en suis sûr - attachés à ce qu'il en soit ainsi. Il me paraît difficile d'imaginer que cet équilibre soit perturbé par une diminution de cette taxe, même si votre argumentation est pertinente.
On ne peut pas diminuer la taxe forestière sans dégrader la situation financière du Fonds. Il ne faudrait pas que ce dernier, qui a été arraché à la crise en 1993, grâce à un effort collectif, n'y reverse à nouveau en 1998.
C'est pourquoi, tout en comprenant votre plaidoyer en faveur des entreprises de sciage, qui sont parfois, effectivement, dans une situation difficile, je ne peux que vous inciter à retirer votre amendement ; sinon, à mon corps défendant - mais il faut exercer ses responsabilités - je serai obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances a relevé que la taxe forestière n'était pas recouvrée auprès de certains redevables pour l'instant. Il s'agit notamment des propriétaires de grandes surfaces qui développent des activités de bricolage. Il conviendrait, selon elle, d'y remédier.
Nous savons que vos services sont experts en la matière - sachons leur adresser des compliments lorsqu'ils les méritent - et peut-être trouveraient-ils là le produit dont nous avons besoin pour réduire la taxe sur les sciages sans pour autant déséquilibrer le Fonds forestier national.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit non pas d'un caprice de la Haute Assemblée - elle n'en a d'ailleurs jamais ! -, mais d'une volonté forte. Ce sont, en effet, de 25 millions de francs à 30 millions de francs qui sont en jeu.
Je rappelle que vous seul pouvez intervenir, car nous n'avons pas de moyens institutionnels à notre dispositions.
Je vous ouvre une piste supplémentaire : il me semble qu'un produit fiscal peut être dégagé en taxant des redevables qui me semblent avoir les moyens puisque nous voyons qu'ils ouvrent partout en France des surfaces de plus en plus vastes consacrées au bricolage.
Si vous vouliez bien nous dire que vous envisagez d'examiner de plus près cette question, cela nous encouragerait.
En tout état de cause, je vais boire le calice jusqu'à la lie : j'émets un avis défavorable sur les amendements n°s I-57 rectifié et I-199. Mais je le fais la mort dans l'âme.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements n°s I-57 rectifié et I-199.
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Ces amendements posent un problème de fond.
Je fais partie de ceux qui, voilà quelques années, ont essayé, modestement, de contribuer à la sauvegarde du Fonds forestier national, car il est vrai que, en 1993, nous allions vers une impasse totale.
Le taux de la taxe a été progressivement ramené de 1,75 % à 1,2 %. Je souhaiterais, pour ma part, que, lorsque le Fonds sera complètement assaini, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas, ce taux soit de 1 %.
Il ne faut pas oublier que le Fonds forestier national vient en aide non seulement au reboisement, mais aussi aux investissements dans les scieries. Il n'est donc pas totalement négatif pour les entreprises de transformation auxquelles on a fait allusion tout à l'heure.
Cela dit, je suis entièrement d'accord avec l'analyse de M. le rapporteur général quand il dit qu'il s'agit en quelque que sorte d'une deuxième taxe professionnelle.
M. le rapporteur général vous suggère, monsieur le secrétaire d'Etat, de voir si vous ne pourriez pas regarderdu côté des grandes surfaces consacrées au bricolage. Mais seul le Gouvernement peut prendre une décision.
Il est une autre piste que je me permets de vous soumettre. L'Etat est, lui aussi, éligible au Fonds forestier national par l'intermédiaire de l'Office national des forêts. Si l'Etat demandait à l'Office national des forêts de ne pas puiser dans le Fonds forestier national, nous pourrions peut-être trouver un moyen de réduire la taxe de 1,2 % à 1 %, comme c'est souhaitable.
Toutefois, je reconnais que, cette année, il nous faut savoir être raisonnables.
Le plus grave, pour les scieries, c'était la provision pour fluctuation de cours. Or, en relevant le seuil à 60 milliards de francs, vous avez permis de sauver la quasi-totalité des entreprises de transformation du bois, ce qui est positif.
Pour l'année prochaine, essayez toutefois de faire un geste, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est vital pour nos entreprises en milieu rural. Tâchons, tous ensemble, de trouver une solution.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Il est vrai que nos sentiments peuvent être partagés à l'égard des amendements qui ont été présentés par nos collègues, notamment à l'égard de l'amendement n° I-57 rectifié, défendu par Mme Bardou.
D'un côté, nous avons les industries de transformation qui sont souvent dans une situation économique précaire du fait des fluctuations des cours mondiaux sur les marchés. Ces entreprises sont en effet l'objet d'une vive concurrence de la part d'autres opérateurs, notamment d'Europe de l'Est. C'est un fait que nous avions constaté voilà quelques années et qui avait abouti à une véritable crise.
D'un autre côté, nous avons les exploitants forestiers et la nécessité de continuer à investir dans la forêt française et donc de faire fonctionner le Fonds forestier national, qui est un mécanisme incitatif particulièrement utile.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, voilà quelques années, grâce aux efforts conjoints de nos collègues MM. Jacques-Richard Delong, président de l'Association des communes forestières, et Roland du Luart alors rapporteur du budget de l'agriculture, ainsi que de l'ensemble des membres de la commission des finances et de très nombreux collègues membres d'autres commissions, nous avions pu effectuer une remise à niveau des ressources du Fonds forestier national.
Si nous suivions la suggestion de nos collègues, je crains que nous ne nous trouvions dans une nouvelle situation de péril pour l'équilibre financier du Fonds forestier national. C'est pourquoi j'ai tendance à épouser le raisonnement de M. le rapporteur général : avant de prendre une telle mesure, il faut trouver des ressources de substitution.
Je pense aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'imagination de vos services en la matière est par nature très grande et que vous trouverez sans doute, au sein de la filière de commercialisation du bois, des idées qui permettront de restituer au Fonds forestier national les ressources qui lui seraient soustraites si l'on améliorait le traitement des industries de sciage et de transformation du bois.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il vous sera possible de poursuivre des travaux en ce sens, ce qui irait vraiment à la rencontre de nos préoccupations tant vis-à-vis des exploitants forestiers et de l'investissement dans les forêts, qui est un investissement à long terme, qu'à l'égard des industries de transformation du bois.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je m'en remets à l'avis de la commission et du Gouvernement. Je me permets cependant d'insister pour qu'une solution soit trouvée.
Bien entendu, nous ne voulions pas réduire les crédits affectés au Fonds national forestier. Il n'en demeure pas moins qu'il est urgent de trouver une solution, car nos petites entreprises éprouvent de grandes difficultés. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très juste !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-57 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-199, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-139 rectifié, M. Oudin, Mme Bardou, MM. Bizet, Blaizot, de Bourgoing, Cazalet, César, Collard, de Cossé-Brissac, Debavelaere, Dejoie, Doublet, Dupont, Durand-Chastel, Egu, Gaillard, Paul Girod, du Luart, Neuwirth, Pluchet, Trucy, Valade, Vasselle, Hérisson et Torre proposent d'insérer après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 46 de la loi des finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14 centimes par mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 1998.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles, sont uniformément relevés dans les mêmes proportions de 2 centimes par mètre cube au cours de la prochaine année.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parmi les grandes priorités de l'environnement, nous savons qu'il y a les déchets, l'air, la protection des sites naturels et l'eau.
Voilà plusieurs années que nous avons engagé une politique de l'eau dynamique pour tenter de résoudre ces problèmes, que ce soient ceux de la pollution ou de la qualité de l'eau potable. Nous l'avons fait au travers de deux lois que nous avons adoptées : celle de 1964, qui a institué les agences de bassin, et celle de 1992, qui l'a complétée, notamment avec les SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Cela étant, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, qui est un compte spécial du Trésor géré par le ministère de l'agriculture et dont l'objectif est d'aider les communes rurales à financer leur réseau d'eau potable et leur réseau d'assainissement, existait déjà depuis 1954.
Ce fonds est alimenté par deux ressources : premièrement par une redevance, et, deuxièmement, par une partie des recettes des jeux, notamment du PMU.
C'est une particularité quelque peu curieuse mais qui a des conséquences non négligeables sur les ressources du fonds.
En effet, si nous avons, c'est vrai, majoré les redevances du FNDAE, nous ne l'avons pas fait en proportion de l'inflation. Si tel avait été le cas, nous en serions à 25 centimes le mètre cube alors, que nous en sommes actuellement à 14 centimes. Les ressources issues des redevances sont donc passées, de 1990 à 1996, de 336 millions de francs à 474 millions de francs.
En revanche, le PMU, qui subit une concurrence très forte, a vu sa part baisser de 484 millions de francs à 456 millions de francs.
En conséquence, le FNDAE dispose de ressources fluctuantes. De surcroît, ses potentialités de financement des collectivités s'affaiblissent en proportion.
Actuellement, le FNDAE finance 10 % des investissements. C'est peut-être faible, mais tout de même significatif parce que, depuis 1991, il a engagé une politique de contractualisation, de conventionnement avec les départements. Soixante-dix départements ont d'ores et déjà signé de telles conventions.
A l'heure actuelle, non seulement les ressources n'ont pas évolué de façon proportionnelle aux ambitions de la politique de l'eau, mais, de surcroît, l'an dernier, le Gouvernement a ponctionné 150 millions de francs sur ce Fonds pour les affecter au ministère de l'agriculture, plus particulièrement au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA. Certes, cela contribue, en amont, à favoriser la lutte contre les pollutions, mais tel n'est pas l'objectif propre du FNDAE.
Résultat, toutes les conventions qui ont été conclues entre le FNDAE et les départements ont vu leur montant financier réduit de 15 %. Cette situation est-elle tenable ? Difficilement, à mon avis.
Chaque année, ce débat sur le FNDAE revient au Sénat. Pourquoi ? Parce que ce fonds permet une péréquation intelligente entre les zones urbaines et les zones rurales.
Tout à l'heure, on a évoqué la préservation des espaces naturels. Avec cet amendement, il s'agit d'aider les communes rurales - dont les moyens, on le sait, sont faibles - à financer leurs investissements. A cet effet, je propose, avec tous mes collègues du groupe de l'eau du Sénat, une revalorisation de la redevance de deux centimes.
Je me doute des arguments qui vont m'être opposés, tant par le Gouvernement que par la commission des finances. J'ajoute donc par avance que les conséquences de cette revalorisation sur la hausse des prix sont négligeables : cinq millionièmes. N'en parlons pas.
De plus, depuis l'année dernière, les redevances des agences de l'eau sont bloquées. Une augmentation de deux centimes par mètre cube cette année aiderait beaucoup les communes rurales et pèserait très peu sur le reste.
Enfin, je voudrais que l'on cesse de m'opposer l'argument selon lequel il y aurait des reports importants, et je vais m'en expliquer, monsieur le secrétaire d'Etat.
Voilà quelques années, nous avons mandaté M. du Luart, qui rapportait le budget de l'agriculture, pour examiner la situation. Il est vrai que 70 % des crédits sont reportés d'une année sur l'autre. Mais il s'agit d'un mécanisme normal des comptes spéciaux du Trésor.
M. le président. Mon cher collègue, il faudrait conclure.
M. Jacques Oudin. Je termine, monsieur le président.
En tant que compte spécial du Trésor, ce sont les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances qui imposent que le solde de ce compte soit non seulement créditeur, mais également supérieur aux restes à payer sur toutes les opérations en cours sur lesquelles l'Etat s'est engagé.
Cette règle de fonctionnement relativise donc l'importance réelle du solde du fonds. Il n'est pas anormal de disposer de reports,...
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Oudin !
M. Jacques Oudin. ... puisqu'il faut couvrir tous les engagements, notamment ceux qui sont prévus par les conventions pluriannuelles.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La charge d'exprimer le point de vue de la commission des finances est lourde pour le rapporteur général, car M. Oudin a été très convaincant. Toutefois la commission des finances, et il le sait, ne souhaite pas accroître les prélèvements, quels qu'ils soient.
En l'occurrence, M. Jacques Oudin nous a dit que l'augmentation proposée était faible : il s'agit de deux centimes qui s'ajoutent aux quatorze centimes actuels, ce qui porte le total à seize centimes. L'augmentation est mesurée, mais elle existe néanmoins.
M. Oudin a également évoqué le fait que la sous-consommation des crédits n'était pas significative. C'est un argument auquel M. le secrétaire d'Etat répondra peut-être plus éloquemment que moi, mais quels sont les montants en jeu ? Nous pouvons espérer de ce relèvement de tarif de la redevance un produit supplémentaire de plus de 50 millions de francs. Il faut savoir que la sous-consommation de crédits est d'environ 400 millions de francs puisque, actuellement, quelque 400 millions de francs sur 800 millions de francs sont reportés.
M. Jacques Oudin. A cause des engagements, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Lambert, rapporteur général. A cause des engagements, c'est vrai, mais ces engagements n'ont pas lieu d'être payés alors qu'ils ne sont pas encore exécutés.
M. Jacques Oudin. Ils doivent êre couverts !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je vous réponds, monsieur Oudin, ce que la commission des finances m'a demandé de vous dire ...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je confirme !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... et j'assume pleinement !
Nous sommes dans une période où il n'est peut-être pas souhaitable de relever le coût des redevances prélevées sur l'usager. Telle est la raison qui a conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Oudin, vous êtes, à l'évidence, convaincu et convaincant, mais pas suffisamment pour emporter l'adhésion du Gouvernement.
Vous proposez une hausse de deux centimes. Peccadille, certes, mais une hausse de deux centimes sur quatorze centimes est tout à fait substantielle et reviendrait à faire payer aux consommateurs d'eau une somme de l'ordre de 80 millions de francs. Cette hausse, dont le montant est apparemment minime, n'est donc pas négligeable.
Sans reprendre l'argument des prélèvements obligatoires, qui a sa force, je voudrais dire malgré tout que nos concitoyens sont de plus en plus émus de voir le prix de l'eau augmenter de façon importante depuis quelques années. Je ne suis pas sûr qu'ils trouveraient cette nouvelle hausse de deux centimes véritablement acceptable.
S'agissant du PMPOA, dont vous avez parlé, il est vrai que le Fonds a été appelé à participer à ce programme, sur lequel, je crois, tout le monde s'accorde au sein de la Haute Assemblée. Mais, en compensation, les agences de l'eau, dont vous connaissez les moyens financiers, ont décidé d'accroître fortement leurs interventions en milieu rural.
Je veux donc dire à M. Oudin ainsi qu'à tous les signataires de l'amendement n° I-139 rectifié que, si le Gouvernement en propose le rejet, c'est, d'une part, parce que son adoption induirait une hausse sensible du prix de l'eau pour les consommateurs alors que ces derniers sont déjà fort sollicités et, d'autre part, parce que le fonds a les moyens de ses interventions.
Enfin, je ne parlerai pas des crédits de report parce que je souhaite véritablement que nous ayons un débat de fond et non pas un débat de technique financière.
En tout état de cause, les deux arguments que j'ai avancés me paraissent suffisants pour justifier l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-139 rectifié.
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. J'ai siégé pendant des années au FNDAE et j'ai été amené, en tant que commissaire aux finances, à faire une enquête sur pièces et sur place sur la gestion du fonds.
Je suis donc en mesure de confirmer ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Jacques Oudin, qui est par ailleurs un membre éminent de la Cour des comptes détaché ici (Sourires) : il est exact que l'on ne peut pas faire autrement s'agissant d'un compte spécial du Trésor. Il faut donc qu'une masse d'argent soit reportée d'une année sur l'autre.
Il faut aussi, je tiens à le dire, une accélération des procédures d'instruction des dossiers de la part des services de l'Etat, à savoir du ministère de l'agriculture, pour que les délégations de crédits dans chaque département soient rapidement opérées dans le cours de l'année. C'est la raison pour laquelle nous avions mis en place un système de conventionnement, et, aujourd'hui, soixante-dix départements sont conventionnés afin d'assurer le bon fonctionnement du fonds.
Si j'interviens pour défendre l'amendement de notre collègue M. Oudin, c'est parce qu'il existe en France une loi sur l'eau qui est de plus en plus stricte et qui s'accompagne de mesures très fortes dans le domaine de l'assainissement. Le programme des années 1996-2000 représente 42 milliards de francs en milieu rural.
Nous avons donc besoin de cet effet de levier du FNDAE pour parfaire les besoins, et cela d'autant plus que nous nous sommes aperçus, ces dernières années - je crois savoir que Mme le ministre de l'environnement est assez suspicieuse à ce sujet - que certaines agences de l'eau n'auraient pas fait ce qu'il fallait et qu'elles auraient notamment augmenté leurs tarifs de façon déraisonnable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit tout à l'heure que l'augmentation serait trop lourde en pourcentage. Mais comparez les augmentations des agences de l'eau avec celles du FNDAE sur les dix dernières années. Vous constaterez que les augmentations du FNDAE sont peccadilles puisque, comme l'a très justement précisé notre collègue M. Oudin tout à l'heure, une revalorisation de deux centimes représente cinq millionièmes dans l'indice de l'INSEE, c'est-à-dire peu de chose !
Maintenant, si vous trouvez vraiment cette augmentation trop importante, nous pouvons peut-être - car ici nous savons négocier ! (Sourires) - transiger à un centime, ce qui représenterait alors 35 millions de francs.
Pourquoi cette proposition à minima ? Parce que nous ne pouvons vraiment pas laisser les choses se dégrader dans la mesure où les recettes sont gagées pour moitié sur le PMU et pour moitié sur la consommation en eau. Or les recettes provenant du PMU ne progressent pas. En effet, depuis quatre ou cinq ans, elles ont stagné en francs constants en raison de problèmes de fonctionnement du PMU et du léger retrait des Français par rapport aux jeux de courses de chevaux.
Je considère qu'il est donc essentiel d'abonder ce fonds qui est utilisé - vous pouvez en être absolument certains, puisque c'est le ministère de l'agriculture et les commissaires du Gouvernement qui proviennent du ministère du budget qui en contrôlent la parfaite transparence - de la façon la plus pertinente possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite véritablement que la Haute Assemblée vote une augmentation de la redevance.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je voudrais compléter ce que vient de dire excellement notre collègue M. du Luart.
Monsieur le secrétaire d'Etat, selon vous, les consommateurs vont rechigner à accepter cette augmentation. Mais vous savez bien que leurs exigences croissent en fonction des obligations qui pèsent sur les élus dans le domaine de l'eau, que ce soit pour l'eau potable ou pour l'assainissement.
Or savez-vous, mes chers collègues, que ces obligations résultent, comme c'est souvent le cas, de directives européennes, et qu'elles sont incluses dans trente-deux d'entre elles ! Sans compter que les obligations se renforcent d'année en année.
Il faut savoir ce que l'on veut ! Si l'on impose aux maires - ce qui, au demeurant, n'est pas anormal - d'avoir une eau de la meilleure qualité, d'épurer leurs effluents, donc de faire un effort financier important, il est normal qu'on leur en donne les moyens.
Or, quand on voit que les ressources du FNDAE en provenance du PMU sont tombées de 484 millions de francs en 1992 à 450 millions de francs en 1996, on comprend pourquoi il faut être raisonnable !
On ne peut pas non plus être insensible au fait que 70 % des départements ont passé des conventions avec le FNDAE et ont vu leur montant se réduire de 15 % l'année dernière à cause du prélèvement du PMPOA.
Enfin, dernier argument, mes chers collègues, ces deux centimes dont nous parlons, nous les avions votés l'année dernière à l'unanimité ! Ce n'est qu'en commission mixte paritaire qu'ils ont disparu.
Je vous demande simplement de les rétablir et d'accepter cette augmentation attendue par tous les maires des communes rurales dans le cadre d'un effort national destiné à faire face aux objectifs de la politique de l'eau, objectifs sur lesquels, je crois, nous sommes tous d'accord.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-139 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article 20

M. le président. « Art. 20. - A l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : "21 francs par passager embarqué à destination d'un territoire étranger" et "14 francs par passager embarqué vers d'autres destinations" sont remplacés respectivement par les mots : "20 francs par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne" et "35 francs par passager embarqué vers d'autres destinations". »
Par amendement n° I-206, MM. Lambert et Collin, au nom de la commission des finances, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voudrais retenir un instant votre attention parce que l'amendement de suppression que je vous propose conjointement avec M. Yvon Collin pourrait vous surprendre.
Il faut que vous sachiez que cet article 20 vise, dans son énoncé, à harmoniser les tarifs de la taxe de sécurité et de sûreté en Europe et, de plus, à augmenter ces tarifs.
Mais l'accroissement du produit de la taxe n'a pas correspondu du tout à un accroissement de même niveau des dépenses de sûreté aéroportuaires, car l'accroissement du produit est, en fait, utilisé à d'autres fins.
C'est pourquoi, compte tenu des besoins réels d'amélioration de la sûreté aéroportuaire, le rapporteur spécial des crédits de l'aviation civile, notre collègue M. Yvon Collin, a suggéré au Gouvernement la création d'un compte d'affectation spéciale, qui est la seule structure susceptible de garantir l'exécution du nécessaire programme d'investissement en matière de sûreté.
L'accroissement du produit de la taxe est, en fait, rendu nécessaire par les difficultés de financement auxquelles est confronté le budget annexe de l'aviation civile.
Enfin, l'affectation de la taxe au budget annexe pourrait être inconstitutionnelle. La commission des finances a donc estimé qu'il convenait de mettre fin à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous comprendrez, monsieur le président, que l'avis du Gouvernement soit défavorable à cet amendement présenté par M. le rapporteur général avec l'appui de M. Collin.
L'article 20 vise à majorer de six francs la taxe dite « de sûreté et de sécurité ». Celle-ci atteindrait ainsi le montant de vingt francs par passager pour les destinations intracommunautaires et de trente-cinq francs pour les autres. Ce prélèvement, comparé à ceux qui sont opérés à l'étranger - ils existent dans tous les pays - demeure faible, malgré cette augmentation de six francs. L'argument de compétitivité que l'on pourrait avancer me semble donc difficilement acceptable.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l'objet de cette majoration n'était pas clair. Je voudrais expliquer pourquoi le Gouvernement la propose.
Premièrement, il s'agit de mettre notre taxation en conformité avec le droit communautaire. Antérieurement, était opérée une distinction entre les voyages en France et les voyages vers l'étranger. Désormais, existeront un taux intracommunautaire et un taux extracommunautaire. Ce n'est pas ce qui soulève votre objection, je pense, monsieur le rapporteur général.
Deuxièmement, cette majoration permet de bien clarifier les modes de fonctionnement du budget annexe de l'aviation civile, en assurant désormais la couverture intégrale de toutes les activités régaliennes, sans que celles-ci soient financées par l'emprunt ; c'est de bonne gestion.
Enfin, il y a un lien direct entre cette majoration et les dépenses de sûreté et de sécurité car cette majoration rendra possible une progression des crédits d'investissement.
Ainsi, les fonds destinés aux bases aériennes augmenteront de 15 %.
Il s'agit, en particulier, de mettre en sécurité l'accès aux zones réservées sur les trente-quatre plus grands aéroports commerciaux français, ainsi que de moderniser le contrôle des bagages de soute pour les vols internationaux. Nous y serons tous sensibles.
Je crois que cette majoration de taxe est supportable par les aéroports. Elle permettra de renforcer - et, par les temps qui courent ce n'est pas une priorité secondaire - les conditions de sécurité pour nos compatriotes ou pour les personnes qui viennent en France soit pour tourisme, soit pour affaires.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, malheureusement, la réponse du Gouvernement n'a pas apaisé les craintes de la commission des finances.
Déjà, il ne s'agit pas d'une majoration négligeable, puisqu'elle est de 40 % d'un an sur l'autre ! Mais, ce qui m'inquiète surtout dans la réponse que vient de me donner M. le secrétaire d'Etat, c'est qu'il ne dit pas à quoi le produit de cette taxe va servir.
En réalité, mes chers collègues, il ne servira pas du tout à la sûreté, qui est notre préoccupation ; il servira à équilibrer le budget annexe de l'aviation civile. Un tel mode de fonctionnement n'est pas satisfaisant.
Ce n'est pas la première année que la remarque est faite ; chaque année, le rapporteur spécial veille, et pourtant, nous ne constatons aucun progrès.
Evidemment, personne ne peut être indifférent à la sûreté aéroportuaire. Le seul problème, c'est que le produit de la taxe ne sera pas utilisé à cette fin ; il sera destiné à alimenter le budget annexe de l'aviation civile, qui devrait trouver son équilibre autrement. Il n'est pas sain de réclamer des contributions au titre de la sûreté pour, en fait, les affecter à l'équilibre d'un budget.
En outre, mes chers collègues, lorsque les investissements nécessaires à la sûreté seront mis en oeuvre, on fera de nouveau appel à nous !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis contre l'amendement n° I-206.
Elue du département du Val-d'Oise, dont les habitants vivent pratiquement sur les pistes de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy, je suis particulièrement sensible aux problèmes de la sécurité.
C'est d'ailleurs cet aspect du problème qui justifie notre opposition à l'extension de l'aéroport.
Nous avons un avion au-dessus de la tête toutes les minutes, qu'il soit à l'atterrissage ou au décollage. Vous comprenez bien que, au-delà de la nuisance sonore, se pose le problème de la sécurité !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Oui.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ainsi, nous nous faisons beaucoup de souci à l'idée que circulent encore, dans le ciel francilien notamment, des Boeing semblables à celui qui a explosé en plein vol aux Etats-Unis, en juillet 1996.
En fait, le problème me paraît mal posé et l'argumentation de M. le rapporteur général mal fondée. Il importe que cette taxe soit majorée pour renforcer la sécurité. Au lieu de rejeter cette majoration, il serait préférable d'examiner d'un peu plus près le budget de l'aviation civile de façon à obtenir des assurances sur l'utilisation du produit de la taxe.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
Telles sont les raisons qui me conduisent - et je ne pense pas aller à l'encontre de la volonté de M. le rapporteur spécial, M. Yvon Collin - à maintenir cet amendement et à vous recommander de le voter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-206.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Madame Beaudeau, sur la somme de 1,185 milliard de francs que produit cette taxe, 216 millions de francs seulement sont consacrés aux dépenses de sûreté. Si vous voulez atteindre l'objectif que vous avez indiqué tout à l'heure, et auquel je souscris, votez notre amendement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer à la fois M. le rapporteur général et Mme Beaudeau.
Le montant de la taxe majorée doit correspondre parfaitement aux dépenses régaliennes inscrites au budget annexe de l'aviation civile.
Par ailleurs, les investissements de sécurité au sein de l'aéroport de Roissy connaîtront une augmentation de 15 %.
Ce que propose le Gouvernement va donc dans le sens souhaité par Mme Beaudeau.
M. André Boyer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. André Boyer.
M. André Boyer. Je soutiens personnellement cet amendement, présenté conjointement par M. le rapporteur général et par mon collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe de l'aviation civile.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-206, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé.

Article 21

M. le président. « Art. 21. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont ainsi fixés :

	FRANC par kilo	FRANC par litre
Huile d'olive	0,960	0,865
Huiles d'arachide et de maïs	0,865	0,788
Huiles de colza et de pépins de raisin	0,444	0,403
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées	0,755	0,658
Huiles de coprah et de palmiste	0,576	-
Huile de palme	0,528	-
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées	0,960	-

- (Adopté.)

Article additionnel après l'article 21

M. le président. Par amendement n° I-102 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1609 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les opérations de courtage, d'importation et de vente de produits alimentaires et agricoles provenant de pays extérieurs à l'Union européenne sont soumises à une taxe.
« L'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires des entreprises exerçant ces activités ; sont concernées les sociétés industrielles, de commerce et financières en amont et en aval de ces activités.
« Le taux de la taxe est fixé par décret interministériel, signé par les ministres en charge de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Sénat vient de vous retirer un peu d'argent, mais, si vous m'écoutez bien, l'amendement que je vais défendre vous permettra de trouver des recettes nouvelles très importantes.
M. Philippe Marini. Nous sommes inquiets !
M. Louis Minetti. Ne le soyez pas trop !
Bien entendu, il m'est interdit de faire des injonctions au Gouvernement, il m'est interdit de procéder à l'affectation de la recette, mais il ne m'est pas interdit, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous faire une suggestion pour aider votre collègue le ministre de l'agriculture à régler un problème qui lui pose certaines difficultés. Naturellement, j'y reviendrai mardi prochain !
Notre amendement vise à dégager un supplément de ressources utilisables pour effectuer une revalorisation substantielle du montant des pensions versées aux exploitants agricoles dans le cadre du budget annexe des prestations agricoles, le BAPSA.
Certes, des mesures de revalorisation, à concurrence de 500 millions de francs, ont été annoncées, mais nous sommes loin de la somme nécessaire. Ce premier pas est intéressant, il reste cependant insuffisant pour répondre aux attentes et assurer aux retraités en question des montants équivalents à 75 % du SMIC. Cela fait d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi que mes collègues et moi-même avons récemment déposée.
Une augmentation des retraites des anciens agriculteurs, exploitants et conjoints, est plus que jamais indispensable. Elle répondrait à une forte attente et ne serait que justice. Elle favoriserait, en outre, l'installation de jeunes agriculteurs en facilitant la transmission des exploitations libérées.
Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous assurer des ressources importantes. En première analyse, j'en suis à 2 milliards de francs.
Nous proposons ainsi de taxer le chiffre d'affaires des entreprises situées en amont et en aval de l'agriculture et de l'importation de produits agricoles alimentaires, entreprises qui - il suffit de lire la presse économique - font d'importants profits.
Mon propos est, je le répète, d'aider le Gouvernement à appliquer une politique sociale sur laquelle il s'est engagé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Minetti est très sénatorial dans la mesure où il est tout à fait constant dans ses demandes.
La commission des finances sera tout aussi constante que lui en émettant un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement, et ce pour plusieurs raisons.
D'un point de vue technique, la proposition développée par M. Minetti, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, pose un problème.
D'abord, le taux de la taxe serait fixé par décret, ce qui n'est pas tout à fait orthodoxe.
Ensuite, l'assiette de ce nouveau prélèvement n'est pas définie avec une grande précision.
Le plus important, me semble-t-il, n'est pas là. Ce prélèvement que vous voulez opérer sur des importateurs de produits en provenance de pays tiers de l'Union européenne pourrait être juridiquement assimilé à un droit de douane, ce qui nous attirerait trois types d'ennuis : le premier, avec l'Organisation mondiale du commerce ; le deuxième, avec la Commission européenne, puisque cette mesure serait contraire à l'article 95 du traité de Rome ; le troisième, le plus important, affecterait gravement notre pays, troisième ou quatrième exportateur mondial selon les années, qui risquerait de se voir opposer des mesures de rétorsion. Si des pays étrangers appliquaient aux achats qu'ils font en France la taxe que vous proposez sur les achats en provenance de ces pays, nos exportateurs, c'est-à-dire notre économie et notre emploi, pourraient en souffrir.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Ils en souffriraient certainement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Minetti, l'amendement est-il maintenu ?
M. Louis Minetti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Etant rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles, je ne pourrais que souscrire à l'abondement des ressources de ce budget.
Cependant, d'un point de vue technique, il ne me paraît pas possible de voter cet amendement, car la France figure, comme l'ont rappelé M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat, parmi les premiers importateurs mondiaux, notamment dans le domaine agro-alimentaire, où nous sommes largement excédentaires.
Dès lors, en essayant de freiner certaines importations, nous risquerions surtout de susciter des mesures de rétorsion qui entraveraient nos exportations.
Autrement dit, si l'objectif visé à travers cet amendement est louable, le dispositif doit être rejeté.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Les réponses que je viens d'entendre m'ont déçu.
Je ferai d'abord observer qu'il ne s'agit pas d'établir un droit de douane puisque seules des entreprises françaises sont visées.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous rappeler que, peu avant les élections de juin dernier, s'est tenu à Bordeaux un congrès national des retraités agricoles. Je m'y suis rendu, j'ai entendu ces retraités, j'ai fait des promesses sur les 75 %, et j'ai été soutenu par tous les tenants de ce qui est devenu depuis la nouvelle majorité, dont est issu le gouvernement auquel vous appartenez.
M. Philippe Marini. Utile rappel !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il ne faut pas aller au prochain congrès ! (Sourires.)
M. Louis Minetti. Cette question mérite donc d'être examinée très sérieusement.
Je voudrais également, monsieur le secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur un point, et je me promets d'y revenir mardi prochain en présence de M. le ministre de l'agriculture.
Au moment de la discussion du budget de l'agriculture pour 1997, toutes les organisations professionnelles agricoles ont demandé, comme elles le font chaque année, à nous rencontrer. J'ai assisté à cette rencontre, comme sans doute quelques-uns d'entre vous, mes chers collègues.
Une de leurs revendications portait précisément sur la revalorisation des retraites agricoles : je me souviens fort bien de l'injonction qui nous a été faite à ce sujet, et qui s'adressait plus particulièrement à la majorité d'alors. Je me rappelle même qu'une personne en particulier a été citée ; on nous a dit : « Si vous ne nous donnez pas satisfaction, M. de Saint-Sernin, député de Dordogne, sera battu. » Satisfaction n'a pas été donnée, et M. de Saint-Sernin a été battu ! (Sourires.) Veillons donc à tenir nos promesses.
M. Joël Bourdin. Bravo !
M. Philippe Marini. Ou alors il ne faut pas en faire !
M. Louis Minetti. Monsieur le secrétaire d'Etat, si la solution que je propose ne vous convient pas dans les détails, trouvez-en une autre - vous en avez les moyens - d'ici au prochain collectif budgétaire. Je vous en prie, agissez avant que n'intervienne ce collectif, même si vous devez vous donner trois ans pour mener à bien ce que j'ai proposé.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Minetti, le Gouvernement est très attentif à la situation des retraités agricoles les plus modestes, puisqu'il a fait adopter un amendement qui majore de 500 francs les pensions les plus faibles versées aux conjoints d'agriculteurs et aux aides familiaux. Mais il s'agit là d'un débat autre que celui qui nous occupe aujourd'hui.
Pour en revenir à votre amendement, ce quasi-droit de douane est, certes, prélevé sur des opérateurs français, mais il intéresse directement des importations en provenance de pays tiers. Je le répète, ce n'est pas une bonne initiative.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-102 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22

M. le président. « Art. 22. - A l'article 302 bis ZA du code général des impôts, le tarif de "4,24 centimes" est remplacé par le tarif de "8,48 centimes". »
Par amendement n° I-179, MM. Lombard, Barbier, Courtois, Eckenspieller, Emorine, Haenel, Jeambrun, Pourchet, Pourny, de Raincourt, Souvet et Joly proposent, dans le texte présenté par cet article pour fixer le tarif prévu par l'article 302 bis ZA du code général des impôts, de remplacer le tarif : « 8,48 centimes », par le tarif : « 9,70 centimes ».
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a créé, en son article 37, un fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN.
L'article 22 de la loi de finances pour 1995 a institué, pour alimenter ce fonds, une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes ainsi que sur les titulaires d'ouvrages hydro-électriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 8 000 kilovolts-ampères.
L'objet de notre amendement est d'abonder les ressources de ce fonds afin de permettre un accroissement de ses moyens d'intervention en faveur du transport ferroviaire, des voies navigables ainsi que des infrastructures du réseau routier national, domaines dans lesquels les attentes sont nombreuses et importantes ; les interventions des uns et des autres au sein de notre assemblée en apportent chaque semaine le témoignage.
La mesure préconisée permettrait, en particulier, la réalisation simultanée de la première phase du TGV-Est et de la première phase du TGV-Rhône, conformément à l'accord passé le 30 octobre 1996 entre les principaux élus soutenant les deux projets et conformément aux intérêts économiques majeurs de notre pays, qui ne doit être écarté ni de l'axe Nord-Sud ni de l'axe Ouest-Est des relations transeuropéennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a considéré que l'article 22 donnait déjà satisfaction aux légitimes préoccupations qui viennent d'être exprimées et, s'agissant du financement du TGV-Est, vous imaginez bien, mes chers collègues, que le président Poncelet y est tout à fait attentif !
Ce financement ayant été trouvé, la commission des finances se permet de vous mettre en garde : la création d'un prélèvement supplémentaire de 243 millions de francs sur EDF, si nos comptes sont exacts, porterait à près de 7 milliards de francs le total de ces prélèvements en 1998, et une telle augmentation ne manquerait pas de se répercuter sur les tarifs de l'électricité. Il nous faut donc être prudents.
Votre préoccupation, monsieur Eckenspieller, c'est le financement des grands équipements que vous avez cités. Or ce financement est bouclé. En outre, l'augmentation du prélèvement aurait probablement un effet nocif sur les tarifs de l'électricité.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Le projet de loi des finances prévoit déjà un passage de 4,24 centimes à 8,48 centimes, soit un doublement. Il serait déraisonnable de passer à 9,7 centimes. De plus, cette augmentation porterait un préjudice à l'énergie hydroélectrique, qui doit rester, dans notre pays, une énergie compétitive.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-179.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer en qualité de membre du comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, qui a été créé par la loi Pasqua.
Ce comité de gestion comprend en effet trois sénateurs - le président Jean François-Poncet, M. Jean-Paul Delevoye et votre serviteur - ainsi que des députés et des représentants des associations d'élus locaux. Les élus sont, je le précise, représentés à parité avec l'administration.
Le comité de gestion a récemment été saisi du programme d'investissement pour 1998 et de son équilibre entre recettes et dépenses. Or la situation, telle qu'elle nous a été expliquée, me semble appeler au moins deux remarques.
En premier lieu, le ministre nous a convoqués quelques jours avant la séance, sans nous laisser le temps matériel de réexaminer en profondeur ses propositions.
En second lieu, le Gouvernement nous dit qu'il ne fera pas le canal Rhin-Rhône, qu'il n'en est plus question. Or ce projet bénéficiait d'une recette affectée, hors du FITTVN mais relevant bien du domaine précis des investissements dans les transports terrestres : il s'agissait d'un prélèvement sur la Compagnie nationale du Rhône et sur EDF, via une filiale spécifique, la SORELIF.
Si l'on ne réalise pas le canal Rhin-Rhône, où vont aller les recettes qui lui étaient affectées ?
Le Gouvernement doit apporter une réponse claire à cette question.
Dans l'esprit des sénateurs membres du comité de gestion, il serait tout à fait logique que cette recette soit maintenue et qu'elle soit affectée au FITTVN, en particulier pour servir deux objectifs.
Le premier, c'est la poursuite du programme fluvial. En effet, même si nous sommes tristes de la décision du Gouvernement d'annuler le canal Rhin-Rhône, nous n'oublions pas qu'il y a une autre grande réalisation fluviale en cours, Seine-Nord, qui a besoin de crédits car son financement risque de ne pas être assuré à un rythme suffisant pour garantir l'achèvement des travaux dans des délais acceptables, en vue de nous raccorder effectivement au réseau à grand gabarit de l'ensemble de l'Europe.
Le deuxième objectif est le développement de toutes les autres infrastructures - les infrastructures fluviales ne représentent qu'une part minoritaire des crédits du FITTVN - c'est-à-dire les autoroutes - et je pense notamment au désenclavement du Massif central - et les investissements ferroviaires, spécialement ceux qui intéressent le TGV-Est.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne la rente du Rhône ? Est-elle restituée à EDF ? Est-elle versée au « pot commun » du budget général pour faire face à l'ensemble des charges de l'Etat ? Ou bien reste-t-elle affectée aux investissements en matière de transports terrestres, par l'intermédiaire du FITTVN, notamment pour le TGV-Est, la poursuite du programme autoroutier et du programme fluvial à grand gabarit, c'est-à-dire Seine-Nord ?
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez répondre à nos préoccupations sur ce sujet.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, la ressource provenant de l'abandon du projet de réalisation de la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin qui a été décidé par le Gouvernement viendra accroître les moyens du FITTVN, qui passeront ainsi de 3,1 milliards de francs en 1997 à 3,9 milliards de francs en 1998.
Cette réaffectation permettra, bien entendu, de financer des priorités en matière d'infrastructures de transports.
Lesquelles ?
Je ne veux pas transformer la Haute Assemblée en comité de gestion de ce fonds : elle y est, si j'ai bien compris, remarquablement représentée. Je souhaite donc seulement vous indiquer que le Gouvernement veillera au développement harmonieux des infrastructures de transports ferroviaires et qu'il est, par ailleurs, attaché à la liaison Seine-Nord, qui verra son achèvement intervenir en temps utile.
Je n'entrerai pas plus dans les détails, de manière à ne pas allonger cette discussion. Mais je vous rassure, monsieur Marini : les 800 millions de francs en cause viendront intégralement abonder le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Ce sont les gestionnaires de ce fonds qui lui trouveront les meilleures affectations.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-179, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 22.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 22 vise à procéder à l'augmentation des moyens du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de février 1995.
Il s'agit expressément de majorer sensiblement le montant de la taxe payée par les titulaires de concessions d'ouvrages producteurs d'hydroélectricité, en résumé par l'établissement public Electricité de France.
Nul n'ignore que nous avons, lors de la discussion de la loi en question, soulevé le problème de l'opportunité de la disposition créant le fonds d'investissement, attendu que nous ne sommes pas favorables au fait que ce qui relève de la pleine responsabilité de l'Etat, à savoir le développement des infrastructures de transport, soit ainsi progressivement débudgétisé au travers d'un fonds alimenté par des taxes annexes.
Nous nous interrogeons, en particulier, sur l'opportunité de mettre EDF en situation de jouer, pour le compte de l'Etat, le rôle de bailleur de fonds, qu'il s'agisse d'un projet aujourd'hui pour le moins abandonné, le canal Rhin-Rhône à grand gabarit, ou de projets structurants en matière de transports ferroviaires ou routiers.
Les chantiers ouverts sont importants, tels que celui du TGV-Est, celui des liaisons Lyon-Turin, de la desserte Nantes-Lyon par Vierzon ou bien celui des autoroutes A 20, A 28 ou A 9.
L'argent tiré des factures d'électricité peut-il suffire à la tâche ?
Nous n'en sommes pas convaincus et nous demeurons clairement partisans de la mise en oeuvre d'une budgétisation de ces entreprises, budgétisation qui passe notamment - et je crois que c'est là la volonté du Gouvernement - par une nouvelle procédure d'enquête publique et d'ingénierie économique en matière de choix des infrastructures réalisées.
On peut, par exemple, reposer ici la question de la desserte TGV du sud du pays ou de la réouverture de la ligne du Somport offrant l'opportunité de nouvelles liaisons avec l'Espagne par la traversée de la chaîne des Pyrénées.
Pour autant, certains de nos collègues nous proposent de majorer encore un peu plus la charge pesant sur Electricité de France pour répondre à quelques projets qui les intéressent.
Soyons clairs : deux taxes alimentent le fonds. La seconde, acquittée par des sociétés d'autoroute dont certaines ne sont pas loin du dépôt de bilan, ne peut être augmentée.
Pour autant, je rappellerai à nos collègues de la majorité sénatoriale qu'ils s'apprêtent à soutenir des propositions de réduction des dépenses budgétaires incompatibles avec la réalisation des investissements dont ils recommandent, par ailleurs, la mise en oeuvre.
Chacun vit avec ses contradictions, mais vous comprendrez aisément que nous ne puissions vous suivre dans cette voie hasardeuse. Nous voterons donc contre l'article 22.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 bis

M. le président. « Art. 22 bis . _ A compter du 1er janvier 1998, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,9 %. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au moment de débattre de l'article 22 bis du présent projet de loi, permettez-moi de saluer dans cette enceinte la mémoire de l'un des plus grands et des plus respectés dirigeants que le sport français ait connus, Nelson Paillou, ancien président de la fédération française de handball et du Comité national olympique et sportif, qui nous a quittés tragiquement voilà quelques jours. Je voulais souligner le rôle éminent qu'il a joué au cours de ces dernières années dans la vie sportive de notre pays.
L'article 22 bis du présent projet de loi de finances prévoit le relèvement du taux de prélèvement effectué au profit du Fonds national, pour le développement du sport.
Nous ne pouvons qu'apprécier, tout comme, je pense, d'autres collègues, que l'Assemblée nationale ait jugé utile de procéder à ce relèvement qui met à la disposition du Fonds national pour le développement du sport environ 100 millions de francs de recettes nouvelles.
Si nous devons nous féliciter de la mesure, il n'en demeure pas moins que le fonctionnement même du fonds pose à nouveau la question de l'utilisation effective de ses recettes.
En effet, le rapport de la Cour des comptes, produit de manière régulière sur les conditions d'exécution des lois de finances, fait à nouveau état de la non-consommation d'une part non négligeable des ressources de ce fonds qui avoisinerait 110 millions de francs. Vous êtes bien entendu autorisés, mes chers collègues, à me corriger si le chiffre que j'avance vous paraît inexact.
Cette situation appelle plusieurs remarques. La moindre n'est pas que le fonds ait été sollicité de manière directe pour répondre notamment aux impératifs de financement des équipements sportifs destinés à l'organisation de la Coupe du monde de football, qu'il s'agisse de la réalisation du Grand Stade de Saint-Denis ou de la remise à niveau de certaines enceintes de province.
L'une des raisons du blocage des ressources du fonds résulterait, dit-on, du retard pris dans la rénovation du parc Lescure de Bordeaux, lieu d'accueil de plusieurs rencontres de la prochaine Coupe du monde.
Cette explication ne peut tout à fait nous agréer, car ce phénomène génère, en fait, un certain nombre d'incompréhensions, du fait même de la modification des utilisations des ressources du fonds, qui a été entièrement et exclusivement dévolu à l'origine au développement de la pratique sportive populaire et qui a été régulièrement sollicité pour des manifestations plus importantes - je pense, par exemple, aux jeux Olympiques d'Albertville - lesquelles ont réduit la part de ses ressources consacrées à son objet fondamental.
Aussi, tout en me félicitant de l'évolution constatée, permettez-moi, une nouvelle fois, de souligner l'absolue et impérieuse nécessité qu'à l'avenir le FNDS retrouve, enfin, toute sa raison d'être.
Je ne manquerai pas de souligner ici que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont convaincus que Mme le ministre de la jeunesse et des sports et son ministère sauront, dans les mois et les années à venir, affirmer ces priorités.
M. le président. Par amendement n° I-207, MM. Lambert et Gaillard, au nom de la commission des finances, proposent de supprimer l'article 22 bis .
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je souhaite mettre en garde ceux qui s'intéressent au sport dans cette enceinte, et ils sont nombreux. La commission des finances estime que la proposition qui nous est faite porte atteinte, à terme, aux intérêts du sport ; or nous voulons tous soutenir celui-ci.
Le FNDS bénéficie de crédits supérieurs à ses dépenses, ce qui génère des opérations de report pour un montant substantiel estimé à 183 millions de francs de 1996 à 1997. Le prélèvement qu'il est proposé d'opérer sur La Française des jeux est excessif par rapport à la consommation de ces crédits par le fonds. L'accroissement de ce prélèvement aggravera ce phénomène, à moins que l'Etat ne se livre à une opération de débudgétisation, transférant des charges du budget de la jeunesse et des sports vers le compte.
Il apparaît, en outre, que le budget du fonds, pour 1998, supportera des dépenses non reconductibles d'un montant non négligeable de 91,5 millions de francs. Il s'agit de crédits nécessaires à l'agrandissement des stades de province programmé dans la perspective de la Coupe du monde de football pour 1998.
La majoration du prélèvement combinée à l'extinction de ces dépenses en 1999 conduirait à augmenter les ressources du compte de 189,5 millions de francs, soit plus de 20 % des dotations initialement prévues pour 1998.
En conséquence, mes chers collègues, si vous vous intéressez au sport et si vous voulez le soutenir, faites en sorte qu'il ne soit pas procédé à une opération de débudgétisation. Ayez le courage de rejeter le dispositif qui vous est proposé.
Nous ne mettons nullement en péril le FNDS - à ce sujet, je crois vous avoir donné des informations susceptibles de vous rassurer - mais nous veillerons à ce que le budget de l'Etat soutienne le sport, comme c'est son rôle, et ce de manière très transparente. Le dispositif proposé, s'il était adopté, risquerait d'accroître le manque de transparence, ce qui serait contraire à l'intérêt du sport. Je vous recommande donc vivement ; mes chers collègues, de vous rallier à l'amendement n° I-207 de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je souhaite, tout d'abord, m'associer à l'hommage que Mme Beaudeau a rendu à Nelson Paillou. C'était un homme de coeur qui a consacré toute sa vie à une grande cause, celle du sport, à tous les niveaux, et je crois que notre pays lui doit beaucoup.
S'agissant de l'article 22 bis, je suis hostile à sa suppression et je tiens à expliquer, au-delà des considérations comptables, pour quelles raisons nous avons fait passer de 2,6 % à 2,9 % le taux du prélèvemnent opéré au profit du Fonds national pour le développement du sport. Cette majoration de 98 millions de francs s'inscrit dans une sorte de continuité républicaine puisque, depuis 1994, le Fonds national pour le développement du sport a pu bénéficier de ressources à la fois sûres et stables.
M. le rapporteur général met en avant l'importance des opérations de report. Il s'agit, en fait, d'opérations engagées mais non encore entièrement payées.
Mme le ministre de la jeunesse et des sports, Mme Marie-George Buffet, fera en sorte que l'ensemble de ces crédits soient pleinement employés, et ce dans deux directions.
En premier lieu, le Gouvernement veut renforcer les moyens consacrés au développement du sport de masse en augmentant - j'attire votre attention sur ce point - la part régionale du Fonds national pour le développement du sport. En second lieu, il souhaite grâce à ces crédits que, je l'espère, vous n'allez pas supprimer, accentuer l'effort de réhabilitation du patrimoine sportif des collectivités locales.
Il s'agit là de deux tâches qui me semblent importantes pour la population française et pour les collectivités locales. C'est pourquoi, après Mme Beaudeau, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas supprimer l'article 22 bis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-207.
M. François Lesein. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter car on ne peut pas dire que les prélèvements opérés sur la Française des jeux au profit du FNDS soient excessifs ; c'est plutôt le contraire. Comme vous l'avez souligné, il faut songer aux jeux Olympiques d'Albertville et au Grand Stade de France.
M. Jean-Marie Girault. On ne pense qu'à ça !
M. François Lesein. N'oublions pas tous les fonds qui ont été prélevés sur le FNDS pour réaliser des programmes que l'Etat ne pouvait pas financer !
Si l'article 22 bis est nouveau, le problème, lui, ne l'est pas, puisque nous en débattons tous les ans. Je m'élève donc contre la proposition de la commission des finances tendant à supprimer l'augmentation de 0,3 % du taux du prélèvement. En effet, si cet amendement était adopté, 98 millions de francs manqueraient pour réaliser certains projets.
L'an dernier, mes chers collègues, nos jeunes et nos sportifs s'étaient réjouis de la volonté unanime manifestée par le Sénat. Le changement de majorité ne peut, à lui seul, justifier un changement d'attitude ! Restons unanimes et positifs face à nos jeunes qui nous observent !
Ainsi, la commission des finances souhaite supprimer 98 millions de francs de recettes qui permettraient de financer de nombreuses réalisations sportives dans nos communes, d'accorder des aides à nos clubs sportifs, de financer divers contrats, tels LASER et ARVEJ, que la plupart d'entre nous avaient appelés de leurs voeux et que nous sommes tous bien contents de trouver, ainsi que les contrats emploi-sport.
La commission des finances semble refuser ce matin toute augmentation de recettes. Après en avoir eu la démonstration avec le FNDAE et les taxes d'aéroports, nous en avons la confirmation avec le FNDS. Pour ma part, je le regrette et je m'interroge : d'un côté, on maintient certaines « niches fiscales » ; de l'autre, on nous demande de refuser l'augmentation de recettes qui semblaient normales à nombre d'entre nous. Cette ambiguïté n'est peut-être qu'apparente, et vous allez sans doute vous en expliquer, monsieur le président de la commission des finances. Mais quelle logique allons-nous suivre ce soir lors du vote des articles de la première partie de la loi de finances ?
S'agissant du sport, dossier qui me tient à coeur et pour lequel je me bats depuis que je siège dans cette enceinte, je suis rassuré par la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et qui a reçu l'accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je ne pourrai toutefois pas refuser de voter vos maigres propositions, monsieur Poncelet : je ne veux pas vous tenter de diminuer encore les ressources du FNDS lors du prochain collectif.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Entendons-nous bien : nous sommes d'accord sur les objectifs.
Monsieur Lesein, je continue de penser que vous avez bien tort d'accepter de faire financer par le FNDS des dépenses qui devraient être prises en charge par le budget.
M. François Lesein. Toutes les majorités l'ont fait depuis dix ans !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Est-ce une raison pour les encourager ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Perseverare diabolicum !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur Lesein, vous faites preuve de bonne volonté, vous êtes animé par le souci de bien faire. A mon tour, je ne vous soupçonne pas d'avoir de mauvaises intentions. Je ne vous soupçonne que de bonnes intentions.
M. François Lesein. Merci !
M. Alain Lambert. rapporteur général. Comme le Gouvernement ne dote pas suffisamment le budget de la jeunesse et des sports, il vous propose de faire supporter certaines dépenses par le FNDS et de les financer par le dispositif dont nous parlons.
Plus vous accepterez cette méthode, plus le budget de la jeunesse et des sports retrécira comme une peau de chagrin. Si vous voulez véritablement soutenir l'objectif que vous nous avez décrit et auquel la commission des finances souscrit, veillez à ne pas laisser passer de plus en plus d'opérations par le FNDS, alors qu'elles devraient être financées par le budget de la jeunesse et des sports. Ce qui nous sépare, c'est non pas l'objectif, mais la méthode comptable utilisée.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, de ne pas encourager ce type de pratique. En effet, un jour, tout passera par le FNDS et l'Etat n'assurera plus ses responsabilités à l'égard du budget de la jeunesse et des sports.
M. Paul Loridant. Vérité en 1997, erreur en 1998 !
M. Jean-Marie Girault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault. Je vais malgré moi contrarier M. le rapporteur général. Je suis maire depuis un certain temps déjà et j'ai assisté, année après année, à l'inexorable désengagement de l'Etat dans le budget général, désengagement qui est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le FNDS a été créé.
M. François Lesein. Ici !
M. Jean-Marie Girault. Je prendrai un exemple. Voilà trente, on a construit, à Caen, une piscine et une patinoire qu'il faut aujourd'hui réhabiliter.
M. Alain Lambert, rapporteur général. A Alençon aussi !
M. Jean-Marie Girault. Or, cela représente 45 millions de francs.
Je comprends très bien votre stratégie, monsieur le rapporteur général, mais vous n'avez pas la certitude que le Gouvernement allouera au budget de la jeunesse et des sports les crédits qui sont nécessaires. Lorsque ce sera le cas, il sera toujours temps de revoir le taux du prélèvement affecté au FNDS !
Pour ma part, je partage tous les jours l'expérience évoquée par Mme Beaudeau, par M. Lesein et par M. le secrétaire d'Etat ; je la partage et j'en ressens quotidiennement les effets.
J'ajoute que la répartition des fonds doit être plus transparente.
M. René Régnault. Oui ! Il faut régionaliser !
M. Jean-Marie Girault. On se heurte aux ligues, on se heurte aux fédérations qui règlent leurs petits problèmes entre elles. Il y a sûrement là une réforme à entreprendre !
De surcroît, quand ce ne sont pas les jeux Olympiques qui absorbent les crédits, c'est la Coupe du monde du football, et c'est tout le reste de la France qui est perdant ! (MM. Lesein et Régnault font un signe d'assentiment.)
Lorsque l'Etat reprendra l'initiative de ses engagements propres, alors on pourra, mais alors seulement, revoir le FNDS. En attendant, je vais voter contre la suppression de l'accroissement prévu du taux des prélèvements au titre du FNDS. (Applaudissements sur certaines travées socialistes et du R.D.S.E.)
M. Philippe Marini. Excellent !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La position de la commission des finances de notre assemblée peut certes avoir, comme l'a dit M. le secrétaire tout à l'heure, une certaine logique comptable, mais elle manque pour le moins de cohérence politique eu égard, notamment, aux orientations que cette même commission des finances souhaite voir imprimées au développement local.
Je me permets donc de rappeler à quoi servira, probablement, la majoration du prélèvement effectué au profit du FNDS.
Le Fonds intervient d'abord et avant tout pour financer le développement de la pratique sportive de masse, qu'il s'agisse d'ailleurs, comme l'a dit M. Jean-Marie Girault, de l'aide directe aux clubs - auxquels se consacrent, dans notre pays, des millions de bénévoles dignes d'estime - ou de la réalisation d'infrastructures de proximité, par exemple des terrains multisports au milieu des cités d'HLM.
D'une certaine façon, le FNDS est donc un outil de réalisation de la cohésion sociale. En effet, il permet, bien entendu à la mesure de ses moyens, à des centaines de milliers de jeunes de pratiquer une activité sportive tout à fait enrichissante et profitable sur le plan individuelcomme dans les relations avec la collectivité. Vouloir tailler dans ce genre de dépenses, c'est finalement, monsieur le rapporteur général, une assez bonne illustration de la philosophie profonde de la majorité sénatoriale en matière de dépense publique ou de budget.
Pour vous, cette dépense est utile quand elle sert des intérêts pour le moins circonscrits, et elle devient inutile lorsqu'elle profite au plus grand nombre.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à rejeter sans équivoque l'amendement n° I-207, présenté par M. le rapporteur général.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Etant donné l'heure, je n'ose inviter les orateurs à une certaine concision...
Vous avez la parole, monsieur Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'attendais avec impatience, dans ce débat budgétaire, le moment - et il est arrivé - où la majorité sénatoriale se prendrait les pieds dans le tapis, si vous me permettez l'expression.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Où est le tapis ?
M. Paul Loridant. La majorité sénatoriale, sous l'impulsion de la commission des finances, de son président et de son rapporteur général, nous a expliqué que ce projet de budget était mauvais et que les dépenses devaient être réduites de 21 milliards de francs. J'avais indiqué en commission que nous attendions avec intérêt de voir où se porteraient ces réductions ou ces moindres recettes.
Or la première manifestation de cette volonté politique de la majorité sénatoriale s'exerce sur le budget de la jeunesse et des sports. C'est intéressant !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'une recette affectée ! Cela ne change donc rien sur le solde !
M. Paul Loridant. En effet, vous êtes les premiers, dans nos communes, sur le terrain, à dire que la politique de la jeunesse est insuffisante, que la politique de la ville va à la catastrophe, qu'il faut aider les communes qui font face à des difficultés. Or la première dépense que vous nous invitez à réduire, c'est celle qui profite au sport, en particulier au sport de masse, et notamment à la jeunesse.
Eh bien, je vous dis, mes chers collègues de la majorité, que vous atteignez là un point où apparaissent vos contradictions, et nous allons le voir jour après jour, à l'occasion de l'examen de chacun des fascicules budgétaires.
Si vous votez cet amendement, nous saurons vous rappeler sur le terrain - et nos concitoyens, la jeunesse et les sportifs avec nous - que vous ne faites pas une bonne action pour le pays et que vous menez celui-ci à la catastrophe.
Jusqu'à présent, c'était la pratique de tous les ministres des sports, y compris sous les gouvernements que vous souteniez activement. Monsieur le président Poncelet, monsieur le rapporteur général, vos propos étaient moins vertueux lorsque le problème s'est posé l'an dernier ! C'est pourquoi j'invite la Haute Assemblée à rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne veux pas faire perdre de temps au Sénat. Toutefois, je souhaiterais répondre très brièvement à M. Loridant.
Celui-ci connaît parfaitement le budget et il sait que ce qu'il dit est faux. Il sait qu'il s'agit d'une ressource affectée et que cela n'a donc strictement aucune influence sur l'équilibre budgétaire.
Par conséquent, vous pouvez utiliser tous les arguments que vous voulez, monsieur Loridant, mais pas de faux arguments ! (M. Marini applaudit.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Voilà quelques années, j'ai été rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Vous leur manquez, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, il est treize heures dix. Si vous souhaitez reprendre la séance à une heure convenable cet après-midi, peut-être est-il temps d'être plus concis et de réduire le nombre de vos interventions ?
Veuillez poursuivre, monsieur Marini.
M. Philippe Marini. Bien volontiers, monsieur le président, mais, compte tenu de ce qu'a dit M. Loridant, je ne peux rester muet.
Comme rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, j'ai eu l'occasion d'examiner très précisément le fonctionnement, les recettes et les dépenses du FNDS.
La remarque que nous avons faite d'une manière continue à la commission des finances portait sur les transferts de charges, des charges indues qui incombent au FNDS, lequel a été utilisé comme outil de débudgétisation par tous les ministres successifs, et aujourd'hui par Mme Buffet.
Cela signifie qu'un certain nombre d'investissements majeurs, de portée nationale ou internationale, n'ont rien à faire dans les dépenses du FNDS. C'est de l'argent confisqué aux fédérations sportives, à nos communes et à toutes les associations sportives de notre pays. (M. le rapporteur général et M. Ballayer applaudissent.) C'est la position constante de la commission des finances...
M. Paul Loridant. Vous l'avez accepté l'an passé !
M. Philippe Marini. Nous avons émis des remarques et nous n'avons pas toujours été écoutés !
Cher collègue Loridant, Mme Beaudeau et vous même parlez de cohérence politique. Je veux vous rappeler une chose. Voilà un instant, notre collègue Minetti a évoqué les promesses qui ont été faites aux salariés et aux retraités agricoles ; ces promesses sont-elles tenues ? Y a-t-il cohérence politique ? (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Quand on est membre d'une majorité, il arrive - et c'est votre cas pour les retraités agricoles - d'avaler quelques couleuvres ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Cela nous est arrivé, à nous aussi ! Croyez bien que les relations entre les parlementaires de la majorité, plurielle dans un cas comme elle le fut dans un autre, et le Gouvernement que l'on soutient sont des relations délicates et difficiles dont vous faites l'apprentissage,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Revenez au sujet, monsieur Marini !
M. Philippe Marini. ... et, en ce domaine, personne n'a le monopole de la virginité, madame Beaudeau ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Permettez-moi de dire aussi à notre collègue M. Lesein que je partage tout à fait ses objectifs et son combat. Je m'y suis associé à plusieurs reprises.
M. François Lesein. C'est vrai !
M. Philippe Marini. Il a raison de frapper sur le clou année après année. Cependant, M. le rapporteur général a, lui aussi, raison d'être fidèle à la position de fond de la commission des finances.
M. Paul Loridant. Ah !
M. Philippe Marini. Enfin, j'évoquerai un dernier point. « Transparence », a dit M. Jean-Marie Girault. Il a totalement raison.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pourquoi ne faisiez-vous rien avant ?
M. Philippe Marini. En effet, en tant que maire, lorsque nous avons des dossiers à faire financer par le FNDS, nous ne savons pas toujours très bien comment cela marche, ni en fonction de quoi les décisions d'affectation des crédits sont prises. Y a-t-il vraiment suffisamment de transparence dans l'affectation des crédits publics,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pourquoi n'avez-vous pas regardé plus tôt ?
M. Philippe Marini. ... par l'intermédiaire de ce compte d'affectation spéciale ?
Pour ma part, je recommanderai que, en vue du débat budgétaire de l'année prochaine, des investigations plus poussées soient menées et que le rapporteur spécial du budget de la jeunesse et des sports ainsi que M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, aillent un peu plus dans le détail des procédures. En effet, nous parviendrions certainement à trouver des économies, de meilleures façons de fonctionner et des moyens pour dépenser mieux, en tout cas en excluant les transferts de charges indues sur le FNDS.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je resterai fidèle à la position de la commission des finances. (M. Ballayer applaudit.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Très bonne intervention !
M. le président. Mes chers collègues, deux orateurs sont encore inscrits pour explication de vote et la commission des finances va sans doute demander un scrutin public sur l'amendement n° I-207. (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.) Nous ne pouvons donc en terminer avec l'article 22 bis ce matin.
Dans ces conditions, je vous propose d'interrompre maintenant la discussion de cet article et d'y revenir après l'examen de l'article 24, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, qui doit intervenir, en application des décisions de la conférence des présidents, à la reprise de la séance, à quinze heures quinze.
La commission accepte-t-elle cette suggestion ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Et le Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement l'accepte également, monsieur le président.
M. le président. Dans ces conditions, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous allons examiner l'article 24, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Article 24

M. le président. « Art. 24. _ Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1998 à 91,5 milliards de francs. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'y renonce, monsieur le président.
M. Emmanuel Hamel. C'est un signe de désapprobation à l'égard de l'action de la Commission !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat de cet après-midi n'est ni anecdotique ni marginal. Il porte en effet sur 91,5 milliards de francs, montant du prélèvement sur nos recettes à réserver au budget des Communautés européennes.
C'est lourd ! C'est en effet plus de 8 % de nos dépenses civiles, hors paiement d'intérêts. C'est presque le triple des crédits affectés directement à notre agriculture par notre budget national. Ce débat est d'ailleurs également important parce qu'il nous donne l'occasion d'examiner un budget européen qui apporte à cette agriculture près de deux fois ce que lui réserve notre propre budget.
En chiffres arrondis, 90 milliards de francs représentent notre cotisation à l'Europe, 60 milliards de francs, le retour agricole de l'Europe vers la France et 30 milliards de francs, l'effort propre de la France pour son agriculture.
Enfin et surtout, ce débat est important, car nous attendons de ce budget qu'il donne à l'Union européenne les moyens d'exprimer concrètement la volonté commune des Quinze de faire converger leurs économies, de renforcer leur cohésion, d'affirmer la présence de l'Europe sur la scène mondiale.
Ce débat est donc tout simplement important parce qu'il concerne l'Europe, l'Europe qui représente plus que jamais pour nous un formidable enjeu, toujours un grand rêve, encore un long chemin et, certainement, une ambition exigeante pour chacun d'entre nous.
Oui, ce débat est essentiel, alors que l'Europe entre de nouveau dans une décennie historique, avec la mise en place de l'euro, la définition de nouvelles perspectives financières, les négociations devant déboucher sur un élargissement sans précédent et, nous l'espérons, un renforcement indispensable des institutions !
J'aurais pu, inversement, minimiser l'importance de l'enjeu en indiquant que, après tout, 91,5 milliards de francs, ce n'est qu'à peine plus de 1 % de notre PIB et donc seulement le tiers de notre déficit. Cela aurait été un effet de dialectique un peu facile.
Je n'utiliserai cet argument que pour redire au passage qu'un déficit du budget national de 3 % du PIB est encore excessif et pour répéter que celui-ci n'est dû ni à Maastricht ni à l'Europe.
Je relativiserai davantage la portée de notre débat en indiquant que nous sommes appelés à nous prononcer sur une de ces « cotisations volontaires obligatoires » - j'aime la formule ! - dont les eurocrates spécialistes de la PAC ont le secret, cotisations dont le montant est fixé et non négociable, et dont le principe lui-même n'est pas discutable.
Nous savons bien, en effet, que le niveau du prélèvement dont nous débattons provient de décisions antérieures largement irréversibles, prises dans le cadre de négociations qui sont diplomatiques, autant sinon plus que budgétaires.
Nous savons bien aussi que, si nous refusions de voter ce prélèvement, nous prendrions le risque d'une grave crise européenne, crise dont la responsabilité serait imputée à la France puisque celle-ci se serait mise en infraction au regard de ses engagements.
Je note tout de suite que nos partenaires allemand et néerlandais, dont la foi dans l'Europe n'est pas à confirmer, se posent avec force et dans les mêmes termes exactement les mêmes questions.
Pour forcer le trait, j'ajouterai que, si le montant du prélèvement est imposé et fixé ne varietur sans possibilité d'amendement à 91,5 milliards de francs, il reste, en fait, largement indicatif, ou incertain, comme vous voudrez. Il constitue, en réalité, une évaluation hypothétique d'un budget encore virtuel, la procédure budgétaire européenne n'étant pas achevée.
L'expérience prouve d'ailleurs que, finalement, le prélèvement s'avère différent. Jusqu'à présent, il a toujours été révisé à la baisse. En 1997, pour la première fois, il a été réévalué de 1 milliard de francs, passant à 88 milliards de francs alors que la loi de finances l'avait arrêté à 87 milliards de francs.
Cela dit, ces 91,5 milliards de francs que l'on nous appelle à verser au budget communautaire représentent bien une stricte obligation pour la France, obligation qui s'impose à notre parlement national.
Alors, me direz-vous, à quoi bon en discuter ?
Je rappelle que le principe de ce débat a représenté, il y a quelques années, une grande conquête du président de la commission des finances, M. Christian Poncelet.
En l'état actuel de l'histoire du budget européen, il me paraît bon que nous puissions ainsi nous exprimer sur un sujet essentiel et que nous le fassions de manière aussi critique et constructive que possible, compte tenu des enjeux.
Alors, si vous nous écoutez, monsieur le ministre, et si vous pouvez vous faire notre interprète au Conseil des ministres, à Bruxelles, notre débat sera vraiment utile !
A l'approche de la définition de nouvelles perspectives financières pour la période allant de l'an 2000 à 2006, le temps nous semble venu de faire rapidement des propositions.
La France doit préparer cette échéance budgétaire capitale de 1999 comme elle prépare l'Union économique et monétaire ou l'élargissement, avec autant de sérieux, d'ambition et, si possible, d'imagination.
Il faudra passer un jour - et le plus tôt sera le mieux - d'un budget des Communautés à un véritable budget de l'Union, un budget qui construise vraiment l'Europe, un budget lisible par les citoyens, un budget dont l'architecture ait une signification, dont les dépenses, par leur montant et leur répartition, traduisent de vrais choix, dont le financement s'inscrive dans des perspectives claires et adaptées.
Il reste, mes chers collègues, de tous ces points de vue, du chemin à parcourir. Il est donc urgent de nous mettre en route.
Je le dis clairement, le projet de budget européen pour 1998 ne nous satisfait pas. Sans doute le Conseil a-t-il freiné un peu la dérive dépensière qu'avait, une fois de plus, manifestée la Commission. Il a ramené de 2,9 % à 0,7 % la progression des crédits de paiement. Mais 0,7 %, c'est encore trop !
Le budget européen est essentiellement un budget d'intervention, qui n'a pas à supporter de dette et qui a à payer très peu de fonction publique. Le budget européen est donc arbitrable presque au premier écu, demain au premier euro ; de quoi faire rêver ceux qui peinent à équilibrer les budgets nationaux !
Je rappelle que, dans le budget français, 16 % des dépenses concernent le service de la dette et que près de la moitié servent à payer la fonction publique.
On doit donc pouvoir attendre de la Commission qu'elle accepte de réduire ses propositions de dépenses. C'est certainement possible. Pour cela, monsieur le ministre, le Conseil, en véritable acteur politique, doit donc s'exprimer plus fortement. Limiter l'augmentation des dépenses à 0,7 % reste un échec. Veillons à ce que cet échec de la programmation financière du budget européen ne devienne pas un échec pour l'Europe, et même de l'Europe. Les citoyens des Etats de l'Union attendent mieux. L'Europe doit donner l'exemple, faute de quoi nous verrons les Européens se détourner d'elle.
M. Emmanuel Hamel. Cela commence, heureusement !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Ne serait-il pas temps, monsieur le ministre, d'inverser les méthodes de construction du budget européen ? En effet, une simple reconduction des dépenses provoquerait déjà mécaniquement une augmentation de notre contribution nationale. Par ailleurs, une progression de 0,7 % entraîne un dérapage de la contribution française de plus de 5 %.
L'Europe gagnerait à se fixer non pas un objectif de progression plus ou moins ralentie de ses dépenses, mais bien un objectif de baisse du niveau des contributions qu'elle prélève dans chaque pays : ce sont ces prélèvements sur les Etats qui sont concrets pour les autorités budgétaires des membres de l'Union : ce sont eux qui sont appréciés -, pas toujours positivement ! - par les contribuables, donc par les citoyens de l'Europe.
Le budget européen doit construire l'Europe comme le budget national doit donner ses meilleures chances à la France. Or, si nous récusons l'idée selon laquelle les Français pourraient s'accommoder d'une progression constante des prélèvements qu'ils supportent, nous avons la conviction que la dérive des prélèvements européens rendra l'Europe insupportable aux contribuables nationaux. Il faut donc d'urgence l'enrayer.
Quel que soit l'usage qui sera fait de ces crédits, le budget européen discréditera l'Europe aux yeux des opinions publiques, s'il dérape.
L'an dernier, M. le président Poncelet citait cette formule du général de Gaulle : « L'Europe est une cathédrale à la construction exigeante, mais dont les rayons irradient bien au-delà des fidèles qui s'y pressent. »
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est exact !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Pour rayonner, l'Europe doit être bien plus qu'un budget. Elle ne vit pas, loin de là, que de son budget, et il nous faut combattre sans complaisance une conception étroitement « budgétariste » de la construction européenne. Et c'est un « budgétaire » qui vous le dit !
Mais plus d'Europe, ce n'est pas toujours plus de crédits sur un toujours plus grand nombre de lignes. Je ne dis pas cela en l'air : certains imaginent précisément, aujourd'hui, qu'il serait intéressant de créer une nouvelle ligne pour soutenir l'emploi. Cette idée part, évidemment, d'une bonne intention, mais elle est, malheureusement, de celles dont l'enfer est pavé. Ce serait, évidemment, non seulement une ligne mais aussi des crédits et des procédures supplémentaires dans un domaine budgétairement déjà lourd, où règne déjà une certaine complexité et où l'intervention publique doit tout spécialement être lisible et efficace. De grâce, dans ce domaine sensible, plus encore qu'ailleurs, faisons jouer la subsidiarité !
L'emploi ne se décrète pas à Bruxelles, il se crée sur le terrain, avec et par les entreprises. Que Bruxelles et les Quinze retiennent des objectifs communs et harmonisent la réglementation, c'est parfait. Il faut le faire. Mais, ensuite, que chacun assume ses responsabilités !
Une telle innovation - la création d'une ligne budgétaire sur l'emploi - risquerait de déboucher sur une confusion croissante, discréditant nos politiques de l'emploi et, ce qui est également grave, débouchant sur moins d'Europe. Elle n'apporterait en effet de satisfaction qu'à ceux qui cherchent des excuses à leur difficulté à trouver des solutions locales.
Non, nous ne voulons plus voir l'Europe transformée en bouc émissaire de tous les maux que nous ne savons pas traiter dans chacun de nos Etats !
L'an dernier, j'avais exprimé la crainte que les Allemands, de loin les plus gros contributeurs nets, ne refusent de continuer à payer pour les autres, portant ainsi un coup irrémédiable à la construction européenne. Je renouvelle l'expression de cette crainte, dont certaines déclarations récentes ont malheureusement confirmé le bien-fondé.
Je parlais aussi, à l'instant, des Pays-Bas. Un tel discours pourrait très vite être tenu en France, en Italie, en Autriche et dans d'autres pays.
Nous arrivons, monsieur le ministre, à une limite. Les ressources propres traditionnelles de l'Europe ne financent plus que 15 % des dépenses européennes. Pour plus de 85 % donc, celles-ci sont désormais couvertes par les contribuables des Etats, et le déséquilibre s'accentue.
Ce qui a été accepté au début comme une facilité temporaire - appeler directement les Etats à cotiser - risque très vite de devenir un poison pour l'Europe, et ce poison fera des ravages dans les pays principaux contributeurs nets, qui sont ceux dont on attend le plus pour construire l'Europe.
Paradoxalement, les ressources que sont les contributions des Etats, assises sur les bases de TVA ou calculées sur le PNB - peu importe, de ce point de vue-là - ne sont qualifiées de « propres » que de manière impropre.
Elles résultent de calculs. Chaque Etat se livre effectivement à des calculs subtils pour voir quel système lui est le plus favorable. Il s'agit là plus d'une compétition intra-européenne que d'une construction européenne. Sans signification et sans élan, cette conception ne passe plus, aujourd'hui. Elle joue contre l'Europe et contre chacun de ses membres.
De plus, le système est fragile et très déresponsabilisant pour les acteurs communautaires comme pour les Etats de l'Union.
Son lien avec les réalités économiques est ténu. La contribution française, assise sur notre PNB, aura doublé de 1993 à 1997, ce qui est bien loin d'être le cas, malheureusement, de la progression de notre PNB lui-même.
En outre, la combinaison de la ressource calée sur l'assiette de TVA et de celle qui est assise sur le PNB pose une série de problèmes au regard de la sincérité comme de l'harmonisation des contributions des Etats membres. Comme je les détaille dans mon rapport, je n'y reviens pas, sauf pour souhaiter que l'instance de coordination de la lutte anti-fraude mise en place voilà un an montre rapidement son efficacité.
En souhaitant que la réflexion sur la nature des recettes du budget communautaire soit donc reprise, je n'ignore pas, mes chers collègues, que ce débat se heurtera très naturellement à de vraies difficultés de fond, puisque lever l'impôt est une prérogative de souveraineté nationale et qu'il faut veiller au consentement démocratique à l'impôt.
Notre rapporteur général nous invite à prendre la mesure des phénomènes de concurrence fiscale en Europe et insiste sur l'impérieuse nécessité d'en corriger les effets. Sans doute devons-nous donc nous demander en particulier si la substitution d'une vraie ressource aux actuelles contributions des Etats membres ne pourrait pas être l'occasion de faire coup double : d'abord, en luttant contre toutes les formes de concurrence et, malheureusement aussi, de fraude fiscale ; ensuite, en jetant les bases d'un système de financement du budget européen qui soit plus responsabilisant.
Tout ne va pas encore pour le mieux dans la meilleure des Europes budgétaires.
Pourtant, nous devrions pouvoir fabriquer un budget européen à la rigueur exemplaire.
Pourtant, nous devrions pouvoir compter sur un budget européen qui prépare l'élargissement. Las ! dans son Agenda 2000, la Commission dévoile sa vision de la programmation budgétaire pour la période 2000-2006, et celle-ci nous inquiète, monsieur le ministre. La Commision table, en effet, sur une progression des dépenses européennes de 3,5 % par an, soit un rythme qui risque d'être supérieur à celui de la croissance escomptée en Europe.
C'est inacceptable, lorsque tout doit être fait, au contraire, pour réduire le poids des prélèvements obligatoires, qui atteignent en Europe un niveau excessif. C'est inacceptable, alors que les dépenses européennes sont des dépenses de pure intervention. C'est inacceptable, quand les règles européennes de discipline budgétaire imposent aux Etats de réduire leurs dépenses propres.
Mais analysons d'un peu plus près le catalogue des dépenses proposées pour 1998.
J'observe, tout d'abord, que les dépenses agricoles, dépenses obligatoires qui représentent toujours environ la moitié du total, apportent une contribution essentielle à l'apparente maîtrise des crédits. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez me confirmer que les abattements réalisés sur ces dépenses vous paraissent réalistes et qu'ils sont rendus réellement possibles par la réduction de la différence entre les cours mondiaux et les cours européens de nos grandes productions, ou que vous nous disiez s'ils procèdent, au contraire, de décalages d'exécution, ce que je redoute quelque peu.
Si la première hypothèse est la bonne, il nous faudra tirer les enseignements d'une évolution lourde, encore largement imprévisible en 1992, à Edimbourg, et il faudra le faire en ayant en perspective l'élargissement. C'est d'ailleurs, je pense, cette évolution des cours qui a permis d'absorber sans trop grande douleur budgétaire la malheureuse affaire de la « vache folle », en restant sous la ligne directrice de la politique agricole commune.
En sens inverse, je remarque que le montant des crédits de paiement des fonds structurels s'accroît sans cesse, sur un rythme actuellement considérable de 4,2 % par an, les crédits d'engagement progressant, pour leur part, de 6,3 %. Ces augmentations ne peuvent, elles, être acceptées en l'état.
A voir la croissance ininterrompue des crédits d'actions structurelles, le budget européen est devenu, de fait, un véritable budget de transferts entre Etats. Cette évolution est, en théorie, justifiée par le besoin d'un rapprochement des conditions économiques réelles prévalant dans les Etats membres de l'Union. Malheureusement, les progrès réalisés sur ce chemin semblent encore inégaux. Ces politiques devraient être progressivement recentrées sur ce qui construit vraiment l'Europe, donc sur la cohésion.
Mis à part les moyens affectés à la cohésion, dans le domaine des politiques structurelles plus encore qu'ailleurs, le principe de subsidiarité devrait être strictement respecté ! Je crois que ce serait également de notre intérêt national.
Nous savons qu'un travail d'évaluation de l'impact des aides structurelles a été lancé par la Commission de Bruxelles. Connaissez-vous, monsieur le ministre, ses premières conclusions ?
Pouvez-vous également nous confirmer que tout est fait par Bruxelles pour assurer une bonne cohérence entre l'augmentation des crédits d'actions structurelles du budget européen et les efforts propres réalisés par les Etats qui en bénéficient ?
Je dois aussi, malheureusement, relever à nouveau l'importance considérable de la sous-exécution budgétaire. S'agissant des crédits structurels, celle-ci s'élevait à 29,5 milliards d'écus, soit davantage que le montant total des crédits de paiement prévus pour 1998. Un an de retard, donc ! Imaginez l'indignation que provoquerait une situation équivalente pour le budget de la France !
Je souhaitais, là aussi, que vous nous donniez votre sentiment et que vous nous indiquiez vos intentions afin que soit rapidement et radicalement mis un terme à ce dérapage. Celui-ci est, en effet, désastreux pour le budget. Bien plus, il nuit gravement à la crédibilité de la politique qu'il finance.
Au passage, je ne suis pas certain que notre pays lui-même ait tout mis en oeuvre pour consommer vite et bien ce type de crédits européens. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez faire le point à cet égard et, le cas échéant, prendre, là aussi, les dispositions voulues pour redresser la situation. La France sera mal fondée à dire qu'elle tient à ces aides si sa diligence à les mettre en oeuvre peut être mise en doute.
Les dépenses des politiques internes et celles qui sont consacrées à l'action extérieure de la Communauté représentent ensemble environ 11 % des crédits européens, une grosse moitié au bénéfice des politiques internes, une petite moitié pour les actions extérieures.
Les dépenses relatives aux politiques internes, avec plus de 4,8 milliards d'écus, représentent 5,7 % du budget européen. Elles sont en repli sensible, puisque les crédits de paiement qui leur sont réservés baissent de 8 %, les crédits d'engagement ne diminuant, eux, que de 3,8 %.
Je pense que ces crédits, précisément, devraient faire l'objet d'une attention toute particulière. S'ils sont bien ciblés et bien utilisés, contrairement aux crédits des politiques structurelles, ils sont de ceux qui ont une vocation évidente à construire directement l'Europe.
La plus grosse part de ces crédits - deux tiers du total - est destinée à financer le quatrième programme cadre de recherche et développement, ou PCRD, auquel devrait très prochainement succéder un cinquième. Dans ce domaine aussi, il est essentiel de bien analyser la situation au regard tant des intérêts nationaux que de la construction de l'Union, afin de pouvoir préparer sérieusement ce prochain PCRD.
Au lieu de promouvoir de grands projets européens de recherche et de mobiliser les chercheurs européens autour de ces projets exceptionnels, le quatrième PCRD a donné trop souvent l'impression un peu déplaisante de constituer une « tirelire européenne de la recherche », sans réelle plus-value. Je ne peux donc que vous demander la plus extrême vigilance lors de la définition du cinquième programme. Les crédits européens de recherche ne doivent pas être présentés, et parfois perçus par les chercheurs eux-mêmes, comme une deuxième chance pour obtenir un financement à leurs projets. C'est un peu dévalorisant, et pour la recherche et pour nos chercheurs.
Je remarque d'ailleurs incidemment qu'à ce « jeu » l'efficacité de nos chercheurs laisse à désirer - bien sûr, ce n'est pas leur métier - puisque la France, malgré son potentiel de recherche, ne bénéficie que de 12 % des versements européens en la matière. On doit, à l'inverse, saluer la performance des chercheurs belges ou néerlandais qui, elle, est bien meilleure.
Sur le plan comptable, nous n'aurions donc pas grand-chose à perdre à une renationalisation de la polique de la recherche. Cependant, ce n'est pas ce que je demande, car nous perdrions le principe du « faire ensemble ». Ce sont les possibilités de faire jouer les synergies entre laboratoires qui tomberaient. Je regrette que ce ne soit pas vraiment elles que favorise pour l'instant le PCRD ! Tout cela est fâcheux pour la recherche et très mauvais pour l'Europe ! Il faut ici soit une révision déchirante et profonde, soit une démonstration rapide et claire de l'intérêt du système en vigueur. Je doute que vous puissiez la faire.
Avec 8,6 % des crédits de politique interne, nous n'avons pas le sentiment que les réseaux transeuropéens, qui nous tiennent à coeur, jouissent d'une réelle priorité. Cela reste assez inexplicable s'agissant, ici, de crédits qui, eux, tout à la fois construiraient l'Europe et pourraient soutenir l'activité économique et l'emploi par leurs effets directs ou induits. Mais, là aussi, nous notons des difficultés d'exécution. Puisque des disponibilités budgétaires existent, il faut les mobiliser rapidement pour lancer concrètement un programme de grands projets et, dans le même temps, il faut réunir de nouveaux moyens pour les mener à leur terme. Ce serait bien mieux que d'accroître les crédits européens en faveur de l'emploi de 150 millions d'écus sans préciser leur destination !
Monsieur le ministre, moins de théorie et plus de pratique servirait l'Europe, l'Europe des citoyens ! Si, vraiment, 150 millions d'écus sont disponibles, affectons-les d'urgence aux réseaux transeuropéens ; ils serviront alors autant, sinon plus, l'emploi ; en même temps, ils façonneront l'Europe sur le terrain sans donner lieu à critique.
Les crédits d'actions extérieures, eux, construisent l'identité de l'Europe dans le monde et poussent ses membres à se rapprocher et à relever ensemble les vrais défis du moment. Ils représentent 5 % des crédits européens. Avec 27,7 milliards de francs, ils atteignent tout de même près du double de ceux de notre ministère des affaires étrangères. Ils sont nécessaires ; encore faut-il qu'ils soient affectés à de véritables priorités mises en oeuvre avec un grand souci d'exemplarité.
Dans ce cadre, l'effort consacré aux actions méditerranéennes serait désormais supérieur à celui qui est dirigé vers nos partenaires de l'Est.
Je me félicite de voir l'Europe confirmer l'intérêt qu'elle porte à son sud. Il ne faut cependant pas que ce soit par redéploiement budgétaire au détriment de l'effort engagé à l'Est. Je m'interroge, à cet égard, sur le développement des actions lancées pour faciliter l'élargissement. Si les procédures actuelles ne sont pas assez performantes, améliorons-les ! Ne les remettons pas en cause, ne relâchons pas notre effort ! Tôt ou tard, bien ou mal, l'élargissement se fera. Pour nos partenaires de l'Est comme pour nous, il faut qu'il intervienne dans les meilleures conditions possibles et qu'il renforce l'Europe. Insuffisamment préparé et mal conduit, il pourrait au contraire se retourner contre nous et ruiner l'Europe, dans tous les sens du terme.
Je regrette, enfin, que les autres initiatives dites « extérieures », en particulier l'aide alimentaire ou humanitaire, voient leurs dotations réduites. L'image de l'Europe dans le monde mérite mieux, et je ne voudrais pas que l'humanisme, fierté de notre vieux continent, reste une philosophie à usage interne.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Nous ne pouvons accepter un effacement, même relatif, de notre continent dans le monde. Il nous faut continuer à nous montrer dignes de l'intuition des fondateurs de l'Europe, qui, à Yaoundé et à Lomé, ou avec la mise en place du Fonds européen de développement, ont d'emblée voulu et su faire rimer « construction européenne » avec « élan, ouverture et générosité ». C'est, pour nous, une nécessité morale. Il se trouve que c'est également notre intérêt bien compris. Je le dis en pensant aussi au débat qui s'est engagé ce matin à l'Assemblée nationale.
Ce rapide survol du projet de budget européen pour 1998 confirme qu'à dépenses diminuées on pourrait être plus efficace, du strict point de vue budgétaire comme du point de vue de la construction européenne. Une réflexion s'impose concernant le financement du budget européen. Nous ne pouvons plus ni éluder ni même reporter le débat sur les priorités d'affectation de ce budget. Cette réflexion et ce débat, nous devons les lancer à Paris pour qu'ils puissent être bien conduits à Bruxelles. Je précise que, si nous sommes devenus « contributeurs nets », nous sommes encore loin derrière l'Allemagne. C'est donc aussi en particulier avec notre partenaire d'outre-Rhin que nous devons rapidement approfondir ces sujets.
Je ne développe pas ici l'analyse sur le « retour » national des crédits européens. Nous l'avons fait en commission des finances et le rapport développe largement cette question. Je considère en effet que cette approche des « retours nets » n'a rien d'européen. Au demeurant, nos contributions représentent non pas le total des ressources du budget européen, mais seulement 85 % et toutes les dépenses ne sont pas localisables dans les Etats, mais seulement 75 % d'entre elles.
Alors, les comparaisons comptables - 85 % de ressources, 75 % de dépenses - ont-elles encore un sens ? Je ne le pense pas, et c'est heureux qu'il en soit ainsi !
Si, en effet, quinze Etats se sont unis, ce n'est ni pour fonder un syndicat de défense ni pour créer une société d'intérêts mutuels. Si nous travaillons ensemble, c'est évidemment pour être plus efficaces dans ce que nous avons chacun à faire, mais c'est aussi et surtout pour développer, ensemble, une politique commune et pour, ensemble, mieux servir la paix. Or, à cet égard, comment affecter à chaque Etat un « retour » des crédits de politique extérieure ? Ce serait un non-sens, car la paix n'a pas de prix !
Je constate que l'adoption de l'euro par la France soulève moins de contestations que dans le passé, et je m'en félicite. Sa mise en place est, en effet, un événement historique de première grandeur.
M. Emmanuel Hamel. Tragique grandeur ! C'est la grandeur de la France qui disparaît !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. De même que je n'aime pas voir le traité de Maastricht réduit à des « critères », de même il nous faut veiller à ce que cette mise en place de l'euro ne se fasse pas de manière honteuse. Le pacte de stabilité budgétaire, si performant et nécessaire soit-il, doit permettre son succès et non l'occulter. Et la stabilité budgétaire va dans le sens et de la convergence et de la santé de chacune de nos économies.
Je me retrouve donc bien là dans le cadre de notre débat budgétaire national en disant qu'il ne faut ni nous disperser ni céder au laxisme. La construction européenne est dans une phase cruciale. Nous devons la vivre comme un appel à nous projeter dans l'avenir et à aller à l'essentiel, sur de vraies priorités. Demandons-nous où nous en serions si l'idée de construire l'Europe n'avait pas été lancée il y a cinquante ans.
M. Daniel Hoeffel. Bravo !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Demandons-nous où nous en serons dans cinquante ans si nous ne trouvons pas aujourd'hui la force d'aller de l'avant avec autant de rigueur que de détermination. Cessons de voir dans la construction européenne une suite infinie de caps à franchir et d'écueils à éviter. Voyons au contraire dans chaque nouvelle étape une nouvelle chance à saisir pour affirmer une grande rigueur et pour affermir une détermination lucide, exigeante et active.
Nous devons entraîner nos partenaires en choisissant l'avenir. C'est l'attitude que nous devons adopter budget après budget. Et c'est intentionnellement que je ne précise pas si je parle du budget national ou du budget européen. Je parle, en fait, des deux !
Alors, l'échéance de 1999 et la définition de nouvelles perspectives budgétaires pourront être saisies comme une chance pour servir mieux les intérêts de notre pays dans l'Europe.
Monsieur le président, mes chers collègues, je vous invite à adopter l'article 24, comme l'a fait notre commission des finances, mais dans un contexte de grande vigilance, en attendant du Gouvernement qu'il adopte à Bruxelles une attitude qui sera d'autant plus européenne qu'elle sera plus rigoureuse. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 26 minutes ;
Groupe socialiste : 23 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 20 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 18 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 13 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe : 6 minutes.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur spécial, Denis Badré, a excellemment présenté l'article 24 du projet de loi de finances, qui évalue à 91,5 milliards de francs le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. M'inspirant de son travail, je voudrais faire quatre remarques.
Première remarque, le mot « évaluation » est doublement justifié.
Tout d'abord, cette inscription budgétaire a ceci de particulier que nous intervenons avant la fin de la procédure communautaire, procédure complexe, qui doit s'achever en décembre devant le Conseil et le Parlement de Strasbourg. Or, il est fréquent que celui-ci revienne sur certaines réductions de crédits opérées par le Conseil, par rapport à l'avant-projet budgétaire de la Commission, et rétablisse les choix initiaux de cette dernière. Le dernier mot de ce dialogue n'est donc pas encore connu.
Ensuite, et surtout, l'exécution du budget communautaire est d'habitude fort différente des intentions proclamées, ce qui est vrai pour les recettes, comme pour les dépenses.
En recettes, des écarts seront nécessairement constatés par rapport aux prévisions au titre de la ressource TVA et de la ressource complémentaire fondée sur le produit national brut, ressource qui joue, comme on le sait, le rôle de variable d'ajustement. Le fait que la part de ce que M. Badré, dans son rapport écrit, appelle les « vraies » ressources propres - droits de douanes et prélèvements agricoles - tende à diminuer constitue une menace pour la solidité d'un système budgétaire qui reposera de plus en plus sur la bonne volonté des Etats membres.
En dépenses, on constate une importante sous-consommation des crédits - M. Badré vient de le souligner - notamment dans les actions structurelles, qui représentent un gros tiers du budget communautaire, en dépit de la priorité politique affichée en faveur de ces actions depuis le Conseil d'Edimbourg, priorité que les perspectives d'élargissement ne font que renforcer. La sous-exécution constatée pour la période 1994-1996 était de l'ordre de 10 %, quoiqu'elle ait été quelque peu réduite depuis pour les crédits d'engagement.
En paiements, le décalage reste impressionnant : 46 % de crédits inexécutés en 1996. Notre pays ne se situe d'ailleurs pas à un rang remarquable pour la consommation des fonds structurels qui lui sont destinés.
J'en viens à ma deuxième observation : il s'agit d'un budget de rigueur...relative.
La rigueur du budget présenté par le Conseil, sur la base de l'avant-projet budgétaire de la Commission, a été saluée dans le document - « le jaune » - que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie nous a transmis.
Alors que la Commission avait préparé un avant-projet budgétaire pour 1998 en progression de 2,1 % pour les crédits d'engagements et de 2,9 % en crédits de paiement, le Conseil budgétaire du 24 juillet 1997 a limité ces progressions : 1,9 % pour les crédits d'engagement, soit 90,9 milliards d'écus, et 0,7 % pour les crédits de paiement, soit 82,9 milliards d'écus ; M. le rapporteur spécial vient de dire ce qu'il en pensait. Les fonds structurels ont été la principale cible de cet effort d'économie. Mais on n'arrive pas pour autant à cette « croissance zéro » qui, pour la deuxième année exécutive, avait été proclamée comme le but de la manoeuvre, puisque l'accroissement des crédits de paiement est de 0,7 % par rapport à 1997. « Rigueur apparente », dit M. le rapporteur spécial, qui souligne, en outre, la progression rampante des dépassements non obligatoires par rapport aux dépassements obligatoires. Je ne peux que lui emboîter le pas.
Il est vrai que ces dépenses non obligatoires incluent traditionnellement les fonds structurels, que l'on peut bien considérer comme obligatoires depuis le Conseil d'Edimbourg. Ces dépenses d'actions structurelles augmentent de 4,2 %, contre 2,3 % en 1997, alors que les crédits agricoles, avec un pourcentage d'amputation de 0,4 %, sont pratiquement stables.
L'agriculture, qui représente une petite moitié du budget communautaire - 47 % - et concerne principalement notre pays, est donc relativement moins bien traitée que les fonds structurels qui dépassent maintenant le tiers de ce budget - 37 % - et qui en intéressent beaucoup d'autres. Il est clair, compte tenu de l'élargissement, que le principal enjeu du débat budgétaire dans les années à venir se fixera sur ces dépenses-là.
Ma troisième observation est liée à la croissance considérable de notre contribution au budget communautaire. Celle-ci est d'ores et déjà considérée par la direction du budget, après la dette et la fonction publique, comme l'une des variables non maîtrisables de la dépense publique.
Sur les dix dernières années, la croissance du prélèvement sur recette nous a fait passer de 1,25 milliard de francs en 1997 à 91,5 milliards de francs aujourd'hui, soit plus de 6 % de nos recettes fiscales, avec, grosso modo, à l'intérieur de cette période, une phase de croissance rapide, jusqu'en 1994, une petite stagnation de 1994 à 1996, et une reprise de la croissance depuis.
En 1996, notre pays apparaît donc comme le deuxième contributeur au budget européen, avec une part de 17,6 %, loin, il est vrai, derrière l'Allemagne et ses 30 %, mais nettement devant l'Italie - 12,1 % - et le Royaume-Uni - 10,8 %. Surtout, nous sommes devenus contributeurs nets : en 1995 - c'est la dernière année au cours de laquelle le montant global des paiements de la Communauté à la France est cerné précisément - la France encaissait 16,1 %, contre 17,4 % en 1994, et décaissait 17,5 %. Pour ma part - je m'en excuse auprès de M. le rapporteur spécial - je ne suis pas absolument opposé à une démarche comptable de cette nature.
Cette différence en notre défaveur représentait plus de 14 % du prélèvement sur recette que l'on nous demande de consentir.
Cette situation s'explique par la montée en puissance des actions structurelles, qui vont d'abord aux pays les moins avancés de l'Union, phénomène que l'élargissement de celle-ci ne fera qu'amplifier. Plus pressant encore sera donc notre devoir de réfléchir en permanence, d'une part, à la qualité et à la rigueur de la gestion budgétaire et, d'autre part, même si nous n'affichons pas la volonté d'un « juste retour » comptable à la Thatcher, à - comment dire ? - la « juste part » qui doit nous être consentie.
J'en viens enfin à ma quatrième observation : la France paiera de plus en plus et recevra de moins en moins.
Nos gouvernements, quelle que soit leur couleur, se sont toujours exprimés sur ce point avec une décence qui touche à la timidité. Est-ce le souvenir d'une époque où la France agricole apparaissait comme le principal demandeur ? S'agit-il d'un complexe à l'idée de passer pour un mauvais Européen ou d'une crainte d'encourager les Allemands dans leur tentation, de plus en plus visible, d'emboîter le pas à la Grande-Bretagne ?
Pourtant, l'Europe n'est jamais aussi solide que lorsque l'intérêt de chacun est respecté. Nous aurions donc tort de ne pas méditer bien des avertissements qui nous viennent d'outre-Rhin, notamment, par exemple, cette phrase d'un gourou de la Bundesbank, M. Otman Issig, figurant dans un entretien accordé tout récemment au quotidien Le Monde : « Au niveau européen, il n'y a pas de volonté politique de payer encore plus pour les autres Etats. Une telle situation créerait d'ailleurs des tensions politiques. »
La contribution nette de la France n'est connue que pour l'année 1995, qui était la première année de l'Union européenne à quinze. Des raisons conjoncturelles, liées notamment à la sous-exécution du budget 1994 et à l'augmentation des retours agricoles, ont fait que le problème, alors, n'est pas devenu politiquement sensible. Pourtant, le Gouvernement écrit, au début du « jaune » sur les relations financières avec l'Union européenne - il faut le féliciter de sa franchise, bien que pudiquement dissimulée dans un document technique - que « la France est un pays structurellement contributeur net ». Elle le sera de plus en plus.
Avec l'élargissement, cette nécessité historique proclamée par le Président de la République à Varsovie, nous devrons nécessairement nous serrer pour faire une place aux autres. On ne peut déclarer que l'on croit à la grande Europe - ce n'est autre chose que l'Europe tout court, réintégrée dans son unité historique, une fois rasé le mur de Berlin - et se refuser aux efforts indispensables. Six Etats sont sur la ligne de départ, dont trois sont pratiquement entrés. L'Europe des Quinze deviendra celle des Vingt et un, et - qui sait ? - des Vingt-cinq.
Comme toutes les négociations se bousculent et qu'il nous faut à la fois faire l'euro et l'élargissement, revoir nos règles institutionnelles et budgétaires, réformer la politique agricole commune et les fonds structurels, nous ne pouvons nous employer à franchir soigneusement une haie après l'autre, ce qui serait pourtant nécessaire. Cela explique en partie le demi-ratage d'Amsterdam, appréciation à dessein modérée.
Nos intérêts sont menacés tant sur le plan agricole que sur celui des actions structurelles, qui devraient être abordées par le Conseil de Luxembourg de décembre 1997, et ont, en fait, peu de chances d'être réglés avant le Conseil de Vienne, à la fin de 1998. En effet, il faudra bien, entre temps, et avant d'obtenir une décision définitive, laisser passer les élections allemandes de l'automne prochain.
M. Christian de La Malène. C'est vrai !
M. Yann Gaillard. Personne ne se fait d'illusion là-dessus, au moins s'agissant des actions structurelles, puisque, en ce qui concerne l'agriculture et le « paquet Santer », il faudra bien aboutir à des décisions avant les élections allemandes. Nous ne pouvons laisser dans l'expectative nos agriculteurs les plus menacés, à savoir les éleveurs, surtout ceux de viande bovine, et les producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
La délégation du Sénat pour l'Union européenne, sous la houlette de son président, M. Genton, se préoccupe du dossier structurel, qui nous met bien évidemment sur la brèche. Il semble que la Commission entende jouer sur le délai nécessaire pour faire entrer les nouveaux membres dans le système. Une réduction du nombre d'objectifs, avec priorité au futur objectif 1, qui n'intéresse plus que nos départements d'outre-mer, et au fonds de cohésion qui, par définition, n'est pas pour nous, devrait malgré tout nous laisser espérer, au titre des nouveaux objectifs 2 et 3, le maintien d'un certain flux. La procédure du phasing out , pour parler bruxellois, permettrait une sortie en douceur pour nos régions industrielles et agricoles déprimées. Un rapport sera présenté la semaine prochaine à ce sujet à la délégation pour l'information de notre assemblée.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Yann Gaillard. Mais les mesures auxquelles nous devons faire face dans les mois à venir ne porteront pas seulement sur les dépenses de transfert. Elles concernent aussi les recettes. Nous ne pouvons qu'être attentifs à la réticence de certains contributeurs, qui s'estiment exagérément taxés. L'Allemagne, qui a fait part, au mois d'octobre, d'un projet de réforme du système de calcul des contributions financières et dont la ferveur européenne semble bien émoussée, n'acceptera pas de contribuer indéfiniment, en net, à 50 % des dépenses communautaires. Les Pays-Bas semblent partager cette manière de voir.
Le fameux axe franco-allemand semble, sinon brisé, du moins faussé, depuis Amsterdam, où notre partenaire ne nous a suivis ni sur la réforme de la Commission ni sur les majorités qualifiées.
M. Jacques Genton. Et voilà !
M. Yann Gaillard. Cela promet à nos gouvernants bien des nuits blanches. Il est vrai que les nuits de l'Europe, depuis le demi-siècle qu'elle essaie de se faire, n'ont jamais été des nuits du 4 août !
Eppur si muove, « et pourtant elle tourne » - n'est-ce pas, monsieur Blin ? - en dépit des difficultés de toute nature, de la mondialisation, de l'ombrageuse tutelle américaine et des divergences naturelles entre les intérêts des peuples libres et égaux en droit qui constituent l'Europe, chacun s'estimant légitimement porteur d'une part de son message.
Ce débat sur l'article 24 du projet de loi de finances n'est certes pas le moment le plus indiqué pour déboucher sur des considérations géopolitiques. Qu'à tout le moins il soit l'occasion de constater que, sur les travées de cette assemblée, à l'exception peut-être d'une petite minorité - et encore, je n'en suis pas sûr ! - nous sommes tous attachés à la construction européenne.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Yann Gaillard. Cet effort historique est actuellement partagé entre le Président de la République, que nous soutenons, et le Gouvernement, que nous combattons, en vertu de notre devoir d'opposition républicaine.
A ce titre, il nous est permis de nous montrer - comment dire ? - plus royaliste que le Président de la République, par exemple quand nous avons à apprécier la consistance des résultats obtenus à tel ou tel « sommet », comme à celui d'Amsterdam, sur le plan institutionnel, ou à celui de Luxembourg, sur le plan social. Mais nul ne peut mettre en doute notre attachement, singulièrement celui du groupe au nom duquel je m'exprime, à l'Europe, une Europe qui ne défasse pas la France, comme l'on disait naguère, mais une Europe qui nous contraigne aussi à nous adapter au monde tel qu'il est, fût-ce au prix de certains renoncements idéologiques.
A Amsterdam, quand il s'est résigné au pacte de stabilité et de croissance, le Premier ministre a fait un premier pas. Nous ne doutons pas qu'il sera contraint d'en faire d'autres sur cette voie douloureuse, et nous l'y encouragerons au besoin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'approuve le projet de budget des affaires européennes présenté par le Gouvernement, tout comme je souscris aux principales observations présentées par le rapporteur spécial, M. Denis Badré, en particulier lorsqu'il affirme que le budget des Communautés européennes est loin d'être parfait et lorsqu'il préconise un certain nombre d'orientations destinées à le rendre plus conforme à notre attente.
Je voudrais cependant assortir cette approbation de trois séries d'observations.
La première concerne la politique des fonds structurels.
Si la politique agricole commune absorbe environ 50 % du budget des Communautés européennes, les fonds structurels représentent déjà environ 30 % de ce budget, et nous ne doutons pas que, année après année, cette proportion va augmenter.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Hélas !
M. Daniel Hoeffel. La génération des fonds structurels en cours avait donné lieu à une répartition entre douze Etats. La prochaine négociation concernera environ vingt pays.
Malgré une certaine augmentation des crédits destinés aux fonds structurels, nous devrons donc faire preuve d'une extrême vigilance et d'une très grande rigueur pour que la répartition à venir se fasse dans des conditions de justice et d'efficacité maximales, ce qui, je le conçois, n'est pas facile.
Mais trois objectifs doivent être atteints.
Le premier, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, c'est que le principe de la subsidiarité préside à la répartition, car la subsidiarité est toujours gage d'efficacité.
Le deuxième objectif, c'est de veiller à ce que la cohésion soit le principe essentiel guidant la négociation sur la répartition des fonds structurels. Jusqu'à présent, ceux-ci ont probablement trop souvent été saupoudrés ; mais, pour l'avoir vécue, je connais les servitudes d'une telle négociation : au début, on part sur la base de principes fermes, et, à la fin de la négociation, lorsqu'il s'agit de mécontenter le moins de partenaires possible, on est souvent naturellement amené à succomber à la tentation du saupoudrage.
Puissions-nous, compte tenu du fait que les crédits ne sont pas indéfiniment extensibles et que le nombe des partenaires entre lesquels les fonds structurels doivent être répartis augmente, parvenir à ce que le principe de cohésion et de solidarité reste le principe fondamental en fonction duquel la négociation sera engagée.
Troisième objectif, enfin, il faut que, dans la répartition des fonds structurels au sein de notre pays, les collectivités locales puissent être davantage que par le passé associées à cette répartition proprement dite.
Il n'y a pas de véritable subsidiarité si l'Etat, dans la répartition, n'associe pas vraiment les collectivités locales chargées de veiller à la concrétisation des programmes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ma deuxième observation concerne les réseaux transeuropéens.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Ah !
M. Daniel Hoeffel. Je crois que nous devons y être profondément attentifs...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oh oui !
M. Daniel Hoeffel. ... et cela pour quatre raisons, et pas seulement, monsieur le président de la commission des finances, pour le seul argument que vous me soupçonniez de présenter tout à l'heure.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est un argument fort, monsieur Hoeffel !
M. Daniel Hoeffel. La première raison, le premier argument, c'est évidemment le fait qu'à mon avis l'aide à l'emploi en Europe passe d'une manière pratique et concrète par la réalisation de réseaux transeuropéens.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Je crois profondément, même si certains en doutent, que les grands travaux sont générateurs d'emplois. Si l'Europe veut se montrer efficace sur ce plan, elle doit s'engager dans le programme de réalisation des réseaux transeuropéens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE - Mme Pourtaud applaudit également.)
Deuxième argument, les réseaux transeuropéens prioritaires - il y en avait quatorze - ont été définis d'un commun accord par tous les Etats membres de l'Union européenne lors du sommet d'Essen, en décembre 1994. Il y avait même été décidé qu'un certain nombre de ces réseaux devaient être entrés dans la phase de début des travaux avant la fin de l'année 1996.
Nous en sommes, hélas ! loin, les seuls crédits dépensés au titre des réseaux transeuropéens l'ayant été pour des études. Puisse enfin venir le temps du passage des études aux travaux !
Le troisième argument tient au fait que si, parfois, au sein de nos populations européennes, s'exprime un certain doute quant à l'efficacité et quant à la nécessité de l'Europe, c'est parce qu'elles ont le sentiment que, sur un certain nombre de plans, je pense notamment à l'emploi, l'Europe ne leur paraît pas être en mesure d'agir concrètement. Les réseaux transeuropéens sont une occasion offerte à l'Union européenne de se manifester sur un plan concret et sur un plan pratique.
Enfin, dernière observation sur ces réseaux transeuropéens, je crois qu'ils sont un élément fort pour traduire dans les faits une politique d'aménagement du territoire européen. Ces réseaux valent plus que n'importe lequel des schémas d'aménagement du territoire que l'on pourrait être amené à élaborer au niveau européen.
Ma troisième et dernière série d'observations, vous n'en serez pas étonnés, tient à la position de Strasbourg dans sa mission européenne.
Strasbourg est le siège du Conseil de l'Europe depuis plus de quarante ans et le siège du Parlement européen depuis toujours.
M. François Lesein. Il faut un TGV !
M. Daniel Hoeffel. Je vais y venir, mon cher collègue. Ne me soupçonnez pas d'oublier ce à quoi je veux parvenir !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. N'ayez aucun complexe !
M. Daniel Hoeffel. Je crois qu'il est parfois nécessaire de rappeler que certaines institutions européennes siègent ailleurs que dans la capitale de l'Alsace. Cela entraîne quelques servitudes, notamment pour les collectivités territoriales de cette région.
La Cour de justice européenne a récemment confirmé Strasbourg dans son rôle : la ville doit être et rester le siège du Parlement européen. Cela étant, une vigilance de tous les instants reste nécessaire, et cette vigilance se manifeste à quatre niveaux.
Il faut, tout d'abord, une position ferme du Gouvernement français quant à l'affirmation de la nécessité de préserver Strasbourg comme siège du Parlement européen. (M. le ministre acquiesce.) Cette vigilance, les gouvernements successifs en ont fait preuve. Monsieur le ministre, je vous fais entièrement confiance pour qu'elle soit préservée.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Ah oui !
M. Daniel Hoeffel. Par ailleurs, Strabourg constitue une implantation favorable pour les institutions européennes. A cet égard, l'achèvement en cours d'un nouvel hémicycle pour le Parlement européen, distinct de celui du Conseil de l'Europe, est une bonne chose. Il a pu être réalisé grâce à une garantie d'emprunt conjointe de l'Etat français et des trois niveaux de collectivités territoriales. C'est une servitude lourde, mais que nous acceptons volontiers d'assumer si elle permet de contribuer à affirmer la position de Strasbourg.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Il faut également assurer des liaisons aériennes fiables avec le siège d'institutions européennes. Sur ce plan, les élus qui siègent tant au Parlement européen qu'au Conseil de l'Europe sont les témoins réguliers de plaintes relatives à l'insuffisance des liaisons aériennes, plaintes qu'une ponctualité de moins en moins respectée vient largement attiser.
Enfin, il y a évidemment la liaison TGV.
M. François Lesein. Ah !
M. Daniel Hoeffel. Au moment où Paris va être relié en une heure vingt à Bruxelles, il faut que les incertitudes, que les fluctuations quant au TGV-Est fassent place à une affirmation claire de notre volonté française de le réaliser... (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. ... et que la certitude quant aux perspectives de réalisation se substitue à l'incertitude.
Voilà, monsieur le ministre, quelques observations qui viennent s'ajouter à l'approbation du projet de budget que vous présentez, une approbation qui, pour moi, pour nous, les membres du groupe de l'Union centriste, est l'expression d'un acte de foi en l'avenir de l'Europe, d'un acte de foi dans le respect des échéances fixées sur tous les plans quant à la volonté de construction de l'Europe.
Mes observations ne concernent que les moyens pour mieux parvenir à atteindre cet objectif. Je souhaite, comme M. le rapporteur spécial tout à l'heure, que la rigueur à laquelle se soumettent tous les pays membres de l'Union européenne imprègne aussi et de plus en plus les Communautés européennes. Ce n'est pas douter de l'Europe que de rappeler cette exigence. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 24 est le plus court, mais aussi le plus lourd du projet de loi de finances pour 1998. Il ne comporte que trois lignes : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1998 à 91,5 milliards de francs. » Au prix de la ligne, il ne fait aucun doute que c'est bien l'article le plus pesant du projet !
Ce montant - 91,5 milliards de francs ! - représente à lui seul six fois et demie le budget du ministère des affaires étrangères - 14,4 milliards de francs. Ou, si vous voulez, mes chers collègues, une autre comparaison, le volume total des crédits que nous accordons, cette année, simultanément à la justice - 25 milliards de francs - au ministère de l'agriculture et de la pêche - 35 milliards de francs - à la coopération - 6 milliards de francs - et aux anciens combattants - 26 milliards de francs.
Pour être juste, il faut dire, dès l'abord, que les Communautés européennes retournent vers notre pays une partie de ces crédits - 56,7 milliards de francs l'an dernier - sous forme d'aides diverses, notamment à l'agriculture. Mais il n'en reste pas moins que des contributions très importantes - de l'ordre de 35 milliards de francs - vont à Bruxelles et n'en reviennent pas. Nous avons le droit et le devoir de savoir où elles passent.
Or nous sommes plutôt mal renseignés à cet égard. Je lis dans l'introduction de l'excellent rapport de notre rapporteur spécial, M. Denis Badré, ces deux phrases révélatrices : « L'évaluation figurant dans le projet de loi de finances a ses mystères. » Voilà que Eugène Sue a franchi le Quiévrain ! Seconde phrase : « Le vote - sur l'article 24 - est un vote largement contraint et partiellement aveugle. »
Contraint ? Certainement, puisqu'il s'agit du respect par la France d'engagements internationaux qu'elle a signés. Mais pourquoi « aveugle ? » Nous ne voulons pas de cette cécité et mon intervention, monsieur le ministre, a pour objet de vous demander de nous éclairer.
Certes, vous n'avez pas, nous n'avons pas la maîtrise de ces crédits. Mais au moins en avons-nous une connaissance précise ? La transparence vous semble-t-elle suffisante ? Les documents budgétaires qui vous ont été communiqués, et que nous pouvons voir partiellement dans les rapports, vous semblent-ils satisfaisants ?
Quelques points de détail m'intriguent.
Je relève, par exemple, que la France prend entièrement à son compte le transport des 626 députés européens, dont 87 Français, dans leur déplacement mensuel entre Bruxelles et Strasbourg, et comble à cette occasion le déficit d'exploitation des lignes aériennes desservant la capitale alsacienne. Oh ! il ne s'agit que de 28 millions de francs, mais est-il normal que ce soit notre pays qui assume complètement, et seul, cette dépense de navette entre Bruxelles et Strasbourg ?
Un autre point me semble beaucoup plus important, et à vrai dire extrêmement grave. Ce sont les fraudes dont nous avons beaucoup entendu parler cette année. Selon le rapport de la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire en date du 20 février 1997, le rapporteur Edward Kellett-Bowman estime que le volume global des pertes dues aux irrégularités commises dans le cadre du régime de transit au sein de l'Union européenne s'élève, depuis 1990, au moins à 1 milliard d'écus, soit près de 7 milliards de francs. Et encore, précise le rapport, ce chiffre ne représenterait que 30 % du total estimé des fraudes, qui portent, est-il dit, particulièrement sur les fonds structurels, sur les remboursements agricoles et sur les trafics d'alcool et de cigarettes. Fort heureusement, on ne parle pas ici de la drogue, dont les experts, comme chacun le sait, sont à Amsterdam.
Sur ces malhonnêtetés, mes chers collègues, nous n'avons pas le droit de rester aveugles !
A cet égard, nous nous félicitons de l'initiative prise par la Commission européenne, qui a engagé des poursuites contre l'un de ses anciens directeurs du tourisme, qui a été inculpé avec huit de ses collègues fonctionnaires. Ces personnels ont été licenciés pour « irrégularité de gestion et détournement de fonds » et ils sont incarcérés depuis le mois de janvier dernier.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire preuve de la plus grande vigilance dans le triste domaine des prévarications bruxelloises.
Il est navrant, aussi, qu'au moment même où toutes les nations de l'Union européenne tentent de réduire leurs dépenses et se privent de toutes sortes de nécessités afin d'arriver, dans le trop bref délai du 1er janvier 1999, aux fameuses normes de Maastricht, ceux qui ont à Bruxelles la charge administrative de la Communauté ne semblent pas, eux, se priver.
Dans le budget de l'ensemble, nul ne rechigne là-bas aux dépassements et aux augmentations. Ainsi, les 91,5 milliards de francs mentionnés au début de mon propos correspondent, selon le rapport, « à un niveau supérieur de 4,5 milliards de francs par rapport à l'estimation figurant dans la loi de finances pour 1997 et de 3,5 milliards de francs par rapport à celle du projet de loi de finances rectificative pour l'année en cours », soit plus de 4 % d'augmentation. Cela me paraît inacceptable.
A un moment où la Communauté européenne recommande à tous ses membres économie et rigueur en même temps qu'elle édicte règles et contraintes, le siège et l'état-major non seulement ne donnent pas l'exemple, mais ne respectent ni leurs propres directives ni leurs propres orientations !
Dans ces conditions, faut-il suivre la recommandation de nos rapporteurs et voter, malgré tout, cet article 24 ? Pour ce qui concerne les sénateurs non inscrits, ils attendront, monsieur le ministre, les réponses que vous apporterez aux questions que je viens de poser et aux suggestions que je viens de faire.
Mais, rassurez-vous, mes chers collègues, nous garderons dans nos esprits et dans nos coeurs la grande volonté de tout faire pour que l'Europe réussisse. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Laquelle ?
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 24 du projet de loi de finances nous donne chaque année l'occasion de débattre, dans cette assemblée, des grandes questions européennes.
A ce sujet, je voudrais faire trois remarques préliminaires.
La première porte sur les sommes en jeu. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 24 du projet de loi de finances pour 1998 à 91,5 milliards de francs, soit 1,08 % du produit intérieur brut de la France. C'est considérable.
Nous aurions tort de négliger cette contribution qui, comme le souligne notre excellent rapporteur spécial, représente six fois le budget des affaires étrangères et deux fois et demi celui de l'agriculture.
Cette observation m'amène à présenter une deuxième remarque.
L'élaboration et l'exécution du budget des Communautés européennes échappe presque totalement au contrôle des parlements nationaux.
Chaque année, l'Assemblée nationale et le Sénat présentent des rapports, adoptent des résolutions, mais sans véritable pouvoir, sinon sans influence. Le véritable pouvoir appartient au Conseil et au Parlement européen, qui sont seuls à même de peser sur les choix budgétaires, par exemple en freinant ou en bloquant le processus de décision.
Chaque année, le ministre des finances et son collègue chargé des affaires européennes nous écoutent, puis s'en vont à Bruxelles négocier au nom de la France sans que le dernier mot revienne au Parlement, pourtant comptable des deniers publics devant le peuple.
Mes chers collègues, je ne souhaite pas revenir sur les origines de cette situation, qui appartiennent à l'histoire de la construction européenne. Je voudrais simplement souligner que le récent traité d'Amsterdam n'apporte aucun progrès en la matière.
Si le Parlement européen voit ses prérogatives substantiellement renforcées, l'association des parlements nationaux ne progresse guère.
Comme le souligne notre collègue M. Christian de La Malène dans son excellent rapport sur le traité d'Amsterdam, le Parlement s'est vu reconnaître des pouvoirs croissants, notamment en matière budgétaire. Il détient ainsi le dernier mot dans la procédure budgétaire sur les dépenses non obligatoires et cherche, depuis des années, à accroître ses prérogatives sur les dépenses obligatoires pour lesquelles le Conseil européen décide théoriquement en dernier ressort.
Le traité d'Amsterdam n'ayant pas clarifié la classification entre dépenses obligatoires et non obligatoires, on peut craindre de voir resurgir des différends entre le Parlement européen et le Conseil des ministres sur l'étendue de leurs responsabilités.
A l'inverse, les parlements nationaux ne sont évoqués que dans un protocole. Celui-ci garantit un délai de six semaines pour l'examen des propositions législatives avant que le Conseil ne se prononce à leur sujet ; en revanche, il n'apporte rien en matière de contrôle budgétaire.
Ma troisième remarque découle de la précédente et concerne plus particulièrement le Conseil, qui est le seul maître en matière budgétaire avec l'Assemblée de Strasbourg.
J'ai récemment eu l'honneur, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, de rédiger un rapport sur la réforme des modes de décision. Nous savons que cette réforme a échoué et que le traité d'Amsterdam a renvoyé à plus tard l'adaptation du vote à la majorité qualifiée dans la perspective de l'élargissement.
A ce sujet, je souhaite attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement sur l'abscence de prise en compte des contributions financières des Etats membres dans la pondération des votes au Conseil.
Alors que l'Europe des Six était un ensemble relativement homogène, la Communauté actuelle regroupe des Etats entre lesquels les différences de développement sont plus sensibles.
L'absence de prise en compte des efforts de chaque Etat entraîne un déphasage entre la pondération des votes au Conseil et les responsabilités financières. En analysant l'année 1994, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles, on constate ainsi que le Portugal, la Grèce et l'Irlande, qui ont ensemble plus de voix que l'Allemagne, fournissent au total 3,4 % des recettes du budget communautaire, soit dix fois moins que l'Allemagne. De même, il apparaît que la France et l'Allemagne fournissent à elles seules 53 % des recettes communautaires, alors qu'elles ne peuvent, à elles deux, constituer une minorité de blocage.
Si l'on considère, par ailleurs, la contribution nette des Etats membres, on peut constater que la solidarité financière communautaire repose principalement, dans la durée, sur un groupe assez réduit d'Etats membres, notamment l'Allemagne, les Pays-Bas et la France. Or, ces trois pays, qui ensemble assurent approximativement les quatre cinquièmes des versements nets au budget communautaire, peuvent, arithmétiquement, être mis en minorité au sein du Conseil lorsqu'il s'agit de décider des dépenses.
Certes, on ne saurait fonder la pondération des voix au Conseil sur une approche purement financière, qui serait la négation même de la solidarité communautaire. Néanmoins, il me semble utile, à l'occasion de l'examen de l'article 24, de rappeler la nécessité de prendre en compte les contributions financières dans les règles de pondération des votes au Conseil. N'en tenir aucun compte, alors que les règles de décision sont également très éloignées des réalités démographiques, contribuerait à affaiblir la légitimité des décisions.
Importance des sommes en jeu, pouvoirs budgétaires limités des parlements nationaux, nécessité de mieux prendre en compte les contributions financières des Etats membres dans les règles de pondération des votes, telles sont les trois remarques que je souhaitais formuler.
Monsieur le ministre, la France a officiellement exigé une nouvelle réforme institutionnelle avant tout élargissement. Dans cette perspective, il me paraît nécessaire que le Gouvernement prenne en compte les inquiétudes que je viens d'évoquer et que partagent de nombreux parlementaires.
Après avoir évoqué la forme, je voudrais maintenant aborder le fond.
Notre rapporteur spécial a très bien présenté les principales caractéristiques du projet de budget des Communautés européennes, puis ses observations sur la contribution financière de la France. Je voudrais, pour ma part, placer ce budget en perspective et revenir sur les conséquences financières de trois dossiers essentiels : l'emploi, la politique agricole commune et l'élargissement.
Tout se passe en effet comme si, dans ces trois domaines, chacun négociait sans mesurer réellement les implications budgétaires. Les chiffres cités sont souvent fantaisistes et correspondent soit à des dépenses déjà engagées, soit à des paris sur l'avenir.
Prenons l'exemple de l'emploi. Vendredi dernier, à Luxembourg, les chefs d'Etat et de gouvernement des quinze pays membres de l'Union européenne ont adopté une stratégie comportant une « approche nouvelle pour l'emploi » et quatre « lignes directrices » pour 1998. Mais quelles seront leurs conséquences au plan budgétaire ? Qui financera la politique d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle ?
Dans un délai de cinq ans, les Etats membres devront offrir un « nouveau départ » à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi, ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle. Ils devront également offrir un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d'orientation professionnelle. De même, chaque Etat membre se fixera un objectif d'au moins 20 % de chômeurs se voyant proposer une formation.
Ces objectifs sont louables, mais il est permis de s'interroger sur leur financement. Devons-nous considérer que leur financement sera assuré sur les seuls budgets nationaux, ou bien qu'il existera des aides européennes spécifiques ? Dans l'hypothèse d'aides spécifiques, quel serait leur impact sur le budget des Communautés européennes ?
Monsieur le ministre, je pense qu'il serait bon que vous nous précisiez, au-delà des déclarations et des bonnes intentions, la réalité des engagements financiers pris lors du Conseil européen sur l'emploi.
J'ai lu avec beaucoup d'attention les conclusions de la présidence du Conseil. Les seuls chiffres cités portent sur des initiatives déjà engagées.
La première réside dans un plan d'action de la Banque européenne d'investissement visant à mobiliser jusqu'à 10 milliards d'écus supplémentaires en faveur des petites et moyennes entreprises, des nouvelles technologies, de nouveaux secteurs et des réseaux européens.
La seconde initiative résulte d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur un redéploiement de crédits et comporte la création d'une nouvelle ligne budgétaire destinée notamment à aider les petites et moyennes entreprises à créer des emplois durables. Il est prévu de consacrer à cette ligne 450 millions d'écus sur les trois ans à venir.
Mes chers collègues, le Premier ministre a déclaré que, « aux critères de Maastricht visant la monnaie unique s'ajoutent désormais les objectifs de Luxembourg visant la croissance et l'emploi ».
Mais, si nous connaissons bien les contraintes budgétaires imposées par les critères de Maastricht, l'incertitude subsiste pour ce qui concerne les objectifs de Luxembourg. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous donne des précisions sur ce point, ce qui permettrait au Sénat d'évaluer la pertinence du parallèle fait entre Maastricht et Luxembourg.
En ce qui concerne la politique agricole commune, je voudrais simplement rappeler que ses crédits devraient s'élever à plus de 40 milliards d'écus en 1998, soit 260 milliards de francs, dont une bonne part profite à la France.
Le 19 novembre dernier, les ministres de l'agriculture des quinze pays membres de l'Union européenne ont émis un premier avis sur les aménagements de la PAC préconisés par la Commission européenne dans son Agenda 2000.
A l'heure où les agriculteurs s'inquiètent d'une baisse accélérée des prix garantis, il est essentiel que la France impose le maintien de moyens budgétaires importants, tout en évitant que nos paysans ne deviennent des assistés, ce qu'ils ne veulent pas.
Cet engagement est d'autant plus nécessaire dans la perspective de l'élargissement à l'Est, qui constitue, sur le plan budgétaire, la principale source de préoccupation. L'élargissement va en effet lourdement aggraver les déséquilibres existants, puisque les futurs adhérents verseront peu au budget communautaire et recevront beaucoup.
De plus, si l'on conserve les règles actuelles de pondération des votes à la majorité qualifiée dans une Union de vingt-six Etats membres, les futurs adhérents, qui ont au total 106 millions d'habitants et représentent une faible capacité contributive, auront plus de voix que les quatre plus grands Etats, qui regroupent ensemble 255 millions d'habitants et assurent 75 % des recettes du budget communautaire.
Il paraît donc indispensable que la France s'attache à prévenir des déséquilibres d'une telle ampleur. Le groupe des Républicains et Indépendants sera très attentif sur ce point.
De manière plus générale, le principal danger réside dans la sous-évaluation manifeste du coût de l'élargissement, que ce soit pour l'agriculture, les fonds structurels ou les autres politiques communes.
Tout se passe comme si certains avaient déjà oublié la réunification et l'effort financier considérable entrepris par l'Allemagne pour intégrer les Länder de l'Est, peuplés de seulement 16 millions d'habitants.
Sachant que plus de cent millions d'Européens de l'Est frappent aux portes de l'Europe, la comparaison est facile à faire.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Oh oui !
M. James Bordas. L'Union européenne court le risque de voir ses finances exploser à un moment où certains Etats membres, dont l'Allemagne, premier contributeur, ont clairement fait connaître leur volonté de voir diminuer leur participation.
L'Europe doit s'engager sur la voie de l'élargissement en pleine connaissance de cause et en en mesurant toutes les conséquences budgétaires.
Nous devons dire la vérité aux Français afin d'éviter que l'élargissement ne conduise à une désillusion et à une perte de confiance dans l'Europe elle-même.
Le groupe des Républicains et Indépendants y veillera tout particulièrement et approuvera, avec la même vigilance, la contribution française au budget des Communautés européennes pour 1998. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION DU SÉNAT TCHÈQUE

M. le président. J'ai l'honneur de saluer la présence dans notre tribune d'une délégation de la commission des lois du Sénat tchèque. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Cette délégation séjourne dans notre pays à l'invitation de notre commission des lois afin d'étudier l'intégration des normes européennes dans la loi nationale.
Je souhaite la bienvenue au Sénat à cette délégation conduite par M. Pavel Rychelsky et forme des voeux de plein succès pour la mission d'étude et de coopération amicale qu'elle accomplit dans notre pays. (Applaudissements.)
M. Paul Loridant. Bon courage !

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LOI DE FINANCES POUR 1998

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.

Article 24 (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 24, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion sur le budget communautaire et la contribution française à ce budget, sur lequel Mme Pourtaud interviendra en détail, est aussi l'occasion de faire le point sur les choix auxquels est aujourd'hui confrontée l'Union européenne.
Une question qui s'est toujours posée prend une dimension particulière à l'heure de ces choix : quelle Europe voulons-nous ?
Pour nous, socialistes, la réponse est claire : tous les défis que nous aurons à relever dans les années à venir exigent un renforcement politique de l'Union.
Ce renforcement dépend lui-même en priorité de ce que nous réussirons à faire ensemble pour l'emploi, en d'autres termes de notre capacité à faire enfin émerger une Europe sociale, cette émergence devant elle-même, d'une part, être accompagnée d'une coordination des politiques économiques nationales et, d'autre part, s'insérer dans la perspective du passage à la monnaie unique.
La coordination des politiques économiques est nécessaire pour favoriser la croissance et une convergence dans les objectifs définis pour l'emploi.
L'élaboration d'une Europe sociale ne peut être envisagée sans le dynamisme que doit apporter la mise en place de la monnaie unique.
Dans la perspective de ces deux objectifs, nous retenons comme élément positif la création d'un conseil de l'euro, certes informel, mais qui se réunira à la veille de chaque conseil ECOFIN. Nous souhaitons que cette initiative soit ratifiée lors du prochain Conseil européen de décembre.
J'en viens aux conclusions que l'on peut tirer du sommet sur l'emploi qui s'est tenu la semaine dernière à Luxembourg, sur l'initiative du gouvernement français.
On pouvait, certes, en espérer davantage. Mais, dans l'ensemble, compte tenu des réticences de plusieurs de nos partenaires, on peut considérer comme un progrès les conclusions de ce sommet, dont le premier mérite est d'avoir eu lieu et d'avoir ainsi, pour la première fois, grâce à la volonté de notre Gouvernement, introduit la dimension sociale dans les délibérations des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne. Ceux-ci se sont en particulier accordés sur la nécessité d'un environnement économique favorable et d'une stratégie coordonnée pour les politiques nationales de l'emploi. C'est là ce qu'on appelle les « objectifs de Luxembourg ».
Je ne les énumère pas en détail, mais j'en rappelle les têtes de chapitres : améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, enfin, renforcer les politiques d'égalité des chances.
Il ne s'agit plus là de voeux pieux, comme on en a trop connu dans le passé. Une méthode a été retenue, assortie d'une obligation de résultats selon un calendrier préétabli.
Deux rendez-vous ont été pris : le sommet de Cardiff, en juin 1998, avalisera les quinze plans nationaux en faveur de l'emploi ; celui de Vienne, en décembre 1998, procédera à une première évaluation collective de la mise en oeuvre des lignes directrices retenues, ce qui établit - c'est important - le principe d'une surveillance multilatérale.
Positif également est le déblocage de 10 milliards d'écus par la Banque européenne d'investissement en faveur du programme spécial retenu à Amsterdam, cette aide étant destinée à des prêts pour les PME, au développement des nouvelles technologies et au financement des réseaux transeuropéens, dont parlait à l'instant notre collègue M. Hoeffel. L'ensemble de ces prêts pourraient favoriser un investissement total de plus de 30 milliards d'écus.
Cela étant dit, et pour être tout à fait objectif, on doit regretter que le volontarisme des Quinze demeure modéré. Les documents issus du sommet ménagent les Etats membres les plus réticents en les laissant libres de leur interprétation. En matière fiscale, par exemple, l'action dépendra entièrement de la volonté que les Etats voudront y mettre.
De même, on doit noter, dans les conclusions, l'absence du terme d'« harmonisation sociale » comme de toute référence à un « modèle social européen », à la pauvreté, à l'exclusion sociale. Enfin, aucune sanction n'est prévue, les Etats continuant à refuser dans le domaine social ce qui a été accepté dans le domaine monétaire.
Conscients de ces insuffisances, nous attendons maintenant les suites qui doivent être données à ce premier sommet sur l'emploi. Nous y voyons le début d'une démarche dont nous savons qu'elle sera poursuivie, mais qui doit l'être en y intéressant, par des résultats concrets, les opinions publiques européennes.
Le dernier sujet que je voudrais aborder est la préparation de l'élargissement. Un élargissement portant le nombre des membres de l'Union à 475 millions d'habitants comportera des avantages politiques et économiques considérables. Mais aussi, il ajoutera à son caractère hétérogène avec le risque, faute de préparatifs suffisants, de voir une série de problèmes d'ajustement sectoriel et régional restreindre les effets bénéfiques escomptés.
L'un des défis fondamentaux que l'Union européenne devra relever dans les quinze prochaines années sera de résoudre un ensemble de questions complexes et interdépendantes. Autrement dit, il faudra préparer l'élargissement dans de bonnes conditions.
Il ne faudra pas porter atteinte aux objectifs généraux de l'Union et à la conduite efficace et cohérente des politiques communes indispensables pour assurer la cohésion de l'Union. Il n'est, en effet, pas possible de concevoir la conduite à terme de l'élargissement sans que l'on définisse des objectifs et un contenu clair aux réformes de la politique agricole commune et des politiques structurelles, indispensables à la réussite de cet élargissement.
Enfin, il faudra veiller à ce que l'élargissement n'entraîne pas un démantèlement de nos politiques communes, bien que certains Etats n'en manquent pas d'envie. Ce serait remettre en cause le principe même de la solidarité communautaire.
Dès l'ouverture des négociations d'adhésion, les Etats membres de l'Union doivent être en mesure d'assurer un élargissement global et progressif, inclusif et évolutif.
C'est dans ce sens que nous soutenons le principe de coopération européenne à travers la mise en place préalable d'une Conférence européenne qui semble aujourd'hui recevoir l'approbation - peut-être nous le préciserez-vous, monsieur le ministre - de l'ensemble des quinze Etats membres.
L'accord qui se dessine privilégie, dans ce cadre de la Conférence européenne, l'ouverture de négociations pour tous les Etats candidats, sur une même ligne de départ, mais des négociations qui évolueront à des rythmes différents, avec, de toute façon, des périodes de transition qui varieront d'un pays à l'autre.
La priorité pour nous, comme pour le gouvernement français, c'est de faire aboutir la réforme des institutions qui n'a pu voir le jour dans le traité d'Amsterdam : c'est la condition sans laquelle l'Union européenne se diluerait rapidement en une simple zone de libre-échange, au mépris des intentions de ses fondateurs.
Le traité d'Amsterdam comporte un protocole institutionnel qui prévoit qu'une nouvelle Conférence intergouvernementale sera convoquée une année avant que le nombre de vingt Etats soit dépassé, afin de procéder à l'adaptation de la pondération des voix au sein du Conseil et du nombre des membres de la Commission européenne.
Plusieurs Etats membres ont pourtant estimé que ce protocole institutionnel était insuffisant. Comme vous le savez, mes chers collègues, la déclaration commune France-Italie-Belgique exprime dans ce sens la nécessité du renforcement institutionnel avant la conclusion des premières négociations.
Les trois pays soulignent qu'ils n'ont pas l'intention de retarder l'élargissement, mais qu'il est indispensable que l'Union élargie soit en mesure de fonctionner. Il s'agit donc de faire pression sur les pays favorables à un élargissement rapide afin qu'ils acceptent en même temps la réforme institutionnelle.
En tout cas, je le répète, il ne saurait pour nous y avoir d'élargissement sans réforme institutionnelle préalable.
Nous serons vigilants sur ce point, comme sur tous ceux que j'ai évoqués, car, partisans depuis toujours de la construction européenne, nous ne voulons pas que celle-ci s'affadisse en perdant à la fois toute force politique et toute vocation sociale, devenant une Europe éloignée des peuples, dont l'adhésion est pourtant indispensable pour qu'elle puisse jouer le rôle qui doit être le sien dans la compétition mondiale. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de rappeler que notre débat s'inscrit dans une tradition initiée par la délégation du Sénat pour l'Union européenne,...
M. Jacques Genton. Très bien ! (Sourires.)
M. François Lesein. ... qui, dès 1989, démontra l'importance d'entretenir une veille parlementaire s'agissant des « relations financières entre la France et les Communautés européennes ».
Due à une initiative fondamentale et novatrice prise voilà huit ans et reprise depuis lors par nos collègues de l'Assemblée nationale, cette tradition occupe maintenant sa juste place dans la première partie de la loi de finances annuellement discutée au Parlement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Concrétisée par la commission des finances du Sénat. Merci !
M. Jacques Chaumont. Oui, bravo !
M. François Lesein. Au moment où le Gouvernement s'efforce de concilier l'inconciliable, c'est-à-dire la maîtrise des dépenses publiques, le maintien de la croissance économique et la résorption du chômage, il est plus que justifié d'appliquer une rigueur équivalente à l'examen des dépenses communautaires et, par conséquent, à celui de la contribution française à ce budget et aux financements que notre pays reçoit en retour de l'Union européenne.
Soulignons en effet que le montant de la participation française au budget communautaire - soit 91,5 milliards de francs pour 1998 - peut sembler élevée. Cette participation, qui représente 6,3 % de nos recettes fiscales, pèse donc de façon non négligeable sur l'équilibre du budget général de la France.
Nombre d'entre nous se sont fort justement souciés en temps utile de l'augmentation continuelle des montants demandés à la France par le passé. Nous en recueillons aujourd'hui les fruits et nous constatons que la progression de la programmation financière de l'Union européenne pour 1998 a pu être contenue, et ce pour la deuxième année consécutive.
Il faut également se féliciter du bon fonctionnement de la procédure relative à l'article 88-4 de la Constitution, qui a permis au Parlement de prendre connaissance de l'avant-projet de budget communautaire en temps voulu, c'est-à-dire dès le mois de juin.
En revanche, je reste perplexe quant à la lisibilité du document que la Commission européenne nous fait parvenir. A mes yeux, la présentation du budget communautaire reste toujours aussi ésotérique et n'autorise que les lecteurs initiés à tenter un examen approfondi des éléments fournis. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande d'expliquer aux responsables financiers de l'Union européenne qu'ils devraient adapter le style de leur documentation à celui de la grande majorité de leurs lecteurs, qui peuvent tous être des contribuables.
J'en viens maintenant au budget communautaire pour 1998, budget maîtrisé par essence, je le rappelle.
Comme l'a clairement indiqué notre excellent rapporteur, M. Badré, notre pays est le quatrième contributeur net de l'Union européenne. Notre solde négatif s'élève à environ 11 milliards de francs en 1996, ce qui indique, il faut le relever, une amélioration sensible des relations financières entre notre pays et l'Union européenne.
Cette amélioration doit toutefois être considérée avec recul, étant donné la multiplication des facteurs qui ont concouru à cette réduction. Ces facteurs sont principalement l'augmentation des aides agricoles à la France, l'allégement des contributions des Etats dus à une sous-exécution du budget communautaire de 1994 et le retour de fonds à la France en raison de trop-perçus.
Le budget communautaire comporte cinq grandes catégories de dépenses : la PAC, les actions structurelles, les politiques internes, les actions extérieures et, bien sûr, les dépenses administratives. Aucune de ces catégories ne saurait subir de compression sans que cela porte gravement atteinte aux intérêts de l'Union européenne en général, et de la France en particulier.
En effet, ainsi que je viens de l'indiquer, les retours communautaires vers nos agriculteurs s'élèvent à environ 170 millions de francs au titre du FEOGA-garantie, excédant ainsi, dans une forte proportion, les montants alloués par notre budget agricole national.
La France reçoit également sa juste part des sommes allouées aux politiques structurelles : 100 milliards de francs depuis le début. Ce montant est significatif, même s'il ne représente que 10 % du total des versements opérés au titre des fonds structurels.
J'observe également avec satisfaction que, en dépit des efforts effectués pour contenir l'augmentation des dépenses, le budget de l'Union tient compte des catégories prioritaires pour son avenir, telles que l'éducation, la recherche ou la réalisation des réseaux transeuropéens, dont M. Hoeffel nous a longuement entretenus. En effet, une enveloppe de 40 milliards de francs est prévue pour l'ensemble des Etats de l'Union, investissement que j'approuve sans réserve étant donné la nature et l'importance des enjeux.
Mon avant-dernier point concernera les fonds réservés au financement des programmes dis « d'initiative communautaire », fonds destinés à encourager la conception et la réalisation d'actions innovantes dans l'Union européenne.
L'utilisation de ces fonds me semble à bien des égards exemplaire, mais le montant de ces financements, dont le total ne peut excéder 1 % du budget européen, me paraît très insuffisant.
En effet, l'intérêt des initiatives communautaires réside dans leur capacité tant à créer des synergies financières, puisqu'elles requièrent un cofinancement associant les sources communautaires, nationales, locales et privées, qu'à favoriser l'association d'acteurs originaires de tous secteurs d'activités, publics et privés.
Les actions mises en oeuvre dans ce cadre ont été réalisées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, mobilisant ainsi bonnes volontés et savoir-faire autour de projets de développement, tant au niveau local qu'au niveau européen. J'ai pu constater dans mon département de l'Aisne que le rayonnement de telles actions est très important. Leur impact est générateur d'une dynamique bénéfique à l'aménagement du territoire, pour un investissement relativement modeste.
La Commission européenne a proposé de démultiplier l'impact des programmes d'initiatives communautaires dans le cadre de pactes territoriaux pour l'emploi. Ces propositions ont, semble-t-il, rencontré un écho favorable dans la plupart des Etats membres.
Etant donné l'importance vitale de la création d'emplois pour la France, au lendemain du Sommet européen pour l'emploi, pourriez-vous, monsieur le ministre - je réitère cette question qui a déjà été formulée - nous donner un aperçu de la façon dont la France a répondu à cette heureuse initiative et nous dire quels sont, à ce jour, sinon les premiers résultats de ces pactes du moins vos espoirs ?
Avant de conclure, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les actions extérieures de l'Union et sur l'aide apportée aux pays tiers, question qui me tient à coeur en tant que président ou membre de plusieurs groupes d'amitié avec les Pays d'Europe centrale et orientale, les PECO.
Il est nécessaire de mesurer les engagements économiques et financers que l'Union européenne consent à ces pays depuis plusieurs années : outre l'aide logistique apportée par les experts, elle délivre des enveloppes respectives de 44 milliards de francs pour les PECO et de 32 milliards de francs pour les pays du bassin méditerranéen, et ce pour la période 1995-1999.
Au regard de ces montants, il convient de mesurer l'évolution des relations économiques et commerciales bilatérales de ces pays avec la France. Notre pays, qui a de tout temps privilégié la qualité de ses relations internationales, voit maintenant une partie de son action fondue dans le cadre global de la politique communautaire et ne s'y retrouve pas toujours.
Je ne citerai qu'un exemple : celui des programmes TACIS destinés à la coopération entre les Etats de l'Union et les Etats indépendants de l'ex-Union soviétique. Vous connaissez comme moi, monsieur le ministre, l'importance des sommes qui y sont consacrées.
Compte tenu du volume net de contribution de la France au budget communautaire, il me semble tout à fait légitime de demander un juste retour en matière de projets à mener et de relations commerciales à conclure entre la France et ces pays. Or il semble presque impossible d'obtenir une information claire sur le volume de ces retours. C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez l'information nécessaire pour nous permettre enfin d'évaluer les retours commerciaux dont bénéficie la France, et, au-delà, son impact dans ces pays.
Tant que les intérêts français restent sauvegardés, le processus communautaire en vigueur pour les actions extérieures de l'Union n'est pas contestable. Mais on assiste, pour certains de ces Etats, à un détournement des relations commerciales avec la France au profit d'autres Etats. Nous ne pouvons accepter ce détournement alors même que les relations de la France avec les Etats tiers sont très souvent le résultat d'une pratique historique.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre point de vue sur cette question et savoir comment vous pensez pouvoir endiguer ce que j'appellerai des débuts de dérive. J'aimerais que vous nous apportiez également des précisions sur l'impact budgétaire de l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui engagés dans une réflexion sur une programmation financière susceptible de subir des modifications susbstantielles après que nous l'aurons examiné. Cela doit changer. La procédure d'examen du budget communautaire a, certes, déjà beaucoup évolué, mais je crois utile qu'elle progresse encore pour que nous parvenions à un vote en temps réel.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. François Lesein. Le budget communautaire fut l'outil qui permit de faire évoluer l'ensemble des Etats membres vers la constitution d'une Union européenne apportant la paix et une plus grande cohésion économique et sociale.
A la veille d'une de ses réalisations majeures, la monnaie unique, les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen n'entendent pas perdre de vue l'objectif qu'ils se sont fixé depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, Européens mais aussi vigilants et pragmatiques, ils approuvent la participation financière de la France au budget de l'Union européenne : ils souhaitent un grand succès à cette grande page de notre histoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées socialistes, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de quelques travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la discussion budgétaire, le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat en faveur du budget des Communautés européennes.
Nettement supérieur au budget de bien des ministères, ce prélèvement nous semble, dans son montant, présenter une incohérence sur laquelle nous reviendrons en défendant les amendements que nous avons déposés.
En effet, ce prélèvement qui, rappelons-le, est obligatoire, s'élève à 91,5 milliards de francs. Il est devenu le cinquième budget de l'Etat.
Cette dépense échappe au contrôle du Parlement national puisque, en cas de vote négatif, elle serait néanmoins honorée, du moins à ma connaissance.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Elle résulte d'un traité !
M. Paul Loridant. Voilà de quoi s'interroger sur la réelle participation démocratique du Parlement national aux questions européennes.
Comment pouvons-nous réellement nous faire entendre ? De quelle marge de manoeuvre disposons-nous, en qualité d'instance de représentation nationale, pour infléchir éventuellement les décisions ? La question est posée.
Après cette remarque préalable, plusieurs observations semblent devoir être formulées.
Tout d'abord, ce prélèvement augmente de 4,5 milliards de francs cette année, ce qui nous semble pour le moins en contradiction, d'une part, avec l'objectif de rigueur budgétaire visé par tous les Etats -, à commencer par la France - et, d'autre part, avec l'exigence posée par le Conseil européen, le 24 juillet dernier, de tendre à une stabilité du budget communautaire.
Nous demandons donc - c'est l'objet des amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen - que cette contribution soit limitée à 87 milliards de francs, c'est-à-dire au niveau de 1997. La somme ainsi dégagée devrait, selon nous, être utilisée, dans le cadre du budget national, pour promouvoir l'emploi et le progrès social dans un climat de restrictions budgétaires, lesquelles sont difficilement vécues par certains de nos concitoyens.
Dans un deuxième temps, je voudrais insister sur un problème plus global qui concerne la nature même du budget européen : je veux parler de son absence de transparence et de lisibilité, ainsi que du manque de contrôle réel. On ne cesse de dénoncer la fraude au budget communautaire, connue et reconnue par tous. On organise même des colloques à Bruxelles sur le sujet ; j'ai participé à l'un d'entre eux. Mais cette question revient chaque année avec toujours plus d'acuité, sans que rien ne soit fait.
Comment ne pas l'évoquer, alors que l'on nous demande d'augmenter sensiblement la contribution française, tandis que le pays est soumis à des restrictions budgétaires ? Des mesures plus strictes et rigoureuses semblent absolument nécessaires pour, au-delà des pétitions de principe, enrayer réellement et durablement ce phénomène.
Par ailleurs, il faut renforcer la transparence et la lisibilité du budget des Communautés. Des contrôles plus pertinents et plus efficaces sur les subventions, aides et programmes sont indispensables afin que des sommes considérables ne s'évaporent plus dans de pseudo-projets de développement qui, finalement, ne servent qu'à rémunérer quelques consultants internationaux ou quelques fonctionnaires, ce qui est loin de l'objectif de départ !
L'évolution du budget et les nouvelles orientations, liées en particulier à l'élargissement prévu dans le cadre de l' Agenda 2000, soulèvent de nombreuses interrogations.
Quelles seront leurs implications en termes de charges financières supplémentaires pour notre pays ? Surtout, et parallèlement, quelles seront leurs conséquences sur la politique agricole commune, les aides et prix garantis, les fonds structurels ?
Vous le savez, monsieur le ministre, les plus vives inquiétudes se profilent au sein du monde agricole français quant aux effets de ces orientations en matière de développement d'un modèle agricole qui tourne le dos à une agriculture durable de qualité, à l'exploitation familiale et à l'aménagement équilibré des territoires.
La baisse des prix garantis implique, à terme, la disparition des principes directeurs de la politique agricole commune, et cela dans un contexte difficile, puisque des négociations vont prochainement s'ouvrir au sein de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce.
Ces questions sont primordiales compte tenu de la part de la PAC dans le budget communautaire - plus de 50 % - et de son importance pour l'agriculture française et l'industrie agro-alimentaire.
Nous sommes engagés, vous le savez monsieur le ministre, dans une démarche critique mais euroconstructive pour réorienter fondamentalement la construction européenne et, par l'impulsion d'une dynamique française, l'engager vers une Europe de progrès social, d'emploi et de sécurité.
Le Sommet pour l'emploi s'est tenu la semaine dernière à Luxembourg. Des lignes directrices en matière d'emploi ont été retenues par l'ensemble des Etats. Je sais que c'est sur l'initiative du Premier ministre français, et nous l'approuvons.
Mais quels moyens financiers réels seront mis en oeuvre pour soutenir cette dynamique ?
Une réorientation effective de l'Europe vers des préoccupations de développement social et d'emploi nécessiterait une autre utilisation des fonds communautaires.
En effet, jusque-là, les politiques des Etats membres, contraints par l'application des critères de convergence dans le cadre de l'Union économique et européenne, n'ont pas enrayé le chômage. Elles ont entraîné une aggravation de la crise sociale par l'affaiblissement de la protection sociale, le démantèlement des services publics, l'augmentation de la précarité du travail. L'Europe compte aujourd'hui, hélas ! près de vingt millions de chômeurs et cinquante millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Parallèlement, nous constatons que la libéralisation financière s'accentue, que la déréglementation s'amplifie, que les profits et les placements financiers augmentent.
Le manque de coordination de ces politiques économiques et sociales favorise par ailleurs le dumping social, fiscal et écologique. Nous vous le disons très clairement, monsieur le ministre, à l'heure d'une vraie construction européenne, cela n'est pas acceptable.
Dans ce contexte, il nous paraît absolument nécessaire de réorienter l'actuelle démarche de construction et de prendre des mesures adéquates afin que l'élargissement de l'Union européenne réponde effectivement aux intérêts spécifiques des peuples.
Nous proposons de relever le défi de l'emploi à partir d'un modèle de développement durable et de la promotion d'un modèle social européen.
Nous sommes conscients des pressions et des freins venant d'autres pays membres, où l'amorce de réorientation tentée par le Gouvernement français, sous l'impulsion du Premier ministre, M. Lionel Jospin, inspire surtout de la goguenardise.
Mais la France pèse d'un poids certain en Europe. Elle a réellement les moyens d'impulser des dynamiques dans ce sens.
L'impact, dans toute l'Europe, et notamment en Italie, des mesures annoncées le 10 octobre dernier par le Premier ministre en faveur des trente-cinq heures est révélateur sur ce point. Il faut persévérer et aller plus loin !
Il est impératif, aujourd'hui, de prendre en compte les attentes des citoyens et d'y répondre. La construction européenne doit devenir celle de l'espoir pour chaque Européen. Pour cela, monsieur le ministre, j'y insiste, une réorientation des priorités, et donc du budget, semble indispensable.
Nous proposons, notamment, la relance de la consommation, grâce à une évolution positive du pouvoir d'achat et à un accroissement des dépenses publiques à vocation sociale, afin de favoriser croissance et emploi.
Parallèlement, il semble indispensable de relancer les investissements productifs, de lutter plus efficacement contre la spéculation et le dumping fiscal, d'utiliser les fonds disponibles pour répondre aux besoins sociaux.
Il faut revoir la fiscalité qui avantage aujourd'hui, cà et là, le capital au détriment du travail et renverser la tendance.
Il est également urgent, selon nous, de défendre et de rénover le secteur public pour préserver l'emploi et répondre aux besoins des usagers.
Au-delà de la coordination des politiques nationales en matière économique et en matière d'emploi, il est nécessaire d'assurer l'intégration des questions relatives à l'emploi dans l'ensemble des politiques communautaires, et non pas d'en faire un chapitre contraint.
Il convient encore de relancer - et, pour ce faire, de s'en donner les moyens financiers - les politiques industrielles et la coopération dans ces domaines.
Le sommet de Luxembourg, même s'il a le mérite d'exister - et, reconnaissons-le, c'est grâce à l'initiative française, une fois encore - n'en reste pas moins bien éloigné de cette réelle réorientation que nous appelons de nos voeux.
Nous souhaitons que soient prises des mesures concrètes de contrôle et de taxation des mouvements de capitaux à caractère spéculatif, ce qui fournira de nouvelles ressources. Ces ressources devront être employées à la mise en oeuvre de programmes d'expansion économique décentralisée, notamment par un renforcement des fonds structurels.
Nous préconisons aussi le développement des prêts de la Banque européenne d'investissement pour des projets d'intérêt commun et une réelle politique de grands travaux en Europe.
Toutes ces mesures, et bien d'autres, pourraient constituer la base d'une construction européenne différente, plus soucieuse de la question sociale. Encore faut-il se doter des moyens adéquats et en avoir la volonté politique affirmée, afin de faire pression sur nos partenaires et de parvenir, à plus ou moins long terme, à un réel infléchissement.
Or la réalisation de l'union économique et monétaire, renforcée par le pacte de stabilité, générateur de contraintes durables, nous semble constituer, aujourd'hui plus encore qu'hier, un obstacle important sur la voie qui mène à la réalisation de ces objectifs.
Dans le même esprit, je m'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un Conseil de l'euro, présentée comme une grande victoire française.
Nous aimerions, sur ce sujet précis, monsieur le ministre, savoir comment et selon quel calendrier le Parlement national sera amené à débattre.
Il est, selon nous, nécessaire de remettre en débat la conception de l'union économique et monétaire en conférant à l'emploi un caractère de priorité aussi marqué que celui qui est donné à la monnaie et en faisant de la cohésion sociale l'objectif final de la construction européenne.
Vous le savez comme moi, le traité d'Amsterdam va bien au-delà du traité de Maastricht. Il doit faire l'objet d'une ratification. C'est pourquoi nous demandons une nouvelle fois, monsieur le ministre, au nom de notre groupe et des partis respectifs qui le composent, le parti communiste français et le mouvement des citoyens, que notre peuple puisse se prononcer directement par référendum sur ces importantes questions.
Mme Hélène Luc et M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Paul Loridant. Les parlementaires nationaux devraient pouvoir s'exprimer beaucoup plus sur les problèmes européens et avoir une possibilité de contrôle de l'utilisation des budgets, avec la perspective de faire du progrès social et de l'emploi les moteurs d'un nouveau type de développement dans le cadre d'une Europe que nous voulons résolument sociale, solidaire et démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du prélèvement au profit du budget de l'Union européenne est traditionnellement l'occasion de débattre des dépenses communautaires et de leur évolution. C'est aussi un des rendez-vous, malheureusement peu nombreux, où les parlementaires peuvent, en séance publique, s'exprimer sur les perspectives de la construction européenne.
Or, dans les toutes prochaines années, l'Union sera confrontée à une série d'échéances majeures : l'union monétaire, la révision des perspectives financières, la réforme des deux grandes politiques communes - la PAC et la politique de cohésion - et l'élargissement à l'Est, sans oublier la réforme institutionnelle. Cela fait beaucoup ! Nous sommes décidément très loin du temps où l'on déplorait l'immobilisme européen et l'« eurosclérose ». Les chantiers ouverts sont aussi nombreux qu'importants.
Il est, bien sûr, exclu d'aborder en quelques minutes l'ensemble de ces thèmes, même si, d'une certaine manière, tous sont liés. Je m'en tiendrai à un seul, celui de l'élargissement à l'Est. Il appartient en effet à l'actualité la plus proche puisque c'est dans deux semaines et demie que le Conseil européen va se prononcer sur l'ouverture des négociations avec les pays candidats.
La Commission européenne a proposé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec cinq pays : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque - c'est-à-dire les trois pays qui vont également entrer dans l'OTAN : peut-être est-ce pour faire plaisir à nos amis américains - ainsi que l'Estonie et la Slovénie. Chypre est également concernée, mais, compte tenu des nombreux problèmes qui affectent ce pays, nous n'en retenons que cinq.
Cette approche sélective de la Commission a fait l'objet de nombreuses critiques, quasi unanimes, de la part de parlementaires européens comme de parlementaires nationaux de différents pays membres. Au Sénat, la délégation pour l'Union europénne a eu un débat à ce sujet, à partir du rapport de notre collègue M. Nicolas About, et, à cette occasion, la proposition de la Commission a donné lieu à bien des réserves, là encore quasi unanimes.
Quelles sont ces réserves ?
Tout d'abord, le choix de la Commission européenne paraît comporter une part d'arbitraire. Celle-ci reconnaît elle-même qu'aucun des pays candidats ne remplit complètement les critères économiques d'une adhésion. Pour retenir néanmoins certaines candidatures, la Commission a donc examiné ces critères « en tendance ». C'est un mot à la mode, mais, si l'on retient une approche de type prospectif, compte tenu des évolutions rapides qui caractérisent l'Europe de l'Est, il devient très difficile, pour ne pas dire impossible, de tracer une frontière nette entre certains des pays acceptés et certains des pays refusés.
On peut se demander, par exemple, s'il y a, entre les trois Etats baltes, des différences telles qu'il soit justifié d'en accepter un et de refuser les deux autres, d'autant que ces trois Etats sont en train de mettre en place entre eux une zone de libre-échange.
Mais, surtout, le fait de ne retenir que cinq pays parmi les dix pays de l'Est candidats présente de graves inconvénients économiques et politiques.
Les populations des cinq pays qui vont être écartés ont subi d'importants sacrifices dans le cadre des restructurations économiques en cours. Elles risquent de considérer que ces efforts ont été vains et de refuser d'aller plus loin, alors qu'il est particulièrement nécessaire que la transition se poursuive dans ces pays.
Finalement, un fossé risque de se creuser entre le groupe des pays acceptés et celui des pays refusés, d'autant que les investissements étrangers iront de préférence vers les pays engagés dans les négociations d'adhésion, pays qui seront par ailleurs appelés à bénéficier d'aides plus importantes de la part de l'Union européenne.
Mais la formation de deux ensembles bien distincts parmi les pays candidats serait un véritable contresens au regard de la finalité du processus d'élargissement. La raison d'être de ce processus est politique : il s'agit de réunifier le continent européen en surmontant les divisions nées de la « guerre froide ». Si l'élargissement devait se traduire par de nouvelles et durables lignes de partage, cela signifierait son échec par rapport à cette ambition historique.
MM. Michel Caldaguès et Jacques Oudin. Très bien !
M. Christian de La Malène. Sur le plan politique, il serait donc, à tout prendre, bien plus pertinent d'ouvrir des négociations avec tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale, étant bien entendu que la durée des négociations serait très variable selon les pays. Certains seraient prêts à adhérer dans cinq ou six ans, d'autres beaucoup plus tard, mais tous seraient incités à poursuivre leur transformation et aucune coupure ne serait introduite entre groupes de pays. Telle a d'ailleurs été longtemps la position de la France : une même ligne de départ pour tous.
Malgré cela - mais peut-être me trompé-je - le Conseil européen semble s'apprêter, avec l'accord de la France - mais peut-être me trompé-je - à entériner l'approche sélective de la Commission européenne. Je vois bien les raisons qui ont conduit la Commission à choisir cette attitude : en dehors des indications données par l'élargissement de l'OTAN, il sera plus facile de mener les négociations avec cinq pays qu'avec dix, et l'on évitera une situation où la Turquie se retrouverait seule sur la touche.
Mais je n'ai pas le sentiment que ces avantages apparents puissent contrebalancer les inconvénients politiques que je viens d'évoquer.
Je ne suis même pas convaincu qu'une négociation avec cinq pays candidats soit, pour l'Union, plus facile à gérer qu'une négociation plus large. Ces cinq pays, qu'on le veuille ou non, seront inévitablement considérés comme un bloc destiné à entrer dans l'Union dans une seule vague. Or je ne suis pas sûr que la perspective d'accueillir ce bloc de pays facilitera les négociations qui vont normalement s'engager sur la révision des perspectives financières, sur la réforme des grandes politiques communes ainsi que, tôt ou tard, sur les questions institutionnelles.
Je me limiterai à ce dernier point, car il était au coeur de la position française dans la négociation du traité d'Amsterdam.
Nous n'avons cessé d'affirmer qu'une réforme institutionnelle était nécessaire dans la perspective de l'élargissement, mais nous n'avons pas été suivis. En matière de révision institutionnelle, le traité ne contient qu'un protocole peu contraignant, et passablement obscur. Mais ce qui ressort finalement de ce protocole, c'est qu'on peut élargir l'Union jusqu'à ce qu'elle compte vingt membres en se contentant d'une adaptation limitée des institutions.
Par conséquent, en acceptant d'engager des négociations d'adhésion avec cinq pays seulement, nous entrons, que nous le voulions ou non, dans la logique d'une révision minimale du fonctionnement de l'Union. Nous entrons dans la logique qui est souvent suivie en Europe, celle du « faire semblant ».
Mais nous pouvons alors abandonner tout espoir d'une réforme profonde, car on voit mal comment ce qui n'a pu être fait à quinze deviendrait plus facile à vingt, avec la même exigence d'unanimité.
Je n'ai donc pas le sentiment que l'approche sélective qui a peut-être des chances d'être retenue corresponde aux intérêts de la France et s'accorde avec les priorités qu'elle avait retenues. Nous risquons d'aller vers un élargissement tronqué, repoussant les réformes de fond jusqu'au moment où il sera trop tard pour les réaliser, et acceptant contre toute raison la formation de nouveaux clivages durables en Europe centrale et orientale.
Je ne voudrais pas, néanmoins, conclure mes propos par ces considérations pessimistes.
Je n'ignore pas qu'au sein du Conseil beaucoup d'efforts ont été accomplis pour essayer de trouver une formule qui permette d'atténuer la coupure entre les candidatures acceptées et les candidatures reportées.
Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions sur ce point, et surtout que vous nous assuriez que le Gouvernement participe pleinement à ces efforts qui, à mon sens, ne sauraient se ramener au lancement d'une « conférence européenne » rassemblant tous les pays candidats, quels que soient les mérites que l'on peut trouver à cette idée d'origine française.
Nous devons - ce sera ma conclusion - donner une perspective et une raison d'espérer à tous ces peuples qui, pendant plus de quarante ans, ont subi la domination soviétique.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. Christian de La Malène. Un des rares philosophes à avoir, dès l'origine, critiqué cette domination, l'Autrichien Karl Popper, a dit fort justement : « L'homme n'a pas besoin de certitude, mais il a besoin d'espoir. » Eh bien ! faisons en sorte que la construction européenne reste un espoir pour les pays qui en ont été exclus jusqu'à présent, contre leur volonté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents ayant prévu le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes à dix-sept heures trente, je vous propose d'interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

5

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL
DE LA COUR DES COMPTES

M. le président. L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport établi par la Cour des comptes au cours de la présente année.
Huissiers, veuillez introduire M. le Premier président de la Cour des comptes.
(M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit selon le cérémonial d'usage.)
La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous remettre, comme chaque année, le rapport annuel de la Cour des comptes, qui a été publié aujourd'hui même.
Cette année, je me bornerai à formuler quelques commentaires, non pas tant sur les observations assez classiques de la Cour des comptes, mais plutôt sur deux nouveautés susceptibles de retenir votre attention.
Tout d'abord, cette année, le rapport de la Cour des comptes s'ouvre par un rapport d'activité. Nous contrôlons beaucoup les autres. Nous nous sommes donc efforcés de nous connaître nous-mêmes, de décrire nos moyens, leur emploi dans le cadre de nos compétences - vous les avez récemment élargies - et d'ouvrir quelques perspectives.
Ensuite, nous avons essayé de mettre l'accent sur les suites données aux observations de la Cour des comptes, non par recherche de publicité, mais par souci de la vérité et pour tenter de contrebalancer l'idée fausse, mais souvent répandue, selon laquelle les rapports de la Cour des comptes n'auraient pas toujours de suite.
Ainsi, vous trouverez par exemple, dans ce rapport, à la page 241, une observation sur la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Vous êtes déjà tous informés des suites du contrôle exercé par la Cour des comptes sur cette caisse, lequel a permis de mettre au jour des situations véritablement choquantes, à commencer par les avantages très élevés que s'accordaient les dirigeants de cet organisme. Ceux-ci auraient peut-être pu être justifiés dans le cas d'une entreprise réalisant des profits considérables, mais il s'agit, en l'occurrence, d'un organisme social dont le financement est largement assuré par des fonds publics.
Les suites de ce contrôle ont été spectaculaires puisque, en juillet dernier, le conseil d'administration de cet organisme a été suspendu, tandis que le directeur a été immédiatement prié de démissionner et qu'un administrateur provisoire a été nommé. Entre-temps, le conseil d'administration suspendu a démissionné collectivement, et un certain nombre de suites judiciaires pourraient s'ensuivre prochainement, paraît-il, et ce très prochainement.
Cependant, ce ne sont pas seulement les suites de ce genre données au rapport de la Cour des comptes qui sont les plus intéressantes, ni forcément les plus significatives.
Il ne faudrait pas, en effet, focaliser l'attention sur l'affaire que je viens d'évoquer, bien qu'elle mérite votre attention, ou sur celle de l'ARC, qui avait donné lieu, voilà deux ans, à l'une des premières applications de la loi élargissant la compétence de la Cour aux organismes habilités à faire appel à la générosité publique.
Le contrôle avait révélé un scandale lui aussi très choquant mais qui n'était pas, heureusement, représentatif des organismes faisant appel à la générosité publique.
Dans bien des cas moins visibles, il est porté remède par l'administration, progressivement ou rapidement, à des situations irrégulières, parfois dangereuses pour les fonds publics. Je ne citerai que deux exemples.
Nous avons ainsi observé que le ministère de l'éducation nationale avait pris l'habitude, pour des raisons pratiques, de déléguer irrégulièrement à des lycées la gestion des crédits affectés aux dispositifs d'insertion des jeunes dans l'éducation nationale. Ces irrégularités présentaient un certain nombre de risques, pas seulement du point de vue du respect de la loi, ce qui est un objectif en soi, mais aussi en termes de gestion publique. Dans ce rapport, vous trouverez non seulement les critiques mais aussi la description des remèdes qui ont été apportés pour que ce soient dorénavant les rectorats, comme cela n'aurait jamais dû cesser d'être le cas, qui procèdent à ces délégations.
Je prendrai un autre exemple, qui vous intéresse puique le calendrier parlementaire va vous amener à vous pencher sur les tribunaux de commerce. Le contrôle de ce que l'on appelle de façon à la fois euphémique et claire la « gestion extrabudgétaire » des tribunaux de commerce a permis de constater que la plupart d'entre eux reçoivent, outre des crédits du budget général de l'Etat, des sommes très élevées qui sont non pas rattachées au budget par le biais d'un fonds de concours mais gérées selon des procédures diverses, en dépit des instructions répétées de la Chancellerie, et qui passent parfois par des associations dites de soutien.
Ces procédés irréguliers ont parfois donné lieu à des abus. Dans le rapport, nous évoquons, d'une part, les critiques et, d'autre part, le remède qui est apporté par la Chancellerie.
Une quinzaine d'exemples de suites concrètes, pas forcément rapides mais réelles, aux observations qui ont été formulées figurent dans ce rapport.
Je fois faire observer qu'on peut aussi trouver des cas inverses. Je n'en citerai qu'un pour attirer votre attention sur le risque qu'il y a à ne pas exercer les contrôles nécessaires dans les structures de l'Etat. Je pense aux aides financières aux agriculteurs corses en difficulté. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Depuis 1990, la dépense sur sept exercices a dépassé 400 millions de francs, soit 2,38 fois le crédit initialement ouvert. Elle a atteint, en moyenne, 261 000 francs par exploitation aidée, soit dix fois plus que dans les autres régions de France. Ainsi, 70 % des agriculteurs à plein temps de cette région en ont bénéficié. Conséquence d'ailleurs perverse, en facilitant leur endettement, ce dispositif a accru les difficultés de nombre d'entre eux au lieu de les aider.
Le remède n'est pas très évident. Douze dispositifs d'aide différente ont été mis en place en trente ans. Le dernier date de 1996. Dans les cas que nous avons observés, ils ont donné lieu à des abus.
Or, si ce n'est pas l'administration française, l'Etat, qui contrôle et qui redresse ces errements, si ce n'est pas le Parlement en commission, si ce n'est pas la Cour des comptes de la République française, ce sera une autre autorité qui le fera, et elle a déjà commencé à s'y intéresser : ce sera la Cour des comptes des Communautés européennes, ou les services de contrôle de la Commission. Et nous nous ferons rappeler à l'ordre pour un certain nombre de pratiques anciennes, connues, décrites et réitérées, par une institution internationale. Il serait donc utile que les critiques de la Cour des comptes en ce domaine soient enfin entendues.
Pour conclure, j'attire votre attention sur le fait que nous avons recherché à regrouper, dans ce rapport, un certain nombre d'observations qui peuvent vous intéresser, par exemple sur les entreprises publiques et sur les collectivités locales.
Enfin, les observations principales émanant des chambres régionales des comptes, que vous connaissez, par définition, très bien, et qui sont reprises dans ce rapport sont exemplaires. Il ne faut, toutefois, pas en tirer argument pour affirmer que l'ensemble de la gestion des collectivités locales est mauvaise : il est bien pris soin, dans ce rapport, d'insister sur le fait que ces irrégularités, lorsqu'elles sont graves, répétées et qu'elles ont eu des suites judiciaires et contentieuses, doivent être dénoncées mais que les chambres régionales des comptes le font très bien elles-mêmes, même si la Cour des comptes reprend un certain nombre d'exemples parmi les plus graves dans son rapport public.

(M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président le rapport annuel de la Cour des comptes.)
M. le président. Monsieur le Premier président, je vous donne acte du dépôt de ce rapport.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le ministre chargé des affaires européennes,...
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le ministre conseiller à la Cour des comptes en détachement au Gouvernement ! (Sourires.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... mes chers collègues, la publication du rapport annuel de la Cour des comptes constitue, à l'évidence, l'un des temps forts de l'année politique. Au cours des prochains jours, les médias vont, sans aucun doute, donner un grand retentissement aux dysfonctionnements relevés, à juste titre, par la Cour des comptes.
Mais ce temps fort est aussi un temps éphémère. Dans une société qui est surinformée ou, plus exactement, suréquipée en moyens d'information, l'actualité devient une denrée éminemment périssable. Un sujet est à peine esquissé ou évoqué que déjà les médias se tournent vers d'autres événements pour alimenter le circuit continu de l'information.
C'est ce constat lucide qui explique sans doute, monsieur le Premier président, votre volonté de témoigner, à notre plus grande satisfaction, de la permanence du contrôle exercé par la Cour sous votre autorité, en publiant plusieurs fois par an des rapports particuliers qui sont autant de sources d'information, de mines de réflexion et de gisements de propositions pour les commissions des finances du Parlement.
Il m'apparaît indispensable que les commissions des finances, comme vous y avez fait fort justement allusion voilà un instant, relaient l'action de la Cour pour donner une suite parlementaire à ses travaux. Je pense, comme vous, monsieur le Premier président, que le bon emploi des travaux de la Cour par les commissions des finances du Parlement constitue un élément de motivation des magistrats de la rue Cambon.
Notre démocratie serait encore renforcée si le Parlement acceptait, dans certains cas, de devenir le bras séculier de la Cour, en conférant une suite aux observations qu'elle formule.
Nous devons donc jouer, en quelque sorte, mes chers collègues, un rôle de caisse de résonance et de relais d'information vis-à-vis de nos concitoyens. A cet égard, je me réjouis, monsieur le Premier président, que la récente réforme du code des juridictions financières ait instauré l'envoi de droit aux commissions des finances des référés adressés par la Cour aux ministres et demeurés sans réponse au terme d'une période de six mois.
M. Jacques Oudin. C'est long !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est une première démarche, peut-être longue, mais cette initiative mérite d'être soulignée et rien ne nous interdit, par la suite, de l'améliorer. En tout cas, cette démarche est intéressante et positive.
Vous nous avez d'ores et déjà adressé, monsieur le Premier président, des référés laissés sans réponse. Malheureusement, certaines péripéties politiques au cours de l'année ne nous ont, jusqu'à présent, pas permis de leur donner une suite.
M. René Régnault. Expérimentations hasardeuses. (Sourires.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Mais, soyez rassuré, ce n'est que partie remise.
D'une manière générale, j'estime que la Cour des comptes remplit, à la satisfaction de tous, la mission d'assistance au Parlement que lui a conférée la Constitution. Elle exerce de plus en plus ce rôle et s'en acquitte de mieux en mieux.
Pour illustrer mon propos, j'évoquerai brièvement les notes sur la consommation des crédits et les monographies sur tel ou tel ministère que la Cour adresse régulièrement aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances, et je parle en l'instant sous leur contrôle.
Je note également l'accélération du calendrier de la remise du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances, qui intervient désormais le plus tôt possible, et ce, j'insiste sur ce point, à la demande répétée du Sénat. Le dépôt a lieu, dorénavant, au mois de juillet de l'année suivant l'exécution du budget.
Manifestement, il s'agit là d'un grand progrès. Ceux qui siègent ici depuis quelque temps se souviennent que ce compte rendu était remis deux ans, voire trois ans après l'exécution des lois de finances, et que certaines d'entre elles n'ont jamais donné lieu à un compte administratif, pour reprendre un langage territorial.
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je mentionnerai, bien sûr, le rapport sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale, dont le premier « numéro », si je puis m'exprimer ainsi - nous l'attendons avec intérêt - sortira en 1998.
Je rappellerai, enfin, l'excellente contribution de la Cour des comptes au débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu au printemps dernier. A cet égard, qu'il me soit permis d'appeler solennellement l'attention du Gouvernement - et je demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes d'être auprès de lui notre interprète - sur la nécessité d'institutionnaliser ce débat préalable à la construction du budget de l'exercice à venir. Le Gouvernement exige que les collectivités engagent un tel débat mais ne se l'impose pas à lui-même. Nous avons eu ce débat, et nous souhaitons son maintien.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Informateur du Parlement, la Cour des comptes constitue, à l'évidence, un auxiliaire précieux pour la détermination par les commissions des finances des domaines dans lesquels elles devraient exercer leur contrôle.
D'une manière générale, nous devons être convaincus, mes chers collègues, que ce qui manque au Parlement, c'est non pas le pouvoir de contrôle - il en dispose - mais plutôt la possibilité et la volonté de l'exercer. M. le rapporteur général a d'ailleurs maintes fois exprimé le souhait d'exercer les contrôles sur pièces et sur place, contrôles auxquels le Gouvernement ne peut pas s'opposer.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Au terme de cette brève intervention, vous devez, mes chers collègues, avoir l'impression que les relations entre la Cour des comptes et le Parlement - tout au moins avec le Sénat - sont idylliques dans le meilleur des mondes.
M. le Premier président sait bien qu'il n'en est rien car, lors d'un récent colloque organisé par la Cour, j'ai eu l'occasion d'introduire ce que j'ai appelé des « zones de clair-obscur » dans ce tableau trop lumineux.
En effet, le bilan de la coopération entre la Cour et la commission des finances du Sénat en matière de demandes d'enquête est encore pour le moins mitigé - c'est en tout cas mon sentiment - pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Certes, les moyens dont dispose la Cour n'ont pas suivi l'élargissement de ses missions, en dépit des rallonges budgétaires que le Parlement lui a accordées pour lui permettre de se doter d'un outil informatique performant. Cependant, ne serait-il pas possible, monsieur le Premier président, d'envisager d'accorder aux commissions des finances, en quelque sorte, un « droit de tirage » sur une fraction de la capacité de travail annuelle de la Cour ? Connaissant votre souci de coopération entre la Cour et le Parlement, je ne doute pas que vous allez étudier cette question et qu'une réponse positive nous sera prochainement apportée.
En conclusion, je voudrais, une fois de plus, réitérer mon souhait que la Cour et le Parlement continuent de progresser dans la voie d'une intensification de leurs relations, afin d'instituer, dans la transparence et publiquement, un examen, en quelque sorte un audit, de la gestion publique et de contribuer à un contrôle plus approfondi de l'usage des deniers publics, dans l'intérêt du contribuable et à l'avantage de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. le président. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le cérémonial d'usage.)
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
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CANDIDATURE À UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Rocard, démissionnaire de son mandat de sénateur.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

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LOI DE FINANCES POUR 1998

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.

Article 24 (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 24, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
J'en rappelle les termes :
« Art. 24. - Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1998 à 91,5 milliards de francs. »
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la sixième année consécutive, les parlementaires sont appelés à débattre de la contribution française au budget communautaire, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Permettez-moi, à mon tour, de me féliciter de cette occasion qui nous est donnée d'avoir une vue d'ensemble de l'action de l'Union européenne et des choix que la France propose, puisqu'un budget est, pour l'Europe comme ailleurs, le reflet d'une politique.
Le budget communautaire pour 1998 se situe dans le prolongement de l'exercice 1997, selon le principe de la « croissance zéro ». Il est normal que l'Union s'impose les mêmes efforts que les Etats membres en privilégiant une croissance budgétaire modérée : 1,96 % pour les crédits d'engagement et 0,7 % pour les crédits de paiement. La Commission européenne a, pour sa part, consenti à des efforts d'économies : limitation des dépenses non obligatoires et gel des dépenses administratives. Cet effort de rigueur budgétaire est conforme aux efforts d'assainissement de nos finances publiques.
Mais l'examen du budget communautaire, et, par là même, l'évaluation de la contribution financière de la France à l'Union européenne, ne peut se résumer à un simple exercice comptable. Le budget annuel de l'Union européenne doit refléter les objectifs politiques de l'Union européenne.
La question est bien la suivante : quel budget pour quelle politique ?
Ce budget permettra-t-il à l'Union de continuer à faire fonctionner ses politiques communes et de relever les nouveaux défis qui sont devant nous, à savoir la monnaie unique, l'Europe sociale et l'élargissement ?
Nous examinerons ensuite plus précisément la contribution française. J'examinerai tout d'abord la place réservée en 1998 aux financements des trois priorités de l'Union que sont le passage à la monnaie unique, la mobilisation pour la croissance et l'emploi et les dépenses liées à l'élargissement.
D'abord, la perspective du passage à la monnaie unique impose de lourdes contraintes budgétaires aux Etats membres. De la même manière, le budget de l'Europe marque cette année plus fermement le pas. En croissance nulle, ce budget satisfait aux contraintes des Etats pour la préparation du passage à la monnaie unique.
Par ailleurs, j'en profite pour me réjouir que la France respecte les critères de convergence, comme en témoignent les tout derniers chiffres qui situent les déficits publics français autour de 3 %. Mais le budget communautaire, tel qu'il est prévu, offre-t-il une marge de manoeuvre suffisante, notamment pour le respect à long terme des critères de convergence et compte tenu des risques de distorsions monétaires que génère la mise en place de la monnaie unique ? Monsieur le ministre, je souhaiterai, avoir votre sentiment sur ce sujet.
La création d'emplois est la deuxième priorité européenne.
Comment favoriser les dépenses susceptibles d'avoir un effet positif sur l'emploi ? Nous pouvons, je crois, tous saluer l'action déterminée du nouveau gouvernement français pour que le sort des dix-huit millions de chômeurs européens devienne une priorité de l'action de l'Union.
En effet, contrairement à notre rapporteur spécial, M. Denis Badré, nous sommes convaincus que, si l'Europe ne crée pas directement de l'emploi, elle peut néanmoins influer fortement sur la situation par des dépenses génératrices de croissance et d'emploi.
A cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter, comme l'a dit tout à l'heure M. Claude Estier, des résultats du Sommet européen sur l'emploi, qui constitue la première concrétisation de l'Europe sociale. Un processus de convergence en matière de politiques de l'emploi a été engagé. Je pense en particulier à l'obligation pour les Etats de présenter un plan national pour l'emploi et à la clause de rendez-vous européens pour l'évaluation des mises en oeuvre nationales des « objectifs de Luxembourg ».
L'Union doit être, en effet, mobilisée, selon les termes du président en exercice, M. Juncker, par « un stress de la convergence » en matière d'emploi, comme cela est le cas pour les critères budgétaires de Maastricht.
Le Conseil a également donné son accord aux premières initiatives européennes concrètes. A ce titre, nous soutenons l'initiative prise le 23 octobre dernier par le Parlement européen d'affecter 150 millions d'écus au soutien à la création d'emplois pour la seule année 1998. Il s'agit de redéployer sans surcroît de dépenses budgétaires et de concentrer des crédits dans la rubrique 3 - Politiques internes - du budget ; 75 % de ces fonds seraient destinés aux PME innovantes sous forme de garanties de prêts et de bonifications d'intérêts sur des crédits accordés par la Banque européenne d'investissement.
Cette réserve spéciale resterait ainsi sous le plafond prévu pour cette catégorie par les perspectives financières du « paquet Delors ». Nous souhaitons vivement que le Parlement européen adopte cette disposition lors de la seconde lecture du budget communautaire.
De façon complémentaire, la création d'un fonds d'action spécial pour l'emploi par la Banque européenne d'investissement contribuera, grâce à l'injection de 10 milliards d'écus, à stimuler des investissements dans des domaines créateurs d'emploi, tels que les réseaux transeuropéens, la protection de l'environnement, la rénovation urbaine ou la santé. Faut-il souligner que la priorité donnée à la cohésion économique et sociale en 1988 est plus encore d'actualité, à travers l'exigence de croissance et d'emploi ?
J'en viens à la troisième priorité, en évoquant la préparation du nouveau cadre financier de l'Union, qui doit prendre en compte la perspective de l'élargissement, la réforme de la politique agricole commune et la refonte des politiques structurelles.
Tout l'enjeu est d'assurer un financement cohérent de l'élargissement qui puisse préserver une mise en oeuvre satisfaisante de nos politiques communes dans leurs objectifs et leur contenu.
Les propositions de la Commission consistant à limiter le plafond des ressources propres semblent sous-estimer le coût d'un élargissement à des pays qui seront bénéficiaires nets, à la fois dans la préparation de cet élargissement et dans sa mise en oeuvre.
C'est pourquoi nous soutenons le gouvernement français pour défendre, comme l'a proposé le ministre délégué aux affaires européennes, « le principe d'une double programmation permettant d'assurer l'étanchéité entre les dépenses consacrées à la poursuite des politiques communes des Quinze, qui doivent être préservées, et les dépenses nouvelles consacrées aux nouveaux adhérents ».
En ce qui concerne la politique agricole commune, la dépense communautaire est stabilisée, dans le droit fil des modalités d'accompagnement qui ont été arrêtées en 1992.
Dans la perspective de la réforme de la PAC, nous nous réjouissons que la volonté du Gouvernement de maintenir la ligne directrice agricole dans son principe ait été acceptée par le dernier Conseil « agriculture ». Mais nous devons veiller à ce que soit préservé un modèle agricole européen qui contribue à l'emploi, au développement rural, à l'aménagement du territoire et à la sécurité alimentaire, tout en assurant la compétitivité de notre agriculture.
S'agissant des politiques structurelles, le Conseil « budget » a entrepris de réduire l'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement, procédant sur ces derniers à une coupe de 1 milliard d'écus.
Le poste de dépenses des fonds structurels reste, - cela a été rappelé avant moi - le deuxième du budget communautaire. Il représente plus de 30 % du total et symbolise la solidarité communautaire.
En effet, en réduisant les disparités régionales, les politiques structurelles concrétisent l'objectif majeur de la construction européenne, qui consiste à promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.
Si la France n'est pas un des premiers bénéficiaires des fonds structurels, elle doit cependant veiller à ce que l'efficacité de l'emploi de ceux-ci soit évaluée au regard des critères de l'emploi. Elle doit aussi veiller à ce que l'objectif de cohésion de l'espace européen ne soit pas sacrifié aux contraintes imposées par l'élargissement.
J'en viens aux politiques internes. On peut s'inquiéter de la diminution de l'ensemble des dépenses concernant ces politiques, tant en crédits d'engagement qu'en crédit de paiement.
Si les crédits de paiement augmentent fortement pour les réseaux transeuropéens, la réalisation des quatorze projets adoptés par le Conseil d'Essen demeure encore incertaine.
Nous espérons que le programme d'action spécial de la BEI permettra rapidement de compenser la part réduite des crédits d'engagement en finançant ces projets à long terme. Je rejoins en cela les préoccupations et les souhaits exprimés tout à l'heure par M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Merci !
Mme Danièle Pourtaud. De la même manière, on peut s'inquiéter de l'insuffisance du montant alloué à la recherche et au développement technologique, compte tenu de l'importance de ce secteur pour l'avenir de l'Union, en particulier en termes de compétitivité.
Enfin, nous espérons que les variations que connaît d'année en année la dotation prévue pour le programme MEDIA II ne conduiront pas à une politique culturelle incohérente, voire, à terme, à la remise en question de celle-ci.
Je me permets également d'espérer que la réduction des crédits du quatrième programme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes - laquelle ne date pas, il est vrai, de cette année - ne sera pas un handicap au moment où, à Amsterdam, l'Europe a enfin inscrit au rang des objectifs constitutifs de l'Union la réalisation de l'égalité de fait entre femmes et hommes.
Enfin, s'agissant de l'action extérieure, il reste important de préserver la politique menée en faveur des pays ACP, les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne serait-ce que pour préparer le nouveau partenariat de Lomé en l'an 2000.
Par ailleurs, si l'Union est de loin le premier contributeur à l'aide à l'Autorité palestinienne, permettez-moi de m'interroger sur l'écart entre les crédits attribués - ils augmentent de 14,3 % - et le poids politique réel de l'Union dans le processus de paix.
Il nous paraît ainsi aujourd'hui fondamental de continuer à manifester notre solidarité envers les pays les moins prospères de l'Union et de financer les programmes préparatoires à l'élargissement tout en préservant un équilibre entre les programmes concernant les pays candidats et ceux qui sont liés au partenariat euro-méditerranéen.
En conclusion, l'exercice budgétaire communautaire est, comme celui des Etats membres, de plus en plus difficile pour concilier les impératifs de stabilité budgétaire et monétaire et les défis à venir. Nous saluons les efforts qui ont été faits en ce sens, mais les interrogations sur la pérennité d'un tel exercice ne sont pas levées.
La question de la contribution française est révélatrice de la nécessité de penser l'Europe en termes politiques, et pas seulement en termes comptables.
La part de la France dans le budget communautaire est relativement stable. La contribution française s'élèverait à 91,5 milliards de francs, soit environ 6,3 % du budget national - je préfère ce chiffre à celui que vous avez cité, monsieur le rapporteur. Nous restons le deuxième contributeur, avec 17 %, derrière l'Allemagne, avec 27,4 %.
J'en profite pour revenir, ici, sur la question du juste retour et sur la notion de contributeur net. Là encore, je suis ponctuellement d'accord avec M. le rapporteur spécial.
Nous ne pouvons accepter les positions, d'ailleurs contradictoires, de l'Allemagne, qui souhaite un élargissement rapide et qui, en même temps, réclame une diminution de sa contribution au budget communautaire.
Cette question est, me semble-t-il, au coeur de la conception que l'on se fait de la construction européenne et de l'Union, dans son sens premier.
Certes, nous pouvons évaluer le retour vers notre pays des sommes versées ; il est d'environ 16 %. Autrement dit, la France demeure contributeur net.
Avec un solde négatif de 1,7 milliard d'écus en 1995, la France se place au quatrième rang des contributeurs nets. Ne nous y trompons pas, cependant ; nous sommes très bénéficiaires, mais le bénéfice des politiques communautaires ne s'exprime pas, pour une bonne part, en termes financiers.
Ainsi, le budget n'est pas qu'un simple exercice comptable où chaque Etat membre devrait retrouver exactement se mise de départ. Cela reviendrait à faire un trait sur le principe de la solidarité communautaire et à méconnaître les effets que l'on peut attendre des politiques communes sur le dynamisme local et sur l'emploi.
Pour les parlementaires socialistes français, voter ce budget est ainsi l'occasion d'affirmer leur volonté de poursuivre la construction européenne.
M. René Régnault. Très bien !
Mme Danièle Pourtaud. Mais nous souhaitons également réaffirmer la nécessité de voir la réforme du financement des politiques de l'Union, comme la réforme des institutions, précéder l'élargissement, sous peine de voir l'Union changer de nature et ne redevenir qu'un vaste marché commun.
Confiant, mais vigilant, le groupe socialiste votera donc l'article 24.
Enfin, je dirai, en conclusion, que, plus que jamais, la construction européenne donne raison au président Mitterrand, qui disait : « Personne ne passe du jour au lendemain des semailles aux récoltes, et l'échelle de l'Histoire n'est pas celle des gazettes. Mais, après la patience, arrive le printemps. » (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs - M. le président de la délégation pour l'Union européenne est retenu, je crois, par un rendez-vous avec nos amis tchèques, ce qui est paradoxal lorsque se déroule un tel débat - mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, le Gouvernement vous rend compte du projet de budget de l'Union européenne pour l'année à venir et de ses conséquences sur le budget de l'Etat à travers le prélèvement européen.
Je souhaite donc, à cette occasion, vous apporter, bien sûr, une appréciation circonstanciée sur ce projet, sur les orientations qu'il dessine et sur les équilibres financiers communautaires et nationaux qu'il s'efforce de respecter.
Mais, pour mettre en perspective notre débat - j'ai le sentiment que cela répond à votre demande - je m'efforcerai d'aller au-delà, car - plusieurs d'entre vous l'ont dit - l'agenda européen est chargé dans les mois et dans les années qui viennent.
Après le Conseil extraordinaire sur l'emploi, qui vient de se tenir, nous avons de nouveau rendez-vous à Luxembourg avec nos partenaires des Quinze, les 12 et 13 décembre prochain, pour le Conseil européen « traditionnel », mais non moins important, de décembre. Ce Conseil européen de Luxembourg aura notamment à traiter de la question de l'élargissement, qui a nourri plusieurs de vos interventions.
Puis, le 2 mai prochain, les Quinze se réuniront pour arrêter les ultimes décisions sur le passage à l'euro, ce qui constituera - chacun l'imagine - un moment particulièrement fort de la vie de l'Union.
Je vous dirai comment le Gouvernement prépare actuellement ces rendez-vous et ce que nous en attendons pour l'Union et pour notre pays.
Mais, auparavant, je veux remercier M. Alain Lambert, qui a eu l'élégance de laisser parler le rapporteur spécial, M. Denis Badré, précisément, dont le rapport a été extrêmement complet et les observations souvent fort pertinentes, ainsi que M. Genton, président de la délégation pour l'Union européenne, qui exerce en permanence, en particulier en application de l'article 88-4 de la Constitution, la vigilance de la Haute Assemblée sur les actes de la Communauté et leur traduction en droit interne.
Je veux souligner aussi la richesse du débat. Les questions ont été nombreuses ; je vais m'efforcer de répondre à toutes, en sachant que je ne pourrai sans doute pas y parvenir.
Enfin, je veux rendre hommage de manière générale au Sénat, qui, le premier, a pris l'initiative d'organiser ce débat, sans enjeu en termes de vote, c'est vrai, mais qui n'est pas sans importance, car l'Europe, aujourd'hui, n'est plus à proprement parler une politique extérieure, mais davantage une composante fondamentale de notre politique intérieure, tant elle conditionne chacune, ou presque, de nos décisions.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir salué l'initiative du Sénat !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Plusieurs d'entre vous, et en premier lieu M. Badré, ont critiqué certains aspects de l'évolution du budget de l'Union et, par conséquent, du prélèvement sur recettes du budget de la France.
D'autres, comme M. Lesein, qui fait pourtant partie des lecteurs initiés, ont souligné le manque de lisibilité de toute cette affaire. C'est pourquoi il faut la replacer dans son contexte.
Je tiens, en premier lieu, à vous donner quelques éléments d'information sur la manière dont la procédure budgétaire communautaire s'est déroulée jusqu'à aujourd'hui et sur la façon dont elle va se poursuivre jusqu'à la fin de l'année.
Ainsi que vous le savez, c'est la Commission qui a l'initiative dans le domaine budgétaire. Elle a donc élaboré, dès le début de l'année 1997, un avant-projet de budget. Elle a d'ailleurs fait preuve, à l'approche de l'échéance décisive de la monnaie unique, d'un souci de rigueur certain - je dirai d'un certain souci de rigueur - puisque, dans cet avant-projet on relevait une progression limitée à 2,4 % en crédits d'engagement et à 2,9 % en crédits de paiement.
Ces chiffres, qui peuvent paraître encore élevés - ils le sont au regard des contraintes qui sont les nôtres - n'en marquent pas moins une rupture notable par rapport aux habitudes traditionnellement beaucoup plus dépensières prises par la Commission dans le passé. C'est pourquoi j'ai tenu à exprimer la satisfaction du Gouvernement au commissaire Liikanen, en charge du budget, qui fait remarquablement son travail et que j'ai rencontré à deux reprises, au cours de l'été, à Bruxelles puis à Paris.
Chacun se rend bien compte que ce rythme de progression proposé par la Commission demeure trop élevé au regard des contraintes fortes qui s'exercent sur les budgets nationaux, en particulier dans les pays impliqués par le processus de convergence, et nous sommes, bien sûr, parmi ceux-là.
C'est la raison pour laquelle il s'est trouvé une majorité d'Etats - la France en fait partie, là encore - pour demander une plus grande maîtrise budgétaire au niveau de l'Union.
En juin et juillet derniers, la France a donc plaidé à Bruxelles, par la voix de M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, pour une croissance nominale nulle du budget de l'Union. Cette démarche a été payée de succès, comme l'année dernière du reste, puisque le Conseil « budget » a adopté, le 24 juillet dernier, un projet de budget en croissance de 1,9 % en crédits d'engagement et de 0,7 % seulement en crédits de paiement, chiffres qu'il nous faut conserver en mémoire puisque la procédure n'est pas achevée.
La France s'est donc efforcée de faire valoir à Bruxelles un certain nombre de principes qui ont également dirigé son action pour l'élaboration de son propre budget national : rigueur d'ensemble pour l'évolution des dépenses, mais aussi identification de priorités clairement assumées.
Le Parlement européen s'est ensuite prononcé en première lecture sur ce projet de budget. Son vote a été marqué par deux éléments : une initiative pour l'emploi, d'une part, une progression de 1,7 milliard d'écus de la dépense communautaire par rapport au projet de budget adopté par le Conseil, d'autre part.
Cette initiative pour l'emploi du Parlement européen, plusieurs, ici, l'ont regrettée. Moi, je veux la saluer. D'un montant de 150 millions d'écus pour 1998 et de 450 millions d'écus au total sur trois ans, elle vient s'insérer dans la démarche que le Gouvernement a promue lors du récent Conseil européen extraordinaire de Luxembourg consacré à l'emploi.
Nous avons souhaité et obtenu à Luxembourg, non pas nous seuls mais les Quinze, qu'une base légale soit donnée à cette initiative du Parlement européen, ce qui permettra l'engagement des crédits correspondants.
En second lieu, le Parlement européen a adopté un projet de budget en progression de 1,7 milliard d'écus par rapport au projet du Conseil, revenant par là même quasiment à l'avant-projet de la Commission.
Je respecte pleinement les prérogatives du Parlement européen, auquel j'ai d'ailleurs appartenu pendant trois ans. Mais, en même temps, il ne me paraît pas raisonnable que les efforts de rigueur, obtenus au Conseil au prix de compromis multiples et parfois difficiles, soient intégralement annihilés, quelques semaines plus tard, par le Parlement européen.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le « trilogue » mené par la Commission, le Conseil et le Parlement européen se poursuive et permette d'aboutir à un accord constructif.
Le Conseil, réuni dans une formation un peu exceptionnelle, a été constructif en faisant droit à la demande du Parlement européen en ce qui concerne son initiative pour l'emploi. Nous attendons maintenant en contrepartie, si j'ose dire, des gestes substantiels du Parlement européen sur le reste des crédits qu'il a rétablis à l'issue de sa première lecture.
Je sais que M. Sautter s'apprête à un débat sur ce thème avec ses collègues des Quinze dès demain, lors du Conseil « budget » qui procédera à la deuxième lecture du projet de budget. J'espère que M. Bordas trouvera dans ce rappel une réponse, au moins partielle, à sa demande légitime d'éclaircissement de la procédure à venir.
J'en viens à présent au fond du projet de budget adopté par le Conseil en première lecture.
J'essaierai de répondre à vos questions, notamment à celle de Mme Pourtaud, à savoir quel budget pour quelle politique, car c'est toujours avec cette problématique que l'on doit aborder l'examen d'un budget. Je le ferai en listant les rubriques du budget européen.
En ce qui concerne la politique agricole commune, à laquelle plusieurs d'entre vous ont marqué leur attachement, le Conseil a décidé une économie de 1,4 milliard d'écus s'appliquant linéairement au taux de 3,3 % à l'ensemble des lignes du FEOGA-garantie. Cela s'est fait en substitution à l'économie d'un montant équivalent, initialement proposée par la Commission, mais qui ne s'applique, elle, qu'aux aides compensatoires.
Compte tenu du taux de retour, particulièrement élevé pour notre pays, sur les aides compensatoires aux grandes cultures notamment, le schéma finalement retenu respecte mieux les intérêts de notre agriculture. Nous nous félicitons qu'il ait pu être adopté par le Conseil.
En outre - j'y insiste - cette économie ne remettra aucunement en cause l'engagement de l'Union en faveur de l'agriculture. En effet, le montant arrêté des dépenses, qui s'élèvera à 41 milliards d'écus, somme considérable, reste supérieur, quoi qu'il arrive, de 5 % aux paiements effectivement constatés en 1996, année pourtant exceptionnelle en raison des aides tout aussi exceptionnelles débloquées pour apporter une réponse aux éleveurs victimes de la crise de la « vache folle ».
S'agisant de la politique structurelle, le projet de budget, qui s'établit à 33,5 milliards d'écus en crédits d'engagement et à 27,4 milliards d'écus en crédits de paiement, respecte pleinement la programmation arrêtée à Edimbourg en 1992.
Cette programmation marque un engagement résolu à réduire dans un délai raisonnable les disparités de développement entre les différentes régions de l'Union. Sa traduction concrète dans le projet de budget est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et la poursuite du processus de convergence.
Pour autant, elle ne dispense pas - et cela ne nous dispense pas - d'un effort d'analyse lucide sur la politique structurelle. Reconnaissons qu'il y a, en la matière, une très grande complexité des procédures administratives, ainsi que des circuits de financement.
Reconnaissons aussi - M. le président de la Cour des comptes en a parlé à cette tribune, voilà un instant - que demeurent posés des problèmes d'évaluation. Tout cela constitue un frein indéniable au bon déroulement des projets.
Ces difficultés de mise en oeuvre sont clairement attestées par l'écart important constaté année après année entre les engagements et les paiements.
Confronté à ce phénomène, le Conseil a décidé d'apporter deux types de réponses.
La première a consisté à décider une économie d'un milliard d'écus sur les crédits de paiement de la rubrique 2. Là encore, l'économie ne sera pas gênante puisqu'elle touche des programmes dont le taux de sous-exécution est considérable.
Mais il fallait aller plus loin que cette réponse à court terme, pour traiter le problème à la racine et assurer un meilleur contrôle sur la dépense communautaire, de manière à en accroître l'efficacité. A cet égard, le Conseil a souhaité que l'on complète les mesures déjà prises au cours des dernières années pour améliorer les circuits financiers et permettre un acheminement plus rapide des crédits structurels sur le terrain.
Le respect de l'engagement solennel d'Edimbourg conduit donc à une progression des dépenses structurelles de 6,3 % en engagements. Le souci d'une plus grande rigueur de gestion conduit à une progression des dépenses structurelles limitée à 4,2 % en paiements.
Vous le savez, le Parlement européen est revenu sur cet abattement d'un milliard d'écus ; mais nous avons bon espoir, dans le cadre du trilogue, là encore, de faire revenir le Parlement européen - il le faudra ! - sur des positions plus modérées.
S'agissant des politiques internes, que l'on regroupe dans la rubrique 3 du budget, les crédits d'engagement sont en réduction de 8,8 % et les crédits de paiement en baisse de 6,6 % par rapport à 1997.
Là encore, ces fortes baisses ne sont que la traduction budgétaire de la sous-exécution importante qui caractérise cette catégorie de dépenses. A cet égard, je partage pleinement l'avis de votre rapporteur : il faut s'efforcer de rapprocher encore le budget de sa vérité.
Je veux cependant souligner - je réponds là à plusieurs interventions - que nous avons veillé à assurer un traitement favorable à deux catégories de dépenses, qui doivent clairement être privilégiées et qui représentent, à elles seules, près des trois quarts des dépenses de la rubrique 3.
Ces deux catégories que nous tenons absolument à préserver sont la politique de recherche, d'une part, et la politique mise en place pour les réseaux transeuropéens, d'autre part. Nous y tenons, parce qu'elles sont emblématiques des dépenses d'avenir que nous voulons privilégier, aussi bien à Bruxelles qu'au sein du budget de l'Etat. Elles illustrent le bon usage ou, en creux, le mauvais usage, que l'on peut faire de la puissance publique pour développer notre compétitivité, tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national. A ce titre, elles doivent bénéficier de tout notre soutien.
Le projet de budget pour la recherche-développement marque une progression de 2,2 % en crédits d'engagement et une légère réduction de 1,4 % en crédits de paiement. Ces derniers s'établissent toutefois à plus de 3 milliards d'écus, soit une progression de plus de 6 % par rapport à l'exécution au titre de 1996. Conformément au quatrième programme - cadre de recherche et de développement, ces crédits seront consacrés, pour près des deux tiers, à trois secteurs clés pour l'avenir de l'Europe en tant que grande puissance industrielle : les technologies de l'information et de la communication, l'énergie et les technologies des matériaux.
M. Badré a cité un taux de retour pour la France de l'ordre de 10,6 % ; il le juge insuffisant.
M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Pour un potentiel de 25 % !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Il faut toujours être prudent sur l'évaluation des taux de retour, mais, d'après les chiffres dont je dispose - la question mérite que l'on y revienne ultérieurement - notre taux se situe plutôt autour de 16 %.
En d'autres termes, nous sommes proches du taux d'équilibre sur la principale politique interne. Toutefois, si, comme nous devons en convenir, le quatrième programme-cadre de recherche et de développement a des défauts, il faut reconnaître aussi son importance pour la recherche française.
Un cinquième programme-cadre de recherche et de développement est nécessaire, programme qui devra mieux être géré, plus concentré et plus opérationnel. Voilà à quoi M. Allègre s'applique, et je m'efforce avec lui de faire passer cette idée, ce qui n'est pas simple à l'échelon de la Commission de l'Union européenne. Que M. Lesein, notamment, se rassure, il s'agit là, pour nous, d'une priorité en faveur de la recherche et de l'éducation.
Les crédits pour les travaux transeuropéens sont en nette augmentation, de 16,4 % en crédits d'engagement et de 22,9 % en crédits de paiement, soit, et de très loin, la plus forte augmentation sur l'ensemble du budget communautaire. Sachez, monsieur Hoeffel, que nous sommes, tout comme vous, très attachés à cette action et que je fais miens les arguments que vous avez développés. Permettez-moi simplement de relever une légère contradiction entre le souci marqué par la quasi-totalité des intervenants de voir réduit le prélèvement, d'un côté, et le besoin, non moins unanimement souligné, de nouvelles dépenses, de l'autre. Or, sur ce point, un certain nombre de nos partenaires, y compris les plus proches géographiquement, monsieur Hoeffel, sont tout à fait réticents. C'est une des contradictions auxquelles est confrontée l'Europe aujourd'hui.
Pour être tout à fait complet sur ce panorama de la dépense communautaire prévue pour 1998, je voudrais vous parler à présent de l'action extérieure de l'Union en direction des pays tiers.
Dans ce domaine, le projet de budget prévoit une réduction des crédits de 2,2 % pour les engagements et de 6,5 % pour les paiements.
Une fois de plus, la logique est la même, puisque, là encore, on constate une sous-exécution manifeste, mais ce projet de budget est conforme aux engagements souscrits au Conseil européen de Cannes, sous présidence française, en faveur des pays d'Europe centrale et orientale. Il prépare, madame Pourtaud, l'élargissement, auquel nous sommes attachés, tout en préservant la situation des pays méditerranéens. Ces deux priorités demeurent, bien sûr, les nôtres, comme vous pouvez en juger aux actions que vous connaissez tous.
Au total, ce tableau à la fois rapide et long, ce qui n'est qu'à moitié paradoxal, des actions que l'Union entend mener en 1998 conduit à un budget communautaire de 90,9 milliards d'écus en crédits d'engagement et de 82,9 milliards d'écus en crédits de paiement.
M. Badré a, sinon critiqué, du moins relevé le coût important de l'Europe. C'est vrai, mais, en même temps, reconnaissons que le budget européen reste un tout petit budget d'intervention, puisqu'il se situe à 1,13 % du produit national brut de l'Union européenne. L'ampleur du budget européen est une vraie question philosophique et politique, mais le cadre restreint de notre discussion d'aujourd'hui ne nous permet pas d'y répondre complètement.
Compte tenu de son système de ressources, l'évaluation de notre contribution de son budget de l'Union pour 1998 s'établit à 91,5 milliards de francs, soit une progession de 4 % par rapport au montant révisé de notre contribution pour 1997, estimée à 88 milliards de francs.
Vous savez que cette croissance,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Forte croissance !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. ... en effet assez significative, est néanmoins paradoxale ! Elle est plus forte que celle du budget communautaire, qui est limitée à 0,7 %, mais elle prend paradoxalement sa source dans l'effort même de maîtrise du budget communautaire !
En effet, l'exécution du budget communautaire se traduit, en fin d'année, par un « solde positif » qui correspond à l'écart entre les dépenses arrêtées dans le projet de budget communautaire et l'exécution réelle. Ce solde se traduit, concrètement, par un excédent de ressources propres appelées par la Commission, qui est ensuite déduit du prélèvement opéré l'année suivante.
Le chiffrage du prélèvement européen en loi de finances initiale intègre l'effet de ce solde positif sur notre contribution. Or l'adoption d'un budget en croissance zéro l'année dernière, visant principalement à anticiper la sous-exécution prévisible du budget communautaire, conduit à ne retenir pour 1998 qu'un abattement de 2,6 milliards de francs - seulement, si j'ose dire - au titre du « solde positif », inférieur de moitié à l'abattement effectué en 1997. Nous revenons donc à une sorte de vérité des comptes.
Cette différence explique la progression relativement forte de notre contribution pour 1998. Nous ne devrions plus la retrouver ultérieurement, si toutefois le rythme de croissance du budget reste durablement maîtrisé, ce qui est le souhait du Gouvernement.
Nous partageons totalement le souci de M. le rapporteur spécial de lutter contre la fraude, souci qui est partagé également par nombre de ses collègues sur toutes les travées de cette assemblée.
Nous soutenons les actions présentées par la Commission dans son programme pour 1997-1998, qui tire à la fois les leçons du passé et anticipe certaines évolutions à venir. Nous nous félicitons - c'est une raison supplémentaire, comme cela n'échappera à personne dans cette assemblée, de voter la rectification du traité dont le Parlement sera saisi ultérieurement - de la confirmation, par le traité d'Amsterdam, de l'objectif de lutte contre la fraude et contre les infractions aux intérêts financiers des Communautés.
M. le premier président de la Cour des comptes française était dans vos murs tout à l'heure ; il aurait apprécié d'apprendre que le traité d'Amsterdam prévoit le renforcement des pouvoirs de la Cour des comptes des Communautés européennes, ce qui me paraît positif.
Au total, en l'état actuel des prévisions, le prélèvement européen devrait représenter 6,3 % des recettes fiscales nettes de l'Etat en 1998, soit très précisément le même niveau que celui qui devrait être atteint en clôture d'exécution 1997.
M. Loridant a anticipé sur la présentation d'un amendement visant à réduire ce prélèvement. Cet amendement ne peut être accepté, il le sait bien, puisqu'il s'agit d'une contribution obligatoire résultant de l'appartenance de la France à l'Union européenne et des obligations découlant des traités en vigueur et ratifiés par le Parlement, en l'occurrence la décision sur les ressources propres, que le Parlement a ratifiée, me semble-t-il, en 1970.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. M. Loridant l'a lui-même reconnu de manière implicite !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je n'insisterai donc pas, sinon pour dire que le vote que vous vous apprêtez à émettre ne signifie en rien que le Gouvernement modifie son évaluation, sincère, je le répète, de ce prélèvement.
Quelle Europe voulons-nous ? C'est la question que pose M. Estier, et il ne surprendra personne que je partage globalement sa conception.
Je voudrais maintenant resituer la présentation du budget communautaire par rapport à l'action d'ensemble de l'Union européenne.
Je commencerai par les questions économiques, qui ont fait l'objet de plusieurs interventions.
Vous le savez, un Conseil supérieur extraordinaire sur l'emploi s'est tenu, voilà une semaine, à Luxembourg. Nous nous réunirons à nouveau, toujours à Luxembourg, dans deux semaines, pour discuter, notamment, de la mise au point du « pôle économique » ou de l'eurogroupe, qui aura pour vocation de dialoguer avec la Banque centrale indépendante, et pour examiner également tout ce qui concerne l'élargissement et le cadre financier de l'Union.
Je vous livre mon évaluation personnelle du sommet de Luxembourg sur l'emploi : il serait tout à fait malséant de s'abandonner à un quelconque triomphalisme ou de succomber, comme je l'ai lu ici ou là dans la bonne presse, à l'autosatisfaction, et ce qu'il s'agisse du Président de la République ou du Premier ministre, par exemple ! En revanche, nous commençons à entrevoir comment l'Union économique et monétaire peut fonctionner concrètement et comment nous allons vivre avec l'euro. En effet, la question n'est plus réellement de savoir si l'euro se fera. En ce qui concerne le Gouvernement, je veux réaffirmer ici que nous sommes réellement « euroconstructifs ».
Mme Hélène Luc. Pas complètement !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. C'est le sens du lancement de la campagne sur l'euro, à laquelle j'ai eu le plaisir de participer aux côtés de MM. Strauss-Kahn et de Silguy.
Mme Hélène Luc. Cela ne remplace pas le débat !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Non, mais je vais y venir !
Ayant lu, par exemple, les propos du secrétaire national du parti communiste, je veux dire à certains de mes amis du groupe communiste républicain et citoyen qu'il n'y a pas contradiction à lancer une campagne sur l'euro et une campagne sur l'emploi,...
M. Maurice Schumann. Mais si !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. ... tant nous pensons que ces deux objectifs ne sont pas incompatibles.
M. René Régnault. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Cette campagne sur l'euro n'est pas non plus une campagne de propagande. C'est une campagne d'information. (M. de La Malène proteste.)
M. Maurice Schumann. Vous le croyez vraiment ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. En effet, désormais, pour nos concitoyens, le problème sera de savoir comment on basculera vers l'euro, comment on calculera dans cette monnaie et quel usage on pourra en faire. Je ferme la parenthèse, car je sens que j'ai abordé un sujet brûlant !
M. Paul Loridant. C'est même un sujet glissant !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. J'en reviens au sommet de Luxembourg. Un pas décisif a été effectué, puisque les Quinze ont décidé de se donner des perspectives communes pour l'emploi axées autour de quelques grands objectifs. Il s'agit d'offrir aux jeunes, avant qu'ils comptent six mois de chômage, un emploi, une expérience professionnelle ou une formation, bref un nouveau départ. Il s'agit encore d'offrir à tout adulte avant son douzième mois de chômage un nouveau départ. Il s'agit, enfin, de porter à 20 % le pourcentage de chômeurs auxquels une formation est proposée.
Il y aura, après Luxembourg, des objectifs quantifiés ou quantifiables que l'on pourra articuler avec des plans d'actions nationaux, chacun continuant à faire un peu ce qu'il veut chez lui. Car il ne s'agit pas de faire que, d'un coup, la politique de l'emploi devienne une politique de l'Europe. Si nous souhaitons, en effet, la réussite d'un certain type de politique, ce souhait n'est pas forcément partagé par les autres.
Pouvions-nous faire autrement ? Etait-il même souhaitable qu'il en soit autrement ? Je suis certain que beaucoup de sénateurs, sur toutes les travées, ont les mêmes interrogations.
Ce à quoi nous tenions, lors du sommet de Luxembourg, c'était à l'affirmation de quelques grands objectifs quantifiables. Nous avons réussi à convaincre nos partenaires, avec l'appui de la présidence du Conseil, ou en la soutenant nous-mêmes, d'ailleurs - présidence exercée de façon remarquable par M. Juncker -, ...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Bien sûr !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. ... que ces objectifs quantifiés étaient compatibles avec le principe de subsidiarité et qu'en eux-mêmes ils n'entraîneraient pas de dépenses supplémentaires pour le budget de l'Union. C'est cette organisation qui a permis de convaincre, au final, nos amis Allemands et Espagnols, qui étaient fortement réticents.
Il faut cependant savoir que les objectifs de Luxembourg pour l'emploi s'imposent aux Etats membres, qui se trouvent désormais dans l'obligation de présenter devant le Conseil - et dès le prochain, qui se tiendra à Cardiff - des plans d'action nationaux en vue de les atteindre ainsi que d'autres objectifs de nature plus qualitative.
J'ajoute, et c'est peut-être le plus important, que le Conseil extraordinaire de Luxembourg ne sera pas un rendez-vous sans lendemain. Désormais, c'est chaque année un Conseil européen, celui de décembre, qui sera consacré pour sa plus large part à l'emploi ; c'est tout à fait fondamental.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais ce sera un constat, c'est tout ! Cela ne suffit pas ! Il faut des sanctions, comme pour le déficit public national !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Plusieurs d'entre vous ont souligné ici, notamment MM. Bordas et Loridant, les moyens mis en oeuvre n'étaient pas des moyens financiers. C'est tout à fait vrai, reconnaissons-le, et pour toute une série de raisons. Outre les contraintes qui pèsent sur les finances publiques nationales et européennes, il faut compter aussi avec le fait qu'être Européens cela signifie aussi que nous ne sommes pas seuls, que nous ne prenons pas nos décisions isolément.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Or certains de nos partenaires qui, à l'occasion, connaissent des difficultés - c'est le cas des Allemands aujourd'hui - considèrent avec réticence toute dépense publique nouvelle.
Moi aussi, j'aurais aimé que l'on aille beaucoup plus loin en ce qui concerne les réseaux transeuropéens et la mise en place d'un modèle de développement européen.
Mme Hélène Luc. Il faut débattre du développement économique de l'Europe. C'est ainsi que l'on est constructif !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. J'allais le dire, madame le sénateur ! (Sourires.)
Cependant, croyez-moi, quand les Etats se retrouveront chaque année au Conseil européen, aucun ne tiendra à être le mauvais élève de la classe, à montrer qu'il n'a pas respecté son plan d'action national ou qu'il ne se conforme pas aux règles impératives fixées à Luxembourg. Il y a là plus que des proclamations, plus que des déclarations d'intention : c'est véritablement une incitation, une contrainte de nature politique et, dans une assemblée comme la vôtre, chacun sait ce que cela veut dire !
Bref, il y a des objectifs, il y a une méthode ; c'est un progrès dont je ne veux pas exagérer l'importance, mais qui rejoint d'autres types d'actions, comme les pactes territoriaux pour l'emploi, au nombre de quatre-vingt-dix dans l'Union européenne, dont neuf en France, qui constituent une sorte de présentation intelligente et territorialisée de ce que l'on peut faire pour l'emploi.
Mais j'ajoute - je réponds ainsi à Claude Estier - que ce n'est certes qu'un début. L'objectif recherché à Luxembourg est de se doter des instruments permettant d'envisager pour plus tard une harmonisation par le haut des niveaux d'emploi dans les différents pays de l'Union.
Nous ne sommes pas naïfs ! Nous savons tous, en effet, que, si nous ne prenons pas les moyens d'assurer cette harmonisation, cette dernière se fera nécessairement par le bas, sous la pression des seules forces du marché, et débouchera exactement sur le contraire de l'objectif recherché, c'est-à-dire sur la destruction des emplois.
C'est parce qu'il y a ce besoin de développement d'une nouvelle régulation au sein de l'Union économique que nous militons également en faveur d'un pôle économique, d'une coordination des politiques économiques, d'un renforcement des politiques macroéconomiques pour l'emploi en Europe et aussi de la mise en place d'un euro-groupe qui doit être l'interlocuteur, demain, du pouvoir monétaire unifié de la Banque centrale indépendante.
J'en viens à la question de M. Loridant sur la nécessité de débattre à propos de l'Europe.
Ainsi que vous le savez, le Gouvernement, tout particulièrement le ministre que je suis, ne fuit aucun débat. Je vous informe - mais sans doute le savez-vous - qu'un débat sur la politique européenne en général aura lieu à l'Assemblée nationale, le 2 décembre. Je suis bien sûr également à la disposition du Sénat pour venir discuter, comme je l'ai déjà fait, de la politique européenne de la France. Nul doute que ce débat s'étendra à la consultation du Parlement français pour le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il ne m'est pas possible de répondre précisément aujourd'hui, mais sachez que le Gouvernement aura à coeur d'apporter une réponse adéquate à ce besoin de débat que vous exprimez.
S'agissant du référendum, vous connaissez la position plus que réservée du Gouvernement dans la mesure où ce dernier considère que les Français se sont déjà exprimés sur cette question...
M. Maurice Schumann. Mais non !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. ... dans des conditions douloureuses.
M. Emmanuel Hamel. Les choses ont changé depuis Maastricht !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Les choses changent toujours ! Mais devons-nous pour autant organiser un référendum sur le traité de Rome ?
Le peuple souverain a donc tranché dans un débat difficile.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il ne faut pas avoir peur !
Mme Hélène Luc. Il y a des problèmes nouveaux !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Ce sont des problèmes sans doute nouveaux, mais aussi des décisions déjà prises.
Par conséquent, le Gouvernement ne soutiendra vraisemblablement pas - mais ce débat reste ouvert, également au sein du Gouvernement - la proposition d'un référendum.
Le Parlement, d'ailleurs, nous paraît être tout à fait propice à l'exercice de la souveraineté populaire, la représentation nationale étant à même de débattre avec une grande maturité de ces questions.
Je dirai quelques mots, enfin, sur la question fondamentale de l'élargissement et sur le financement futur de l'Union, qui constitueront le coeur de l'ordre du jour du Conseil européen des 12 et 13 décembre.
J'indique au passage, notamment à l'attention de M. de La Malène, tout l'intérêt que je porte au rapport de M. About. Je suis prêt à venir discuter avec les membres de la délégation pour l'Union européenne, avec ceux de la commission des affaires étrangères ou avec l'ensemble des sénateurs de la façon dont nous pouvons envisager la question de l'élargissement après le sommet de Luxembourg.
Le Conseil européen de Luxembourg devra, le 12 décembre, prendre une décision sur le lancement des négociations d'adhésion. Comme vous le rappeliez, monsieur de La Malène, la Commission a présenté ses avis sur chacun des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale. Elle recommande d'ouvrir les négociations avec la Pologne, la République tchèque, la Hongrie - ce sont les trois pays qui, d'ores et déjà, sont admis à entrer dans l'OTAN - avec la Slovénie et l'Estonie. Comme vous le savez, le Conseil a déjà pris antérieurement l'engagement d'ouvrir ces négociations avec Chypre ; mais il s'agit d'un autre problème dont, comme vous, je ne parlerai pas.
La Commission propose, en outre, de mettre en oeuvre une stratégie commune à l'ensemble des candidats : pré-adhésion, conclusion de partenariats d'adhésion qui instituent un contrat entre chacun des candidats et l'Union, réorientation du programme PHARE, Poland and Hungary assistance to the reconstruction of the economy.
Faut-il rappeler que le Gouvernement et le Président de la République soutiennent le processus d'élargissement, qui est bien une chance historique de réunifier le continent européen ? Si l'adjectif « historique » est employé trop souvent, à mon sens, il est cependant pleinement justifié en l'occurrence, dans la mesure où il s'agit d'unifier le continent européen, qui avait été séparé par les circonstances de l'histoire.
Quelle sera notre attitude ? Je ne veux pas la voiler alors que nous sommes à deux semaines de ce sommet. Nous considérons que les avis de la Commission constituent un travail technique d'une très grande qualité - il est seulement technique, car c'est le Conseil qui doit prendre les décisions - et nous ne pouvons que saluer le sérieux de la démarche proposée.
Cela signifie en clair que, après en avoir beaucoup parlé - ce n'était pas la position initiale de la France - nous pensons que la différenciation de la discussion d'élargissement s'impose à un moment ou à un autre pour des raisons d'efficacité.
Vous avez dit, monsieur le sénateur, qu'il faudrait commencer avec tout le monde et que l'entrée se ferait au fur et à mesure. Cela signifie-t-il que la différenciation doit s'imposer plus tard ? Nous pensons plus pertinent, compte tenu à la fois des retards pris et des capacités de traitement de ces dossiers d'élargissement, de commencer les négociations d'adhésion avec une liste limitée qui pourrait être proche de celle de la Commission. Mais nous pensons comme vous qu'il est très important que, à l'occasion des négociations d'élargissement, ne soient pas substitués un fossé, de nouvelles lignes de partage, une déchirure nouvelle entre les pays ayant vocation à adhérer à l'Union et les autres, à la déchirure d'hier entre les pays de l'Est et les pays de l'Ouest, entre les pays à démocratie de marché et les pays communistes. C'est pourquoi nous voulons absolument que tous ces pays soient concernés par une même démarche d'adhésion future, quelles que soient les décisions prises sur l'ouverture pratique des négociations d'adhésion avec les uns ou les autres.
Dans cet esprit, nous attachons une importance particulière à notre projet de Conférence européenne - c'est le nôtre depuis au moins une année - qui a précisément pour objet de contribuer à créer ce sentiment d'appartenance à un même ensemble. Nous ne répondrons pas de façon satisfaisante au défi de l'élargissement si nous donnons le sentiment de préférer les uns aux autres. C'est tout l'enjeu de la Conférence européenne qui procède d'une véritable démarche d'inclusion.
Plusieurs d'entre vous m'ont demandé où en étaient nos partenaires à cet égard. Je pense que cette idée fait son chemin en Europe et que presque tous nos partenaires - à l'exception de la Grèce, qui continue, à l'heure actuelle, à émettre quelques réserves - semblent prêts à intégrer également un pays comme la Turquie, dont nous connaissons tous les spécificités et les problèmes, et qui ne peut être considérée comme un candidat comme les autres, mais dont la vocation européenne est néanmoins affirmée depuis 1963, à travers son statut d'Etat associé.
Toutefois, si nous souhaitons son élargissement, nous tenons aussi à ce que l'Union actuelle se prépare à accueillir ses futurs membres dans de bonnes conditions, et, à cet égard, je partage la préoccupation de M. Gaillard.
Je veux rappeler notre position sur la question institutionnelle, que nous avons abordée sans précautions inutiles dans la déclaration conjointe faite avec l'Italie et la Belgique et annexée au traité d'Amsterdam. Il ne s'agit en aucune manière de refermer la porte de l'Union. Il s'agit simplement d'indiquer qu'aucun Etat, qu'il soit déjà membre de l'Union ou qu'il soit candidat à y entrer, n'a intérêt à vivre demain dans une Europe diminuée, sans politique commune, et dont les mécanismes de prise de décision seraient grippés, voire paralysés. Le Gouvernement estime qu'il est sage de résoudre ce problème à quinze, car ce qui est déjà compliqué à quinze deviendra impossible à dix-huit ou à vingt et un.
Telle est la raison pour laquelle il souhaite en faire effectivement un préalable, non pas à l'ouverture des négociations d'élargissement qui se tiendront au début de l'année prochaine, mais à la conclusion de tout nouveau traité d'adhésion.
M. Michel Barnier. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. C'est là une analyse sur laquelle on peut s'interroger ici ou là, mais que je tiens à réaffirmer avec solennité du haut de cette tribune.
J'ajouterai quelques mots sur le financement de l'élargissement et sur les perspectives financières.
Je partage complètement avec Mme Pourtaud le souci d'éviter toute théorie du juste retour. Ce que nous examinons aujourd'hui, c'est une décision qui se prend dans le cadre de la logique des ressources propres. Le juste retour est étranger à cette conception.
Mais, s'agissant du financement de l'élargissement, nous souhaitons qu'il soit justement proportionné aux besoins des pays d'Europe centrale et orientale qui entreront dans l'Union au cours de la prochaine période de programmation financière qui couvrira les années 2000 à 2006. C'est ce que l'on appelle le « paquet Santer ». Nous commençons à en discuter à Bruxelles dans le cadre de la communication de la Commission dite Agenda 2000.
Notre souhait est effectivement de parvenir à une double programmation. Nous voulons dissocier très clairement, dans cet exercice, les besoins entraînés par l'élargissement, qui doivent faire l'objet d'une juste évaluation, et les besoins liés à la poursuite des politiques actuellement menées à quinze, ces dernières devant faire l'objet d'une maîtrise extrêmement rigoureuse de leur financement.
S'agissant du cadre financier futur de l'Union, nous souhaitons que la décision sur les ressources propres soit maintenue, à savoir que le maintien du plafond de 1,27 % permette d'assurer à la fois le financement futur de l'Union et le déroulement des politiques actuelles. Ce sont des contraintes fortes, mais je suis convaincu qu'un équilibre satisfaisant pourra être trouvé au bout du compte. M. Hubert Védrine et moi-même avons déjà commencé à travailler en ce sens au Conseil « affaires générales ».
Pour le reste, nous plaiderons également pour une approche dynamique de la réforme des fonds structurels et de la réforme de la PAC. C'est d'ailleurs le souci de M. Hoeffel.
Sur les fonds structurels, je retiens tout à fait les suggestions intéressantes de M. Hoeffel : subsidiarité, cohésion, solidarité, association des collectivités locales me paraissent être des principes fondateurs pour une réforme, même s'il ne faut pas oublier les contraintes financières et la pertinence en termes de développement local.
S'agissant de la PAC, j'ai bien noté les préoccupations de M. Loridant. Je veux l'assurer de notre volonté de maintenir la ligne directrice agricole dans son principe et dans ses modalités d'indexation. C'est d'ailleurs ce que nous avons obtenu la semaine dernière au sein du Conseil « agriculture ». Nous nous en réjouissons.
Pour le reste, nous veillerons jalousement à la fois à la défense des intérêts des agriculteurs français et à la défense d'un modèle européen agricole, auquel nous sommes très attachés. Nous ferons tout cela dans le souci de concertation qui doit naturellement présider à cet exercice.
En conclusion, je veux réaffirmer avec force l'engagement européen sans faille du Gouvernement. Cet engagement marque l'ensemble de la politique économique et sociale que nous conduisons. Comme l'a dit le Premier ministre, Lionel Jospin, notre priorité est claire : nous voulons l'Europe de l'emploi avec l'euro. Nous affirmerons sans relâche notre volonté de réorienter et de rééquilibrer la construction européenne dans un sens plus favorable à la croissance et à l'emploi.
Comme nous l'avions dit avant d'accéder aux responsabilités, nous voulons faire l'Europe sans défaire la France. Nous veillerons donc scrupuleusement au respect des intérêts nationaux.
Parmi ces intérêts nationaux, il en est un auquel je suis particulièrement attaché : l'intérêt de Strasbourg. C'est une ville dans laquelle le parlementaire européen que j'ai été a passé pas mal de temps, et dans laquelle le ministre que je suis maintenant passe encore plus de temps, puisque je me rends fréquemment au Conseil de l'Europe et au Parlement européen.
Comme vous le savez, la France a obtenu deux premières satisfactions avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle a prouvé au passage, pour ceux qui en doutaient, qu'elle était une institution utile, voire très utile. Cette décision de la Cour de justice a été ensuite entérinée par le Parlement européen, qui a décidé de fixer son calendrier pour l'année 1998 à douze sessions plénières, comme l'y obligeaient la résolution d'Edimbourg et cet arrêt de la Cour de justice.
C'est un geste de bonne volonté du Parlement. Nous en avons fait un autre en contrepartie : nous avons retiré notre recours pour l'année 1997. Nous demeurerons toutefois très vigilants, dans l'avenir, à ce que cette décision soit respectée. Mais Strasbourg pose d'autres problèmes, que vous avez d'ailleurs rappelés.
Je veux d'abord souligner le problème de l'amélioration de la desserte aérienne de cette ville. Le budget des affaires étrangères consacre 27,7 millions de francs à cet effet, et j'y consacre personnellement beaucoup d'énergie. Je viens notamment d'écrire à l'honorable John Prescott, vice-Premier ministre anglais, car c'est avec ce pays que se posent un certain nombre de problèmes.
En outre, il existe d'autres types de dessertes : ainsi, vous avez évoqué le TGV-Est. C'est au ministre des transports qu'il reviendra d'annoncer les décisions en la matière. Il a déjà commencé de le faire. Vous permettrez à l'élu d'une autre région de l'Est que je suis de souhaiter que cette réalisation se fasse de façon concomitante avec le TGV-Rhin-Rhône.
Le Gouvernement veut une Europe populaire, qui réponde aux aspirations des Français de toutes les classes sociales, notamment à ceux qui sont les plus réticents et qui appartiennent justement au milieu populaire. J'ai le regret de dire à M. Gaillard que, de ce point de vue, il n'y aura ni reniement, ni recul, ni déséquilibre. Personnellement, je ne ménagerai pas ma peine pour faire aboutir, avec tous ceux qui le veulent, cette conception de l'Europe qui s'inscrit dans le droit-fil de celle que la France promeut depuis des décennies, mais qui a aussi - je le crois, je l'espère - des accents novateurs. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. Sur l'article 24, je suis saisi, par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-105 vise, à la fin de l'article 24, à remplacer le chiffre : « 91,5 milliards de francs » par le chiffre : « 87 milliards de francs ».
L'amendement n° I-106 vise, à la fin de l'article 24, à remplacer le chiffre : « 91,5 milliards de francs » par le chiffre : « 88,218 milliards de francs ».
L'amendement n° I-107 vise, à la fin de l'article 24, à remplacer le chiffre : « 91,5 milliards de francs » par le chiffre : « 89,162 milliards de francs ».
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre ces trois amendements.
M. Pierre Lefebvre. Par l'amendement n° I-105 et les amendements de repli n°s I-106 et I-107, nous entendons dénoncer les incohérences que présente, de notre point de vue, le budget des Communautés, et plus précisément, ici, le prélèvement français en faveur des Communautés européennes.
Le Conseil européen du 24 juillet dernier a en effet exigé une stabilité du budget des Communautés. Logiquement, une stabilité des prélèvements au titre des contributions nationales devrait suivre pour 1998. Or la contribution de la France, soumise à l'Assemblée nationale en octobre 1996, portait sur une ligne budgétaire de 87 milliards de francs.
Nous demandons donc - c'est l'amendement n° I-105 - que la contribution française soit ramenée à 87 milliards de francs, l'augmentation de 5,2 % souhaitée par le Gouvernement nous semblant très excessive, voire supérieure à celle de 2,9 % préconisée par la Commission européenne elle-même.
Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, nous estimons que les 4,5 milliards de francs dégagés pourraient et devraient servir à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'emploi et le progrès social en France.
De plus, la persistance du problème de la fraude au budget communautaire, sur lequel nous avons déjà insisté dans l'intervention sur l'article, nous confirme dans notre volonté de voir la contribution de la France au budget de 1998 ne pas dépasser son niveau déjà élevé de 1997, soit 87 milliards de francs.
D'abord, une lutte efficace contre la fraude permettrait de dégager des recettes nouvelles importantes au niveau du budget communautaire.
Ensuite, des économies notables pourraient être réalisées et des gâchis évités, par exemple en assouplissant les structures bureaucratiques.
Enfin et surtout, il nous paraît indispensable d'améliorer sensiblement la transparence et la lisibilité de ce budget des Communautés européennes, qui en manque cruellement.
Dans les conditions actuelles, nous souhaitons donc voir la contribution française réduite à 87 milliards de francs en 1998.
Au pire, nous proposons que la progression par rapport à 1997 soit ramenée au niveau de l'augmentation des dépenses nationales, soit 1,4 % sur la contribution de 1997 - c'est l'amendement n° I-106, soit une contribution de 88,218 milliards de francs. A l'extrême, nous proposons que cette progression soit limitée à celle des dépenses du budget de l'Union européenne - c'est l'amendement n° I-107, soit une contribution de 89,162 milliards de francs.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-105, I-106 et I-107 ?
M. Denis Badré, rapporteur spécial. L'avis de la commission est défavorable.
Je note d'ailleurs que notre collègue M. Loridant, M. le ministre, puis le président de la commission des finances ont déjà souligné le caractère irrecevable de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission des finances.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-105, puis les amendements n°s I-106 et I-107.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le président, même si les trois amendements de nos collègues communistes étaient adoptés, je ne pourrais pas voter l'article 24.
Il est des moments dans l'histoire d'un peuple où il faut savoir se dégager d'une mécanique dont on prend conscience qu'elle est de plus en plus destructrice.
Lequel d'entre nous, surtout s'il a atteint mon âge, s'il est dans son quatrième quart de siècle et a le souvenir de ce que fut notre Histoire, ne comprend la nécessité qu'aux temps de guerre succèdent les temps de paix ? Que l'animosité entre la France et l'Allemagne soit remplacée par une amitié constructive dans une Europe où nous n'oublions pas le passé mais où nous construisons l'avenir !
Nous sommes actuellement piégés par l'idée de l'Europe, par le mot Europe, sans réfléchir et sans prendre conscience de ce que l'Europe, hélas ! que nous sommes en train de vivre et de construire conduit à la destruction de la France. Le mot peut paraître excessif - on me reprochera de l'être - mais c'est, hélas ! la triste vérité.
Nous sommes une nation qui, voilà quatre ans, a déjà accepté de se dessaisir de son pouvoir monétaire : le pouvoir politique français n'a plus d'autorité sur la Banque de France, cette dernière mène la politique monétaire qu'elle croit devoir mener sans que l'Etat puisse l'infléchir, et ce n'est qu'une étape vers un pouvoir monétaire européen qui s'imposera à tous les Etats, y compris le nôtre.
Ce n'est pas le fait que son siège soit à Francfort qui me heurte. Ce qui me gêne, c'est qu'elle puisse conduire une politique inspirée par des soucis monétaristes au service de l'idée d'un grand capital, où le peuple sera broyé sous l'effet d'une mécanique financière imposant ses critères monétaristes.
Sans son pouvoir monétaire, je vous rappelle que la France ne se serait pas reconstruite de 1945 à 1958 comme elle a pu le faire ; le pouvoir politique était maître du pouvoir monétaire et a pu préfinancer la reconstruction.
Mais ce que nous vivons, ce n'est pas simplement la perte du pouvoir monétaire, qui est un des éléments constitutifs d'un Etat, ce n'est pas simplement, sur le plan psychologique, la perte du franc, qui était notre monnaie depuis des siècles : maintenant, nous allons y ajouter la perte du pouvoir budgétaire.
Nous allons bientôt nous voir imposer par Bruxelles, au nom d'une Europe fédérale de fait, des critères d'évolution des dépenses, des critères de déficit budgétaire, et nous ne pourrons plus discuter du budget, de son rythme, de sa dette, de son déficit comme moyen d'action pour la relance et pour une politique plus juste.
Et ce n'est qu'une étape puisque, à force de parler de politique étrangère et de sécurité communes, nous allons bientôt perdre ce qui nous reste encore d'autonomie dans le monde pour être nous-mêmes, assumer les atouts de la France, jouer notre mission de rayonnement sur tous les continents, incarnant, la France que nous sommes, la liberté, l'universalité, la responsabilité vis-à-vis des autres.
Je sais que l'on me dira que je suis un naïf et que si j'étais au pouvoir, je ne parlerais pas comme cela. Eh bien, monsieur le ministre - je n'ose dire mon cher collègue, puisque je n'accéderai jamais aux fonctions gouvernementales, mais nous avons néanmoins reçu la même formation à la Cour des comptes - si j'étais ministre, tel que je suis, avec l'idée que j'ai de la France, dans le respect de l'amitié de nos partenaires, je leur expliquerais que je ne peux pas continuer de programmer ma disparition, et qu'il faut refaire une autre Europe, où les Etats, dans le respect de leurs intérêts parfois divergents, construisent ensemble une politique commune mais qui soit délibérée par des Etats maîtres d'eux-mêmes.
Voter aujourd'hui l'article 24, c'est, en fait, accepter symboliquement la poursuite du processus de désintégration de la France.
Il restera toujours la beauté de nos paysages, la saveur de nos vins, l'extrême beauté de nos femmes (Sourires) , notre histoire, mais nous aurons cessé d'être un Etat. Nous deviendrons la petite province d'un ensemble où nous subirons des politiques que nous ne pourrons plus contrôler.
Eh bien, dans l'idée que je me fais de la France, passionné que je suis de son rôle et de la mission qu'elle pourrait encore aujourd'hui, si elle était plus dynamisée, conduire dans le monde, je ne peux m'associer au vote d'un article qui signifie que l'on renonce à ce que la France continue d'être ce qu'elle pourrait être encore pour elle-même et dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - MM. Schumann et de La Malène applaudissent également.)
M. le président. Je ne suis pas sûr que M. Hamel ait parlé contre les amendements ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Girault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault. J'avais pensé prendre la parole contre les amendements, mais le discours de M. Hamel m'a troublé, car, pour moi, s'exprimer contre les amendements de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, c'était rappeler ma foi d'Européen convaincu.
Ce qui me conduit à reprendre l'ensemble des thèses qui ont été développées cet après-midi, notamment par M. le ministre chargé des affaires européennes, c'est qu'au fond de moi-même j'approuve l'article 24, ce qui devrait, logiquement, m'amener à m'exprimer contre ces amendements qui le dénaturent.
J'étais déjà un Européen convaincu enfant puis adolescent. Il m'arrive de dire que la construction de l'Europe aura demandé cent ans. Pour unifier un continent tel que le nôtre, avec la diversité de ses cultures et de ses traditions, et des histoires propres à chacun des pays qui le composent - rassurez-vous, je veux rester français, comme vous comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement ? - il faudra beaucoup de temps. Je dis quelquefois que nous sommes aujourd'hui à la mi-temps.
Chaque fois que des initiatives sont prises, si l'on n'a pas une vision à long terme, on est contre. Il y a eu un référendum sur Maastricht ; on en veut un autre parce qu'on pense qu'aujourd'hui le peuple français pourrait voter différemment. Cela est un peu simple ! Un référendum normatif, tel que celui de Maastricht, incluait bien entendu l'existence de l'euro. Le résultat a été ce qu'il a été, mais, si j'en crois des sondages récents, la majorité des Français pour l'euro est encore plus importante qu'on pouvait l'imaginer au moment où le référendum sur Maastricht a eu lieu.
Je m'aperçois, chers collègues communistes - vous qui faites partie de la majorité plurielle - que votre conviction antieuropéenne s'est atténuée. Aujourd'hui, pour 4,5 milliards de francs, vous déposez un amendement ; mais, sur le reste, vous considérez que la disposition de l'article 24 est une bonne disposition. Je vous sais gré de l'admettre aujourd'hui.
Je sais bien que vous êtes dans l'embarras, mais je préfère encore la franchise d'Emmanuel Hamel, dont nous connaissons bien la conviction ; pour le parti communiste, il s'agit quand même d'un retournement d'opinion ! (Mme Beaudeau proteste.)
Dans cet hémicycle, je ne connais aucun groupe politique qui, aujourd'hui, s'affirme contre l'Union européenne. J'en prends acte, et j'en suis heureux.
Mais le parcours sera long, et je conçois qu'il déchaîne parfois des passions ; j'en ai une, Emmanuel Hamel aussi, et je lui rends hommage de s'exprimer comme il le fait.
En terminant, je dirai que, depuis des années, nous travaillons sur l'Europe en amont, c'est-à-dire à partir de tous les systèmes institutionnels qui ont été mis en place ; aujourd'hui, avec l'euro, on va travailler en aval.
Que va-t-il se produire dans les temps qui viennent ?
Chaque Français, chaque Allemand, chaque Italien - pour ne citer que ces pays sans mentionner les autres membres de l'Union européenne qui vont entrer dans le système de l'euro - va être confronté à la réalité européenne ; en apprenant à compter et à savoir ce que valent les choses dans une monnaie différente, le citoyen va prendre conscience qu'un continent est en construction. C'est une forme de sédimentation qui s'installe et je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, l'Européen que je suis renoncerait.
Je considère que tout cela constitue une grande avancée. C'est pourquoi je voterai l'article 24 tel qu'il émane de l'Assemblée nationale, et donc contre les amendements qui ont été proposés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR et sur quelques travées socialistes.)
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Après M. Girault, qui vient de s'exprimer contre les amendements proposés par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je souhaite expliquer mon vote, malgré l'inversion que constitue l'intervention flamboyante de M. Hamel, qui pourra servir de conclusion à nos débats dans le Journal officiel .
Monsieur le ministre, c'est à vous que je m'adresse. Plusieurs sénateurs, comme moi-même, ont attiré votre attention sur les irrégularités et les fraudes considérables qui ont été signalées cette année à Bruxelles.
Nous avons été très émus par les rapports publiés à ce sujet. Il n'y a aucun doute, la grande majorité des hauts fonctionnaires et des personnels des Communautés européennes sont d'une honnêteté au-dessus de tout soupçon. Néanmoins, il s'est produit là-bas des errements extraordinaires !
Deux commissions d'enquête ont été constituées. L'une d'elles a déjà constaté 1 milliard d'écus de fraude, c'est-à-dire 6 milliards de francs, ce qui est une somme énorme. Et ce n'est pas fini, car les enquêteurs ont indiqué qu'ils avaient découvert d'autres scandales.
Dans cette regrettable situation, ce qui nous étonne, c'est le silence du gouvernement français. Je vous avais interrogé très précisément, monsieur le ministre, pour vous demander comment vous comptiez réagir. N'avons-nous rien à dire ? N'y a-t-il pas quelques réformes à initier, quelque remontrance à faire ?
Alors que j'appelais le Gouvernement à la plus grande vigilance à ce sujet, vous n'avez cru devoir répondre à aucune des questions que je vous ai posées.
En conséquence, étant donné que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ont été les seuls, avec moi, semble-t-il, à avoir condamné ces excès, ces irrégularités, ces malhonnêtetés, je voterai à titre tout à fait personnel les amendements qu'ils nous proposent et qui visent, en guise d'avertissement, à diminuer considérablement la dotation attribuée par la France aux Communautés européennes de Bruxelles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-105, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-106, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-107, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. On progresse !

(L'article 24 est adopté.)
M. le président. Nous allons maintenant reprendre la discussion de l'article 22 bis, qui a dû être interrompue ce matin.

Article 22 bis (suite)

M. le président. « Art. 22 bis. - A compter du 1er janvier 1998, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,9 %. »
Je précise que l'amendement n° I-207, présenté par MM. Lambert et Gaillard, au nom de la commission des finances, et tendant à supprimer cet article, a été exposé par son auteur, et qu'il a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Nous en étions parvenus aux explications de vote sur cet amendement.
La parole est maintenant à M. Lesein.
M. François Lesein. Nous revenons sur la question du Fonds national du développement du sport.
Je m'adresserai d'abord à la commission des finances, qui souhaite, comme moi, renforcer les moyens consacrés au sport et à la jeunesse en évitant les débudgétisations des actions du ministère. Autrement dit, la commission est favorable à une rebudgétisation de certaines actions financées par le FNDS. Mais tout le monde serait favorable à une telle solution si elle était possible !
J'observe toutefois que le budget du ministère de la jeunesse et des sports diminue de 2,1 %.
Cette diminution n'a d'ailleurs pas posé de problème particulier à la commission des finances, puisqu'elle a donné un avis favorable à l'adoption de ce budget.
Si elle souhaite donc renforcer les moyens consacrés au sport de masse, aux équipements sportifs des collectivités, ne pourrait-elle se ranger à cette solution qui n'est certes pas idéale, mais qui permet de stabiliser les moyens mis à la disposition du ministère de la jeunesse et des sports, soit 3,9 milliards de francs au total, budget du ministère et FNDS cumulés ?
Cette augmentation de 0,3 % du prélèvement du FNDS sur La Française des jeux représente une augmentation de deux millionièmes des recettes de l'Etat. C'est peu pour les finances publiques, c'est beaucoup et c'est même énorme pour le sport !
Le ministre de la jeunesse et des sports s'est engagé, à l'Assemblée nationale, à répartir ces 98 millions de francs supplémentaires - ceux que vous ne voulez pas accorder - entre trois types d'actions : le rééquilibrage des dépenses du FNDS en faveur du sport de masse et des petits clubs, la lutte contre le dopage, et la rénovation des équipements sportifs des collectivités locales.
Comment nier la nécessité de renforcer les moyens de la lutte contre le dopage ? Comment nier qu'il faudra aider les collectivités locales à financer la mise aux normes de sécurité de leurs équipements sportifs ?
L'amendement de la commission des finances aura une vertu pédagogique aléatoire. Mais nous sommes trop vieux pour être sensibles à la pédagogie ! (MM. de Raincourt et Jean-Marie Girault protestent.) Cet amendement aura, en revanche, un effet immédiat sur le financement de ces actions.
En ce qui concerne la transparence de la gestion du FNDS, qui a été mise en doute ce matin, permettez-moi de rappeler qu'il est géré, comme tous les comptes spéciaux du Trésor, par un conseil de gestion au sein duquel sont associés des représentants du mouvement sportif, des représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des parlementaires et des représentants du ministère des finances.
Peut-être est-ce là que le bât blesse, car il est très difficile, pour un ministre des finances, de voir des fonds qui ne sont pas gérés uniquement par ses services ou par lui-même. Voilà peut-être ce qui gêne certains.
Ce dispositif donne toutes les garanties de transparence. Le rapport sur la gestion de l'exercice 1996 vous indique avec précision l'exécution des dépenses, par fédération et par région.
Quant à la gestion du FNDS, elle ne semble pas poser de problème particulier, si ce n'est ceux qui sont occasionnés par les aléas de recettes provenant de La Française des jeux, voire par certains gels de crédits.
A cette occasion, je voudrais ouvrir ici une petite parenthèse : geler des crédits budgétaires, soit, mais on sait que cela entraîne une bascule vers les crédits du FNDS, dont l'action se voit contrariée.
Je vais donc me permettre une question : geler des crédits du FNDS, geler des crédits d'un compte spécial, est-ce légal ? Notre commission s'est-elle élevée contre cette façon de faire qui a bloqué 55 millions de francs, annulant ainsi la recette qui avait été votée à l'unanimité ici même l'an dernier au profit du FNDS ?
En définitive, aucun problème de gestion ni de transparence ne peut justifier le rejet de l'augmentation des recettes du FNDS qui a été décidée à l'Assemblée nationale, avec l'accord de Bercy.
J'espère que mes collègues me suivront pour la jeunesse, et pour le sport de masse !
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Le moins que l'on puisse dire, c'est que, ce débat, c'est du sport ! (Sourires.)
La question est importante. Outre sa dimension financière, elle a une dimension sociale et une vraie dimension politique, qui ne sont pas moins négligeables.
Nous comprenons mal les motivations d'un tel amendement alors que - cela vient d'être remarquablement dit - les besoins sont considérables, tant pour les équipements que pour leur mise aux normes. Et je ne parle pas de cetains équipements dont il est difficile de se doter dans beaucoup d'endroits, même dans le cas d'une organisation intercommunale, sans des aides,... notamment celle du FNDS, qui est insuffisante eu égard aux besoins que nous constatons.
Je veux donc attirer l'attention sur la nécessité qu'il y a à pouvoir en disposer, non seulement parce qu'elle répond à des besoins sociaux évidents, mais aussi parce qu'elle contribue à développer des activités de proximité, les emplois de demain.
Je veux enfin souligner tout l'intérêt que nous portons, avec l'Association des maires de France, à la gestion du FNDS.
Un sénateur socialiste. Très bien !
M. René Régnault. A l'Association des maires de France, j'ai en charge la commission Jeunesse. Nous avons été consultés sur la gestion de ce fonds et sur la déconcentration de cette gestion.
Cela sous-entendait que les élus pourraient être associés à la gestion du fonds. Mais cette association, il faut le dire très honnêtement, est pour l'instant inexistante. Il faut donc que nous obtenions - mais encore faut-il qu'on nous entende - pour la gestion du fonds une ouverture plus grande sur les collectivités locales et leurs représentants. A cette fin, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous adresse un appel solennel, afin que le Gouvernement fasse évoluer les choses dans ce domaine et nous aide à résoudre les problèmes de lisibilité et de tranparence, entre autres, qui ont été évoqués au cours de la journée.
Mais prenons surtout garde de ne pas tuer je ne dirai pas la poule aux oeufs d'or, mais une enveloppe ô combien nécessaire pour développer le sport dans notre pays.
Je compte également sur la Haute Assemblée pour faire front contre cet amendement, que j'ai presque envie de qualifier d'inopportun, voire d'amendement scélérat !
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je dois informer complètement le Sénat, d'autant que le débat sur cet article additionnel a été tronçonné.
Si j'ai bien entendu les différents intervenants, tout le monde veut soutenir le sport, y compris la commission des finances. Or quel est le meilleur moyen pour y parvenir ?
Certains de nos collègues pensent qu'il faut abonder de façon assez substantielle le FNDS. La commission des finances pense, au contraire, qu'il est préférable d'avoir recours au budget de la jeunesse et des sports.
Lorsqu'on y regarde de près, on s'aperçoit que le FNDS sera doté d'environ 100 millions de francs de plus cette année. Mais, comme il a des dépenses non récurrentes, l'augmentation de ses ressources sera en fait de 200 millions de francs, alors qu'il ne consomme pas ses crédits.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas une raison pour les supprimer !
M. Alain Lambert, rapporteur général. D'un autre côté, le Gouvernement diminue les crédits du ministère de la jeunesse et des sports. Je me pose alors la question de savoir pourquoi il nous encourage à doter davantage le FNDS ! Prépare-t-il une nouvelle débudgétisation ? C'est le rôle de la commission des finances de s'en préoccuper.
Mes chers collègues, puisque vous êtes vigilants - je le dis sans agressivité ; je cherche à soutenir le sport à vos côtés -...
Mme Hélène Luc. On ne le dirait pas !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... je vous rappellerai que deux arrêtés d'annulation de crédits ont été pris depuis l'installation du présent gouvernement : le 9 juillet, ont été annulés 91 millions de francs, dont 25 millions de francs pour la jeunesse et 29 millions de francs pour le sport ; puis, le 19 novembre, ont été à nouveau annulés 5 millions de francs de subventions d'équipement.
Le compte spécial du Trésor lui-même, pour lequel est proposé un relèvement de recettes, a connu une annulation de crédits de 55 millions de francs en 1997.
Mes chers collègues, comprenez que la commission des finances se pose des questions ! Nous sommes tous favorables au sport, mais soutenons-le comme il le faut en veillant à ce que les crédits qui lui sont affectés soient inscrits au budget des sports et ne proviennent pas de ces prélèvements, effectués ainsi que je viens de vous le dire.
M. Jean-Marie Girault. C'est le fonds qui est mal géré !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A l'intention de M. le rapporteur général et de MM. Lesein et Régnault, je voudrais rétablir sportivement les faits. (Sourires.)
Il n'y a aucune débudgétisation ! Si les crédits du budget de la jeunesse et des sports semblent diminuer de 2,1 %, c'est parce que, en 1997, ce budget avait pris en charge une dépense exceptionnelle : l'achèvement du Grand Stade.
Si l'on exclut l'effet du Grand Stade, le budget de la jeunesse et des sports est en progression de 5 %.
La politique du Gouvernement à l'égard de la jeunesse et des sports est claire : le budget progresse à l'instar du Fonds national de développement du sport. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je souhaite expliquer mon vote sur l'amendement proposé par la commission des finances.
Je dirai tout d'abord que j'adhère, bien entendu, aux propositions d'ensemble de la commission des finances. Ses responsables le savent. Je comprends aussi les arguments de M. le rapporteur général...
Mme Hélène Luc. On ne peut pas tout comprendre !
M. Adrien Gouteyron. ... car il y a un risque de débudgétisation.
Je suis obligé, malgré ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, de constater que les crédits destinés aux subventions accordées aux collectivités locales qui décident de réaliser des équipements sportifs, une fois déduits les 45 millions de francs destinés aux villes qui doivent accueillir la Coupe du monde, se limitent à 25 millions de francs. C'est fort peu !
M. Jean-Marie Girault. Bien sûr !
M. Adrien Gouteyron. Je reconnais aussi, monsieur le rapporteur général, qu'il convient de prendre en compte la manière dont le fonds est géré, et qu'il faut rendre les procédures plus efficaces.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Adrien Gouteyron. Pourquoi attendre ? Si on ne l'a pas fait jusqu'à présent, c'est peut-être une raison de plus pour commencer à le faire !
Toutefois, monsieur le rapporteur général, vos arguments pourraient se retourner. C'est précisément parce que les crédits budgétaires sont ce qu'ils sont que je souhaite que les collectivités locales trouvent, grâce à la majoration du prélèvement qui nous est proposée, des moyens supplémentaires.
J'ajouterai, pour qu'on ne nous oppose pas ce qui a pu être fait dans le passé, que, l'année dernière, le prélèvement avait été porté de 2,4 % à 2,6 %. Il n'y a donc aucune contradiction entre le vote que je vais émettre cette année et la position que j'avais adoptée l'année dernière.
Je crois, en effet, à la nécessité d'affecter ces crédits supplémentaires, quelque 98 millions de francs si j'ai bien compris, aux petits clubs pour faciliter la réalisation d'équipements sportifs.
M. le secrétaire d'Etat a déclaré qu'il s'agissait de permettre la mise aux normes d'équipements sportifs.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Adrien Gouteyron. C'est important. On connaît les préoccupations des collectivités à ce sujet.
Il s'agit, enfin, de lutter contre le dopage.
Mes chers collègues, on ne peut pas rester insensible à ces objectifs. Or nous avons l'occasion de dégager des moyens supplémentaires qui s'ajouteront aux crédits d'un budget qui n'est pas satisfaisant.
Je ne voterai donc pas, et je le regrette, l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RPR et du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je serai brève puisque, ce matin, M. Loridant et moi-même avons largement pris la parole pour nous prononcer contre cet amendement n° I-207.
Toutefois, je veux redire à M. le rapporteur général qu'il s'engage dans une mauvaise action. En effet, les besoins sont énormes. Lequel d'entre nous, élu local, pourrait prétendre qu'il y a trop d'argent dans les clubs sportifs des villes ?
Cet article 22 bis, que vous voulez supprimer, monsieur le rapporteur général, porte à 2,9 % le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport. Or, comme M. Gouteyron l'a très justement rappelé tout à l'heure, la majorité des membres de cette assemblée avait décidé, l'année dernière, d'augmenter ce taux. Nous étions tous d'accord sur le fait qu'il existait des besoins à satisfaire et qu'il fallait leur consacrer plus de moyens.
L'amendement n° I-207 représente la mise en oeuvre concrète de la démarche de la majorité des membres de la commission des finances, qui veulent en fait « tailler » dans tous les crédits, des crédits qui sont pourtant nécessaires et qui concernent une grande partie de la population...
M. le président. Madame Beaudeau, je vous prie d'être brève, car je vois que Mme Luc me demande la parole. De plus, vous avez déjà eu l'occasion d'expliquer votre vote ce matin !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Eh bien, je m'arrête là, puisque je me suis en effet déjà exprimée.
M. le président. La parole est donc à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je suis confuse car je ne voulais pas couper la parole à mon amie Marie-Claude Beaudeau ! Je n'ai d'ailleurs que quelques mots à dire.
Mes chers collègues, cette année comme les autres, nous avons sacrifié à la tradition en nous livrant à de vives discussions sur le FNDS.
Mais il y a quelque chose que je ne comprends pas bien et, sur ce point, je suis d'accord avec ceux de nos collègues qui viennent de s'exprimer.
L'année dernière, nous avons bataillé tous ensemble, tous groupes réunis, et j'aimerais qu'il y ait un peu de logique dans la manière dont on se bat ici - excusez ce terme, mais on peut très bien se battre en paroles.
Chaque année, on insiste sur l'importance du FNDS pour l'aide qu'il apporte aux associations sportives dans les collectivités locales. Messieurs, dans vos communes, vous parlez sans cesse de ce qu'il faut faire pour le sport ou pour aider les jeunes et, ici, vous votez contre ce qui pourrait permettre justement aux jeunes de faire du sport car, s'il n'y avait pas les collectivités locales,...
M. Henri de Raincourt. Et voilà !
Mme Hélène Luc. ... c'est-à-dire les communes...
M. Henri de Raincourt. Et les départements !
Mme Hélène Luc. ... et les départements, en effet, où en serions-nous ?
Mais je vois que M. de Raincourt et d'autres de nos collègues sur les travées d'en face m'approuvent ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ne vous laissez pas séduire par Mme Luc, mon cher collègue. Résistez à la tentation ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Nos collègues responsables de collectivités locales savent que je dis la vérité : s'il n'y avait pas les collectivités locales, aucune aide ne serait accordée aux clubs sportifs communaux.
Je ne répéterai pas ce que mes amis ont dit, Mme Beaudeau ce matin et d'autres tout à l'heure, sur la lutte contre le dopage que veut mener Mme Marie-Georges Buffet. Le Comité national olympique a déclaré qu'il allait engager toutes ses forces dans cette lutte. Mes chers collègues, ne voulez-vous pas encourager cette politique ?
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement...
M. Henri de Raincourt. Très bien !
Mme Hélène Luc. ... car tout le monde doit pouvoir savoir ce que chaque sénateur aura voté. On ne peut dire une chose ici et en dire une autre dans sa commune ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. Cela, c'est sûr !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je ferai preuve d'une parfaite cohérence.
L'an dernier, j'ai défendu la majoration du prélèvement sur les enjeux, et je suis toujours favorable à une majoration de ce prélèvement.
Mais, par ailleurs, j'ai constaté combien le FNDS était mal géré. Je n'ai jamais vu un centime provenant du FNDS dans mon département...
Mme Hélène Luc. Et pourtant, il y a de l'argent !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... même lorsque j'ai réalisé des équipements destinés à la formation ou à des équipements de niveau régional.
Quand on me dit aujourd'hui que des crédits du FNDS vont être affectés à des clubs de football, je réponds que c'est une affirmation démagogique. Jamais aucune subvention du FNDS n'a été affectée au fonctionnement des clubs locaux de football. Je n'en ai pas vu dans mon département.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut les demander !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je constate par ailleurs que les crédits ne sont pas consommés : c'est la pire des hérésies dans un domaine où il y en a tant besoin !
Telles sont les raisons pour lesquelles, en toute logique, si j'ai voté hier la majoration des crédits du FNDS, je la refuse aujourd'hui et, l'année prochaine, je me réjouirai, constatant une meilleure gestion du FNDS, de voter de nouveau une majoration de ces crédits. (Applaudissements sur certaines travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. René Régnault. S'il n'y a plus rien à gérer, ce sera facile !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je ne veux pas prolonger le débat, tout a été dit et excellemment dit. Mais les chiffres qu'a mentionnés M. le rapporteur général m'ont fait réfléchir.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette année, 155 millions de francs de crédits ont été annulés sur les budgets concernant la jeunesse et les sports. Pouvez-vous me confirmer que, au cours de l'exercice 1998, il n'y aura aucune annulation sur ces mêmes crédits ? Sinon, l'augmentation des crédits sera inutile !
M. René Régnault. La réponse a déjà été donnée !
M. François Lesein. Nous avons eu la réponse l'an dernier !
M. Henri de Raincourt. Mais ce n'était pas le même gouvernement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, à question récurrente, réponse récurrente : je pense que nous ferons moins d'annulations que nos précédesseurs, parce que nous présentons un budget plus sincère. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. Comme c'est méchant ! C'est inamical !
M. Adrien Gouteyron. Cela donne envie de voter pour l'amendement !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. « Moins d'annulations », ce n'est pas « aucune annulation » !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-207, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission des finances, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22:

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	312
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	197
Contre	115

En conséquence, l'article 22 bis est supprimé.
M. René Régnault. Et voilà !
M. Henri de Raincourt. Quel succès !
Mme Hélène Luc. Il y a des sénateurs qui vont être surpris, dans leur département !
M. le président. Mes chers collègues, certains d'entre vous ont fait savoir à la présidence qu'ils souhaitaient achever l'examen de la première partie du projet de loi de finances au cours de la séance de cet après-midi. Nous allons nous y efforcer !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. J'invite tous nos collègues à faire preuve de concision dans leurs interventions. En effet, la plupart, pour ne pas dire la majorité des sénateurs, souhaitent en effet que nous achevions l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances lors de la séance de cet après-midi.
La présidence, et je l'en remercie, a bien voulu accepter, contrairement à ce qui avait été prévu par la conférence des présidents, de prolonger nos travaux jusqu'à vingt et une heures, mais pas au-delà. Par conséquent, si nous n'avions pas terminé à cette heure, nous serions obligés de revenir ce soir. La décision est entre vos mains, mes chers collègues !

Article 23

M. le président. « Art. 23. _ I. _ Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
« La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« II. _ Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.
« III. _ Supprimé .
« IV. _ Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le versement de la contribution au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété prévue par l'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° du ). »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je serai bref, mes chers collègues !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons reproché à votre prédécesseur, à deux reprises, la politique qui était conduite au moyen de ces prélèvements sur le 1 % logement.
Le 1 % logement est indispensable - les sénateurs le savent - au bouclage, sur le territoire français, d'opérations de construction de logements sociaux.
M. René Régnault. C'est exact !
M. Alain Lambert, rapporteur général. La première fois que l'on a effectué un prélèvement sur le 1 % logement, on nous a présenté ce prélèvement comme une mesure exceptionnelle en créant un compte d'affectation spéciale. Nous savions bien qu'il n'était pas question d'ouvrir un compte d'affectation spéciale uniquement pour un seul prélèvement ! Nous avions donc annoncé qu'il y en aurait d'autres. On nous avait promis que tel ne serait pas le cas. Naturellement, il y en a eu d'autres. Nous avons fini par y consentir, j'allais dire par charité.
Aujourd'hui, nous voilà parvenus, monsieur le secrétaire d'Etat, à la troisième étape. Ces prélèvements vont servir au financement des aides à la personne, alors que, à l'évidence, le 1 % logement a toujours été destiné à financer la construction de logements.
Par conséquent, la commission des finances, fidèle à la position qu'elle a toujours adoptée, s'opposera à votre proposition, non pas parce qu'elle est contre les aides à la personne, mais parce que vous détournez des crédits qui ont été prélevés en vue de soutenir la construction.
Monsieur le président, l'explication que je viens de donner vaudra pour l'amendement n° I-208, que nous examinerons dans quelques instants.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-180, M. Braun et les membres du groupe RPR proposent de supprimer l'article 23.
Par amendement n° I-208, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23, de remplacer les mots : « en faveur de l'accession à la propriété », par les mots : « à la pierre ».
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, M. Braun m'a fait savoir que l'amendement n° I-208, déposé par la commission des finances, lui donnait satisfaction.
Par conséquent, il retire son amendement n° I-180 au profit de l'amendement n° I-208.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-180 est retiré.
L'amendement n° I-208 a déjà été présenté par M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tantôt on reproche au Gouvernement de s'écarter de la pratique du gouvernement précédent - c'était notre débat sur l'impôt sur le revenu - tantôt on lui reproche de poursuivre la politique du gouvernement précédent ; il s'agit du 1 % logement.
Le Gouvernement a tenu à ce que ce dispositif, sur lequel il y aurait beaucoup à dire, soit mené jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1998. C'est la raison pour laquelle est inscrite une somme de 7,4 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1998.
Ce qu'a fait le Gouvernement, c'est restreindre la possibilité d'obtenir des prêts à taux zéro à ceux qui ne sont pas encore propriétaires d'une résidence principale. Ainsi, le Gouvernement a voulu, dans un souci social, aider les jeunes ménages ou les ménages un peu moins jeunes qui cherchent à accéder à la propriété pour la première fois.
Ce sommes permettront également de financer des prêts complémentaires à taux réduit.
Il est vrai qu'il s'agit d'aides à la personne, mais, à côté de la question de principe invoquée par M. le rapporteur général, il y a une question pratique : il faut aider des jeunes ménages à accéder à la propriété.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de dire que, un jour, je reprochais au Gouvernement de s'écarter de la pratique du gouvernement précédent, et, un autre jour, je lui reprochais de poursuivre sa politique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que les engagements pris par l'Etat devant le Sénat soient tenus !
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-208, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article additionnel après l'article 23

M. le président. Par amendement n° I-103 rectifié bis , Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogées.
« II. - Le taux prévu à l'article 150 M du même code est réduit à due concurrence. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Le prétendu « supplément de loyer de solidarité » est une mesure antisociale, qui déstabilise un peu plus qu'il ne l'est déjà le logement social.
Il pénalise financièrement les organismes d'HLM, qui ont dû mobiliser 120 millions de francs pour récupérer, finalement, un peu plus de 200 millions de francs, au lieu des 450 millions de francs escomptés au départ. C'est un gâchis inacceptable !
Il a pour effet, avec l'application facultative du surloyer Méhaignerie, de déstabiliser la composition sociale déjà fragile des populations qui vivent en HLM et de favoriser, en quelque sorte, la constitution de ghettos.
Parallèlement, les promoteurs immobiliers et les ménages à hauts revenus vont continuer à bénéficier de la possibilité d'amortir juqu'à 80 %, l'achat d'un logement neuf, sans même que cette mesure soit assortie d'une limitation obligatoire des loyers.
L'amortissement Périssol revient, je le rappelle, à apporter une aide de près de 150 000 francs sous forme de déduction fiscale aux logements locatifs privés, soit trois fois plus que les aides accordées, contributions des collectivités locales comprises, aux organismes d'HLM pour la réalisation d'un logement locatif social.
Lorsque des millions de gens connaissent de graves difficultés pour se loger et pour continuer à payer leur loyer, il nous semble que le premier devoir de l'Etat est de mettre en oeuvre, de manière durable et au profit de la société tout entière, une politique de solidarité nationale qui garantisse à chacun la possibilité de se loger décemment, au même titre que chacun doit avoir accès à l'éducation, à la culture et à la santé.
Nous demandons donc la suppression du supplément de loyer de solidarité, dont le maintien est incompatible avec une politique de justice sociale.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, les organismes d'HLM ont pour objet d'héberger des ménages modestes, voire très modestes. Que certains des locataires, grâce à leur activité professionnelle, aient dépassé le plafond de ressources de 40 %, on ne peut que les en féliciter ! Toutefois, il ne me paraît pas anormal soit qu'ils cherchent un logement moins aidé par la collectivité publique, soit, s'ils décident de rester dans leur logement HLM parce qu'il s'agit de leur cadre de vie, ce qui est tout à fait respectable, qu'ils acquittent le supplément de loyer prévu dans ce cas.
Je ne souhaite pas engager un débat sur l'équité à cette heure tardive, mais il faut trouver une heureuse combinaison entre les jeunes qui cherchent un logement social et les personnes un peu moins jeunes qui ont des revenus élevés et qui participent à l'effort de construction par ce biais.
Par conséquent, je propose à Mme Terrade de retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-103 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je rappelle que l'article 24 a été examiné au début de la séance de cet après-midi.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 25

M. le président. « Art. 25. - I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	1 626 202	1 569 463	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	279 410	279 410	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 346 792	1 290 053	71 963	238 266	1 600 282	.
Comptes d'affectation spéciale	60 985	19 661	41 362	»	61 023	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 407 777	1 309 714	113 325	238 266	1 661 305
Budgets annexes
Aviation civile	8 470	6 232	2 238	.	8 470	.
Journaux officiels	970	898	72	.	970	.
Légion d'honneur	110	104	6	.	110	.
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4	.
Monnaies et médailles	1 045	997	48	.	1 045	.
Prestations sociales agricoles	93 043	93 043	»	.	93 043	103 642	101 278	2 364	.	103 642	.
Solde des opérations définitives (A)	.	- 253 528
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	88	.	.	.	50	.
Comptes de prêts	4 251	.	.	.	6 080	.
Comptes d'avances	367 564	.	.	.	370 102	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 47	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	40	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	- 4 362
Solde général (A + B)	.	- 257 890

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1998, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières, et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1998, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1998, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »


Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1998
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	295 499 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	48 000 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	222 000 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 640 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	16 010 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	10 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	3 300 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	11 090 000
0009	Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne n° 5)	»
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	130 000
0011	Taxe sur les salaires	46 250 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
0013	Taxe d'apprentissage	180 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	240 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	240 000
0016	Contribution sur logements sociaux	200 000
0017	Contribution des institutions financières	2 640 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	40 000
0019	Recettes diverses	10 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	220 450
.	Totaux pour le 4	82 250 450 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	154 881 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	777 080 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	1 000 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 900 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	10 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 650 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	30 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	8 900 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	400 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27 000 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	3 550 000
0039	Recettes diverses et pénalités	785 000
0041	Timbre unique	4 410 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	3 230 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	2 300 000
0046	Contrats de transport	600 000
0047	Permis de chasser	100 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1 300 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 300 000
0061	Droits d'importation	9 456 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	4 000
0064	Autres taxes intérieures	944 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	339 000
0066	Amendes et confiscations	257 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	41 000 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boissons	37 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	165 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	37 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	58 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	474 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 400 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	38 000
0099	Autres taxes	312 000
.	Totaux pour le 7	147 465 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armement au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 180 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1 300 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	6 570 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	6 783 000
0129	Versements des budgets annexes	47 000
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	16 880 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	10 000
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	46 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2 180 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	23 000
.	Totaux pour le 2	2 264 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	385 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	11 031 870
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	64 500
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	13 500
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 950 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 200 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	3 336 000
0315	Prélèvements sur le Pari mutuel	2 200 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	115 600
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	174 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	1 370 000
0328	Recettes diverses du cadastre	95 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	460 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	15 500
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	63 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	10 000
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	865 000
0399	Taxes et redevances diverses	45 000
.	Totaux pour le 3	25 436 970
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	287 250
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	70 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier	40 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1 897 300
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	20 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 899 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	15 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	220 000
.	Totaux pour le 4	6 460 550
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	25 628 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	9 154 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	6 500
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	220 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 181 290
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	27 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	97 100
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	36 313 890
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	250 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 136 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	100 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	7 000
.	Totaux pour le 6	1 493 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	600
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	270 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	10 000
0799	Opérations diverses	215 000
.	Totaux pour le 7	495 600
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	125 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	12 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	12 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	4 915 800
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	13 813 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	590 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	4 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	700 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	6 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	11 700 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	6 900 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 500 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1 100 000
0899	Recettes diverses	7 294 000
.	Totaux pour le 8	65 675 800
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	106 333 399
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 950 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 722 877
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	2 891 837
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	17 344 213
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	20 990 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	11 900 000
0008	Dotation élu local	266 027
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	95 000
.	Totaux pour le 1	164 493 353
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	91 500 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	»
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
.	1. Impôt sur le revenu	295 499 000
.	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	48 000 000
.	3. Impôts sur les sociétés	222 000 000
.	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	82 250 450
.	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	154 881 000
.	6. Taxe sur la valeur ajoutée	777 080 000
.	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	147 465 000
.	Totaux pour la partie A	1 727 175 450
B. - Recettes non fiscales
.	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	16 880 000
.	2. Produits et revenus du domaine de l'Etat	2 264 000
.	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	25 436 970
.	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 460 550
.	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	36 313 890
.	6. Recettes provenant de l'extérieur	1 493 000
.	7. Opérations entre administrations et services publics	495 600
.	8. Divers	65 675 800
.	Totaux pour la partie B	155 019 810
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.	1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 164 493 353
.	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 91 500 000
.	Totaux pour la partie C	- 255 993 353
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.	1. Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	1 626 201 907

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1998
Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	4 759 000 000
7002	Redevances pour services terminaux	1 121 000 000
7004	Autres prestations de services	93 736 188
7006	Ventes de produits et marchandises	9 232 443
7007	Recettes sur cessions	1 441 060
7008	Autres recettes d'exploitation	19 952 404
7009	Taxes de sécurité et de sûreté	1 182 802 448
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	215 000 000
7600	Produits financiers	6 475 000
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur provisions	16 300 000
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	7 424 939 543
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	7 424 939 543
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1 193 181 370
9201	Recettes sur cessions (capital)	2 000 000
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	1 042 528 630
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	2 237 710 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 1 193 181 370
.	Total des recettes nettes en capital	1 044 528 630
.	Total des recettes nettes	8 469 468 173
Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	961 150 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	4 000 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	5 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	970 150 000
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	970 150 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	45 076 508
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	27 000 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	72 076 508
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 45 076 508
.	Amortissements et provisions	- 27 000 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	970 150 000
Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	1 466 000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	5 514 371
7003	Produits accessoires	612 270
7400	Subventions	102 542 716
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	110 135 357
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	110 135 357
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	5 922 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	5 922 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 5 922 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	110 135 357
Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	4 113 066
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	4 113 066
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	4 113 066
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en capital	»
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	4 113 066
Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	976 113 564
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	49 760 000
7500	Autres produits de gestion courante	9 300 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 035 173 564
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 035 173 564
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	9 720 000
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	38 000 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	47 720 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 38 000 000
.	Total des recettes nettes en capital	9 720 000
.	Total des recettes nettes	1 044 893 564
Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)	1 981 000 000
7032	Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)	1 663 000 000
7033	Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)	3 928 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	7 430 000 000
7035	Cotisations d'assurance veuvage	46 000 000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1 000 000
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	257 000 000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)	13 000 000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	48 000 000
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	340 000 000
7044	Taxe sur les tabacs	438 000 000
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	621 000 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	117 000 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	394 000 000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	29 079 000 000
7050	Versement du Fonds national de solidarité	»
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	518 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	32 467 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1 565 000 000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	7 806 000 000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale	»
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	957 000 000
7059	Versement du Fonds de solidarité vieillesse	3 266 000 000
7060	Versement du Fonds spécial d'invalidité	108 000 000
7061	Recettes diverses	»
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	93 043 000 000
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	93 043 000 000
.	Total des recettes nettes	93 043 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	540 000 000	»	540 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	441 000 000	»	441 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	981 000 000	»	981 000 000
Fonds forestier national
01	Produit de la taxe forestière	300 000 000	»	300 000 000
02 et 03	Remboursement des prêts pour reboisement	»	37 000 000	37 000 000
04 et 05	Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt	»	50 000 000	50 000 000
06	Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives	»	1 500 000	1 500 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	1 500 000	»	1 500 000
08	Produit de la taxe papetière	»	»	»
09	Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts	31 500 000	»	31 500 000
.	Totaux	333 000 000	88 500 000	421 500 000
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	517 000 000	»	517 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	687 800 000	»	687 800 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	79 000 000	»	79 000 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	5 000 000	»	5 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 122 200 000	»	1 122 200 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	14 000 000	»	14 000 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	2 425 200 000	»	2 425 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01	Produit de la taxe	188 000 000	»	188 000 000
02	Remboursement d'aides	92 000 000	»	92 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	280 000 000	»	280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01	Recettes	»	»	»
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	12 415 212 000	»	12 415 212 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	12 415 212 000	»	12 415 212 000
Fonds national du livre
01	Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	27 000 000	»	27 000 000
02	Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie	78 000 000	»	78 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	105 000 000	»	105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	32 000 000	»	32 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	33 000 000	»	33 000 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	949 000 000	»	949 000 000
.	Totaux	1 014 000 000	»	1 014 000 000
Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01	Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins	»	.	»
Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	27 600 000	»	27 600 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	775 000 000	»	775 000 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	61 400 000	»	61 400 000
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	1 000 000	»	1 000 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	865 000 000	»	865 000 000
Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	24 000 000	»	24 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	24 000 000	»	24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01	Produit de la taxe sur les bureaux	1 640 000 000	»	1 640 000 000
02	Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
03	Produit de cessions	»	»	»
04	Recettes diverses	»	»	»
.	Totaux	1 640 000 000	»	1 640 000 000
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	14 000 000	»	14 000 000
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	28 000 000	»	28 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	42 000 000	»	42 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	28 000 000 000	»	28 000 000 000
02	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
.	Totaux	28 000 000 000	»	28 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens	48 500 000	»	48 500 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	48 500 000	»	48 500 000
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1 690 000 000	»	1 690 000 000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 210 000 000	»	2 210 000 000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	3 900 000 000	»	3 900 000 000
Fonds pour l'accession à la propriété
01	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction	»	»	»
02	Versement du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01	Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation	»	»	»
02	Versements du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01	Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 23 du projet de loi de finances pour 1998 (n° du )	7 400 000 000	»	7 400 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	7 400 000 000	»	7 400 000 000
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	1 212 170 000	»	1 212 170 000
Fonds pour l'utilisation de la taxe sur certaines dépenses de publicité (nouveau)
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité (ligne nouvelle)	300 000 000	»	300 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	60 985 082 000	88 500 000	61 073 582 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATIONS des recettes pour 1998
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	240 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement en vue de favoriser la développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	1 372 000 000
02	Remboursement de prêts à la Caisse française de développement	239 000 000
.	Totaux	1 611 000 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	»
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	2 400 000 000
.	Total pour les comptes de prêts	4 251 000 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATIONS des recettes pour 1998
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	16 000 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	20 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	»
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	»
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	»
.	Totaux	20 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	351 460 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	»
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	»
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	»
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	»
05	Avances à divers organismes de caractère social	»
.	Totaux	»
Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	60 000 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	12 000 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	12 500 000
.	Totaux	84 500 000
.	Total pour les comptes d'avances du Trésor	367 564 500 000

Par amendement n° I-22, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, dans le tableau figurant au I de l'article 25, dans la rubrique : A. - Opérations à caractère définitif du budget général » :
- de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 21 300 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses totales à caractère définitif de 21 300 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'essaierai d'être bref, mais nous sommes parvenus à un moment de notre discussion qui est relativement solennel. Je me dois donc de donner au Sénat et au Gouvernement des explications.
Cet amendement tend à opérer une diminution de 21,3 milliards de francs des dépenses de l'Etat en 1998, c'est-à-dire à ramener le niveau des dépenses à celui de 1997.
Cette volonté de maîtriser la dépense publique a été la clé de voûte de la démarche sénatoriale depuis le début de notre discussion. C'est, en effet, en maîtrisant la dépense que nous pouvons endiguer la montée inexorable des prélèvements obligatoires, tout en respectant - tel a été notre souci tout au long de l'examen des articles de la première partie - le niveau de déficit budgétaire qui a été fixé.
La réduction de 21,3 milliards de francs des dépenses corrige l'augmentation spontanée du budget de l'Etat du fait, d'une part, des charges de la fonction publique et, d'autre part, de la dette.
Il ne faut plus jamais nous résigner à enregistrer cette dérive. Nous ne pouvons être les spectateurs passifs d'une histoire qui s'écrirait toute seule ! Notre rôle est, précisément, d'éviter le caractère inéluctable des charges de l'Etat. L'inéluctable doit être contenu et dominé par la volonté politique !
J'ai rappelé, dans le rapport général, les pesanteurs, bien connues, du budget de l'Etat. J'ai également souligné l'origine de ces pesanteurs, que l'on retrouve à la fois dans les créations d'emplois de fonctionnaires au cours des quinze dernières années - cela marque mon souci d'objectivité - et dans la dérive constante des dépenses d'intervention.
Aujourd'hui, il nous faut diminuer ces dépenses si nous ne voulons pas réduire encore nos marges de manoeuvre par l'endettement, en cédant à un véritable aveuglement politique.
Cet examen des interventions de l'Etat mérite que l'on prenne un peu de hauteur à l'égard du « jeu de taquet » des arbitrages budgétaires, qui nous permettent à grand-peine de faire passer les déficits publics dans le chas des 3 % du produit intérieur brut.
Comme je l'ai rappelé dans le rapport général, cet examen des dépenses de l'Etat doit consister à vérifier, en premier lieu, la bonne utilisation des crédits : c'est le cas pour l'allocation aux adultes handicapés, dont la progression continue nous alerte, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il faut aussi s'interroger sur l'efficacité de la dépense : les stages pour les chômeurs de longue durée sont-ils toujours utiles pour les intéressés ? Mène-t-on une politique cohérente en matière d'encouragement à la construction ?
Il faut également recalibrer, le cas échéant, les bases mêmes de la dépense : ainsi, les aides personnelles au logement, dont nous parlions tout à l'heure, tiennent-elles toujours compte du niveau de ressources des ménages ?
Il faut, enfin, savoir remettre en cause le principe même d'une intervention de l'Etat : celui-ci doit-il encore financer le programme de formation professionnelle, dès lors que celle-ci a été décentralisée au niveau des régions depuis 1983 ?
Ce n'est qu'au prix d'un examen minutieux et approfondi des mécanismes de formation de la dépense que la maîtrise des charges de l'Etat pourra être assurée.
C'est pour aider le Gouvernement à procéder à cette démarche que nous proposons de faire fonctionner l'Etat avec les mêmes moyens qu'en 1997.
Cette réduction globale sera, bien sûr, déclinée à travers l'examen des fascicules budgétaires, qui commence dès demain matin.
Certaines réductions de crédits correspondront à des décisions politiques sur lesquelles le Sénat exprime son désaccord, qu'il s'agisse d'emploi, de logement, de fonction publique ou d'éducation nationale.
Pour le solde, nous proposerons une réduction forfaitaire des dépenses ordinaires de l'Etat, selon une méthode, je crois, qui a parfois été empruntée avec succès par la direction du budget.
Je rappelle d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'arrêté d'annulation que vous avez signé voilà une semaine et qui gage les dépenses du collectif porte sur près de 24 milliards de francs.
Nous ne connaissions pas, bien sûr, cette décision lorsque nous avons arrêté notre position. Toutefois, convenez que la proposition de la commission des finances du Sénat reste dans les rails d'une parfaite vraisemblance.
Cependant, pour nous, vous l'aurez compris, mes chers collègues, cet amendement va plus loin qu'une simple mesure de régulation : il est l'expression d'une volonté politique forte du Sénat de dominer l'emballement de la machine budgétaire infernale, qui entraîne toujours des dépenses supplémentaires. Il est l'expression de la volonté du Sénat de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires pour bâtir et non pour subir l'avenir de la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes parvenus à un moment solennel : tous les débats que nous avons eus lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances convergent sur le résultat suivant : le Sénat a adopté des diminutions de recettes dans le budget de l'Etat par rapport au projet qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il a diminué les impôts de 18,3 milliards de francs. Or voilà, monsieur le rapporteur général, que vous proposez, au nom de la commission des finances, d'abaisser le plafond des dépenses de 21,3 milliards de francs. Certes, cela améliorera un peu l'équilibre budgétaire, mais ce n'est pas le point important.
L'essentiel est que vous vous inscrivez - c'est votre choix - dans une autre logique que celle du Gouvernement, et je voudrais souligner, avec une certaine gravité, en quoi elle diffère de la nôtre.
En effet, il est facile d'annoncer une minoration de 21 milliards de francs du plafond des dépenses, mais il vous faudra ensuite, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi des finances, indiquer comment vous comptez effectivement réduire les dépenses. Conformément à l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, les amendements que vous présentez devront être motivés et préciser impérativement sur quel chapitre ils s'appliquent. Là commenceront les difficultés ! Allez-vous réduire le budget de l'éducation nationale ?
Mme Hélène Luc. Et voilà !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Allez-vous réduire le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ? Celui de la défense ?
M. Christian de La Malène. Vous vous en chargez ! Vous ne manquez pas d'audace !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Allez-vous réduire les sommes consacrées par l'Etat aux minima sociaux et à la solidarité nationale ? Allez-vous réduire les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités locales ?
Allez-vous réduire les budgets de la sécurité et de la justice ? J'ai cru comprendre que tel ne serait pas le cas ; ce sont donc autant d'efforts qui porteront sur les autres budgets.
Allez-vous réduire le budget de l'aménagement du territoire ?
Vous allez devoir mettre en péril, me semble-t-il, des politiques dont certaines ont même été mises en oeuvre par nos prédécesseurs, et ce choix est contraire à celui que le gouvernement actuel a opéré.
C'est pourquoi nous sommes en complet désaccord avec la logique qui sous-tend l'amendement n° I-22. Aussi, en attendant les initiatives que prendra le Sénat durant l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-22.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La discussion de la première partie de la loi de finances modifie toujours - sinon, elle n'aurait pas de sens - l'équilibre des recettes et des dépenses de l'Etat. Je m'interroge d'ailleurs sur la portée financière des amendements adoptés, au-delà de ceux de la commission des finances, dans le cadre de cette discussion, ce qui pourrait d'ailleurs motiver la rectification de l'amendement n° I-22.
Mais cette discussion recouvre cette année une portée nouvelle, puisque la majorité sénatoriale propose, par cet amendement, de minorer de 21,3 milliards de francs le montant des recettes et, par voie de conséquence, des dépenses de l'Etat.
Comment se ventile cette réduction des recettes de l'Etat ? Comme M. le secrétaire d'Etat vient de le souligner, elle est essentiellement imputable à l'allégement des contraintes fiscales pesant sur les revenus des contribuables les plus aisés, qu'il s'agisse du barème de l'impôt sur le revenu, du devenir de l'avoir fiscal, de celui de l'assurance vie, ou encore du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il est vrai, messieurs de la majorité sénatoriale, que nous devons reconnaître votre constance.
Par ailleurs, vous nous proposez des mesures allégeant les contraintes fiscales des entreprises, et je garde ici en mémoire votre indignation face à la remise en cause des provisions pour licenciement, qui stigmatise le caractère de classe de vos propositions.
Cela suffira-t-il à créer des emplois ? Permettez-moi d'en douter, puisque l'expérience récente prouve tout le contraire. Je ne suis pas sûre que l'on crée beaucoup d'emplois quand on favorise fiscalement ceux qui commencent par en supprimer !
Aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne relevons pas grand-chose sur les taxes pétrolières ou sur la TVA dans les propositions de la majorité sénatoriale.
Quant au chapitre des dépenses, permettez-moi de poser quelques questions. Où allez-vous trouver les économies ? Nous savons déjà que vous réduisez les crédits affectés au développement du sport. Allez-vous supprimer des emplois d'enseignants, décréter la mort budgétaire du plan emplois-jeunes, diminuer les subventions consacrées au logement social, geler les crédits du revenu minimum d'insertion, de l'allocation adultes handicapés, autant de mesures éminemment populaires et appréciées ?
Soyons clairs : le budget de la France n'est pas un exercice d'expertise comptable, mais il doit clairement indiquer la dimension et la portée de l'effort public pour répondre aux besoins collectifs que le marché est dans la stricte incapacité de reprendre à son compte.
Cette incapacité naît d'ailleurs du fait que ces besoins ne sont pas porteurs de rentabilité financière ; ils n'ont qu'une évaluation qualitative pour l'ensemble des membres du corps social.
Nous croyons, sous cette forme, aux vertus de la dépense publique, seule génératrice, soit dit en passant, des économies de demain.
Notre histoire budgétaire est truffée de ces économies qui ont conduit à des gâchis.
Voyez, par exemple, la loi de conventionnement dite « loi Barre » de 1977 sur le logement et la mise en place des aides à la personne ! Voyez les orientations de la politique de défense nationale au cours de ces dernières années ! Voyez la politique de l'emploi, qui n'a fait que développer la précarité et le chômage de longue durée et inciter à la baisse des salaires !
Pour toutes ces raisons, et pour bien d'autres encore, nous nous opposerons à l'article 25 tel que la commission nous propose de l'amender.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Il a beaucoup été question de démocratie au cours de ces deux derniers jours. La démocratie, c'est le respect du choix majoritaire des Français. Or, en l'occurrence, l'amendement n° I-22 ne respecte pas le choix majoritaire des Français. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Adrien Gouteyron. Supprimez le Parlement !
M. Bernard Angels. Vous ne laissez pas le Gouvernement répondre aux attentes que les Français ont exprimées au mois de juin.
En effet, cet amendement, s'il était adopté, remettrait en cause le financement des emplois-jeunes, les trente-cinq heures et l'augmentation des salaires dans la fonction publique. Et je pourrais allonger la liste.
C'est pourquoi le groupe socialiste s'opposera à cet amendement.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Mme Hélène Luc. Quelle démagogie !
M. le président. Je viens d'être saisi d'un amendement n° I-214, présenté par le Gouvernement, et tendant ;
I. Dans l'état A, à modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu" : minorer de 15 720 000 000 francs.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés" : minorer de 2 900 000 000 francs.

« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0005 "Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes" : minorer de 10 000 000 francs.
« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune" : minorer de 90 000 000 francs.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée" : minorer de 600 000 000 francs.

« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes

« Ligne 0041 "Timbre unique" : majorer de 300 000 000 francs.
« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets" : majorer de 690 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle" : minorer de 23 942 000 francs.
« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle" : majorer de 33 772 000 francs.

« II. - BUDGETS ANNEXES
« Aviation civile
« Première section - Exploitation

« Ligne 7009 "Taxes de sécurité et de sûreté" : minorer de 355 000 000 francs.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION
SPÉCIALE
« Fonds national pour le développement du sport

« Ligne 08 "Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux" : minorer de 98 000 000 francs.
« A la place de "Fonds pour l'utilisation de la taxe sur certaines dépenses de publicité" lire : "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale".
« Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
« Ligne 01 "Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité" : minorer de 150 000 000 francs. »
« II. - A remplacer le I de l'article 25 ainsi que l'état A annexé à remplacer par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges			SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 607 862	1 548 153
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	279 410	279 410
Montants nets du budget général	1 328 452	1 268 743	71 963	238 266	1 578 972
Comptes d'affectation spéciale	60 737	19 446	41 329	»	60 775
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 389 189	1 288 189	113 292	238 266	1 639 747
Budgets annexes
Aviation civile	8 135	6 197	1 938	.	8 135
Journaux officiels	970	898	72	.	970
Légion d'honneur	110	104	6	.	110
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4
Monnaies et médailles	1 045	997	48	.	1 045
Prestations sociales agricoles	93 043	93 043	»	.	93 043
.	103 307	101 243	2 064	.	103 307
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 250 558
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	88	.	.	.	50
Comptes de prêts	4 251	.	.	.	6 080
Comptes d'avances	367 564	.	.	.	370 102
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 47
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	40
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 4 362
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 254 920

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1998
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	279 779 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	48 000 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	219 100 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 640 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	16 000 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	10 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	3 300 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	11 000 000
0009	Prélèvement sur les bons anonymes (ecettes désormais comptabilisées sur la ligne 0005)	»
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	130 000
0011	Taxe sur les salaires	46 250 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
0013	Taxe d'apprentissage	180 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	240 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	240 000
0016	Contribution sur logements sociaux	200 000
0017	Contribution des institutions financières	2 640 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	40 000
0019	Recettes diverses	10 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	220 450
.	Totaux pour le 4	82 150 450 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	154 881 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	776 480 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	1 000 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 900 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	10 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 650 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	30 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	8 900 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	400 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27 000 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	3 550 000
0039	Recettes diverses et pénalités	785 000
0041	Timbre unique	4 710 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	3 230 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	2 300 000
0046	Contrats de transport	600 000
0047	Permis de chasser	100 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1 300 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 300 000
0061	Droits d'importation	9 456 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	4 000
0064	Autres taxes intérieures	944 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	339 000
0066	Amendes et confiscations	257 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	41 690 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boissons	37 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	165 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	37 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	58 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	474 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 400 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	38 000
0099	Autres taxes	312 000
.	Totaux pour le 7	148 455 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armement au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 180 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1 300 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	6 570 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	6 783 000
0129	Versements des budgets annexes	47 000
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	16 880 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	10 000
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	46 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2 180 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	23 000
.	Totaux pour le 2	2 264 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	385 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	11 031 870
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	64 500
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	13 500
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 950 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 200 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	3 336 000
0315	Prélèvements sur le Pari mutuel	2 200 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	115 600
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	174 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	1 370 000
0328	Recettes diverses du cadastre	95 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	460 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	15 500
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	63 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	10 000
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	865 000
0399	Taxes et redevances diverses	45 000
.	Totaux pour le 3	25 436 970
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	287 250
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	70 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier	40 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1 897 300
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	20 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 899 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	15 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	220 000
.	Totaux pour le 4	6 460 550
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	25 628 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	9 154 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	6 500
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	220 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 181 290
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	27 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	97 100
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	36 313 890
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	250 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 136 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	100 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	7 000
.	Totaux pour le 6	1 493 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	600
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	270 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	10 000
0799	Opérations diverses	215 000
.	Totaux pour le 7	495 600
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	125 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	12 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	12 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	4 915 800
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	13 813 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	590 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	4 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	700 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	6 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	11 700 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	6 900 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 500 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1 100 000
0899	Recettes diverses	7 294 000
.	Totaux pour le 8	65 675 800
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	106 333 399
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 950 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 722 877
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	2 867 895
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	17 377 985
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	20 990 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	11 900 000
0008	Dotation élu local	266 027
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	95 000
.	Totaux pour le 1	164 503 183
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	91 500 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	»
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
.	1. Impôt sur le revenu	279 779 000
.	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	48 000 000
.	3. Impôts sur les sociétés	219 100 000
.	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	82 150 450
.	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	154 881 000
.	6. Taxe sur la valeur ajoutée	776 480 000
.	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	148 455 000
.	Totaux pour la partie A	1 708 845 450
B. - Recettes non fiscales
.	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	16 880 000
.	2. Produits et revenus du domaine de l'Etat	2 264 000
.	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	25 436 970
.	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 460 550
.	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	36 313 890
.	6. Recettes provenant de l'extérieur	1 493 000
.	7. Opérations entre administrations et services publics	495 600
.	8. Divers	65 675 800
.	Totaux pour la partie B	155 019 810
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.	1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 164 503 183
.	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 91 500 000
.	Totaux pour la partie C	- 256 003 183
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.	1. Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	1 607 862 077

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	540 000 000	»	540 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	441 000 000	»	441 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	981 000 000	»	981 000 000
Fonds forestier national
01	Produit de la taxe forestière	300 000 000	»	300 000 000
02 et 03	Remboursement des prêts pour reboisement	»	37 000 000	37 000 000
04 et 05	Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt	»	50 000 000	50 000 000
06	Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives	»	1 500 000	1 500 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	1 500 000	»	1 500 000
08	Produit de la taxe papetière	»	»	»
09	Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts	31 500 000	»	31 500 000
.	Totaux	333 000 000	88 500 000	421 500 000
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	517 000 000	»	517 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	687 800 000	»	687 800 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	79 000 000	»	79 000 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	5 000 000	»	5 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 122 200 000	»	1 122 200 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	14 000 000	»	14 000 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	2 425 200 000	»	2 425 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01	Produit de la taxe	188 000 000	»	188 000 000
02	Remboursement d'aides	92 000 000	»	92 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	280 000 000	»	280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01	Recettes	»	»	»
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	12 415 212 000	»	12 415 212 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	12 415 212 000	»	12 415 212 000
Fonds national du livre
01	Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	27 000 000	»	27 000 000
02	Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie	78 000 000	»	78 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	105 000 000	»	105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	32 000 000	»	32 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	33 000 000	»	33 000 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	851 000 000	»	851 000 000
.	Totaux	916 000 000	»	916 000 000
Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01	Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins	»	»	»
Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	27 600 000	»	27 600 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	775 000 000	»	775 000 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	61 400 000	»	61 400 000
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	1 000 000	»	1 000 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	865 000 000	»	865 000 000
Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	24 000 000	»	24 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	24 000 000	»	24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01	Produit de la taxe sur les bureaux	1 640 000 000	»	1 640 000 000
02	Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
03	Produit de cessions	»	»	»
04	Recettes diverses	»	»	»
.	Totaux	1 640 000 000	»	1 640 000 000
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	14 000 000	»	14 000 000
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	28 000 000	»	28 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	42 000 000	»	42 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	28 000 000 000	»	28 000 000 000
02	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
.	Totaux	28 000 000 000	»	28 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens	48 500 000	»	48 500 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	48 500 000	»	48 500 000
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1 690 000 000	»	1 690 000 000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 210 000 000	»	2 210 000 000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	3 900 000 000	»	3 900 000 000
Fonds pour l'accession à la propriété
01	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction	»	»	»
02	Versement du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01	Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation	»	»	»
02	Versements du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01	Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 34 du projet de loi de finances pour 1998	7 400 000 000	»	7 400 000 000
02	Versement des sommes figurant sur le compte d'affectation spécialen° 902-28	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	7 400 000 000	»	7 400 000 000
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	1 212 170 000	»	1 212 170 000
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité	150 000 000	»	150 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	60 737 082 000	88 500 000	60 825 582 000

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de récapituler, dans l'article d'équilibre et dans l'état A qui y est annexé, l'incidence sur l'équilibre général des modifications apportées par le Sénat au cours de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1998.
M. Adrien Gouteyron. Cet amendement n'a pas été distribué !
M. le président. Ainsi que M. le secrétaire d'Etat va vous l'expliquer, il s'agit d'un amendement de coordination ; il n'a donc pas été distribué.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mes chers collègues, nous pourrions laisser M. le secrétaire d'Etat nous présenter cet amendement, que la commission des finances examinera en quelques instants. Nous pourrions ainsi faire gagner du temps au Sénat, mais je vous assure que les choses sont sous contrôle.
M. Adrien Gouteyron. Nous n'en doutions pas !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. « Les choses étant sous contrôle », je reprends mon exposé. (Sourires.)
Les modifications ont été les suivantes.
En matière d'impôt sur le revenu, premier point, les amendements votés réduisent de 15,72 milliards de francs les recettes du projet adopté par l'Assemblée nationale. La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité augmentera de 1 350 millions de francs le rendement de l'impôt.
A l'inverse, les différentes dispositions votées par votre assemblée réduiraient de 17,07 milliards de francs le rendement de cet impôt. Permettez-moi de vous rappeler la décomposition de ce chiffre : 14,3 milliards de francs au titre du retour au barème voté en 1997 ; 980 millions de francs au titre du relèvement du plafond de la demi-part pour les personnes seules ayant élevé un enfant ; 700 millions de francs au titre du rétablissement du plafond de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile ; 350 millions de francs au titre des déductions forfaitaires dont bénéficient différentes professions ; 190 millions de francs au titre de l'aménagement de la loi Pons ; 480 millions de francs au titre du relèvement des plafonds de restitution de l'avoir fiscal ; enfin, 50 millions de francs au titre de l'aménagement du plan d'épargne en actions.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, deuxième point, les mesures votées par le Sénat réduisent de 2,9 milliards de francs le produit attendu de cet impôt en 1998 : 1,9 milliard de francs au titre de la reconstitution du régime des provisions pour licenciements et 1 milliard de francs pour les aménagements du régime des quirats.
Troisième point : les modifications apportées au régime fiscal des contrats d'assurance vie ont un impact négatif de 10 millions de francs, en 1998, sur le prélèvement libératoire.
Quatrième point : l'indexation du barème de l'ISF, dont le coût serait de 90 millions de francs pour l'Etat, est gagée par un relèvement à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.
De même - c'est le cinquième point - l'instauration d'un taux réduit de TVA pour les prestations de collecte et de traitement des ordures ménagères réalisées par un service public local aurait un impact de 600 millions de francs sur les recettes de l'Etat, impact qui a également été gagé par un relèvement à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.
Sixième point : la commission a fait adopter un relèvement de tarif des timbres de dimension et de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, pour un rendement total de 300 millions de francs.
Septième point : s'ajoutent à ces mouvements les conséquences mécaniques de la réduction des recettes fiscales sur les prélèvements et dotations indexés sur les recettes fiscales nettes. Il s'agit, d'abord, d'une minoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, pour 23,942 millions de francs. Il s'agit, ensuite, d'une majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, pour 33,772 millions de francs. Il s'agit, enfin, d'une minoration du plafond des dépenses à hauteur de 9,83 millions de francs, qui sera inscrite sur le chapitre 41-24, « Fonds national de péréquation », du budget des charges communes en deuxième partie du projet de loi de finances.
Huitième point : s'agissant des comptes spéciaux du Trésor, l'amendement présenté par la commission des finances à l'article 18 bis instituant une taxe sur certaines activités à caractère publicitaire va réduire de 150 millions de francs le rendement de cette taxe. A ce stade de la discussion du projet de loi de finances, les prévisions de dépenses du compte sont donc révisées dans les mêmes proportions. Ensuite, l'amendement, voté sur l'initiative de la commission des finances, qui interdit le financement sur le compte 902-30 conduira à examiner en seconde partie l'équilibre de ce compte. Enfin, les recettes et les dépenses du Fonds national du développement du sport sont révisées à la baisse de 98 millions de francs à la suite de la révision à la baisse du prélèvement sur La Française des jeux.
Neuvième point : en ce qui concerne le budget annexe de l'aviation civile, la suppression de l'augmentation de la taxe de sûreté conduit à réduire de 335 millions de francs les recettes de ce budget annexe. Le plafond de ses dépenses a donc été réduit, par coordination, dans les mêmes conditions. Le débat sur ce budget annexe devra expliciter ces économies pour que cet amendement ne conduise pas, en fin de compte, à augmenter la subvention de l'Etat.
Dixième point, enfin : l'amendement qui vient d'être voté sur l'initiative de M. le rapporteur général réduit de 21,3 milliards de francs le plafond des dépenses. Cet amendement permet, dans la démarche du Sénat, de compenser les dépenses fiscales votées lors de cette première partie.
Il revient désormais au Sénat de traduire, dans les crédits des ministères, les principes généraux qu'il vient d'adopter.
Les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 considèrent comme effectives les réductions de crédits assez précises pour pouvoir se traduire immédiatement dans les budgets des ministères.
La procédure qui retient les titres des ministères comme niveau de vote ne doit donc pas être confondue avec le juste niveau de l'autorisation parlementaire, qui est le chapitre budgétaire. Je fais toute confiance à la commission des finances du Sénat, à son président, à son rapporteur général et à ses membres, pour veiller à cet aspect essentiel de notre droit budgétaire.
A l'issue de ces différentes modifications, le déficit budgétaire, qui a été fixé initialement à 257,89 milliards de francs, s'établit désormais à 254,9 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, afin que la commission puisse examiner l'amendement du Gouvernement, dont nous venons de prendre connaissance, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien évidemment, accéder à la demande de la commission.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures quatorze.)

M. le président. La séance est reprise.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, compte tenu de l'impossibilité manifeste dans laquelle nous sommes d'en terminer à une heure raisonnable, comme cela avait été envisagé, il me paraît plus sage que nous interrompions maintenant nos travaux pour les reprendre après le dîner.
M. le président. Cela me paraît, effectivement, être la sagesse même.
Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean Faure.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion de l'article 25 et de l'état A annexé, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-214, qui a déjà été défendu par M. le secrétaire d'Etat.
Sur cet amendement, quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous avons interrompu nos travaux pour que la commission des finances se réunisse. Celle-ci a donc examiné le texte qui nous a été présenté par le Gouvernement, qui retrace l'ensemble des opérations menées depuis trois jours par le Sénat.
La commission des finances a constaté que cet amendement reflétait fidèlement les travaux du Sénat, et elle l'a adopté.
Cela étant, j'indique dès maintenant au Sénat que la commission souhaiterait qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 bis A et 25 ainsi que de l'état A annexé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-214, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25 et de l'état A, modifié.

(L'article 25 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1998.

Seconde délibération

M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous avons, au début de l'examen de ce projet de loi de finances, expliqué dans quelles conditions la majorité sénatoriale entendait mener ses travaux : elle avait souhaité que le solde ne soit pas dégradé.
La commission des finances demande donc, en application de l'article 47 bis , alinéa 1, du règlement du Sénat, qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 bis A, amendé par l'amendement n° A-1, et, pour coordination, de l'ensemble de l'article 25 et de l'état A annexé, amendé par l'amendement n° A-2.
Le premier amendement, n° A-1, vise à supprimer l'article 11 bis A, qui a pour objet de faire bénéficier du taux réduit de TVA la collecte et le traitement des ordures ménagères effectués dans le cadre d'un service public local.
Nous sommes attachés à ce que le message qui sera adressé par le Sénat au-delà de ses murs soit sans équivoque. Or l'adoption d'une mesure non financée brouillerait ce message. Au regard d'un coût évalué à 600 millions de francs, le gage sur les tabacs, comme l'a d'ailleurs souligné le Gouvernement tout à l'heure, n'est pas crédible.
En raison de ce gage, il est apparu souhaitable de supprimer le dispositif et, par voie de conséquence, de supprimer l'article, en accord, d'ailleurs, avec les auteurs de l'amendement qui l'avait introduit, je les en remercie.
Le second amendement, n° A-2, est un amendement de coordination à l'article 25 qui tire la conséquence de la suppression de l'article 11 bis A.
M. le président. En application de l'article 47 bis , alinéa 1, du règlement du Sénat, la commission a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 11 bis A et, pour coordination, de l'article 25 et de l'état A annexé.
Aux termes de l'article 47 bis du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 11 bis A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 bis A dans cette rédaction :
« Art. 11 bis A. - I. - Le b de l'article 279 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public local, pour le compte des communes ou de leurs groupements ;
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° A-1, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, qui tend à le supprimer.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général a exprimé le souhait de revenir, dans le cadre d'une seconde délibération, sur les dispositions votées en matière de TVA sur la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Bien que je comprenne les préoccupations des parlementaires qui ont soutenu ce dispositif, je dois dire que le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à sa suppression, car il serait coûteux pour l'Etat. Il ne serait pas neutre suivant le mode de gestion, de collecte et de traitement des ordures ménagères et ne concernerait, en tout état de cause, que les dépenses de fonctionnement, puisque les investissements sont d'ores et déjà éligibles au fonds de compensation pour la TVA. Nous avons débattu de tout cela, je n'y reviens pas.
J'indique que cette modification ne porte pas atteinte à l'équilibre que vous venez de voter, l'état A annexé à l'article d'équilibre devant simplement être modifié en conséquence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, accepté par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé.

Article 25 et état A annexé (coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 25 et l'état A annexé, dans cette rédaction :
« Art. 25. - I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges			SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 607 862	1 548 153
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	279 410	279 410
Montants nets du budget général	1 328 452	1 268 743	71 963	238 266	1 578 972
Comptes d'affectation spéciale	60 737	19 446	41 329	»	60 775
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 389 189	1 288 189	113 292	238 266	1 639 747
Budgets annexes
Aviation civile	8 135	6 197	1 938	.	8 135
Journaux officiels	970	898	72	.	970
Légion d'honneur	110	104	6	.	110
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4
Monnaies et médailles	1 045	997	48	.	1 045
Prestations sociales agricoles	93 043	93 043	»	.	93 043
.	103 307	101 243	2 064	.	103 307
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 250 558
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	88	.	.	.	50
Comptes de prêts	4 251	.	.	.	6 080
Comptes d'avances	367 564	.	.	.	370 102
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 47
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	40
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 4 362
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 254 920

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1998, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1998, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1998, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1998
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	279 779 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	48 000 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	219 100 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 640 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	16 000 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	10 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	3 300 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	11 000 000
0009	Prélèvement sur les bons anonymes (ecettes désormais comptabilisées sur la ligne 0005)	»
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	130 000
0011	Taxe sur les salaires	46 250 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
0013	Taxe d'apprentissage	180 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	240 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	240 000
0016	Contribution sur logements sociaux	200 000
0017	Contribution des institutions financières	2 640 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	40 000
0019	Recettes diverses	10 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	220 450
.	Totaux pour le 4	82 350 450 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	154 881 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	776 480 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	1 000 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 900 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	10 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 650 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	30 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	8 900 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	400 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27 000 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	3 550 000
0039	Recettes diverses et pénalités	785 000
0041	Timbre unique	4 710 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	3 230 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	2 300 000
0046	Contrats de transport	600 000
0047	Permis de chasser	100 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1 300 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 300 000
0061	Droits d'importation	9 456 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	4 000
0064	Autres taxes intérieures	944 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	339 000
0066	Amendes et confiscations	257 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	41 690 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boissons	37 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	165 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	37 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	58 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	474 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 400 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	38 000
0099	Autres taxes	312 000
.	Totaux pour le 7	148 455 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armement au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 180 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1 300 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	6 570 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	6 783 000
0129	Versements des budgets annexes	47 000
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	16 880 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	10 000
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	46 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2 180 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	23 000
.	Totaux pour le 2	2 264 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	385 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	11 031 870
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	64 500
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	13 500
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 950 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 200 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	3 336 000
0315	Prélèvements sur le Pari mutuel	2 200 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	115 600
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	174 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	1 370 000
0328	Recettes diverses du cadastre	95 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	460 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	15 500
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	63 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	10 000
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	865 000
0399	Taxes et redevances diverses	45 000
.	Totaux pour le 3	25 436 970
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	287 250
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	70 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier	40 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1 897 300
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	20 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 899 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	15 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	220 000
.	Totaux pour le 4	6 460 550
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	25 628 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	9 154 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	6 500
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	220 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 181 290
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	27 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	97 100
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	36 313 890
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	250 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 136 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	100 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	7 000
.	Totaux pour le 6	1 493 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	600
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	270 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	10 000
0799	Opérations diverses	215 000
.	Totaux pour le 7	495 600
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	125 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	12 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	12 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	4 915 800
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	13 813 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	590 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	4 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	700 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	6 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	11 700 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	6 900 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 500 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1 100 000
0899	Recettes diverses	7 294 000
.	Totaux pour le 8	65 675 800
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	106 333 399
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 950 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 722 877
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	2 867 895
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	17 377 985
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	20 990 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	11 900 000
0008	Dotation élu local	266 027
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	95 000
.	Totaux pour le 1	164 503 183
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	91 500 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	»
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
.	1. Impôt sur le revenu	279 779 000
.	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	48 000 000
.	3. Impôts sur les sociétés	219 100 000
.	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	82 150 450
.	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	154 881 000
.	6. Taxe sur la valeur ajoutée	776 840 000
.	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	148 455 000
.	Totaux pour la partie A	1 708 845 450
B. - Recettes non fiscales
.	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	16 880 000
.	2. Produits et revenus du domaine de l'Etat	2 264 000
.	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	25 436 970
.	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 460 550
.	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	36 313 890
.	6. Recettes provenant de l'extérieur	1 493 000
.	7. Opérations entre administrations et services publics	495 600
.	8. Divers	65 675 800
.	Totaux pour la partie B	155 019 810
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.	1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 164 503 183
.	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 91 500 000
.	Totaux pour la partie C	- 256 003 183
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.	1. Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	1 607 862 077

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1998
Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	4 759 000 000
7002	Redevances pour services terminaux	1 121 000 000
7004	Autres prestations de services	93 736 188
7006	Ventes de produits et marchandises	9 232 443
7007	Recettes sur cessions	1 441 060
7008	Autres recettes d'exploitation	19 952 404
7009	Taxes de sécurité et de sûreté	847 802 448
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	215 000 000
7600	Produits financiers	6 475 000
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur provisions	16 300 000
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	7 089 939 543
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	7 089 939 543
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1 193 181 370
9201	Recettes sur cessions (capital)	2 000 000
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	1 042 528 630
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	2 237 710 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 1 193 181 370
.	Total des recettes nettes en capital	1 044 528 630
.	Total des recettes nettes	8 134 468 173
Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	961 150 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	4 000 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	5 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	970 150 000
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	970 150 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	45 076 508
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	27 000 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	72 076 508
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 45 076 508
.	Amortissements et provisions	- 27 000 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	970 150 000
Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	1 466 000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	5 514 371
7003	Produits accessoires	612 270
7400	Subventions	102 542 716
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	110 135 357
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	110 135 357
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	5 922 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	5 922 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 5 922 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	110 135 357
Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	4 113 066
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	4 113 066
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	4 113 066
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en capital	»
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	4 113 066
Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	976 113 564
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	49 760 000
7500	Autres produits de gestion courante	9 300 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 035 173 564
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 035 173 564
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	9 720 000
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	38 000 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	47 720 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 38 000 000
.	Total des recettes nettes en capital	9 720 000
.	Total des recettes nettes	1 044 893 564
Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)	1 981 000 000
7032	Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)	1 663 000 000
7033	Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)	3 928 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	7 430 000 000
7035	Cotisations d'assurance veuvage	46 000 000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1 000 000
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	257 000 000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)	13 000 000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	48 000 000
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	340 000 000
7044	Taxe sur les tabacs	438 000 000
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	621 000 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	117 000 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	394 000 000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	29 079 000 000
7050	Versement du Fonds national de solidarité	»
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	518 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	32 467 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1 565 000 000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	7 306 000 000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale	»
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	957 000 000
7059	Versement du Fonds de solidarité vieillesse	3 266 000 000
7060	Versement du Fonds spécial d'invalidité	108 000 000
7061	Recettes diverses	»
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	93 043 000 000
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	93 043 000 000
.	Total des recettes nettes	93 043 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	540 000 000	»	540 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	441 000 000	»	441 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	981 000 000	»	981 000 000
Fonds forestier national
01	Produit de la taxe forestière	300 000 000	»	300 000 000
02 et 03	Remboursement des prêts pour reboisement	»	37 000 000	37 000 000
04 et 05	Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt	»	50 000 000	50 000 000
06	Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives	»	1 500 000	1 500 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	1 500 000	»	1 500 000
08	Produit de la taxe papetière	»	»	»
09	Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts	31 500 000	»	31 500 000
.	Totaux	333 000 000	88 500 000	421 500 000
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	517 000 000	»	517 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	687 800 000	»	687 800 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	79 000 000	»	79 000 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	5 000 000	»	5 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 122 200 000	»	1 122 200 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	14 000 000	»	14 000 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	2 425 200 000	»	2 425 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01	Produit de la taxe	188 000 000	»	188 000 000
02	Remboursement d'aides	92 000 000	»	92 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	280 000 000	»	280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01	Recettes	»	»	»
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	12 415 212 000	»	12 415 212 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	12 415 212 000	»	12 415 212 000
Fonds national du livre
01	Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	27 000 000	»	27 000 000
02	Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie	78 000 000	»	78 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	105 000 000	»	105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	32 000 000	»	32 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	33 000 000	»	33 000 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	851 000 000	»	851 000 000
.	Totaux	916 000 000	»	916 000 000
Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01	Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins	»	»	»
Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	27 600 000	»	27 600 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	775 000 000	»	775 000 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	61 400 000	»	61 400 000
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	1 000 000	»	1 000 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	865 000 000	»	865 000 000
Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	24 000 000	»	24 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	24 000 000	»	24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01	Produit de la taxe sur les bureaux	1 640 000 000	»	1 640 000 000
02	Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
03	Produit de cessions	»	»	»
04	Recettes diverses	»	»	»
.	Totaux	1 640 000 000	»	1 640 000 000
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	14 000 000	»	14 000 000
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	28 000 000	»	28 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	42 000 000	»	42 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	28 000 000 000	»	28 000 000 000
02	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
.	Totaux	28 000 000 000	»	28 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens	48 500 000	»	48 500 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	48 500 000	»	48 500 000
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1 690 000 000	»	1 690 000 000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 210 000 000	»	2 210 000 000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	3 900 000 000	»	3 900 000 000
Fonds pour l'accession à la propriété
01	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction	»	»	»
02	Versement du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01	Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation	»	»	»
02	Versements du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01	Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 34 du projet de loi de finances pour 1998	7 400 000 000	»	7 400 000 000
02	Versement des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	7 400 000 000	»	7 400 000 000
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	1 212 170 000	»	1 212 170 000
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité	150 000 000	»	150 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	160 737 082 000	88 500 000	60 825 582 000

Mais je suis saisi d'un amendement n° A-2, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant, dans l'état A annexé à l'article 25, à modifier l'évaluation des recettes ainsi qu'il suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 6. - Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022. " Taxe sur la valeur ajoutée ", majorer l'évaluation de 600 millions de francs.
« Ligne 0081 " Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets ", minorer l'évaluation de 600 millions de francs. »
Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25 et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'article 25 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 1998.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 4 novembre 1997 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote, à l'exception de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui ne dispose que de cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne voudrais pas que s'achève la discussion de cette première partie du projet de loi de finances sans que j'aie pu exprimer les sentiments qui m'habitent en cet instant.
Je voudrais tout d'abord remercier le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, qui, grâce à l'autorité, la bienveillance et l'expérience rassurantes qui sont les siennes, nous a permis de préparer les travaux du Sénat pour que, ainsi éclairés, nous délibérions dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je voudrais aussi remercier mes collègues membres de la commission des finances - l'examen du budget est un lourd travail - qui ont su, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, apporter leur utile contribution au débat nourri que nous avons eu. Le travail qu'ils ont accompli nous servira encore tout au long de cette discussion budgétaire.
Avant de m'adresser à l'ensemble de notre assemblée, je me tourne vers le Gouvernement pour remercier M. le secrétaire d'Etat de la qualité du dialogue que nous avons pu avoir.
Je l'ai dit en d'autres occasions, l'époque voit émerger des idées qui ne sont pas républicaines. Aussi est-il bon qu'au Parlement les idées républicaines puissent s'échanger, y compris quand elles expriment une opposition. Mais l'opposition, c'est le débat, et du débat naissent, je crois, d'autres idées, des idées fécondes, toujours très utiles à la démocratie.
Ce qui m'a plu, monsieur le secrétaire d'Etat, dans nos échanges - à cette heure tardive on ne choisit pas ses mots, on parle franchement - c'est qu'ils étaient vrais, c'est-à-dire que les points de divergence qui nous ont opposés n'ont pas été obliques, ni fondés sur des querelles de chiffres compliquées. Nos divergences portaient sur le choix du meilleur chemin à emprunter pour s'approcher chacun de notre idéal qui, au fond, n'est pas très différent, puisqu'il s'agit du progrès de notre société. Je crois que la confrontation des idées est utile et je voulais vous dire, très franchement, combien j'avais apprécié les conditions dans lesquelles ce débat s'est tenu.
Mes chers collègues, ce rendez-vous, après l'alternance que la France a connue, méritait d'être observé de près. Fort de sa responsabilité politique majeure, le Sénat a montré sa volonté d'imprimer sa marque au budget de la France. Chers collègues de la majorité sénatoriale, merci d'avoir montré cette unité, merci d'avoir montré cette cohérence, merci d'avoir montré cette détermination, à l'instant encore en acceptant ce que l'on accepte rarement quand on est dans l'opposition, à savoir une nouvelle délibération. Il est vrai que la mesure précédemment adoptée conduisait soit à une dégradation du solde budgétaire, soit à la mise en oeuvre d'un gage dont la vraisemblance n'était tout de même pas démontrée.
Je tiens à dire à quel point la cohérence et la détermination de la majorité sénatoriale se sont exprimées totalement à l'occasion de ce débat budgétaire.
Je ne voudrais pas oublier l'opposition sénatoriale qui, par la qualité de ses débats,...
Mme Odette Terrade. Ah !
M. Alain Lambert rapporteur général. ... par sa pugnacité qui nous est bien connue, par son souci de faire apparaître les différences pour qu'elles soient clairement perçues par la nation, a contribué à faire vivre la démocratie au sein de la Haute Assemblée.
Mes chers collègues, la discussion que vous avez menée au cours des derniers jours a été utile.
En effet, vous avez tout d'abord voulu marquer la préoccupation du Sénat pour l'emploi.
Vous l'avez fait en luttant contre l'aggravation des charges supportées par les entreprises, aggravation qui risquait de conduire ces dernières à se délocaliser et donc à créer des emplois à l'extérieur.
Vous avez ainsi lutté pour que les entreprises ne soient pas pénalisées à travers la provision pour fluctuation des cours ; vous avez voulu supprimer la provision pour licenciement, qui était un très mauvais message envoyé aux investisseurs étrangers ; vous avez évité que les entreprises de vente par correspondance ne soient aveuglément frappées.
Vous avez également exprimé votre préoccupation pour l'emploi avec le maintien de mécanismes d'incitation fiscale visant non pas à favoriser une quelconque évasion fiscale, mais tout simplement à conforter l'économie là où elle est considérée comme utile : à cet égard, je pense à l'économie d'outre-mer, avec la loi Pons, ainsi qu'à la flotte française et à l'ambition maritime, avec les quirats.
Vous avez enfin marqué votre préoccupation pour l'emploi en soutenant des emplois privés dont l'utilité sociale est démontrée ; disant cela, je pense aux emplois à domicile.
Mes chers collègues, vous avez aussi marqué votre préoccupation pour l'épargne - c'est important, au moment où celle-ci est nettement frappée - afin qu'elle soit orientée vers des emplois longs et des emplois plus risqués. A cette fin, vous avez veillé à ce que les produits de l'assurance-vie, indispensables au financement du déficit, ne soient pas aveuglément frappés. Vous avez voulu faire de la bonne législation fiscale s'agissant des PEA. Vous avez fait en sorte que le plafonnement du remboursement de l'avoir fiscal ne crée pas d'iniquité. Vous avez donc à ce titre, je crois, satisfait notre préoccupation de ne pas décourager l'épargne.
En outre, vous avez marqué votre souci de justice sociale et de promotion de l'esprit d'entreprise. Pour ce faire, vous avez maintenu la deuxième étape du plan quinquennal de réduction de l'impôt sur le revenu, vous avez veillé à la majoration de la demi-part pour les persones seules ayant élevé des enfants et vous avez pris en compte le cas particulier des retraités pour ce qui concerne le remboursement de l'avoir fiscal.
Vous vous êtes attachés - c'est l'honneur du Sénat - à la lisibilité, à l'efficacité et à la stabilité de la loi fiscale.
Vous avez enfin ouvert des débats qui ne sont pas aujourd'hui encore refermés et qui doivent - je me tourne vers le Gouvernement - être tranchés.
Il s'agit de trouver un juste équilibre de la fiscalité des carburants, de donner un coût d'arrêt à la débudgétisation d'un certain nombre d'actions de l'Etat, de mieux prendre en compte les exigences de l'aménagement du territoire et d'avancer en matière de fiscalité locale.
Nous avons indiqué que, dès l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous y veillerons.
S'agissant des finances locales, nos débat nous ont permis de constater l'existence de nombreuses préoccupations, qui traduisent parfois des convergences que le Sénat pourrait - là, je me tourne vers nos collègues de l'oppostion - transformer en vote unanime, peut-être dès la première partie.
Le premier point a trait à la multiplication des allégements de fiscalité locale, dont le coût croissant pèse sur le budget de l'Etat, qui n'est pas extensible à l'infini. Il faudra en tenir compte.
Le deuxième point concerne la cotisation minimum de taxe professionnelle. Monsieur le ministre, lorsque vous nous aurez rendu le rapport tant attendu, nous pourrons sans doute mieux légiférer en la matière, vous avez d'ailleurs constaté que le Sénat avait la volonté de s'emparer du sujet.
Le troisième point touche à la fiscalité d'établissements comme France Télécom et La Poste. A cet égard le Sénat souhaite que les choses soient tranchées, afin que le produit de cette fiscalité locale puisse revenir aux collectiviés locales. Il nous faudra déterminer ensemble les conditions du retour du produit de cette fiscalité aux collectivités locales.
J'en viens aux convergences constructives qui se sont manifestées au cours du débat. La question de la liaison ou de la déliaison des taux a été évoquée, et je souhaite que nous puissions y travailler d'ici à l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances afin de trouver une solution n'entravant pas la libre administration des collectivités locales.
Enfin, le grand dossier de l'adaptation des règles de l'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA est apparu à l'occasion de nombreux amendements. Il y a là matière à moderniser ces aspects de la fiscalité, et je crois qu'il nous faut le faire le plus rapidement possible.
Mes chers collègues, j'ai déjà été trop long, j'en suis conscient. Mais je tiens la marque de nos travaux.
Je voudrais, pour terminer, adresser des remerciements. En effet, nous avons débattu, nous avons échangé des idées.
Le Sénat a exprimé sa conception de l'organisation de notre société, des efforts que cette dernière doit faire pour être compétitive dans un monde qui s'ouvre. Ce faisant, le Sénat a marqué en la circonstance le chemin qu'il faut emprunter pour que la France reste le grand pays que nous avons reçu et qu'il nous faut rendre à nos enfants. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au moment où s'achève la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1998 qui nous a occupés, je le rappelle, trois jours et trois nuits, je veux, à cette tribune, exprimer deux motifs de satisfaction et former un voeu.
Tout d'abord, deux motifs de satisfaction, ai-je dit.
En premier lieu, je tiens à me féliciter de la solidarité dont a fait preuve, ici, la majorité sénatoriale dans la mise en oeuvre de l'exercice difficile - M. le rapporteur général et moi-même en avons conscience - auquel la commission des finances l'avait invitée à se livrer.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Comme vous le savez, nous avons décidé ensemble d'adopter une démarche fondée sur le double impératif de la maîtrise des dépenses publiques et du reflux des prélèvements obligatoires, ce qui est notre démarche permanente, hier, aujourd'hui comme demain.
Cette démarche, destinée à montrer à nos concitoyens qu'une autre politique budgétaire est possible...
M. Paul Loridant. Chiche !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... nous sommes en démocratie, et l'alternance doit être une possibilité offerte à nos concitoyens - supposait, lors de l'examen de la première partie, que nous rétablissions le processus quinquennal d'allégement de l'impôt sur le revenu, que nous éliminions, dans toute la mesure du possible, les dispositions créatrices de prélèvements supplémentaires et que nous résistions à la tentation d'aggraver les dépenses fiscales et, partant, le déficit budgétaire soumis à notre appréciation.
Il m'est agréable, à l'issue des travaux de la première partie, de constater que ces « trois commandements » ont été respectés : la majorité sénatoriale a rempli son contrat en faisant preuve d'une grande discipline, sans toutefois brider sa liberté d'expression. Chacun a pu s'exprimer lors de la présentation et de la défense des amendements.
Soyez-en, mes chers collègues, vivement et chaleureusement remerciés.
Ma seconde observation portera sur le climat empreint de franchise républicaine et de tolérance démocratique - vous n'y êtes d'ailleurs pas étranger, monsieur le secrétaire d'Etat - qui a présidé à nos débats parfois vifs, souvent passionnés, mais toujours très courtois. En effet, ici, au sein de la Haute Assemblée, majorité et opposition ont veillé avec beaucoup de précaution et beaucoup de sérieux à ce que nos débats se situent à un haut niveau de qualité qui fait honneur à notre démocratie.
Par ailleurs, que ceux qui craignaient que notre société ne soit envahie par ce que l'on appelle un « consensus mou » se rassurent. (Sourires.) Il existe toujours - c'est cela la richesse de la démocratie - deux conceptions de la dépense publique, de la fiscalité et de l'avenir de notre pays.
A cet égard, qu'il me soit permis, mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, de vous remercier très sincèrement et très simplement de votre participation active et éclairée à ces débats.
Qu'il me soit également permis, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous remercier, même si la moisson n'est pas aussi fructueuse que nous l'aurions souhaité. Mais vous avez un budget à défendre, et nous, nous avons des valeurs à vous opposer.
M. René Régnault. Ce n'est pas une obligation !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Votre souci d'établir avec le Sénat un dialogue démocratique a été permanent, et cette attitude - pourquoi le contester ? - a été appréciée de tous les sénateurs sans exception.
Enfin, pour terminer, je voudrais former un voeu à l'orée de l'examen des fascicules budgétaires que nous entamerons demain matin.
Je souhaite en effet que, dans l'exercice de la régulation budgétaire - c'est une régulation anticipée : vous ferez la vôtre ensuite - exercice auquel nous allons procéder sur certains budgets, la majorité sénatoriale fasse preuve de la même cohérence, de la même discipline, de la même entente fraternelle, et que le Gouvernement, lui aussi, respecte, comme il l'a fait jusqu'à présent, notre différence.
Au moment de conclure mon propos, j'aurai une pensée toute particulière - vous n'en serez pas surpris, et je sais traduire en cet instant les sentiments de l'unanimité du Sénat -...
M. Henri de Raincourt. Tout à fait !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... pour notre rapporteur général, Alain Lambert, qui a fait preuve une fois de plus de sa rigueur morale, de sa compétence éprouvée et de sa grande courtoisie. C'est la raison pour laquelle je demande aux uns et aux autres, sans que cela soit considéré comme un engagement ou comme un changement d'attitude, de bien vouloir l'applaudir, car il le mérite. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. le secrétaire d'Etat applaudit également.)
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous associer à ces applaudissements.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est la moindre des choses !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je voudrais également remercier tous les fonctionnaires du Sénat qui nous ont apporté leur concours lors de ce débat. (Applaudissements.)
Personne ne me fera grief de m'adresser un peu plus particulièrement aux fonctionnaires de la commission des finances, dont nous sollicitons largement la grande compétence, qui manifestent à l'égard des uns et des autres, sans distinction - je parle sous votre contrôle, mes chers collègues, et j'accepte le démenti - la plus grande disponibilité et un total dévouement. (Nouveaux applaudissements.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai calculé qu'ils ont déjà expérimenté la loi sur les trente-cinq heures - vous pourrez en faire part à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité ! - en les accomplissant le samedi et le dimanche, en notre compagnie ! Par conséquent, voilà une excellente expérience dont vous pourrez, au niveau national, tirer profit !
Enfin, je voudrais remercier la presse, qui s'est fait l'écho de nos travaux, en particulier de l'adoption d'un fameux amendement consensuel. Elle a permis à l'opinion publique de prendre connaissance de la démarche alternative adoptée par le Sénat.
Mes chers collègues, du fond du coeur, merci d'avoir montré que le Sénat - je le dis en quelque sorte en écho à certains propos que j'ai pu lire ici et là - est un lieu de dialogue, une instance de réflexion et une véritable force de proposition.
Merci à toutes et à tous sans distinction d'avoir témoigné publiquement que notre Haute Assemblée entend occuper sa place, toute la place qui lui est dévolue, au sein des institutions de notre République. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Barraux.
M. Bernard Barraux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances pour 1998 telle qu'elle a été amendée par la commission des finances et la majorité sénatoriale.
De nombreux orateurs, suivis en cela par M. le secrétaire d'Etat, d'ailleurs, ont déjà salué la démarche courageuse de la commission des finances, de son rapporteur général, M. Lambert, et de son président, M. Poncelet.
Je souhaite le faire à nouveau au nom de mon groupe, à l'issue de débats riches et de qualité qui ont porté sur des sujets aussi divers que la fiscalité applicable aux familles et au secteur productif, la TVA et ce qu'on appelle les « niches fiscales » ou les nouvelles charges pesant sur les collectivités locales.
En refusant la facilité et la démagogie, le Sénat a choisi de redéfinir les grandes priorités de ce budget, auquel nous pouvons faire trois reproches majeurs pour ce qui nous concerne. Le premier est l'optimisme des hypothèses économiques ; le second est une poussée sensible des recettes fiscales ; le troisième, c'est, à notre avis, un effort insuffisant de réduction des dépenses.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en réponse à mon collègue M. de Villepin vendredi dernier, vous avez, à notre avis, minimisé l'impact de la crise financière en Asie sur l'économie de l'Europe et de la France.
M. Roland du Luart. En huit jours, elle a augmenté !
M. Bernard Barraux. Depuis vos déclarations, vous savez bien que les turbulences ont gagné la Corée du Sud d'abord, le Japon ensuite.
La portée réelle de cette crise est certes encore difficile à évaluer, mais certains instituts de prévisions n'hésitent pas à nous annoncer un taux de croissance assez inférieur aux 2,5 % ou 2,6 %, annoncés par le Gouvernement.
M. Michel Moreigne. En somme, vous souhaitez une catastrophe !
M. Bernard Barraux. Plusieurs études ont pu constater un frémissement de l'investissement et de la consommation en France. S'il est vrai que la production industrielle a tendance à légèrement augmenter depuis le début de l'année 1997, elle le doit uniquement à l'impulsion de la demande étrangère. C'est ce que démontre une récente étude du ministère des finances. D'où les craintes que nous pouvons avoir à la vue de l'amoncellement de nuages bien menaçants dans le ciel de l'économie mondiale.
Plus que jamais, notre pays est fragile, à la merci de tous les événements extérieurs. Aussi, il est difficile d'admettre que, dans ce contexte pour le moins très incertain, le Gouvernement envisage d'augmenter de 30 milliards de francs les prélèvements sur les entreprises en 1997 et en 1998. C'est notre deuxième critique à l'égard du projet de budget.
Malgré certains propos qui se voulaient rassurants, vous n'avez pas pu, monsieur le secrétaire d'Etat, nous démontrer le contraire : votre politique a et aura pour conséquence inexorable une augmentation sensible des prélèvements dans ce pays.
Par rapport aux ménages, vous nous proposez une politique de « gribouille », consistant à ponctionner les familles considérées comme « aisées », sans pour autant redistribuer quoi que ce soit.
Nous avons du mal à percevoir une vision d'ensemble. La famille ne semble manifestement pas votre priorité.
Quant aux épargnants, la pilule des nouveaux prélèvements risque d'être très amère en 1998 : 23 milliards de francs au total sur les revenus de l'épargne ! Attention, monsieur le secrétaire d'Etat, aux retombées de ces mesures. Tout le monde sait bien que trop d'impôt tue l'impôt, surtout dans une économie très ouverte comme la nôtre !
S'agissant des entreprises, non seulement vous augmentez l'impôt sur les sociétés, mais, par ailleurs, vous cherchez à rogner à tout prix les dispositifs d'allégement des charges sociales. Ainsi en est-il du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile qui, pourtant, conjugué à l'AGED et au chèque emploi-service mis en place par vos prédécesseurs, a contribué à la création de 184 000 emplois.
A ce sujet, l'un des principaux arguments du Gouvernement est le nécessaire parallélisme de telles mesures par rapport aux exonérations en faveur des bas salaires ; or vous vous apprêtez à raboter également ces avantages dans la deuxième partie du projet de budget !
Autre argument qui est également avancé par le Gouvernement : l'inefficacité, voire la perversité supposée de certaines mesures, comme celles qui sont applicables aux quirats des navires de commerce ou aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer.
Selon un vieux dicton, « qui veut tuer son chien l'accuse de la rage » ! Pour les quirats comme, par ailleurs, pour le plan textile, le Gouvernement souhaite supprimer a priori des dispositifs sans proposer à l'heure actuelle aux responsables des secteurs concernés et aux salariés des mesures alternatives. Quant à l'application des trente-cinq heures, à l'instar de la plupart des chefs d'entreprise, le groupe de l'Union centriste pense qu'elle risque d'aggraver les charges, de fragiliser les entreprises et, par voie de conséquence, d'avoir un effet tout à fait néfaste sur l'évolution du chômage.
La conséquence d'une telle politique est très simple : la France va devenir de moins en moins attractive à l'égard des investisseurs potentiels. Tout le monde sait bien que la fiscalité est, en effet, un des principaux critères retenus par ces derniers.
De surcroît, notre dynamisme à l'exportation risque de finir par s'essouffler. Nous ne pourrons pas éternellement faire illusion face, entre autres, à certains de nos concurrents européens, qui n'hésitent pas, quant à eux, à pratiquer, hélas ! un certain dumping fiscal et social.
Plus grave encore, à notre avis, est sans doute l'évolution des dépenses publiques à court et à long terme. Comme l'ont déjà dit très justement plusieurs de nos collègues, dès l'année prochaine, le Gouvernement ne pourra plus compter sur de nouvelles économies au niveau du budget militaire.
Quant aux dépenses ordinaires civiles en 1998, le taux d'augmentation prévu est excessif, puisqu'il est de 1,4 % en francs constants, alors que ces dépenses devraient normalement rester stables.
Je ne parle pas des conséquences inéluctables sur le niveau de déficit budgétaire à l'horizon 2000 du plan emplois-jeunes et des trente-cinq heures.
Une politique susceptible de réduire à la fois le déficit, les prélèvements obligatoires et la dette implique une réduction réelle des dépenses publiques. Ce n'est pas le choix du Gouvernement, et nous le déplorons.
Cette politique que nous souhaitons ne peut pas être appréciée en fonction de schémas idéologiques que nous considérons comme un peu dépassés ; elle est la seule voie raisonnable et efficace pour notre pays. Le groupe de l'Union centriste votera en faveur du texte de la première partie, tel qu'il a été amendé par le Sénat, car il s'inscrit directement dans cette orientation.
En particulier, nous notons avec satisfaction l'adoption d'amendements qui rejoignent tout à fait nos propositions : il s'agit du maintien intégral du dispositif fiscal applicable à l'assurance vie, aux quirats de navires de commerce et en cas d'emploi de salariés à domicile. Il s'agit aussi du relèvement sensible du plafond de l'avantage fiscal dont bénéficient les personnes seules ayant élevé au moins un enfant, sur proposition de notre collègue et ami Jacques Machet, président du groupe d'études sur le veuvage.
Je prends acte des différentes annonces ou confirmations que les ministres présents lors des débats ont bien voulu nous faire s'agissant de l'évolution de la fiscalité locale. L'année 1998 sera effectivement une année dense en concertations et diverses réformes. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous a rassurés, en quelque sorte, en nous indiquant que la commission des finances et l'ensemble des sénateurs seraient étroitement associés aux évolutions futures.
Plusieurs mesures nous paraissent, à cet égard, prioritaires. Il conviendrait, tout d'abord, de veiller à la compensation de nouvelles charges apparues ces dernières années avec, notamment, l'établissement de normes nouvelles dans les domaines de la sécurité, de l'assainissement et de l'environnement. De façon générale, nous devons veiller à clarifier les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ; évitons ainsi, pour l'avenir, des transferts de charges subreptices comme, par exemple, les 10 milliards de francs mis à la charge des collectivités locales à l'occasion du plan d'informatisation des établissements scolaires mis en place par le ministère de l'éducation nationale, ou la ponction de 7,5 % sur les indemnités des élus locaux en 1998, au titre de la CSG. En outre, la taxe professionnelle doit être réformée, simplifiée et, surtout, allégée.
Enfin, le groupe de l'Union centriste et moi-même tenons à remercier tout particulièrement notre collègue et ami Alain Lambert, rapporteur général du budget, ainsi que Christian Poncelet, président de la commission des finances, pour le travail remarquable qu'ils ont effectué.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances pour 1998, telle qu'amendée par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dès le début de la discussion générale, notre collègue Philippe Adnot a indiqué que les sénateurs non inscrits, dans l'examen du projet de loi de finances pour 1998, suivraient la ligne politique préconisée par la commission des finances, son président, Christian Poncelet, et son rapporteur général, Alain Lambert, que nous remercions tout spécialement pour la clarté de leurs analyses et la fermeté avec laquelle ils ont exprimé leurs convictions.
Au cours d'échanges toujours marqués de courtoisie avec M. le secrétaire d'Etat au budget, nous avons donc suivi les orientations de la commission, à une ou deux exceptions près, au cours de l'étude des vingt-cinq articles de la première partie du projet de budget. Cela nous a été d'autant plus facile que les souhaits de la majorité des membres de notre groupe se sont trouvés correspondre exactement aux choix de la commission.
C'est ainsi que plusieurs de nos amendements - ceux, par exemple, qui concernaient la baisse de l'impôt sur le revenu à l'article 2, ou la taxe sur les dépenses de publicité, à l'article 18 bis, présentés par Alfred Foy, ou encore ceux qui étaient cosignés par Philippe Darniche sur les quirats à l'article 9, et à l'article 14 sur la réforme de la loi Pons, ou, enfin, ceux dont j'étais moi-même cosignataire, avec d'autres de mes collègues - ont correspondu d'assez près aux amendements de la commission pour que nous ayons pu aisément les retirer au bénéfice de ces derniers.
Les modifications ainsi introduites dans ce projet de loi correspondent pleinement à notre philosophie politique. Nous avons participé à la défense des familles et des entreprises, trop lourdement imposées, et nous avons voulu, comme la majorité du Sénat, nous opposer à ce que beaucoup d'entre nous considèrent comme un véritable « matraquage fiscal » de ces deux catégories de citoyens qui, curieusement, ont été les cibles favorites du Gouvernement alors qu'elles constituent deux des acteurs essentiels de la vie de la nation, sur lesquels nous nous devons d'investir, dans le domaine tant social qu'économique.
Dans ces conditions, c'est unanimement que la réunion des sénateurs non inscrits votera la première partie de la loi de finances pour 1998, dans le texte qui ressort des travaux du Sénat, car, croyons-nous, il va tout à fait dans le sens des intérêts du pays. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les faits sont têtus et contredisent parfois les mots, en l'espèce ceux du Gouvernement qui, depuis un certain temps, accable la gestion précédente pour mieux faire ressortir les qualités de la nouvelle politique budgétaire. Avec la présentation du collectif de 1997 mercredi dernier, preuve est faite que toute la gesticulation des précédents mois était médiatique et de nature politicienne. Il n'y a rien de calamiteux, en effet, dans la conduite de la politique économique et financière du pays les années passées, mais au contraire des choix adaptés.
Nous nous apprêtons à voter aujourd'hui la première partie du projet de loi de finances pour 1998 dans un état d'esprit, je dois le dire, plus résolu que jamais, car nous sommes convaincus que le travail accompli par la majorité sénatoriale va dans le sens de l'intérêt du pays.
Comment, en cet instant, ne pas, à mon tour, rendre un hommage particulièrement appuyé à la commission des finances, à son distingué président, Christian Poncelet, et au rapporteur général éminent, Alain Lambert ? Avec lucidité et pertinence, ils ont adopté une stratégie en cohérence avec celle des années passées, privilégiant la baisse des prélèvements obligatoires et de la dépense publique. Ils nous ont démontré tous ces derniers jours, par leurs analyses, la justesse des fondements de cette politique.
Que constatons-nous ? Cadres, épargnants, entreprises, familles, hélas ! vont payer le prix fort d'une politique qui se veut juste et solidaire. En réalité, tous ceux qui créent de la richesse, donnent du dynamisme à notre société, la stimulent, seront pénalisés et démotivés. Sans compter cette opposition désespérante entre catégories sociales à laquelle conduisent toutes ces mesures : une lutte des classes réinventée pour des intérêts politiques de court terme !
Le Gouvernement est demeuré sourd à nos avertissements sur les effets pervers de ces prétendues mesures de justice sociale dans le domaine des emplois familiaux. En voulant frapper les foyers dits privilégiés, le Gouvernement condamne au chômage ou au travail au noir les salariés occupant de vrais emplois.
Combien de congrès de Brest faudra-t-il encore pour reconnaître, enfin, qu'encourager l'initiative privée profite à l'ensemble de la collectivité ?
Ne vaut-il pas mieux baisser l'impôt sur le revenu de tous, vrai « déclencheur » de consommation, plutôt que de taxer l'épargne tous azimuts ? Ne vaut-il pas mieux inciter l'investissement productif des entreprises que de les appauvrir en les surtaxant toujours plus ? Pourquoi s'en prendre aux familles, source de tant de richesses et de satisfactions pour notre pays ? Le Gouvernement fait le pari de la croissance et, dans le même temps, il en sape les fondements !
Décidément, c'est un beau gâchis qui nous est proposé, à un moment cependant crucial de notre histoire nationale, où la construction européenne et l'ouverture sur le monde réclament force et union de toutes les composantes de la société française.
Dans ces conditions, comment ne pas douter des chances de la France malgré son potentiel considérable de femmes et d'hommes bien formés dans leurs métiers, courageux, mais qui, de plus en plus nombreux, songent à aller voir sous d'autres cieux, même très proches, s'il n'est pas plus facile de s'accomplir et d'être heureux ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants et moi-même ne pouvons suivre le Gouvernement dans la voie que vous avez choisie. Nous la considérons comme hasardeuse et mauvaise pour l'avenir de notre pays.
Nous approuverons donc la première partie d'un budget que nous voulons différent, persuadés que vous avez opéré de mauvais choix qui obèrent les chances de la France pour l'avenir ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord joindre ma voix à d'autres, ô combien autorisées en qualité, pour dire qu'effectivement nous avons eu, au cours des jours écoulés jusqu'à ce soir compris, un débat de haute qualité au sein de notre Haute Assemblée.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. René Régnault. Les problèmes ne portent pas sur la forme ; ils portent sur des choix qui nous divisent évidemment. Nous regrettons fort que notre influence n'ait pas suffi à vous convaincre des erreurs que, de notre point de vue, vous commettez.
Un sénateur socialiste. Très bien !
M. René Régnault. Le projet de loi de finances qui nous a été présenté par le Gouvernement correspondait à nos attentes pour diverses raisons que je vais rappeler, et nous n'avons pas attendu Brest pour les trouver ! Nous les avions avant, pendant, et nous les aurons encore après.
Première raison : ce projet de budget permettait - car c'est bien l'imparfait qui convient pour l'instant - d'accompagner la reprise de la croissance durable et forte qui s'installe progressivement dans notre pays. En témoignent les derniers chiffres qui nous ont été communiqués pour le mois dernier.
Cette reprise de la croissance, c'est-à-dire ce déstockage de l'épargne au bénéfice d'une augmentation de la consommation intérieure, montre à l'évidence qu'un climat nouveau est né dans ce pays. Il est empreint de confiance car, chacun le sait - ni M. le rapporteur général ni M. le président de la commission ne soutiendront le contraire, - le fait que l'épargne croisse cache, d'une manière ou d'une autre, un climat qui n'est pas le meilleur, ni pour les entreprises, ni pour les investissements, ni pour l'emploi.
M. Henri de Raincourt. Elle va bientôt décroître !
M. René Régnault. Telle est donc la situation devant laquelle nous nous trouvons. Je le dis parce que ce sont les faits. Il n'y a pas de quoi crier cocorico, mais on peut indiquer que des choses changent, et elles ne changent pas par hasard, vous le savez.
En soutenant la demande et en arrêtant la progression des prélèvements obligatoires, le Gouvernement a heureusement tourné le dos à la politique économique du gouvernement précédent, qui porte, c'est vrai, une lourde responsabilité dans cette « croissance molle » qui a longtemps perduré.
La deuxième raison de notre soutien au projet de budget du Gouvernement, c'est qu'il inscrivait clairement notre pays dans l'Europe, dans la monnaie unique, en permettant de respecter le critère de 3 % de déficit. Ah ! cela n'était pas facile, puisque les perspectives du printemps nous en éloignaient sérieusement : 3,6 %, 3,7 %, 4,2 % même, si l'on tient compte de la soulte de France Télécom.
Le Gouvernement a su replacer la France en bonne position, sans avoir recours aux artifices des budgets précédents, et ce, notamment, par un strict contrôle des dépenses publiques.
Troisième raison, c'était un budget porteur d'avenir.
Fort heureusement, la majorité à l'Assemblée nationale rétablira les choses.
Dans un cadre de rigueur, vous avez su, monsieur le secrétaire d'Etat, dégager les moyens nécessaires à la construction de la société de demain : les crédits pour l'emploi sont largement augmentés, notamment pour financer les mesures nouvelles que sont les trente-cinq heures et les emplois-jeunes ; ceux de l'éducation, du logement, de la justice et de la culture sont privilégiés.
Sans être exhaustif, la quatrième raison est que ce budget comportait une priorité qui a semblé d'ailleurs agacer un certain nombre d'intervenants précédents, en particulier M. de Raincourt. Oui, cette priorité est la justice sociale grâce à plus d'équité et aussi à une certaine redistribution. Si c'est cela que vous avez compris, mon cher collègue, vous avez bien compris, car c'est effectivement ce que nous voulons faire. Il y a ceux que cela pourrait éventuellement démotiver, mais il y a surtout ceux qui n'ont jamais été motivés et qui devront donc l'être. Il faut avoir le courage d'admettre que certains aisés doivent faire un petit effort afin que ceux qui n'ont rien, ou si peu, aient un peu plus. C'est cela la direction qui était donnée par le projet de budget du Gouvernement.
Alors que la majorité précédente accroissait les inégalités fiscales et sociales, notamment en réduisant les impôts des classes aisées et en augmentant ceux de la majorité des Français, le Gouvernement a entamé une profonde réforme fiscale en réduisant des avantages fiscaux coûteux et injustes. Nous savons qu'elle se poursuivra par la baisse de la TVA, la réforme de la fiscalité du patrimoine, l'introduction d'une fiscalité écologique, la réforme tant attendue des finances locales.
En avançant dans ces directions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous préparez notre pays au prochain millénaire en menant une politique qui concilie l'efficacité économique nécessaire dans une économie ouverte et concurrentielle et la solidarité qui permet à chacun d'être reconnu et d'avoir sa place dans cette société.
Vous avez donc répondu positivement à nos attentes et, surtout, à celles qui ont été exprimées par les Français au printemps dernier.
Malheureusement, la majorité sénatoriale a, au fur et à mesure de l'examen des articles, profondément modifié ce projet de budget. Si le vote du Sénat confirme les modifications apportées, nous allons nous trouver avec un budget maltraité, un budget fictif, un budget irresponsable, un budget irréaliste.
Pour preuve de cet irréalisme, je citerai seulement la disposition permettant d'alléger la TVA sur la collecte, le transport et l'élimination des ordures ménagères, disposition qui avait été adoptée hier, mais que vous venez de supprimer d'un trait de plume, ce qui prouve que votre construction est fragile et qu'elle ne peut passer quarante-huit heures !
Mes chers collègues, vous voulez démontrer qu'une autre politique est possible : celle qu'a poursuivie le gouvernement précédent. L'opposition - majorité dans cette enceinte, certes - va surtout démontrer qu'elle n'a pas, de notre point de vue, entendu le message des électeurs et qu'elle n'a pas la volonté de tirer le bilan de son propre échec.
Votre construction théorique ne nous paraît pas solide. Le Gouvernement, je l'ai dit, parvient, à force d'efforts qu'il faut saluer, à respecter les critères budgétaires que votre politique avait mis à mal. Or vous persistez dans l'erreur et vous aggravez le déficit de plus de 20 milliards de francs, notamment en faisant adopter la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu, alors que le Gouvernement actuel a dû trouver les moyens de refinancer, en 1997, une promesse que vous ne vous étiez pas donné les moyens d'honorer.
Un sénateur socialiste. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. Mais non !
M. René Régnault. La loi de finances pour 1997 prévoyait la disposition en question, mais pas les moyens permettant de la mettre en oeuvre !
L'examen des dépenses vous permettra de revenir au déficit prévu, nous dites-vous. Nous n'y croyons guère.
Ce budget comporte déjà une stagnation des dépenses, ce qui n'a jamais été réalisé par les gouvernements précédents. Et vous trouveriez encore 21,3 milliards de francs ? Sur le papier, il est aisé de rayer d'un trait de plume des crédits pour la fonction publique, pour le logement, pour l'emploi, pour l'enseignement scolaire. Mais l'enseignement serait-il surdoté ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Le mammouth.
M. René Régnault. Les fonctionnaires seraient-ils trop payés ? Les Français seraient-ils tous bien logés ? Le chômage aurait-il baissé entre 1993 et 1997 ? Et comment tiendrez-vous vos engagements, alors que déjà fleurissent en commission les critiques de sénateurs de votre majorité sur l'insuffisance, ici ou là, des crédits ?
Je vous le dis, mes chers collègues, ce n'est pas sérieux.
Et, surtout, les Français ont souhaité que soit menée une politique de relance de la demande des ménages. Or vous supprimez le rétablissement de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et vous allez geler les augmentations de traitement des fonctionnaires. Les Français apprécieront !
Les Français ont souhaité une politique axée sur l'emploi. Vous allez supprimer 8 milliards de francs de crédits sur l'emploi, vous allez refuser le financement des emplois-jeunes, vous allez supprimer les crédits nécessaires aux trente-cinq heures. Les Français, notamment les jeunes à la recherche d'emplois, apprécieront.
Les Français ont souhaité une politique plus juste. Vous avez rétabli les niches fiscales supprimées par le Gouvernement. (Protestations sur les travées du RPR.) Vous avez supprimé des mesures d'équité sur l'assurance vie, sur l'avoir fiscal... Ces avantages profitent pourtant quasi exclusivement aux Français les plus fortunés en leur permettant de réduire considérablement, et parfois même totalement, leur contribution aux charges de la nation par le biais de l'impôt sur le revenu ! L'extrême majorité des Français, qui n'est pas concernée mais qui l'a été par vos augmentations d'impôts, appréciera.
J'ajouterai, concernant ces mesures, que la comparaison entre votre suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et votre rétablissement de l'aide à l'emploi à domicile montrent votre conception réelle du soutien à la famille. Cela a été, encore ce soir, un de vos chevaux de bataille contre le Gouvernement : les socialistes seraient contre la famille.
Eh bien, loin des effets de manche, dans la presse, on voit la réalité ! L'aide aux familles, c'est pour les 0,25 % des familles les plus aisées.
En revanche, pour la grande majorité des familles que nous, nous souhaitons aider, c'est la suppression des aides. Ces familles, vous les aviez délaissées sans pudeur. La preuve en est administrée aujourd'hui par la décision du Conseil d'Etat, qui reconnaît un droit au rattrapage d'allocations non revalorisées à compter de 1995. Qui donc avait oublié d'honorer cette obligation qui concerne toutes les familles françaises ?
Mes chers collègues, ce budget fictif, ce budget d'une majorité qui ne l'est plus, n'est pas celui qu'ont souhaité les Français. Au contraire, il contient et va contenir tous les ingrédients qu'ils ont refusé : l'injustice fiscale, l'injustice sociale, la baisse des salaires et du pouvoir d'achat, la non-priorité à l'emploi. C'est pourquoi le groupe socialiste du Sénat ne le votera pas, réaffirmant sa confiance dans le Gouvernement, dans sa politique et dans la majorité nationale que les Français se sont donnée. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Le contraire nous aurait étonné !
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le moment est venu de porter un jugement aussi objectif que possible sur la première partie du projet de loi de finances et sur les débats qui viennent de se dérouler.
Tout d'abord, évitons l'écueil de faire inutilement un procès d'intention au Gouvernement. Les recettes du budget qu'il nous présente paraissent conformes à la politique économique qu'il s'est fixée.
Disons-le, ce gouvernement a beaucoup de chance : il a pu établir avec une certaine facilité un budget qui était considéré comme difficile. Il a pu le faire dans un contexte international plutôt favorable, réserve faite de la récente tempête asiatique. C'est ainsi qu'au sein de l'OCDE, tout au moins dans les pays européens, nous assistons au démarrage d'un mouvement vers la croissance. Il faut espérer que la chute des bourses asiatiques, qui s'effondrent, tels des dominos, les unes après les autres autour du Pacifique n'affectera pas notre commerce extérieur.
Le budget que nous présente le Gouvernement traduit une certaine prudence vis-à-vis de la dépense publique. Si les budgets de certains départements ministériels sont favorisés, nombre d'autres sont à la limite d'une reconduction en francs constants.
Certes, le Gouvernement a renoncé à la limitation systématique de la dépense publique ; ce budget traduit cependant un certain nombre d'efforts qu'il ne faudrait pas minimiser.
Le Gouvernement s'est efforcé de maîtriser les déficits publics, de stabiliser la dette, laquelle demeure toutefois encore lourde de conséquences, et de rendre possible une relance de la consommation.
L'atteinte de l'objectif est certes facilitée par la reprise de la croissance. Mais votre projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, ne comporte pas de mesures de nature à relancer l'investissement privé ou l'investissement lourd. Selon une récente enquête menée par l'INSEE, les chefs d'entreprise affichent un pessimisme, en tout cas une certaine prudence vis-à-vis des mesures que vous proposez.
Au moment de se prononcer sur ce projet de budget, il faut avoir présentes à l'esprit les deux contraintes fondamentales auxquelles il devait obéir.
La première contrainte est tout à fait d'actualité : il s'agit de respecter les critères du traité sur l'union économique et monétaire, spécialement les fameux 3 % de déficits publics. Je constate que, dans le texte gouvernemental comme dans le projet amendé par la commission des finances, ce critère est bien pris en compte pour 1998, comme il l'aura été en 1997, après l'adoption de la loi de finances rectificative.
Le déficit budgétaire de la France sera pratiquement égal à 3 %. On ne peut que se réjouir de ce résultat favorable à l'entrée immédiate de notre pays dans la nouvelle monnaie européenne.
La seconde contrainte est aussi incontournable. Elle découle du message transmis par les élections du printemps dernier. Je suis de ceux qui ont entendu ce message. Il n'a pas modifié mes convictions politiques, mais je crois qu'il faut en tenir compte.
Il s'agit donc de lutter contre le chômage, de soutenir l'emploi, en particulier de favoriser l'emploi des jeunes.
Cette contrainte s'impose à tous et, naturellement, à la majorité issue des élections du printemps dernier. Mais le Gouvernement et la commission des finances ont des appréciations différentes sur les moyens susceptibles de répondre au défi majeur du chômage.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Sur l'utilisation des moyens !
M. Guy Cabanel. En fait, le texte initial du projet de loi de finances pour 1998 comme le projet amendé par la commission des finances s'efforcent de dégager les crédits nécessaires pour faciliter l'embauche, quoique à des degrés différents.
Telles sont les contraintes qui dominent le débat budgétaire, contraintes qui se sont imposées au Gouvernement comme à la commission des finances.
Cependant, on ne peut pas nier que la démarche économique et financière du Gouvernement, d'une part, celle de la commission des finances du Sénat, d'autre part, sont loin de concorder, et cette opposition de conceptions explique le désaccord constaté tout au long des discussions en séance publique.
Certes, le débat a été constructif, vif parfois, mais la guerre des deux Christian n'a pas eu lieu et, finalement, dans cette enceinte, on a toujours été respectueux des arguments d'autrui. (Sourires.)
Il a pu en être ainsi grâce à l'attention courtoise de M. le secrétaire d'Etat au budget, a qui je veux rendre hommage, et grâce aux louables efforts de notre rapporteur général, homme de conviction, qui, par moments, m'inquiète, car je le vois maigrir au fil des journées passées dans l'hémicycle. Le médecin que je fus lui demande de se ménager. Heureusement, il est tempéré par son président qui, lui, est un homme...
M. Roland du Luart. Tout en rondeur ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Cabanel. ... de consensus qui se sent tout à fait à l'aise en la circonstance !
Les membres du groupe du RDSE sont parfaitement conscients du désaccord doctrinal et, en conséquence, ils se partagent en deux courants : d'un côté, se trouvent ceux qui entendent donner la priorité aux options gouvernementales ; de l'autre, la majorité du groupe, ceux qui suivent la commission des finances, son président et son rapporteur général.
Je commencerai par vous faire part, mes chers collègues, du point de vue de mes collègues radicaux de gauche. Pour eux, les priorités inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998 sont les bonnes. Le choix des recettes leur semble bien correspondre à la volonté du Gouvernement de considérer l'emploi comme finalité de la croissance, avec la solidarité pour moteur. Par ailleurs, ils considèrent que la sincérité de ce budget se conjugue avec une réelle volonté de maîtriser les finances publiques, sans pour autant imposer la rigueur.
Toutefois, les profondes modifications adoptées par la majorité sénatoriale, telles que la baisse de l'impôt sur le revenu, le relèvement du plafond de l'avantage fiscal procuré par la demi-part attribuée aux personnes seules ayant élevé un enfant, ou encore le rétablisement de la déductibilité de la provision pour indemnité de licenciement sur les bénéfices des sociétés, conduisent les sénateurs radicaux de gauche à voter contre le texte, qui ne répond plus totalement aux objectifs fixés initialement.
A l'opposé, la majorité du groupe du RDSE - dont je sais - approuve la démarche de la commission des finances du Sénat, en particulier sa volonté de proroger la baisse de l'impôt sur le revenu commencée l'année dernière et de poursuivre la diminution des dépenses publiques. Il s'agit non pas de prendre le contre-pied du projet gouvernemental, mais de favoriser son adaptation aux impératifs économiques.
Pour ma part, en conclusion, je voudrais exprimer un voeu.
Au-delà des péripéties du débat actuel, qui, nous le concevons parfaitement le ne sera pas décisif quant au budget qui sera définitivement adopté, je pense que le Gouvernement, après les réponses apportées aux contraintes de 1998, qui l'ont conduit à prélever davantage sur l'épargne, pourra, dans un avenir plus clément, grâce à la croissance, infléchir sa politique financière par un mouvement d'allégement de la fiscalité directe. Sans élever au rang de dogme les théories de Milton Friedman, je suis persuadé que seule une politique de cette nature peut rendre aux Français le goût d'entreprendre. Sans ce changement de mentalité, il n'y aura pas de croissance durable, pas de reprise solide de l'emploi, en un mot, pas de véritable santé économique.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Guy Cabanel. Certains pays ont reconnu cette réalité : c'est le cas des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, qui en ont déjà tiré profit. Le gouvernement travailliste de Tony Blair, dans son premier budget, n'a pas démenti cette orientation, car il a pleinement conscience de la nécessité de maintenir la compétitivité des entreprises britanniques dans une économie mondialisée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que l'évolution de la croissance vous permette d'approcher cette voie ; je souhaite que le vent qui va souffler sur l'économie française, s'il n'est pas contrarié par les vents mauvais venant d'Asie, vous permette d'envisager des mesures de cette nature. Au-delà du budget de 1998, il est temps de rendre à l'économie française sa capacité d'être vraiment concurrentielle dans une économie mondialisée.
Telles sont, mes chers collègues, les réflexions que m'inspire la première partie du projet de loi de finances pour 1998, à l'issue de débats dont je me plais à souligner le sérieux, comme je souligne le climat de respect mutuel, de nature à renforcer notre confiance dans la démocratie parlementaire, dans lequel ils se sont déroulés.
Le Gouvernement doit reconnaître que le Parlement est souverain pour juger son budget, même si le jugement émis l'irrite parfois et l'oblige à une nouvelle réflexion. La réflexion peut être le début de la sagesse ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et les Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, décidément, la majorité sénatoriale doit vivre dans un monde différent de celui que nous connaissons.
En effet, la discussion de cette première partie du projet de loi de finances a montré avec force que le message clair que les Français avaient fait passer au printemps dernier n'avait pas été entendu dans notre Haute Assemblée.
L'aspiration, largement exprimée par notre peuple, à plus de justice, plus de liberté et plus de respect des droits du plus grand nombre pouvait trouver une première illustration dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998.
Notre groupe était convaincu, au début de la discussion, que, sans marquer une rupture profonde avec la pratique antérieure, ce projet de loi de finances était marqué par une première inflexion, contenue dans les limites de l'exercice difficile de la gestion des deniers publics, et se présentait comme un texte porteur de promesses pour les années à venir.
Dans ce cadre, nous avons déposé un certain nombre d'amendements traduisant nos propositions de fond exposées de longue date et indiquant quelles orientations nous souhaitions voir définir pour l'avenir.
Ces propositions étaient équilibrées.
Elles tendaient notamment à répartir de manière différente le poids de l'impôt sur le revenu, en sollicitant moins les revenus du travail et un peu plus ceux du capital, ou encore à poser la question récurrente du devenir de notre fiscalité indirecte, dont on connaît le caractère injuste, maintes fois dénoncé.
Elles visaient également à tenir compte d'évolutions nécessaires de notre fiscalité du patrimoine - notamment par majoration du produit de l'impôt sur la fortune - comme à mettre en oeuvre des mesures permettant de répondre aux impératifs de développement de l'économie.
Enfin, l'ensemble du chapitre des finances locales était abordé dans le cadre d'une série d'amendements spécifiques tendant notamment à sortir du dispositif étroit du pacte de stabilité et à ouvrir les pistes de l'indispensable réflexion sur le système des finances locales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez reconnu que ces propositions portaient sur des sujets réels, des situations préoccupantes, des besoins, et apportaient des solutions.
Nous regrettons que vous n'ayez pas entendu certaines propositions réalistes permettant plus de justice fiscale.
Ces propositions étaient faites pour ancrer fortement à gauche un budget pouvant placer la France en meilleure position alors que se précise l'entrée de notre pays dans une union monétaire européenne qui, pour l'instant, n'est pas au service des peuples.
Vous savez que nous avons une vision critique de cette Europe-là, et nous ne pouvons pas admettre que les budgets nationaux soient mis au service d'une politique européenne dans laquelle la finance prime sur le social.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez cependant reconnu le bien-fondé de toutes nos démarches et propositions ; vous vous êtes engagé à en tenir compte dans le cadre d'une réflexion d'ensemble permanente en faveur d'une politique de gauche.
Nous sommes sensibles à ces engagements et nous vous en remercions.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous serons vigilants et déterminés pour que les engagements pris soient suivis d'effets le plus rapidement possible.
Nous attendons vraiment des mesures concrètes en réponse à nos demandes.
Nos propositions ont, pour l'essentiel, été rejetées par la majorité sénatoriale...
M. Roland du Luart. Et par le Gouvernement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... qui a cru devoir indiquer, dans cette première partie du projet de loi de finances, qu'il convenait plutôt de poursuivre la politique de cadeaux fiscaux aux ménages aisés et aux entreprises sous les prétextes conjugués de l'environnement international, de la compétitivité.
Ce discours est connu et je vous invite, par exemple, à relire l'argumentation qui a été développée à l'appui de la mise en place du système de l'avoir fiscal, au printemps 1965, par le ministre de l'économie et des finances de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing, pour constater que l'on nous repasse, en quelque sorte, toujours le même plat.
Décidément, vous ne faites pas preuve de beaucoup d'imagination !
Si cette politique de baisse de l'impôt sur les sociétés ou de réduction de l'impôt sur le revenu des plus riches avait réussi, nous n'aurions certainement pas le nombre de chômeurs ou de mal logés que nous connaissons.
A force de multiplier comme vous le faites, avec constance d'ailleurs, les avantages fiscaux - que dis-je, les privilèges ! - pour les plus fortunés, vous ne résolvez jamais les problèmes auxquels est confronté notre pays.
Vous avez, dans le cadre de cette première partie, déployé toutes vos armes traditionnelles : baisse du barème de l'impôt sur les sociétés, allégement de l'impôt sur la fortune, maintien de la déductibilité fiscale des provisions pour licenciements, dispositif Pons, maintien de l'exorbitante réduction d'impôt pour les emplois à domicile. Tout a été bon !
Dans le même temps, vous prévoyez une hausse de la fiscalité sur le gazole et le maintien de la TVA, ce qui caractérise clairement votre position de fond que je résumerai ainsi : vive les privilèges et vive la taille et la gabelle !
Votre revirement subit sur la question des abattements professionnels ne doit pas faire illusion. Voilà moins d'une semaine, vendredi dernier pour tout dire, la commission des finances était encore favorable à la suppression pure et simple de ces dispositions. Le dépôt d'un amendement de dernière minute, manifestement écrit sous la pression des événements et devant la force de la mobilisation des salariés concernés, a illustré avec éclat que cette position, même dans le nouveau contexte politique, pouvait être battue en brèche.
Mais nous ne sommes pas dupes, même si l'on peut faire confiance au Gouvernement actuel pour mettre en oeuvre la concertation introduite par le sous-amendement proposé par le groupe socialiste, que nous avons tous voté.
Nous ne doutons pas que les salariés concernés vous aideront, monsieur le secrétaire d'Etat, à trouver les véritables solutions. Je sais d'ailleurs qu'ils s'y préparent.
Nous ne sommes pas dupes : la majorité du Sénat préférera toujours défendre 15 milliards de francs de dépense fiscale liée à l'avoir fiscal plutôt que de laisser 2,5 milliards de francs de dépenses au bénéfice des salariés qui disposent d'un abattement spécifique, qui sont au nombre de 1,1 million.
De même, elle préférera toujours - mon collègue Paul Loridant l'a fort bien stigmatisé - favoriser une réduction d'impôt d'autant plus profitable qu'on est riche plutôt que de maintenir une réduction d'impôt pour frais de scolarité qui profite à plusieurs millions de familles de parents d'élèves de l'enseignement secondaire.
Nous avons déjà eu l'occasion de constater, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la duplicité de la majorité vis-à-vis de ce qui constitue la politique familiale. Ce débat l'a montré à nouveau, avec un éclat encore plus vif, ou encore plus cru, c'est selon !
Messieurs de la majorité, qui va payer les conséquences de la réduction des dépenses budgétaires que la commission des finances a proposée et que vous avez adoptée sur l'article d'équilibre ?
Certainement pas les familles qui bénéficient de l'AGED, de la réduction d'impôt pour emplois à domicile, qui sont assujetties à l'impôt sur la fortune ou bénéficiaires de la loi Pons, que vous avez défendue avec conviction, reconnaissons-le, mais surtout par intérêt de classe bien compris. Ce seront plutôt les familles modestes, qui souffrent des bas salaires, de la précarité, qui voient leurs enfants au chômage, qui exigent des moyens nouveaux pour répondre à des besoins pressants en emplois, en logements, en action sociale.
Où les prendrez-vous, vos « économies » ? Dans les emplois jeunes ? Dans les crédits de l'enseignement scolaire ? Dans les crédits des aides au logement, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ?
Vous avez le choix, si l'on peut dire ! Mais il vous faudra expliquer vos intentions aux Français.
Dites-leur que l'avenir du pays passe aujourd'hui par de nouveaux sacrifices, au nom de la liberté d'entreprise et de l'esprit d'initiative et d'un budget en complet recul social et économique !
Il est vrai que cet exercice ne serait pas aisé à pratiquer et qu'il est sans doute plus commode de le mener dans cette assemblée que dans la confrontation constante avec les réalités et les souffrances qui s'expriment chaque jour.
Voyez les puissantes manifestations de retraités qui ont eu lieu hier dans les rues de Paris et des grandes villes de province !
Nous avons l'impression que nous sommes invités à voter un « budget Juppé » sans M. Juppé, en l'adoptant comme s'il ne s'était rien passé en mai et juin dernier, comme si la situation politique - c'est sans doute ce qui vous déplaît ! - n'avait pas changé.
Nous espérons que l'Assemblée nationale rendra à ce budget les qualités que vous avez voulu en extraire au nom des dogmes du libéralisme économique.
Sans la moindre hésitation - vous l'avez compris, mes chers collègues - nous voterons contre le texte qui est issu des travaux du Sénat, car il s'agit d'un texte d'abandon, de renoncement et de refus pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, intervenant le dernier dans ce débat et à cette heure tardive, j'essaierai d'être bref.
Le projet de budget est à la fois le révélateur d'une politique et le déterminant d'un choix de société. A la vue du texte voté par l'Assemblée nationale, le pire est à craindre pour notre pays en 1998.
La Haute Assemblée, fidèle à la ligne que sa majorité s'était fixée pour l'examen du projet de loi de finances pour 1998, a voulu prendre une direction diamétralement opposée à celle du Gouvernement.
Je tiens ici à féliciter tout particulièrement M. Poncelet, président de la commission des finances, M. Lambert, rapporteur général, et l'ensemble des commissaires aux finances qui, par l'excellence de leurs réflexions, ont permis au Sénat de bien travailler tout au long de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je vous remercie, mon cher collègue !
M. Hilaire Flandre. La majorité sénatoriale et la commission des finances avaient présenté, dès le début de la discussion budgétaire, les conditions dans lesquelles elles avaient décidé d'aborder ce débat : réduire les dépenses publiques et baisser les prélèvements obligatoires.
Lors de la discussion générale, MM. de Rohan et Marini ont dénoncé l'optimisme de la prévision de croissance du Gouvernement. Les informations les plus récentes abondent plus dans le sens que nous avons développé que dans celui du Gouvernement.
Il est vrai que le Gouvernement n'a peut-être pas totalement intégré la terrible succession de mauvaises nouvelles qui ont ponctué le mois d'octobre : le 9, relèvement inattendu des taux d'intérêt de la Banque de France, dans le sillage de la Bundesbank ; le 10, le sommet sur l'emploi se conclut par une rupture entre le Gouvernement et le patronat sur la réduction du temps de travail à trente-cinq heures ;...
M. Paul Loridant. Vous l'avez voulu !
M. Hilaire Flandre. ... le 23, le krack boursier à Hong-Kong est le révélateur des failles du développement économique asiatique ; le 27, les marchés financiers occidentaux chutent dans des proportions inconnues depuis dix ans ; et, le 2 novembre, la grève des transporteurs routiers bloque l'économie du pays pendant plusieurs jours.
M. René Régnault. Moins longtemps que l'an dernier !
M. Hilaire Flandre. Nous ne nous en réjouissons pas ! Nous ne pouvons que le constater, et nous devons le prendre en compte.
Deux autres indicateurs doivent faire l'objet d'une attention toute particulière : le niveau du dollar, et les taux d'intérêt.
Le budget a été construit sur l'hypothèse d'un dollar à 6 francs. Ces jours-ci, il se situe aux alentours de 5,80 francs. Certes, depuis hier et encore aujourd'hui, son cours est remonté, mais plusieurs analystes financiers tablent sur un dollar à 5,50 francs pour 1998.
M. René Régnault. Attendez qu'il y soit arrivé !
M. Hilaire Flandre. Je rappelle qu'une baisse de 10 % du cours du dollar coûte entre 0,3 et 0,5 point de PIB à notre pays.
S'agissant des taux d'intérêt, dans plusieurs études concordantes s'exprime la crainte de les voir passer de 3,3 % - il s'agit du taux actuel - à 5 % en 1998.
Encore une fois, nous ne nous en réjouissons pas ! Nous souhaitons tous, dans cet hémicycle, la réussite de la France. Mais, ce que notre groupe veut dénoncer, c'est l'optimisme débordant dont fait preuve le Gouvernement en matière de prévision économique.
Certes, la prévision est un art difficile, mais le Gouvernement se place dans une situation telle par rapport à la réalité économique du pays qu'avec lui la prévision n'est plus difficile : elle est tout simplement illusoire.
Face à la véritable « traque fiscale » engagée par le Gouvernement contre ce que l'on appelle communément les « classes moyennes », la majorité sénatoriale a décidé de réagir et de modifier le budget dans le seul sens qui soit admissible et crédible : la réduction de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires.
C'est dans ce cadre que notre Haute Assemblée a réintroduit la réforme de l'impôt sur le revenu qui a été votée à l'occasion du budget de 1997.
C'est dans le même esprit que nous avons rétabli, en prenant toutes les garanties nécessaires, tant le dispositif quirataire que celui de défiscalisation outre-mer.
Nos débats sur les articles de la première partie du projet de loi de finances nous auront permis, entre autres, d'aborder le délicat problème des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, sujet dont vous connaissez l'importance pour le Sénat.
Notre groupe et la majorité sénatoriale ont abordé cette discussion budgétaire en jouant franc jeu et en se fixant des objectifs clairs.
Je dois dire que l'attitude du Gouvernement nous a quelque peu déçus. Ainsi, alors que sur certaines dispositions fiscales la commission des finances a fait preuve d'une large ouverture d'esprit et que le Sénat s'est montré ouvert au dialogue, le Gouvernement s'est obstiné dans un refus dogmatique de l'ensemble de nos propositions.
M. René Régnault. Vous avez fait ce que vous avez voulu !
M. Hilaire Flandre. En agissant comme il l'a fait, le Sénat a fait preuve de responsabilité et a prouvé qu'une autre politique est possible pour notre pays.
Le Gouvernement ne pourra pas longtemps persévérer dans une voie qui éloigne la France de ses principaux partenaires européens. Il faut que cesse ce sentiment qui préside aux actions du Gouvernement : il prétend qu'il peut avoir raison contre tous les autres.
Soucieux de l'avenir que nous préparons pour les futures générations de Français, le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte des articles de la première partie du projet de budget tel qu'il résulte de nos travaux. ( Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. ) M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen de cette première partie du projet de loi de finances, permettez-moi tout d'abord quelques mots à titre personnel.
J'avais dit que j'étais honoré de participer à ce débat, qui est fondamental pour la vie de notre pays puisqu'il s'agit du budget de l'Etat. A l'issue de ces quelques jours que nous avons passés ensemble, je tiens à dire que je suis heureux de la qualité du dialogue républicain qui a prévalu entre le Sénat - sa minorité, à laquelle je rends hommage, et sa majorité, que je respecte - et le Gouvernement que je représentais.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cela est dû, en partie, à la présidence. Je vous remercie de la sagesse que vous avez fait régner, monsieur le président, et je remercie également ceux qui se sont succédé au fauteuil que vous occupez.
Cela est dû aussi, pour une bonne part, à l'humanisme ferme de M. Poncelet, président de la commission des finances, et à l'expertise souriante de M. Lambert, rapporteur général.
Tous ont contribué, me semble-t-il, à ce que s'instaure un véritable dialogue républicain. Parce que nous partions de convictions différentes, celui-ci a débouché sur un franc désaccord.
La démocratie s'honore d'un tel débat, où les positions ont été clairement argumentées et n'ont pas donné lieu à des invectives. Nous avons vécu ensemble un moment important.
Au printemps, ce budget était réputé impossible à élaborer. Pourtant, les données étaient à peu près les mêmes : le déficit des finances publiques devait être limité à 3 % du produit intérieur brut et la perspective de croissance s'établissait à 2,7 % au mois d'avril. Nous tablons sur une croissance de 3 %, ce qui n'est pas fondamentalement différent, même si c'est un plus appréciable.
Ce budget impossible à réaliser, nous l'avons présenté, avec le soutien de la majorité issue des élections du 1er juin.
La commission des finances a défendu un contre-projet, qui aurait fait l'objet du débat budgétaire si une dissolution inopinée n'avait pas eu lieu.
Nous nous trouvons ainsi face à deux projets de budget. Je ne présenterai pas de nouveau du Gouvernement. Je procéderai simplement à un bref rappel de ce qui s'est passé depuis six mois.
Au mois de juillet dernier, nous avons trouvé une situation des finances publiques qui était déséquilibrée. Nous avons pris des mesures, principalement en demandant un effort aux grandes entreprises pour remettre la France sur la trajectoire de l'euro.
Permettez-moi une interrogation pour notre débat à venir.
Nous avons majoré de 15 % l'impôt sur le bénéfice des sociétés ayant une certaine taille : nous avons voulu épargner les entreprises les plus petites, contrairement à ce qui s'était passé en 1995. Nous n'avons pas taxé les ménages, comme cela s'était produit en 1995. Nous espérons que la croissance sera au rendez-vous parce qu'elle sera tirée non seulement par la demande extérieure mais aussi par une augmentation de la consommation, qui avait été taxée par les prélèvements opérés en 1995.
Ma question est la suivante : si vous estimez, ce qui n'est pas mon opinion, que les profits sont la condition nécessaire et suffisante pour permettre aux entreprises d'investir, pourquoi n'êtes-vous pas revenu sur la hausse de l'impôt sur le bénéfice des sociétés qui doit maintenant vous paraître bien commode pour développer vos propres projets fiscaux ?
Le projet du Gouvernement est un projet de croissance solidaire. Ce que nous voulons, c'est dépenser mieux. Nous n'avons pas une vision diabolique de la dépense publique qui incite à dépenser toujours plus. Nous voulons dépenser mieux, parce qu'il faut tendre la main à la jeunesse qui attend, de la part de la nation, un message d'espoir et des mesures concrètes, elle ne se contente pas de formules toutes faites, telles que « mettez-vous au travail, les meilleurs s'en sortiront ».
Il y a dans ce budget des messages pour la jeunesse, s'agissant de l'éducation, des emplois-jeunes, de la recherche et du sport, secteur dans lequel vous avez opéré des coupes claires que, permettez-moi de vous le dire, j'ai trouvées surprenantes.
Nous avons pris des mesures en faveur des plus faibles. Je ne les énumérerai pas compte tenu de l'heure tardive. Heureusement, vous en avez maintenu quelques-unes, telles que la diminution du taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux ou l'allégement de la taxe d'habitation pour les familles les plus modestes, proposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
Ce budget prend en compte les jeunes, les plus faibles et l'ensemble des familles. Je n'y reviendrai pas puisque M. Régnault a développé ce sujet.
D'un côté, nous offrons une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité à 2 300 000 familles. Elle s'élève à 400 francs par enfant au collège, à 1 000 francs par enfant au lycée et à 1 200 francs par enfant dans l'enseignement supérieur.
De l'autre côté, vous avez rétabli la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, qui ne profitait qu'à 70 000 familles.
Nous avons proposé un budget qui améliore la vie quotidienne de tous, y compris de ceux qui habitent dans des quartiers sensibles. La sécurité, la jeunesse, la culture y sont des sujets d'une grande importance.
Nous avons élaboré un budget de justice fiscale, que vous avez, avec une belle obstination, complètement démantelé.
Je ne rappellerai pas ici les avantages fiscaux indus résultant de la loi Pons ou des quirats ni les avantages exagérés liés à l'emploi d'un salarié à domicile.
Vous avez opéré d'autres choix en matière d'ISF et d'impôt sur le revenu. C'est votre droit, et je le respecte. Mais je crois que le Gouvernement, en manifestant une volonté de solidarité, allait dans le bon sens.
Je voudrais, à ce point de mon intervention, rendre hommage à la minorité sénatoriale. Je me suis parfois senti un peu seul mais, grâce à elle, j'ai trouvé la force de défendre les positions du Gouvernement. J'ai apprécié sa force de conviction, son talent et ses propositions, même si toutes, madame Beaudeau, n'ont pas encore été acceptées, c'est vrai.
Comme je m'y suis engagé, le Gouvernement ouvrira trois chantiers dans le domaine fiscal, auxquels pourront s'atteler la minorité et la majorité sénatoriales. Il s'agit de la fiscalité du patrimoine, de la fiscalité locale et de la sortie du pacte de stabilité ainsi que de la fiscalité écologique. Je suis certain que la majorité issue du 1er juin sera la première à formuler des propositions.
J'en viens au projet, à demi dévoilé, si je puis dire, de la majorité sénatoriale. Pourquoi dis-je « à demi dévoilé » ? Parce que, comme une pièce de monnaie, nous en avons vu la partie brillante, à savoir les baisses d'impôt, même si les catégories sociales qui en bénéficient ne sont peut-être pas celles sur lesquelles la majorité actuelle aurait concentré ses efforts.
Mais cette pièce a également une partie cachée. Vous allez - et je vous souhaite bien du courage - supprimer 21,3 milliards de francs de dépenses et, si vous aviez souhaité regonfler le budget militaire, il vous aurait fallu trouver davantage encore.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce n'est pas possible !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous verrons ! En tout cas, le Gouvernement sera attentif à la façon dont vous allez réaliser ces économies.
Mon expérience, qui est celle de tout homme qui a participé à la vie publique, m'a appris qu'il n'existe pas d'économies indolores. Vous allez devoir opérer des choix difficiles. Allez-vous réaliser des économies dans les budgets de l'éducation, de l'emploi, de la solidarité ou de la culture ? Nous verrons sur quels budgets porteront ces économies.
Ce n'est vraiment que lorsque l'opinion publique - je la prends à témoin - verra l'ensemble de votre projet de budget qu'elle pourra véritablement comparer celui du Gouvernement, qui sort vaillant mais amaigri de nos débats, et celui que vous avez déjà à moitié élaboré.
J'arrêterai là mon propos compte tenu de l'heure tardive, mais je remercie à nouveau - parce que vous auriez pu penser que j'ai tenu tout à l'heure des propos de circonstance - M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances dont je respecte la conviction et la capacité de dialogue.
Je remercie la minorité et la majorité sénatoriales de leur contribution à un débat que j'ai toujours trouvé fructueux. J'associe mes remerciements à ceux du président de la commission des finances à l'égard des personnels de la Haute Assemblée et des collaborateurs des commissions. Je me permets de remercier mes propres collaborateurs, qui ont apporté, avant la session, leur concours à la commission des finances afin d'éviter des « chicayas », pour employer un mot à la mode, sur les chiffres.
M. Emmanuel Hamel. Respectez la francophonie, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est élémentaire !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous avons ainsi pu éviter de batailler sur les chiffres et nous concentrer sur les propositions.
Enfin, je remercie la presse et renouvelle à tous mes remerciements pour la qualité de notre débat, au cours duquel j'ai essayé de faire de mon mieux pour défendre le point de vue du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel. Vous l'avez bien fait !
M. le président. Dans ce concert de remerciements et de louanges, la Haute Assemblée, qui ne partage pas, dans sa totalité, vos convictions, monsieur le secrétaire d'Etat, peut vous rendre hommage pour votre très grande courtoisie.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1998.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23:

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	219
Contre	97

8

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jacques Bellanger membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

9

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 25 novembre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 803 « proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10 novembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 826 « proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10 novembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 932 « proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral multifibres (AMF) sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10 novembre 1997.

10

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 108, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

11

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Paul Vergès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative aux annuités d'assurance des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 109, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Robert Pagès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 110, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo, Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Fischer, Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 111, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Paul Vergès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 112, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Robert Pagès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés, emprisonnés et internés en Afrique du Nord.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 113, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Robert Pagès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative à l'attribution du titre d'interné résistant.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 114, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mmes Nicole Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Dérian, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations solidarité.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 115, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Paul Vergès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 116, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Pierre Lefebvre, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative aux saisies sur les prestations familiales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 117, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Maurice Lombard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 103, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 106 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jean François-Poncet et Gérard Larcher tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (n° 61, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 107 et distribué.

13

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Genton un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les activités de la délégation : l'Union européenne au lendemain du traité d'Amsterdam, questions économiques, examen des propositions d'actes communautaires (octobre-mi-novembre 1997).
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 105 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 novembre 1997 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 84 et 85, 1997-1998).
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Education nationale, recherche et technologie :
I. - Enseignement scolaire :
M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial (rapport n° 85, annexe n° 14) ;
M. Jean Bernadaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 86, tome IV) ;
M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement technique, avis n° 86, tome VII).
II. - Enseignement supérieur et article 63 bis :
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial (rapport n° 85, annexe n° 15) ;
M. Jean-Pierre Camoin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 86, tome VI).
III. - Recherche et technologie :
M. René Trégouët, rapporteur spécial (rapport n° 85, annexe n° 16) ;
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (recherche scientifique et technique, avis n° 86, tome VIII) ;
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 87, tome VII).
Affaires étrangères et coopération :
II. - Coopération et francophonie :
M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 85, annexe n° 2) ;
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 88, tome III) ;
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (francophonie, avis n° 86, tome XIII).
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Discussion du projet de loi (n° 103, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services.
Rapport (n° 106, 1997-1998) de M. Maurice Lombard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
A seize heures trente et le soir :
4. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions
précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 1998

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1998 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

---

NOMINATION
D'UN MEMBRE DE COMMISSION PERMANENTE

Dans sa séance du mercredi 26 novembre 1997, le Sénat a nommé :
- M. Jacques Bellanger membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Rocard, démissionnaire de son mandat de sénateur.

---

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 26 novembre 1997

SCRUTIN (n° 22)

sur l'amendement n° I-207, présenté par MM. Alain Lambert et Yann Gaillard au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 22 bis du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (majoration du taux de prélèvement sur les jeux exploités par La Française des jeux affecté au FNDS).

Nombre de votants :	318
Nombre de suffrages exprimés :	311
Pour :	197
Contre :	114

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Contre : 16.
Abstentions : 6. _ MM. Henri Collard, Fernand Demilly, Jean Francois-Poncet, Bernard Joly, Pierre Laffitte et Raymond Soucaret.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
Contre : 1. _ M. Adrien Gouteyron.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 42.
Contre : 2. _ MM. Louis Boyer et Jean-Marie Girault.
Abstention : 1. _ M. Ambroise Dupont.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 4. _ MM. Philippe Adnot, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy et Alex Türk.
Contre : 5.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Daniel Goulet
Alain Gournac
Francis Grignon
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre


René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Louis Boyer
Guy Cabanel
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Jacques Habert
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Philippe Labeyrie
Jean-Pierre Lafond
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
François Lesein
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
André Maman
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Mouly
Georges Othily
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
André Vallet
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions

MM. Henri Collard, Fernand Demilly, Ambroise Dupont, Jean François-Poncet, Bernard Joly, Pierre Laffitte et Raymond Soucaret.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	319
Nombre de suffrages exprimés :	312
Majorité absolue des suffrages exprimés :	157
Pour l'adoption :	197
Contre :	115

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 23)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	318
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	219
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 15.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstention : 1. _ M. Pierre Jeambrun.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
Abstention : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 56.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions

MM. Emmanuel Hamel et Pierre Jeambrun.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

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