M. le président. « Art. 43 bis . - Le I de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé :
« I. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte de commerce n° 904-21 intitulé : "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement". Il retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement. »
Sur l'article, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article 43 bis du présent projet de loi de finances a été ajouté au texte initial en vue de donner une assise, si l'on peut dire, à la volonté gouvernementale de développer l'information en matière de sécurité routière.
Il est, en effet, dans les intentions du ministère des transports de développer une action spécifique sur cette question de la sécurité routière, dont on sait qu'elle est une préoccupation assez largement partagée.
M. le ministre de l'équipement a en effet affirmé il y a peu de temps qu'il estimait nécessaire de pratiquer une politique volontariste en la matière, puisque 10 000 personnes périssent chaque année dans un accident de la circulation et que ce phénomène touche notamment, de manière grave, les jeunes conducteurs.
Ces morts ont incontestablement un coût pour la société et la collectivité, d'autant que, dans le même temps, des années de compression des effectifs budgétaires des directions départementales de l'équipement et des crédits d'entretien et d'aménagement des routes du réseau national ont conduit au maintien d'un certain nombre de « points noirs » comme nous l'ont, hélas ! prouvé les dramatiques accidents qui se sont produits cet été sur la route nationale 10.
Pour autant, la solution choisie par cet article 43 bis est-elle la bonne ?
On nous propose en effet d'étendre le champ d'application du compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des DDE, ce qui signifie que le développement de l'information en matière de sécurité routière tendra à être conditionné, en quelque sorte, par la faculté des directions régionales de la sécurité routière à « vendre » leur information.
Il ne faut pas, en la matière, perdre de vue que les dépenses du budget de la sécurité routière vont connaître en 1998 une augmentation relativement réduite, passant d'un peu moins de 430 millions de francs à un peu moins de 438 millions de francs.
Les dépenses du titre III et du titre IV connaissent même une évolution très limitée, qui nous fait nous interroger sur la portée des perspectives ouvertes par l'extension de l'application des dispositions relatives au compte de commerce.
Les organisations syndicales des services de l'équipement nous ont même précisé, à l'examen des données, que le compte de commerce, dont les compétences sont donc étendues, serait marqué, en 1998, par une réduction des effectifs employés, sur ses missions originelles, à hauteur de 220 postes.
Vous comprendrez qu'il y ait donc une « légère contradiction » entre les intentions affichées et les moyens finalement mis en oeuvre.
Nous ne doutons pas de la volonté du ministère de l'équipement d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé.
Pour autant, nous craignons que les règles de régulation budgétaire et le recours par trop systématique aux débudgétisations ne conduisent à des difficultés de mise en oeuvre particulièrement dommageables étant donné la gravité du problème posé.
Si l'on devait résumer notre préoccupation, nous pourrions dire que le renforcement de la sécurité routière ne peut pas passer par l'insécurité des moyens matériels et humains nécessaires à son développement.
Nous ne voterons donc pas cet article 43 bis.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. A l'occasion de la discussion de cet article, la commission des finances m'a prié de vous demander, monsieur le secrétaire, si le budget du ministère de l'équipement ne comportait pas de crédits extrabudgétaires.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je tiens à confirmer à M. le rapporteur général, en réponse à sa question fort pertinente, qu'il est exact que le ministère des finances n'est pas le seul à bénéficier de fonds de concours et de crédits extrabudgétaires, le ministère de l'équipement, du logement et des transports ainsi que d'autres ministères en bénéficient également.
Si M. le rapporteur général le souhaite, je pourrais lui apporter des précisions écrites et chiffrées sur ce point.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je vous en remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 43 bis.
(L'article 43 bis est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor.
II. - Services financiers (et consommation)