M. le président. « Art. 63 ter . - A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat - Cadastre" et 466-226 "rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat - Hypothèques" sont réintégrées au budget général.
« Les crédits correspondants sont inscrits au budget des services financiers. »
Par amendement n° II-36, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 63 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, comporte une affectation de recettes contraire à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
De plus, il nous semble que cet article a déjà été satisfait par l'article 110 de la loi de finances pour 1996 - M. le secrétaire d'Etat, dans son propos liminaire, a longuement évoqué ce sujet - dans des conditions constitutionnelles déjà plus satisfaisantes. Nous en reparlerons tout à l'heure d'une manière plus générale, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion de l'examen des deux autres amendements qui ont été déposés. Ces sujets font l'objet de débats depuis plusieurs années. Il faut impérativement que la situation évolue.
Tel est l'objet de l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer au nom de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général vient d'indiquer des objectifs fort louables que j'ai soutenus, par avance dans l'intervention que j'ai faite pour expliquer le bien-fondé des budgets des services financiers. Toutefois, je ne peux donner mon accord à la suppression de l'article 63 ter du projet de loi de finances .
Cet article résulte d'un amendement déposé par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, auquel s'était rallié M. Sautter. A mon tour, je ne puis que soutenir la disposition qui vous est présentée et qui vise à réintégrer dans le budget de l'Etat, à compter du 1er janvier 1999, d'une part, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 « rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre » et, d'autre part, les recettes des comptes 466-226 « rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques ».
Ainsi, je le pense sincèrement, va progresser le processus de réintégration des ressources extrabudgétaires des administrations de l'Etat dans le budget général, processus de réintégration auquel, je pense l'avoir démontré avec sincérité et en tout cas avec conviction, le Gouvernement est très attaché.
Nous franchissons des étapes. Je pense qu'il est plus sage de nous soutenir dans cette démarche. C'est pourquoi je demande au Sénat de bien vouloir repousser cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-36.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Une fois n'est pas coutume dans l'examen de ces crédits, et en gardant notamment à l'esprit quelques-uns des arguments de la commission des finances sur le devenir du régime indemnitaire dans l'administration des finances - je vous renvoie aux amendements n°s II-1 et II-2 - nous voterons cet amendement, qui vise à supprimer l'article 63 ter .
Il s'agit en effet, dans le cadre de cet article, de transformer une partie des rémunérations annexes perçues par les agents des impôts en éléments de financement du budget des services financiers.
Je ne pense pas beaucoup me tromper en disant que, si la commission des finances souhaite procéder à la suppression de cet article, c'est parce qu'elle souhaite, s'agissant du fond, la disparition desdites rémunérations annexes,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Vous ne pouvez le croire !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... en sachant qu'elles majorent, dans des proportions toutes relatives, le coût des opérations de mutation de propriété ou qu'elles justifient d'une majoration des frais de collecte des informations de caractère fiscal et donc d'émission des rôles.
Vous comprendrez, bien sûr, que nous ne partagions pas tout à fait, dans ce cadre, les préoccupations de la majorité sénatoriale.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Après avoir bien commencé, cela finit mal !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour en revenir à l'essentiel, même si ces rémunérations annexes sont un peu un héritage du passé, notamment de l'époque des services de l'enregistrement, il importe, selon nous, de se demander - et c'est une question essentielle - si ces éléments de rémunération peuvent être progressivement intégrés, sous une forme plus équitable, dans le traitement des agents du secteur public financier, en en constituant un complément significatif.
Il y a évidemment de grandes disparités entre directions fiscales dans le montant de ces rémunérations annexes - elles dépendent en effet assez étroitement de l'importance de l'activité immobilière dans le ressort de chaque direction - mais il convient de se demander s'il est tout à fait bienvenu de procéder dès maintenant à cette forme de rationalisation budgétaire.
Nous ne pensons pas, en particulier, que la question du régime indemnitaire spécifique des administrations financières puisse être résolue sans concertation ni réflexion sur la portée des mesures d'accompagnement qui tendraient à réduire la part relative de ce régime dans la rémunération globale des agents concernés.
Sous le bénéfice de ces observations, notre groupe votera cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 63 ter est supprimé.
Articles additionnels après l'article 63 ter