M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'an dernier, lors du débat budgétaire, nous avions noté l'importance du Journal officiel dans la vie parlementaire et nationale, ainsi que la nécessité d'assurer sa modernisation et son adaptation aux réseaux modernes d'information.
Je voudrais relever en préalable les éléments nouveaux intervenus dans la vie des Journaux officiels et saluer la nomination au poste de directeur de M. le préfet Jean-Paul Bolufer.
Le 5 septembre dernier, une nouvelle librairie a été inaugurée par M. Pascal, alors directeur des Journaux officiels, en présence de M. le secrétaire général du Gouvernement. Cette librairie n'avait pas changé depuis 1958. Elle devrait devenir un centre d'information répondant aux besoins de 100 000 visiteurs annuels. Elle est aujourd'hui un centre parisien moderne de diffusion des informations législatives et réglementaires. Désormais, il existe deux espaces, l'espace multimédia et l'espace des Communautés européennes, complétant les éditions traditionnelles.
Au cours de cette année, le plan « Horizon 2000 », qui a fait l'objet d'un large consensus et qui était une réponse au rapport de l'Inspection générale des finances, rappelle la crédibilité et la nécessité d'une bonne gestion. A ce sujet, des progrès intéressants ont été réalisés, que confirme le projet de budget pour 1998.
Le reversement au budget général de la nation a été de 38,5 millions de francs en 1997. En 1998, il atteindra 45 millions de francs, soit une progression de 17 %. Il serait intéressant que toutes les recettes de l'Etat connaissent une telle progression !
Cet excédent substantiel sera réalisé avec un effectif inchangé de 1 067 employés, 647 pour la direction des Journaux officiels et 420 pour la SACI-JO, la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, donc avec une augmentation de la productivité.
Le budget est aussi en augmentation de 7 %. Il sera de 970 millions de francs en 1998, contre 906 millions de francs l'an dernier. Les tableaux publiés dans le rapport écrit montrent que près de 80 % des recettes proviennent des annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et du Bulletin officiel des annonces des marchés publics, c'est-à-dire d'une activité nécessaire au fonctionnement de nos institutions.
Les dépenses d'exploitation sont en apparence, mais en apparence seulement, en progression de 6,6 %, avec 57 millions de francs contre 43 millions de francs en 1997. Notons cependant que de ces 57 millions de francs, 25 millions de francs résultent d'un redressement du Trésor, 5,6 millions de francs d'une régularisation des congés de fin d'année, 4 millions de francs de supplément de charges sociales. L'augmentation réelle est donc en fait de 22,4 millions de francs, soit la différence entre 57 millions de francs et 34,6 millions de francs, ce qui traduit une diminution de moitié des dépenses d'exploitation.
Le projet de budget démontre une bonne santé des Journaux officiels, avec une gestion saine, d'autant plus que, cette année, comme vous l'avez noté dans les conclusions du rapport écrit, des propositions concrètes sont faites pour faciliter, maîtriser et orienter le développement des Journaux officiels.
D'une part, un plan pluriannuel de modernisation, de développement soutiendra l'investissement devenu nécessaire.
D'autre part, un effort nouveau de formation des personnels - de toutes les catégories de personnels - est à faire pour une plus grande réactivité, adaptation aux évolutions technologiques, aux modes de production en liaison avec le défi lancé dans le discours fait à Hourtin l'été dernier par M. le Premier ministre.
Je me dois de souligner maintenant devant le Sénat les interrogations soulevées par une application des nouvelles technologies de l'information.
L'année 1998 marquera le démarrage de la nouvelle concession qui lie les Journaux officiels au serveur commerçant OR-Télématique, et de l'obligation faite à ce concessionnaire de céder sous licence et sur support mémorisé les données à tout tiers qui se propose de les rediffuser. Des inquiétudes naissent au sein de l'entreprise sur la pérennité de la redevance puisque M. le Premier ministre s'est engagé à mettre à la disposition du public et gratuitement les données publiques par le biais d'Internet notamment.
L'application de la concession par le service de l'Etat implique professionnalisme et transparence, mais aussi règles financières strictes qu'exige le service public. Il faut que les Journaux officiels puissent développer leurs propres produits sur tous supports, papier et multimédia, cédérom Internet, et que soient ainsi confortés les Journaux officiels dans le rôle global de diffuseur des données publiques.
M. le président. Je vous prie de conclure, madame le rapporteur spécial.
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial. J'en arrive à ma dernière question, monsieur le président.
Pour répondre au défi lancé par le Premier ministre de combler le retard français, le rapporteur spécial souhaiterait savoir quelles seront les conditions techniques, mais aussi financières du « WEB citoyen » c'est-à-dire la mise en place du lancement Internet. Ce serveur ne disposera pas de l'ensemble des textes législatifs. Le « LégiFrance » ne conservera pas l'ensemble des Journaux officiels sur le site Internet et sélectionnera un certain nombre de textes législatifs.
Sélection faite par qui et comment ?
Ne faut-il pas que l'ensemble des Journaux officiels et sans limitation de durée soient conservés par Internet ?
Vous ne pouvez peut-être pas répondre à ces questions aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il faudra le faire rapidement car l'avenir équilibré, modernisé, de notre Journal officiel est à ce prix. Je le pense.
Mais pour permettre au vieux journal de la République de faire face avec honneur et plénitude à ses nouvelles tâches, je vous demande, mes chers collègues, de voter le projet de budget qui vous est soumis. Un vote unanime, comme l'an passé, donnerait à la direction et à l'ensemble du personnel la force et l'autorité pour accomplir ses nouvelles tâches.
La République a toujours franchi tous les obstacles.
Le Parlement confie, aux Journaux officiels la mission de se préparer à réaliser l'alliance étroite du dynamisme industriel, commercial et du sens du service public.
Je vous invite à voter le projet de budget qui vous est soumis, au nom de la commission des finances unanime. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 4 novembre 1997, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le rapport de la Mission sénatoriale sur la maîtrise de la société de l'information, que je présidais et dont les rapporteurs étaient nos excellents collègues MM. Hérisson, Joyandet et Türk, il est écrit : « Votre mission estime que les textes officiels doivent sans tarder être mis en ligne sur les serveurs Internet existants du Parlement, des ministères et des juridictions. »
Le Gouvernement a entendu cet appel. Toutefois, il me semble que la formule qui consiste à confier cela à un organisme extérieur doit être tout à fait transitoire.
En effet, il est prévu de confier cette mission à la société OR-Télématique alors que, à notre sens, c'étaient les services des Journaux officiels qui devaient tout naturellement assumer ce rôle. En effet, si la modernisation de l'Etat et sa numérisation ont un sens, c'est bien évidemment pour que les services de l'Etat puissent eux-mêmes exécuter ces opérations.
Comment va être financée la mise en oeuvre du site privé ? Je ne pense pas que cela puisse être par la suppression de redevances versées aux Journaux officiels.
Je me permets de vous interroger, monsieur le secrértaire d'Etat. Il me semble que la qualité du travail des Journaux officiels devrait être directement exploitée dans la diffusion électronique des textes officiels qu'ils produisent car c'est de leur responsabilité. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Mme Beaudeau a relevé dans son rapport que le projet de budget annexe des Journaux officiels pour 1998 connaît une augmentation importante : 6,6 % en charges d'exploitation et 7,1 % en recettes. Je l'en remercie.
L'augmentation des dépenses d'exploitation s'explique principalement par des dépenses nouvelles. Je ne les évoquerai pas dans le détail.
Au cours des dernières années, le nombre de pages publiées et de pages imprimées a augmenté d'environ 4 % à 5 % par an. Dans ce contexte, le relèvement des charges liées à l'exploitation de 2,6 % seulement traduit une bonne maîtrise des dépenses, compte tenu de la hausse des prix et des salaires et, donc, l'expression de l'excellence de la gestion des Journaux officiels.
Les recettes devraient progresser de 7,1 % en 1998. Cette hausse pourrait paraître importante, mais elle constitue en réalité une hypothèse prudente. En effet, les résultats enregistrés au moment où nous examinons ce projet de budget laissent présager pour 1997 un montant de recettes sensiblement plus élevé que celui qui avait été initialement prévu.
Pour 1998, les estimations de dépenses et de recettes conduisent à estimer à 45 millions de francs l'excédent d'exploitation que le budget annexe des Journaux officiels pourra reverser au Trésor public. Quel bel exemple !
Comme votre rapporteur, je pense que le projet de budget annexe pour 1998, comme la gestion des années précédentes, traduit la capacité de la direction des Journaux officiels à faire face à une augmentation soutenue de son activité tout en maîtrisant de manière très efficace l'évolution de ses dépenses. Je salue à nouveau la bonne gestion des Journaux officiels.
Deux mots caractérisent les Journaux officiels : le dynamisme et la capacité d'adaptation.
J'ai relevé que Mme Beaudeau inscrivait sa réflexion sur les Journaux officiels dans la ligne tracée par M. le Premier ministre à Hourtin, au début du mois de septembre, c'est-à-dire dans une dynamique de renouvellement des technologies et des techniques utilisées par les Journaux officiels.
Je voudrais, à cet égard, souligner combien je crois que les notions de plan pluriannuel, de formation du personnel et d'application des nouvelles technologies peuvent bien dessiner le futur de cette belle institution.
Je voudrais, sur le point des nouvelles technologies, être plus précis.
A la diffusion sur support papier, microfiches et télématiques, le Journal officiel adjoint depuis 1994 la diffusion du Journal officiel des lois et décrets sur cédérom. Parallèlement, la production d'autres cédéroms avec des partenaires tels que la Cour des comptes ou le ministère du travail est envisagé.
La direction des Journaux officiels a aussi ouvert en juillet dernier un site Internet sur lequel il est possible, parmi de nombreuses autres, de trouver la rubrique Lois et décrets de la dernière semaine.
Il faut poursuivre dans la voie d'une plus grande ouverture encore à l'informatique et à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, comme l'a dit Mme Beaudeau. C'est le souhait qu'a exprimé le Premier ministre. C'est certainement l'obligation que s'impose à elle-même la direction des Journaux officiels.
Nul doute que nous allons assister, dans les deux prochaines années, à une véritable révolution dans l'accès des citoyens aux textes officiels de lois, de décrets, de règlements. Cet accès permettra de poursuivre, au fond, une tâche et une obligation démocratiques et d'enrichir la capacité des citoyens à connaître l'ordre juridique, le droit positif, qui est leur environnement quotidien.
Que ces citoyens soient des personnes physiques ou des entreprises, ils ont besoin d'un accès direct, en ligne, à toutes les données juridiques essentielles à leur activité quotidienne. C'est la piste que nous traçons pour les Journaux officiels, et je remercie le Sénat de bien vouloir appuyer la démarche du Gouvernement. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 32 et 33 du projet de loi.
Services votés
M. le président.
« Crédits : 843 478 181 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 32 au titre des services
votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 19 700 00 francs ;
« II. - Crédits : 126 671 819 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 33 au titre des mesures
nouvelles.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le budget annexe des Journaux officiels.
Economie, finances et industrie (suite)