SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 1997

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 1998 concernant la sécurité.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'attente des Français en matière de sécurité est grande ; cela a été rappelé à plusieurs reprises, ce matin, par les orateurs. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre en a fait une priorité nationale et gouvernementale ; M. Cabanel, rapporteur spécial, y a fait allusion.
Certes, la progression de 1,1 % des crédits de la police pourrait apparaître comme modeste pour une mission déclarée prioritaire. Toutefois, je vous rappelle, mes chers collègues, d'une part, que les deux dernières lois de finances avaient, en tendance, réduit ces crédits et, d'autre part, que la politique de sécurité décidée par le Gouvernement se situe dans une approche globale.
La sécurité, c'est aussi l'affaire de la justice, de l'éducation nationale, du logement, de l'emploi, des élus locaux et des associations de terrain.
Il faut ainsi ajouter à vos moyens, monsieur le ministre, 80 % des crédits nécessaires à la rémunération des adjoints de sécurité inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il faut également compter avec les agents locaux de médiation, dont le financement sera assuré par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par des partenaires extérieurs.
En réalité, la progression de vos moyens, monsieur le ministre, s'établit à 1,5 %.
L'insécurité, comme vous l'avez souligné lors du colloque de Villepinte, porte gravement atteinte à l'égalité entre les citoyens. Elle est d'autant plus intolérable qu'elle frappe les plus démunis d'entre eux.
La politique que vous avez définie repose sur la refondation de la citoyenneté, le développement d'une véritable action de proximité et le renforcement de l'action conjointe des services de police et de justice, et de tous les autres acteurs.
La mise en oeuvre de cette politique est en marche. Ainsi, a été publiée sans tarder, au Journal officiel, la circulaire sur les contrats locaux de sécurité. Aux élus locaux, à nous tous, de nous en saisir.
L'objectif est de tirer les conséquences des expériences passées pour mobiliser au mieux, au plan local, tous ceux qui peuvent jouer un rôle direct ou indirect en matière de sécurité et apporter à une situation d'insécurité particulière une réponse adaptée, globale et cohérente.
Le décret précisant les conditions de recrutement des adjoints de sécurité est également paru : 8 250 adjoints de sécurité seront recrutés d'ici à la fin de l'année 1998 dans les zones où la situation est la plus préoccupante. Ces adjoints de sécurité seront placés auprès des fonctionnaires de police pour accomplir des missions sous leur autorité.
Une première vague de 1 650 adjoints de sécurité peuvent d'ores et déjà être recrutés dans les départements les plus urbanisés et considérés comme prioritaires. Recrutés dans le cadre départemental, ils auront ainsi une bonne connaissance du terrain.
Dans le cadre des emplois-jeunes, 15 000 agents locaux de médiation seront créés dès le début de l'année prochaine ; leur rôle sera essentiellement de prévenir les tensions, d'observer et d'assurer une présence humaine.
Le plan de lutte contre la violence à l'école, où sont partie prenante sept ministres, a été présenté.
Une mission interministérielle sur la délinquance des mineurs est mise en place.
Le conseil de sécurité intérieure a été réactivé par un décret du 19 novembre dernier. Il est présidé par le Premier ministre. Chargé de définir les orientations générales de la politique de sécurité intérieure et, notamment, d'examiner la répartition des effectifs de sécurité sur le territoire, le conseil s'est déjà mis au travail.
Enfin, plusieurs projets de lois seront déposés prochainement.
Un projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie en matière de sécurité intérieure pourrait être adopté au début de l'année prochaine.
Autorité indépendante, chargé de contrôler la déontologie de tous les intervenants - police, gendarmerie, polices municipales, sociétés de gardiennage - doté de très larges pouvoirs d'investigation, le conseil pourra être saisi par les citoyens par le canal des parlementaires.
L'esprit de transparence qui fonde ce projet est une condition essentielle pour améliorer les relations de confiance entre la police et les citoyens et pour renforcer la légitimité, l'efficacité et la crédibilité des forces de sécurité et de l'action policière.
Un projet de loi sur les polices municipales et un autre sur les sociétés de gardiennage sont également annoncés pour le début de l'année prochaine.
Mes chers collègues, ce court inventaire des actions entreprises par ce Gouvernement, jeune de six mois seulement, est la preuve concrète que l'équipe de Lionel Jospin ne se limite pas à des discours et à des déclarations d'intentions : le problème de la sécurité de nos concitoyens est traité dans sa globalité et avec des priorités bien définies.
La réussite de ces orientations passe par la mise en oeuvre de moyens suffisants, bien gérés, adaptés et affectés aux missions prioritaires. Votre projet de budget pour la police, monsieur le ministre, s'inscrit dans cette perspective.
S'agissant des personnels, la priorité est donnée au travail de terrain, à la professionnalisation, ainsi qu'à l'amélioration des carrières.
La réforme des corps et des carrières se poursuit. Je formulerai cependant une remarque : le rythme d'application de cette réforme ne peut se contenter des simples transformations de postes. De même, l'état de la pyramide des âges générera, au cours des toutes prochaines années, des effets critiques sur les plans tant opérationnels que budgétaires. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous fassiez part de l'état de votre réflexion à ce sujet.
Les rémunérations principales des policiers restent stables.
En ce qui concerne les mesures catégorielles, notons la poursuite de l'unification des régimes indemnitaires des corps de commandement. L'objectif de cette réforme est double : d'abord, moraliser ce régime par le regroupement de l'ensemble des primes en une seule bénéficiant à l'ensemble des corps ; ensuite, favoriser la mobilité et la transparence.
Cependant les organisations syndicales, tout en acceptant le principe, nous ont fait part de la perte de pouvoir d'achat de certains d'entre eux et toutes se sont inquiétées que rien ne soit prévu pour les gardiens. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de nous faire part de vos observations sur ce point ?
Une mesure nouvelle de 65 millions de francs vient compléter le fonds de concours, pour permettre d'assurer le financement, dans des conditions correctes, de l'allocation de services des commissaires.
Enfin, je tiens à souligner un aspect tout à fait positif de ce projet de budget, compte tenu de la difficulté du métier de policier. Pour la première fois se trouvent traduites dans un budget des mesures spécifiquement sociales. Pour la relance de l'action sociale, 25 millions de francs vont au développement de la médecine de prévention, 10 millions de francs sont consacrés à la mise en place d'unités de restauration chaude dans les services et 10 emplois de psychologue sont créés.
Ces crédits démontrent l'importance que vous attachez, monsieur le ministre, à l'amélioration de la vie quotidienne des policiers.
Je n'aurai cependant pas la même appréciation que M. le rapporteur spécial sur une question qui reste préoccupante : le logement des policiers.
Les engagements pris dans la LOPS accusent un retard considérable. Se loger est un problème d'autant plus aigu pour les policiers qu'ils sont jeunes et affectés à Paris et dans sa banlieue. On m'a cité le cas de policiers vivant à plus de 100, voire 200 kilomètres de leur lieu de travail ; d'autres partagent à trois ou plus des appartements trop chers pour un salaire de policier et certains, hélas ! dorment même dans leur voiture.
Considérant l'impact que les conditions de vie quotidienne des policiers peuvent avoir sur l'exécution même des tâches de ces derniers, je vous demande de nous préciser, monsieur le ministre, ce qui pourra être fait de manière concrète, en 1998, s'agissant de cette question essentielle.
En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, des choix ont été faits.
Si des économies ont été réalisées sur les compagnies républicaines de sécurité, sur les services logistiques et sur les renseignements généraux, en revanche, les crédits augmentent pour les emplois de proximité, pour l'informatique, notamment l'informatique Schengen, et pour les transmissions.
Les crédits d'équipement immobilier des services pour 1998 devraient permettre de relancer le programme immobilier, la rénovation et la construction de commissariats dans les zones sensibles ; cela devrait contribuer à rapprocher les services de police et les citoyens, là où il y a urgence.
Par ailleurs, nous approuvons totalement la préparation annoncée du plan Sécurité proximité 2002, preuve supplémentaire que la police de proximité est une priorité pour le Gouvernement.
Je veux enfin souligner, comme l'a fait M. le rapporteur spécial, l'effort particulier en faveur du programme ACROPOL.
Le calendrier de réalisation de ce programme capital a, hélas ! subi un retard considérable. Les crédits inscrits pour 1998 sont heureusement en hausse.
Nous nous félicitons de cette réorientation et nous sommes particulièrement sensibles à votre volonté, monsieur le ministre, de redéfinir les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de ce programme pour que le temps perdu soit rattrapé et que la couverture du territoire soit effective dès 2008.
Pour terminer sur le budget de la police, je formulerai quelques remarques et interrogations fortes.
De tout temps, des compensations financières ont été attribuées aux policiers pour les services rendus lors de diverses manifestations. Or, le plan Vigipirate, les Journées mondiales de la jeunesse, la visite du Pape sont autant de manifestations pour lesquelles toute la police parisienne et de nombreuses compagnies républicaines de sécurité se sont vu privées de congés d'été. Les policiers ont été très sollicités, et ce sans compensation ; je vous laisse imaginer leur état d'esprit, monsieur le ministre, alors que se profile la Coupe du monde de football.
La formation des futurs policiers est capitale pour l'exercice dans de bonnes conditions de ce métier difficile. Les adjoints de sécurité, le niveau de recrutement de plus en plus élevé des gardiens de la paix et des officiers nécessitent des moyens financiers moins modestes qu'ils ne le sont ordinairement.
De plus, les tentatives venant de mouvements d'extrême droite pour s'implanter dans la police et pour déstabiliser ainsi notre démocratie exigent, entre autres mesures, de mener une réflexion nouvelle sur le contenu de la formation des futurs policiers : l'une des premières mesures utiles serait sans doute d'inscrire la formation civique à leur programme de formation, compte tenu du rôle d'une police dans une République laïque.
Le gouvernement précédent avait eu pour dessein de redéployer des unités des brigades rurales de gendarmerie vers les quartiers difficiles des villes. Les élus et les populations de bourgs ruraux voyaient d'un très mauvais oeil cette réforme.
Monsieur le ministre, vous avez mis en place une mission qui doit rendre prochainement ses conclusions. J'aimerais avoir l'assurance que ce redéploiement ne se fera pas au détriment des zones rurales.
Avant de conclure mon propos, je voudrais évoquer très rapidement la sécurité civile, dont mon ami André Rouvière aurait souhaité vous parler. Malheureusement, le changement de date de la discussion de ce projet de budget l'en empêche, des engagements pris avant cette modification de l'ordre du jour le retenant dans son département.
La baisse des crédits de 7,5 % s'explique par l'achèvement, en 1997, du marché pour le renouvellement des Canadair. La remotorisation des bombardiers d'eau de type Tracker devrait pouvoir se poursuivre grâce aux recettes retirées de la reprise des anciens Canadair CL 215.
Globalement, les moyens de l'Etat en faveur de la sécurité civile se maintiennent à un bon niveau, mais je ne peux pas ne pas attirer votre attention sur les conséquences de la professionnalisation et de la réduction du format des armées sur l'organisation de la sécurité civile dans les prochaines années.
Je voudrais dire un mot de la départementalisation des services d'incendie et de secours. Si nous sommes d'accord sur le principe de la départementalisation, je tiens néanmoins à rappeler que notre groupe s'était prononcé contre l'adoption du texte tel qu'il était proposé, compte tenu, entre autres, des incertitudes financières dues notamment au désengagement de l'Etat. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour mettre en oeuvre cette réforme dans de meilleures conditions, notamment en ce qui concerne les dispositions réglementaires concernant le régime de travail et le statut des sapeurs-pompiers professionnels.
Monsieur le ministre, votre budget pour 1998 est un budget de transition. Toutefois, l'orientation est prise, vos choix sont faits en cohérence avec la méthode et la politique de sécurité définies par le Gouvernement ; voilà autant de raisons favorables au vote de vos crédits par le groupe socialiste du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de sa déclaration de politique générale de juin dernier, M. le Premier ministre avait présenté les orientations de son gouvernement avec, en bonne place, la sécurité publique.
Le colloque de Villepinte des 24 et 25 octobre dernier est venu confirmer cette volonté. Il représente à notre sens, une étape importante dans la prise en compte et le traitement de l'insécurité.
Vous abordez ce sujet, monsieur le ministre, dans des termes et sous un angle qui nous semblent les plus appropriés. Vous n'entonnez pas ces refrains sécuritaires qui n'ont suscité que rancoeur et amertume. Vos prédécesseurs ont souvent haussé le ton pour désigner les coupables de délits ; mais le « tout répressif », amputé d'une politique globale s'attaquant aux racines du mal, muet sur les ambitions socétiales sous-tendant tout effort, s'est révélé être en décalage avec les défis de notre époque.
En considérant le droit à la sécurité comme une valeur républicaine héritière de la Révolution française, au même titre que la citoyenneté et la liberté, on s'interdit l'enfermement dans un « tout sécuritaire » qui balance entre une impuissance verbale attisant le mal-vivre et la restriction dangereuse des libertés individuelles et publiques.
J'ai apprécié, monsieur le ministre, votre rappel au slogan des travaillistes : « Dur avec le crime, dur avec les causes du crime ». L'un ne va pas sans l'autre. Le désespoir a envahi des pans entiers de notre société. Ces souffrances, certes, ne justifient aucun dérapage vers le délit. Mais les sursauts indispensables de civisme ont besoin d'entendre des premiers responsables de la nation des messages forts prenant en compte, pour les combattre, les causes de la crise.
Nous pensons qu'une politique de lutte contre l'insécurité qui méconnaîtrait la mise en oeuvre d'une meilleure politique sociale serait vouée à l'échec tant la diminution de la violence urbaine est liée à celle de la violence sociale.
Les jeunes, dont on constate qu'ils sont de plus en plus jeunes à verser dans la délinquance, ont perdu des repères de vie. La famille et l'école n'assument plus complètement leur mission.
La politique inadaptée du logement en France a trop longtemps consisté à concentrer toutes les difficultés dans certains lieux devenus de véritables zones de non-droit.
Le Gouvernement a décidé de s'attaquer à cet état de fait sur tous les plans : emploi, école, etc. Les problèmes de la jeunesse sont pris globalement, et je m'en félicite.
Ces efforts sont-ils suffisants ? La question nous renvoie au débat général, mais nul ne peut contester que la gauche plurielle a pris avec courage et en tous domaines des options qui brisent certains carcans et tabous et tendent à redonner espoir à des familles qui n'en avaient plus.
Monsieur le ministre, votre appel tendant, dans ce cadre général, à faire de la sécurité une grande tâche nationale n'en prend que plus de valeur. Le respect de la loi par tous repose enfin sur les promesses d'un retour à la dignité pour chacun.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Michel Duffour. La mission régalienne de l'Etat qu'est la sécurité exige beaucoup de moyens, une police de proximité très présente, des fonctionnaires de qualité, bien formés, imprégnés de leur mission, fiers de leur métier, soucieux de leurs rapports entretenus avec la population, fermes et pédagogues dans leurs rapports avec la jeunesse.
Le groupe communiste républicain et citoyen soutient fermement tous les efforts pour briser la spirale de la violence.
Je ne ferai que quelques brèves observations sur votre projet de budget.
Le recrutement de 8 250 emplois d'adjoints de sécurité d'ici à la fin de décembre en constitue la principale mesure. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, de la vigilance pour que leurs affectations, leur formation et leur devenir soient conformes à vos promesses.
Si la lecture des projets de décret et de circulaire d'application ont pu lever en partie les inquiétudes de certaines organisations syndicales quant aux modalités de recrutement, à la formation, au respect des règles déontologiques, le risque demeure néanmoins que ces emplois ne se substituent à des emplois de titulaires. Il ne faudrait pas que le recrutement des adjoints de sécurité entraîne une baisse de l'effectif des fonctionnaires.
Le présent projet de budget fait ressortir votre volonté de relancer l'équipement de la police nationale, en matière tant de transmissions que d'informatique. Cependant, d'une manière générale, les crédits de la police nationale ne reflètent pas encore pleinement les objectifs que vous vous êtes fixés.
Nous considérons toutefois ce premier budget du gouvernement de gauche comme un budget transitoire, marqué par votre volonté de répondre aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté ; surtout, monsieur le ministre, nous partageons votre souci d'une police républicaine assurant sa mission de service public.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront votre projet de budget, souhaitant que, gardant le cap que vous avez fixé, vous puissiez, forts des résultats obtenus, plaider pour des moyens plus grands dans l'avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez examiné, dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 décembre, les dispositions du projet de budget du ministère de l'intérieur relatives à la décentralisation.
S'agissant aujourd'hui de l'administration territoriale et de la sécurité au sens large - police nationale et sécurité civile - je vais m'efforcer de répondre aux observations de MM. les rapporteurs, dont je salue le travail, ainsi qu'aux intervenants des différents groupes.
J'observe, au demeurant, que la plupart des analyses sont remarquablement convergentes, même si, parfois, les motivations diffèrent quelque peu.
Avant d'aborder le détail des crédits, je tiens à rendre hommage à tous les policiers, aux sapeurs-pompiers et aux personnels de la sécurité civile qui sont tombés en service. On ne le dit pas assez souvent ; ce sont des métiers à haut risque ; ils impliquent très souvent l'engagement physique de ces personnels qui servent, avec compétence et dévouement, l'intérêt collectif et, au-delà, la République.
Mais j'en viens aux crédits, à commencer par ceux de l'administration territoriale de l'Etat.
Vous le savez, les préfectures et les sous-préfectures mettent en oeuvre les politiques définies par le Gouvernement. Elles représentent l'Etat dans nos régions et sont la véritable colonne vertébrale de notre organisation administrative. Elles jouent donc un rôle essentiel dans la mise en oeuvre d'un certain nombre d'orientations, notamment s'agissant de la mise en oeuvre des emplois-jeunes, de la réforme de l'Etat, de l'application de la nouvelle législation sur les étrangers ou du contrôle de légalité, qui est leur mission permanente. Le projet de budget vise à permettre aux préfectures d'assumer leurs missions. Il prévoit, comme l'ont noté MM. les rapporteurs, une légère diminution des effectifs - deux cents emplois, à vrai dire, gelés - compensée par des mesures indemnitaires en faveur des personnels. Les crédits de fonctionnement augmentent légèrement par rapport aux crédits disponibles - 36 millions de francs, soit 2 % - et les crédits d'investissement immobilier se maintiennent à un bon niveau.
Reste que, naturellement, l'administration territoriale doit faire face à des charges nouvelles ; elle le fait, je crois pouvoir le dire, de grand coeur. Je tiens à saluer ici les services qui doivent accomplir les tâches que le Gouvernement leur assigne, qu'il s'agisse des emplois-jeunes ou bien du réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers. Tout cela représente, il faut bien le dire, un certain travail.
Pour ce qui est maintenant de la sécurité, et donc de la police nationale, je ne reviendrai pas sur l'armature du discours gouvernemental ; le Premier ministre l'a énoncée fort clairement en conclusion du colloque de Villepinte, le 25 octobre dernier.
La sûreté est mise par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en son article II, sur le même plan que la liberté, et l'on peut considérer qu'elle est, à bien des égards, la condition d'exercice des libertés. Défendre la sécurité, c'est bien souvent défendre aussi les plus démunis, davantage frappés par l'insécurité et par la délinquance ou, plus banalement, par les incivilités, qui, sans constituer des infractions susceptibles d'être pénalement sanctionnées, rendent néanmoins la vie difficile dans nombre de nos quartiers. Il convient d'y être très attentif.
Les chiffres de la délinquance générale ont marqué le pas et traduisent plutôt une légère diminution. Force est de constater, cependant, que les atteintes aux personnes ont progressé de 10 % depuis le début de l'année et que la délinquance des mineurs augmente dans des proportions voisines non pas de 20 %, comme je l'ai entendu, mais de 12 %, selon les dernières statistiques mensuellement mises à jour dont je dispose. De toute manière, c'est déjà beaucoup trop.
J'ai constaté que trop de délits ne connaissent pas de suites judiciaires, puisque c'est le cas de 79 % des affaires transmises. Les taux d'élucidation restent faibles.
Il faut s'attaquer résolument à la délinquance pour la faire reculer.
La délinquance a en effet explosé. Ce phénomène n'est pas récent, malheureusement. Durant les trente dernières années, le nombre des faits constatés a été multiplié par sept et les chiffres sont impressionnants. Cependant, tout démontre que cette tendance n'est pas absolument irréversible. Au-delà des paliers que la délinquance peut connaître, je suis convaincu, pour ma part, qu'il existe une possibilité de la faire reculer.
Ce n'est pas un problème facile à résoudre, et je n'ai pas la prétention de vous apporter dans ma hotte je ne sais quelle baguette magique. (Sourires.)
S'agissant de la police nationale, deux textes sont intervenus depuis une quinzaine d'années : la loi relative à la modernisation de la police de 1985 et la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995. Nous ne partons donc pas de zéro. Des progrès importants ont été réalisés. M. Masson a d'ailleurs observé que nous nous situions dans une certaine continuité. Effectivement, la continuité est nécessaire, par exemple pour ce qui est de la réforme des corps et des carrières ou de la mise en oeuvre d'un certain nombre d'orientations. Car on ne fait rien dans l'instant, tout se fait dans l'effort continu, dès lors qu'il est bien ciblé.
M. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cependant, je le rappelais à l'instant, le contexte est au développement de la violence contre les personnes, notamment de la part de mineurs de plus en plus jeunes.
Je m'oriente donc, comme M. Masson le souhaitait tout à l'heure, vers de nouvelles solutions qui soient à mi-chemin entre, d'une part, les actions éducatives, qui ont trouvé malheureusement leurs limites - peut-être, pourrait-on dire, faute de moyens, encore que je ne pense pas que ce soit seulement une question de moyens - et, d'autre part, la prison, souvent criminogène et, de toute manière, inadaptée en ce cas. Un effort de réflexion s'impose : il a été entrepris ; il faudra le mener à bien résolument afin qu'effectivement il y ait continuité entre les déclarations et les actes.
M. Paul Masson, rapporteur pour avis. C'est là qu'on vous attend !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur pour avis, je le dis parce que je le crois très sincèrement, et je n'ai absolument pas le souci de marquer, ainsi que M. Duffour l'a indiqué, une quelconque priorité de la répression par rapport à la prévention. Je pense que les deux doivent aller de pair. Quand la prévention échoue - malheureusement, cela peut être le cas - il faut un rappel à la loi, même s'il prend la forme, pour un primo-délinquant, d'une simple lettre d'excuses. En tout cas, il faut désormais que la société réagisse très rapidement, elle qui souffre aujourd'hui de ne pas en être capable. C'est ce laisser-aller dont, il faut bien le dire, nous récoltons aujourd'hui les fruits amers dans certains de nos quartiers.
Vous avez presque tous évoqué les nouvelles orientations de la politique de sécurité. Je vous en rappelle les grands axes : citoyenneté, proximité, efficacité.
La citoyenneté est la base de la sécurité. En effet, on ne peut, de toute évidence, placer un policier derrière chaque Français. La citoyenneté ne peut résulter que de l'attitude de femmes et d'hommes se situant dans un cadre de référence, avec des repères, pleinement conscients d'appartenir à une communauté, la communauté nationale, communauté de citoyens qui implique des règles débattues en commun, mais qui s'imposent ensuite avec d'autant plus de force qu'elles expriment la volonté générale. Dans ce cadre, une sociabilité minimale doit être respectée. Ce sont ces règles de vie qu'il faut instaurer ou restaurer.
A cet égard, je me plais à souligner l'accent mis par mon collègue Claude Allègre sur l'éducation civique, - petite mesure qui peut n'avoir l'air de rien - qu'il réintroduit dans la formation des enseignants.
M. Ivan Renar. Reprenant l'une de vos anciennes idées !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je serai plus modeste, monsieur Renar, car, si j'ai moi-même réintroduit l'instruction civique dans les programmes des écoles et des collèges, je n'étais pas allé jusqu'à prévoir cette matière dans la formation des enseignants. Ces derniers suivent d'ailleurs souvent avec beaucoup de bonne volonté les orientations qui leur sont données par leur ministre, du moins quand elles sont lisibles - mais je m'étais efforcé d'écrire des programmes clairs et courts !
Cependant, les enseignants étant ce qu'ils sont, c'est-à-dire, au fond, une profession libérale, (Sourires) il n'était pas mauvais d'y introduire cette matière aux concours des Instituts universitaires de formation des maîtres. Je rends hommage à mon collègue Claude Allègre d'avoir pris cette excellente initiative.
M. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances. Vous avez tout à fait raison ! On aurait dû le faire avant !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. C'est en effet, à bien des égards, la clé d'une éducation civique réussie. Cette éducation civique ne saurait se borner à la description de nos institutions ; elle doit s'appuyer sur l'esprit du droit positif pour rester une éducation civique laïque, républicaine, non partisane et, bien évidemment, non propagandiste.
Mais il y a un esprit du droit républicain comme il y a un esprit de la République, et c'est ce qu'il faut nous traduire dans la réalité, si nous voulons nous attaquer à la racine du mal, qui est, à mon avis, l'incapacité de notre société à transmettre ses valeurs.
Je pense que nous sommes aujourd'hui confrontés à un phénomène dont les causes sont nombreuses ; on invoque l'affaissement de l'autorité parentale, mais on pourrait aussi parler de la crise de l'éducation. Plus profondément, je dirai que c'est une crise tout à la fois sociale et morale, qui s'enracine dans des phénomènes sociaux riches d'une longue histoire. A cette crise, il convient de porter remède si nous voulons pouvoir former des citoyens.
J'en viens à la proximité.
La sécurité de proximité est l'affaire de tous. C'est, pour moi, une priorité absolument décisive et, vous le savez, des moyens nouveaux y sont consacrés.
M. Cabanel, je crois, n'a retenu, dans ce budget, que deux points saillants : ACROPOL et les adjoints de sécurité. A coup sûr, il y a les deux, mais plus aussi. Les adjoints de sécurité, ces moyens nouveaux, vont exiger des redéploiements, parce qu'il faudra encadrer tous ces jeunes. Ils sont affectés à 80 % dans les vingt-six départements les plus urbanisés et les plus touchés par la délinquance. Ils vont rendre possible cette police de proximité qui est également un objectif pour la gendarmerie nationale, comme elle est un mot d'ordre pour la justice. Celle-ci ne doit pas hésiter à territorialiser l'action publique et à se rapprocher de la difficulté pour mieux la traiter là où elle est.
Des outils nouveaux doivent nous permettre de réagir plus vite. L'efficacité ne peut résulter que d'une coopération plus étroite entre la justice, d'une part, et les services de police et de gendarmerie, d'autre part, car un meilleur respect des règles dépend de la capacité à sanctionner tout manquement de manière rapide et juste.
Vous le savez, une part considérable des délits est commise par des multirécidivistes, souvent très jeunes : c'est ce phénomène-là qu'il faut réduire. Oh ! je ne dis pas que c'est seulement par une politique de sécurité que l'on peut y parvenir, et je suis tout à fait capable de comprendre que ce qui se passe dans nos villes et dans nos banlieues est aussi le résultat d'une crise sociale et morale dont les causes, je le disais, sont beaucoup plus profondes et à laquelle il faudrait pouvoir s'attaquer.
Je sais donc pertinemment que la police intervient souvent beaucoup trop en aval. Faut-il pour autant ne pas intervenir ? Non, bien évidemment ! Et, monsieur Duffour, s'il faut, en effet, être dur avec le crime, il faut aussi être dur avec les causes du crime à l'origine de cette situation déplorable à tant d'égards.
S'agissant de la meilleure cohérence des actions de l'Etat, elle sera renforcée, à l'échelon national, notamment grâce au Conseil de sécurité intérieure, qui permettra le partenariat entre les différents ministères concernés. Outre le ministère de l'intérieur, bien sûr, il s'agira du ministère de la défense - au titre de la gendarmerie - des ministères de la justice, de l'économie, des finances et de l'industrie - au titre des douanes - et, en cas de besoin, du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, avec, évidemment, la participation de Mme le ministre délégué à l'enseignement scolaire, sans oublier, bien sûr, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, et d'autres, si nécessaire.
La première réunion s'est tenue le 19 novembre. Un certain nombre de dossiers ont été traités en première urgence, des missions ont été diligentées, et des décisions devront suivre dans les mois qui viennent, notamment sur les réponses à apporter en matière de délinquance des mineurs.
Le projet de loi concernant la déontologie des services de sécurité a été validé et un projet de loi concernant les polices municipales est actuellement en cours de délibération interministérielle. A ce sujet, sans que les différents points aient été tranchés dans le détail - le curseur peut encore bouger - l'orientation est donnée.
Je partage le point de vue de Mme Olin : les polices municipales, dans le cadre des fonctions qui sont les leurs, n'ont pas forcément besoin d'autres armes que d'armes de sixième catégorie. Mais la question peut être discutée.
Un projet de loi sera également préparé sur les sociétés privées de sécurité.
La coopération, au niveau local, sera assurée par le biais de contrats locaux de sécurité. M. Masson, rapporteur pour avis, a approuvé le principe même de la démarche de rapprochement entre les différents acteurs, mais il a manifesté une certaine circonspection, en considérant que les plans départementaux devraient remplir cette mission.
Je n'ai pas retenu cette approche, je tiens à le dire, pour une raison très simple : d'une part, le département étant vaste, il faut agir au niveau le meilleur - très souvent, c'est celui de l'agglomération ou de la ville, parfois celui du quartier - et, d'autre part, il faut travailler à partir de contrats, c'est-à-dire sur une base d'engagements réciproques entre tous les acteurs. Or il faut bien dire qu'au niveau des plans départementaux on a observé des engagements très limités de la part de certains acteurs que je ne veux pas nommer.
Les conseils communaux de prévention de la délinquance pourront être réanimés, et d'autres instances pourront être créées.
Le conseil de sécurité intérieure a proposé que des « conseils communaux de la citoyenneté et de la sécurité » se substituent au « conseils communaux de prévention de la délinquance », pour bien marquer que le rôle des ces conseils n'est pas seulement de pure prévention, mais que la sécurité doit être prise en compte. Or la prévention, c'est la sécurité !
Bien entendu, l'exigence d'une cohérence de l'action à l'échelon gouvernemental demeure : c'est au préfet d'y veiller. Le dispositif doit être simple, il doit être évolutif, et il doit reposer sur un diagnostic précis et complet. Il doit définir des objectifs prioritaires, par exemple l'apprentissage du civisme, la promotion d'une solidarité et d'une sécurité de voisinage, l'adaptation et le redéploiement des moyens existants en direction des territoires et des populations les plus vulnérables.
La mise en oeuvre des contrats locaux sera facilitée par l'apport du dispositif emplois-jeunes, qui constitue, après le conseil de sécurité intérieure et les contrats locaux de sécurité, le troisième outil majeur de cette nouvelle politique.
Sur les 35 000 emplois-jeunes affectés à la sécurité, 20 000 devraient l'être sous la forme d'adjoints de sécurité et au moins 15 000 sous celle d'agents locaux de médiation.
M. Masson a bien voulu considérer que ces emplois pourraient rendre service sur le terrain, et les événements récents intervenus dans les transports collectifs de différentes villes ont montré la nécessité de renforcer la présence dissuative et préventive de la police. A ce sujet, je me suis entretenu avec les représentants des grandes compagnies de transports pour que nous puissions agir. Il est évident qu'une certaine forme de délinquance, souvent limitée à une poignée de jeunes délinquants multirédicivistes, s'attaque aux compagnies de transport en commun parce qu'elle symbolise, à bien des égards, le dernier lien social qui peut unir un quartier souvent défavorisé et le coeur de la ville. C'est donc un endroit sensible.
Le rôle des adjoints de sécurité consistera donc à prévenir les tensions dans un quartier. Ils devront travailler en étroite collaboration avec les adjoints locaux de médiation, qui auront eux mêmes à intervenir. Tout cela doit être défini avec précision au plan local.
Mmes Olin et Berger-Lavigne ont posé la question de l'armement des adjoints de sécurité.
Ces adjoints sont placés, je vous le rappelle, auprès des fonctionnaires du service actif de la police nationale. Ils rempliront une mission de surveillance générale et d'îlotage. Or, je vois mal comment on pourrait confier à des policiers armés le soin de les encadrer alors qu'eux-mêmes ne le seraient pas !
Je ne prétends pas qu'ils doivent toujours être armés, j'observe simplement que l'armement des policiers auxiliaires, effectif depuis 1985, n'a jamais donné lieu au moindre dérapage.
Certes, une formation est nécessaire. Elle est d'un mois pour les policiers auxiliaires, et elle sera portée à deux mois pour les adjoints de sécurité.
Aucune condition de diplôme n'est prévue, mais ces adjoints seront recrutés par des commissions départementales. Le critère déterminant sera d'adéquation du profil au poste à remplir.
On peut d'ores et déjà affirmer qu'il y aura beaucoup plus de candidats par poste offert que ce n'était le cas pour les policiers auxiliaires. A l'heure actuelle, plus de mille jeunes ont été recrutés, et certains sont déjà sur le terrain. Vous les reconnaîtrez aisément au bandeau bleu Loire qui orne leur casquette.
Certains d'entre vous se sont interrogés sur l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens budgétaires mis en oeuvre. C'est une vraie question. Si je disais que je n'ai aucun problème en la matière, je ne dirais pas la vérité. Cela étant, je pense que tout n'est pas question d'argent, et que l'on peut aussi opérer un certain nombre de redéploiements, en ciblant mieux - jusqu'à un certain point, bien entendu - les intentions.
Il m'arrivait, jadis - je peux le faire encore aujourd'hui - de citer Jules Ferry : « On n'a pas encore inventé l'art de faire de grandes choses sans y mettre un peu d'argent. » Il faut donc bien que le budget traduise la priorité donnée à la lutte contre l'insécurité.
Comme je vous l'ai dit, la croissance réelle des crédits affectés à la police nationale est d'un peu plus de 1,5 %. Si l'on prend en compte les crédits en provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité, puisque 80 % des agenst locaux de médiation, qui auront leur rôle à jouer, sont financés par ce ministère, le chiffre est encore un peu supérieur.
L'essentiel de nos moyens sera mis en oeuvre de façon à favoriser les redéploiements que j'évoquais tout à l'heure, en particulier en direction de départements qui sont en grande difficulté.
Plusieurs intervenants se sont fait l'écho de leurs préoccupations. A Mme Bergé-Lavigne, qui a parlé de la Haute-Garonne, je puis dire que 106 adjoints de sécurité seront affectés dans ce département en 1998. Par ailleurs, madame Olin, 267 d'entre eux seront affectés dans le Val-d'Oise. Quoi qu'il en soit, je ferai en sorte que les crédits de fonctionnement soient aussi redéployés en conséquence.
J'en viens à la réforme des corps et des carrières, qui doit permettre de faciliter le développement des fonctions d'enquête dans le cadre de la police de proximité - et surtout la mise en place d'un encadrement renforcé sur le terrain - et opérer une nouvelle répartition des effectifs entre les nouveaux corps.
Vous savez que 11 emplois de commissaire sont supprimés, ainsi que 653 emplois d'officier ; mais, en contrepartie, un nombre équivalent d'emplois, soit 664, sont créés dans le corps de maîtrise et d'application.
En réponse à Mme Bergé-Lavigne, qui m'a interrogé sur ce sujet, j'indique qu'un certain nombre de mesures sont prises dans le cadre des accords Durafour pour permettre une revalorisation indiciaire. Par ailleurs, un grade supplémentaire de brigadier-major sera créé et, surtout, pourvu de 200 postes supplémentaires, qui vont libérer autant de postes supplémentaires de brigadier. Ainsi, au total, plus de 1 700 postes de brigadier seront ouverts à l'avancement en 1998.
Nous créons un nouveau régime indemnitaire unifié pour les officiers du corps de commandement et d'encadrement, à travers la création d'une prime unique dite « prime de commandement ».
Ce nouveau régime se substitue aux anciennes indemnités et il intègre aussi des indemnités versées antérieurement sous forme de frais de police.
Il constitue donc la dernière étape de ce que l'on appelle la moralisation des indemnités, qui s'est traduite par la mise en place d'un nouveau régime permettant la suppression du versement direct de vacations funéraires et des vacations d'huissiers, qui sont désormais remplacées par l'allocation de service des commissaires.
Enfin, et bien que cela ne soit pas directement lié à la réforme des corps et des carrières, le projet de budget prévoit une mesure de 12,5 millions de francs pour les personnels de la grande couronne du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, permettant d'achever l'harmonisation de leurs indemnités avec celles de leurs collègues de Paris et de la petite couronne.
La revalorisation du régime indemnitaire des attachés de police, à parité des fonctionnaires de grade équivalent du cadre national des préfectures, permettra de rendre ce corps plus attractif à la sortie des instituts régionaux d'administration : 70 postes supplémentaires d'attachés de police seront créés en 1998.
Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance qu'ils attachent à la relance de l'action sociale. Je partage tout à fait leur point de vue, qu'il s'agisse de la médecine de prévention, du dispositif de soutien psychologique aux fonctionnaires ou de la mise en place de la restauration chaude : toutes ces mesures sont prévues dès l'année prochaine.
M. Cabanel a souhaité que l'on aille encore plus loin. Je tiens à lui dire que je suis tout à fait prêt à étudier avec le Sénat et avec les commissions compétentes la possibilité de créer, par exemple, quelques postes supplémentaires de psychologue. C'est un aspect important, parce que le métier de policier est quelquefois assez stressant.
S'agissant des moyens de fonctionnement, les crédits s'élèvent à 3 816 millions de francs.
Contrairement à ce qu'ont pu considérer certains intervenants, ces crédits augmentent et leur diminution n'est qu'apparente. Cela s'explique pour une raison simple : 136 millions de francs sont transférés sur les lignes indemnitaires du fait de la mise en place du nouveau régime indemnitaire des officiers.
A structure constante, les crédits de fonctionnement progressent de 42 millions de francs et, si l'on se réfère aux crédits disponibles de 1997, la progression est de 102 millions de francs, soit 3 %.
Il est vrai que nous devrons faire face, en 1998 - et ceci corrige cela - à des charges nouvelles importantes, notamment du fait de l'organisation de la Coupe du monde de football. Mais nous nous efforçons de faire apparaître quelques possibilités de redéploiement pour faire face à ce défi.
M. Plasait, après avoir considéré que ce que nous proposons était très bien, s'est demandé si nous avions les moyens de notre politique. Je lui répondrai que c'est un défi, un défi permanent.
J'en viens aux crédits d'équipement des services de police, qui atteignent un total de 1 146 millions de francs en autorisations de programme, soit une progression de 12,5 % par rapport à 1997.
Au sein de cette enveloppe, les crédits consacrés à l'équipement immobilier de la police augmentent de 21 %, passant de 493 millions de francs à 601 millions de francs.
Je souhaite relancer l'effort dans le domaine des commissariats et dans le domaine du patrimoine immobilier.
S'agissant de la police, cela se justifie particulièrement dans les grandes agglomérations et à leur périphérie. Compte tenu des perspectives de recrutement, l'effort devra aussi porter sur les équipements de formation.
Je tiens à rappeler, à cet égard, que 25 000 fonctionnaires de police partiront en retraite dans les sept années qui viennent, ce qui, naturellement, offrira des perspectives aux jeunes, notamment aux jeunes adjoints de sécurité. Cette situation pourra se traduire momentanément par une baisse des moyens disponibles sur le terrain, mais je suis en contact avec le ministère du budget pour, en quelque sorte, anticiper le recrutement, de façon à éviter tout retard préjudiciable au bon accomplissement des missions.
Enfin, j'ai déjà évoqué, à propos de notre programme immobilier, un plan « Sécurité proximité 2002 » associant l'Etat et les collectivités locales qui le souhaiteront.
M. Cabanel a marqué l'importance qu'il attachait au programme ACROPOL, qui concerne la rénovation du système de transmissions numériques de la police. J'ai décidé d'accélérer le rythme de sa mise en oeuvre. Notre engagement financier passera ainsi de 265 millions de francs, s'agissant des crédits qui étaient inscrits dans le « bleu », à 315 millions de francs en autorisations de programme. Cet effort, s'il est maintenu, devrait nous permettre d'achever la couverture du territoire national en 2007 ou en 2008 ; c'était particulièrement nécessaire, pour toutes les raisons qui ont été évoquées, et j'ai eu l'occasion de demander aux fournisseurs la négociation d'un nouveau marché, dans le dessein d'optimiser le prix des matériels.
Je traiterai rapidement les autres points.
On peut en effet penser, comme M. Hyest, qu'il est difficile de modifier la répartition des forces de police sur le territoire national. Il faut, certes, prendre en compte le legs de l'histoire, mais on peut profiter du très grand nombre de départs à la retraite.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. En effet, la difficulté principale tient à l'inertie humaine, qui existe dans la police comme ailleurs.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Naturellement, la création de concours déconcentrés à l'échelon des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, où il existe une certaine pénurie de personnels, nous permet d'accroître significativement la proportion des policiers affectés en début de carrière dans leur région d'origine. J'ai d'ailleurs l'intention de poursuivre cette politique de régionalisation du recrutement au rythme qui se révélera nécessaire.
Le conseil de sécurité intérieure se saisira des conclusions de la mission qui a été confiée par M. le Premier ministre à MM. Hyet et Carraz dès que celles-ci nous auront été remises.
Là aussi, j'attache beaucoup d'importance à ce que les discours soient suivis d'actes.
Pour en revenir au problème de la proximité, il faut adapter nos méthodes, améliorer l'accueil du public et faire en sorte qu'une permanence fonctionne dans les commissariats vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de façon à recueillir les plaintes et à prendre en charge les victimes.
Les modes d'organisation permettant d'assurer la permanence du service seront généralisés ; je pense notamment ici au traitement immédiat des affaires, rendu possible par la mise en place du « service de quart ».
A Paris même, j'ai engagé une démarche en vue de mettre en oeuvre une nouvelle organisation des services de la préfecture de police distinguant entre les missions d'ordre public et tout ce qui touche à la police de proximité. Les premières traductions concrètes de cette volonté devront intervenir dès l'année prochaine, après concertation, bien entendu, avec les représentants du personnel et consultation des instances paritaires.
Enfin, les moyens de la police technique de proximité seront accrus et même systématisés.
La mise en oeuvre d'investigations techniques lors de cambriolages de lieux habités sera généralisée. Il faut que l'on soit partout en mesure de conduire des opérations de police technique, telles que la prise des empreintes digitales, opération qui, voilà peu encore, n'était à la portée que de quelques services spécialisés.
Je voudrais, à ce point de mon propos, répondre plus précisément à un certain nombre d'intervenants.
Ainsi, M. Cabanel a émis le souhait que soit mise en place une commission d'enquête sur le terrain en matière d'action sociale. Je n'y vois, pour ma part, que des avantages, car j'attache beaucoup d'importance à l'action sociale.
M. Cabanel a également évoqué, à cette occasion, les crédits puisés sur la réserve parlementaire et destinés au recrutement de psychologues : 4,7 millions de francs avaient été dégagés à ce titre l'an dernier, et nous pouvons, le cas échéant, envisager un effort supplémentaire.
J'ai répondu à M. Masson sur les moyens de fonctionnement. Comme je l'ai déjà indiqué, l'augmentation à structure constante est de 3 %, mais je reconnais que nous devons faire face à des charges nouvelles.
Pour sa part, M. Plasait a évoqué la diminution des crédits de formation. Je tiens à lui dire que ce n'est pas exact. En effet, la répartition qui figure au « bleu » n'a pas de signification ; ce qui compte, ce sont les programmes d'emploi et les crédits, que j'approuverai dans quelques semaines et qui permettront de savoir exactement ce qu'il en sera. Je prévois que les crédits de formation seront au moins maintenus au niveau prévu dans la loi de finances de 1997. En effet, j'accorde une grande importance à la formation des policiers, et je m'efforcerai même d'aller plus loin dans cette voie.
Je ne voudrais pas non plus laisser sans réponse la remarque de M. Plasait, qui est adjoint au maire de Paris, chargé de la circulation et du stationnement, et qui regrette que la compétence dans ce domaine reste du ressort de l'Etat.
Paris n'est pas une ville comme les autres ; c'est une capitale qui accueille 25 millions de touristes par an et des millions de Franciliens tous les jours.
J'ajoute que le maintien de l'ordre à Paris représente un défi permanent, avec chaque année 2 000 manifestations sur la voie publique, soit, en moyenne, six ou sept par jour.
M. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances. Et ce quel que soit le gouvernement !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Et quel que soit le gouvernement, en effet, car tels sont les moeurs de notre pays, qui est tout de même une démocratie,...
M. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances. On pouvait espérer qu'il y en aurait moins, on est déçu !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... où le droit de manifester est non seulement reconnu, mais très pratiqué.
Par conséquent, il faut naturellement maintenir une certaine cohérence, et la multiplication des compétences risquerait d'aboutir à des conflits qui seraient, en définitive, très préjudiciables à la circulation.
J'ai déjà répondu à Mme Bergé-Lavigne à propos des gardiens. S'agissant du Conseil supérieur de la déontologie, je lui confirme que le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres et qu'il sera soumis sans tarder au Parlement.
En ce qui concerne le logement des policiers, je crois que votre information n'est pas exacte. En effet, l'effort consenti devrait se traduire par la mise en service d'environ 800 logements par an dans les prochaines années. J'y veille, car c'est un aspect de ce volet d'action sociale auquel vous accordez, comme moi, beaucoup d'importance. Il doit permettre en particulier à de jeunes policiers venus de province de bénéficier d'un logement au loyer correct quand ils viennent travailler à Paris.
Quant à M. Duffour, il a marqué toute l'importance qu'il attachait à la notion de respect de la loi. Je l'en félicite, parce que c'est une idée qui doit être ancrée dans les esprits : cette société où nous vivons doit être régie par quelques règles. On peut les discuter, on peut bien entendu changer la loi - la France est une démocratie - mais il faut que la loi existe et que l'on ne s'imagine pas que nous pourrions vivre dans un monde sans règles. C'est là une notion extrêmement importante.
Cela dit, je ne me borne pas pour autant à ce discours, qui serait trop étroit, et je tiens fermement à mettre l'accent sur tous les facteurs qui, à terme, commandent le succès d'une grande politique au service de la sécurité de nos concitoyens, c'est-à-dire une véritable instruction civique, une action résolue pour faire prendre conscience aux parents de leurs devoirs, l'action des élus locaux, que vous êtes pour nombre d'entre vous, et dont je salue le mérite, celle des associations pour faire en sorte que quelques règles élémentaires soient posées dès le départ, de telle manière que l'on puisse restaurer les repères qui font défaut.
Je conclurai mon propos en évoquant les questions relatives à la défense et à la sécurité civile.
Plusieurs d'entre vous ont mis en évidence une baisse des crédits puisque ceux-ci passent de 1,187 milliard de francs à 1,095 milliard de francs. Cela résulte simplement de l'achèvement du marché de renouvellement des Canadair. A ce propos, je précise à M. Cabanel qu'un Canadair doit en principe être racheté, nous menons cette négociation en même temps que celle qui porte sur la reprise des anciens Canadair.
Quant aux effectifs de la direction de la sécurité civile, ils sont à peu près stables, avec la suppression de dix emplois correspondant à une restructuration du groupement des moyens aériens. Par ailleurs, les moyens de fonctionnement sont préservés.
Quoi qu'il en soit, ces chiffres doivent être resitués dans un contexte plus large, qui est évidemment constitué par la somme de tous les budgets des services départementaux d'incendie et de secours, soit 25 milliards de francs.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je rappelle à M. Hyest que, malgré tout, cette compétence ressortit aux communes et aux départements.
M. Jean-Jacques Hyest. S'agissant de la prévention, on peut en douter, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Certes, il existe des prérogatives de l'Etat, mais aussi des règles de partage.
Mon seul souci, et je voudrais que vous en soyez convaincus, est de faire en sorte que, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, la loi du 3 mai 1996 puisse être appliquée. En effet, elle porte en elle, cela a été dit, le germe de progrès considérables.
Ainsi, j'ai demandé une accélération du rythme de passation des conventions de transfert des personnels au cours d'une rencontre informelle avec les syndicats, les associations d'élus et la fédération nationale des sapeurs-pompiers.
J'ai également demandé une harmonisation des contributions des collectivités locales aux services départementaux d'incendie et de secours, car beaucoup reste à faire dans ce domaine, comme le prévoit d'ailleurs l'article 35 de la loi.
Quant aux décrets relatifs aux régimes indemnitaires et aux modifications statutaires, ils seront publiés après un nouvel examen lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 décembre 1997.
A cet égard, M. Cabanel m'a interrogé sur la teneur de la précédente réunion. Contrairement à ce qu'il a cru pouvoir dire, je n'y ai pas assisté personnellement, mais je présiderai la réunion du 18 décembre prochain, qui réunira tous les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, les CASDIS. Je suis donc tout à fait prêt à payer de ma personne.
Enfin, s'agissant du régime du travail, un médiateur a été désigné, qui devrait nous remettre, dans le délai d'un mois, un rapport susceptible de nous permettre de trouver une formule assez souple pour que le principe de libre administration des collectivités locales soit pleinement respecté. Deux thèmes de discussion ont été ouverts : l'un porte sur les carrières des personnels des catégories B et C, l'autre concerne l'encadrement. Telles sont donc les bases sur lesquelles nous travaillons.
J'évoquerai maintenant le projet de renouvellement de la flotte d'hélicoptères, qui se poursuit. Les crédits déjà ouverts - 1 milliard de francs en autorisations de programme et 189 millions de francs en crédits de paiement - suffiront à la couverture de la première tranche du marché, pour lequel un appel d'offres a été lancé ce printemps. Compte tenu du délai de dix-huit mois nécessaire à la livraison des appareils après commande, j'attends les premières livraisons pour la fin de l'année 1998, mais le choix sera arrêté dans les toutes prochaines semaines.
Par ailleurs, M. Cabanel a évoqué les problèmes posés par la pratique des sports à risques. Une enquête de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la jeunesse et des sports est prévue pour déterminer les conditions d'évolution des schémas actuels.
Enfin, je tiens à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis absolument résolu à tout faire pour que la sécurité au quotidien de nos concitoyens soit correctement assurée.
M. Türk m'a interrogé sur l'autorité de contrôle d'EUROPOL. Le siège de cet organisme est à La Haye et celui de l'autorité de contrôle peut être à La Haye ou ailleurs. Nous préférerions a priori qu'il soit implanté dans un autre Etat ou, à tout le moins, dans un autre immeuble.
Comme vous le savez, il n'y a pas de langue officielle dans les instances européennes et les représentants français doivent utiliser systématiquement notre langue ; je le rappelle à ceux qui viendraient à l'oublier.
Une version française du règlement intérieur de l'autorité de contrôle d'EUROPOL a été diffusée, malheureusement avec un certain retard, selon une pratique courante. Cela nous a conduits à opposer une réserve linguistique préalablement à toutes les réunions de travail des groupes d'experts.
Par ailleurs, la France est opposée aux dispositions du projet de règlement intérieur de l'autorité de contrôle avancées par M. Hustinx, délégué néerlandais et président du groupe d'experts, et prévoyant qu'en cas d'urgence la langue anglaise prévaudrait.
S'agissant du statut de l'autorité de contrôle, nous sommes favorables à une autorité administrative, mais cette question fait l'objet d'une discussion.
Pour ce qui est de la capacité à récuser le représentant d'un Etat membre au comité d'appel, il va de soi que la France refuse cette possibilité et reste attachée au principe de la libre désignation par l'Etat concerné.
Enfin, je ne vois aucun inconvénient, bien au contraire, à ce que les représentants de la CNIL et de la délégation française préparent en commun les travaux des groupes d'experts. Cela a d'ailleurs été le cas pour la dernière séance de travail. Je ne prétends pas qu'il faille que des représentants de la CNIL, qui est une autorité indépendante, participent systématiquement. Toutefois, la collaboration de ces deux entités est souhaitable à tous égards.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que nous suivons ces questions de très près. Personnellement, j'y attache une grande importance.
Je sais que le Sénat a créé une commission d'enquête sur ce sujet. Je suis d'ailleurs convaincu que celle-ci nous permettra de progresser sur ce qui sera, soyez-en sûr, l'un des grands chantiers de la construction européenne, un chantier que j'ai la volonté de mener à bien, sans porter le moindre préjudice, cela va de soi, à notre sécurité, qui doit rester l'élément directeur, l'élément fondamental. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant l'intérieur et la décentralisation et figurant aux états B et C.
Je rappelle au Sénat que les crédits affectés à la décentralisation ont été examinés le mardi 2 décembre 1997.

ETAT B

M. le président. « Titre III : 350 506 925 francs. »