M. le président. « Art. 61 septies . - I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 F bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 F bis . _ Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H. »
« II. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 nonies A . _ L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies . »
Par amendement n° II-89, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances propose la suppression de l'article 61 septies, car le Sénat s'était déjà opposé à une telle disposition lors de la discussion de la loi sur l'air et en avait obtenu la suppression en commission mixte paritaire.
Tous ici, nous sommes partisans de mesures positives pour l'environnement, mais il apparaît que la mesure proposée n'est au fond que symbolique. En effet, ce n'est pas pour quelques centaines de francs d'économies que l'on peut faire sur la vignette que l'on achète une voiture électrique, dont le surcoût a été chiffré à environ 50 000 francs.
En outre, il est apparu à certains membres de la commission que cette mesure pourrait porter atteinte aux recettes fiscales des départements.
Une véritable réflexion sur la fiscalité en faveur des véhicules les moins polluants passerait par une remise en cause du caractère dégressif du taux de la vignette dans le temps, dans la mesure où il est reconnu que 20 % du parc le plus ancien sont à l'origine de 80 % de la pollution atmosphérique due aux voitures. Cela poserait cependant, à l'évidence, des problèmes d'équité.
C'est pourquoi la commission des finances a souhaité confirmer le vote du Sénat à l'occasion de l'examen de la loi sur l'air en proposant de nouveau la suppression de cette mesure d'exonération, qui alourdirait en outre considérablement les tâches des services fiscaux en ce qui concerne la gestion de la vignette.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très sensible aux arguments développés par M. le rapporteur général, notamment à ceux qui ont trait à la complication de la tâche qui résulterait de cette mesure pour les services fiscaux.
Etant donné, je le répète, qu'un rapport complet sera remis sur cette question des puissances administratives des véhicules d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-89, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. René Régnault. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 61 septies est supprimé.
Article additionnel après l'article 61 septies