M. le président. « Art. 61 octies. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).
« Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :
« _ mieux l'orienter vers les PMI-PME ;
« _ mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires. »
Par amendement n° II-90, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Puisque a été adopté le principe d'un rapport sur le fonctionnement du crédit d'impôt recherche, la commission des finances a estimé qu'il pouvait être utile d'ajouter dans l'objet de ce rapport la prise en considération de sa contribution à l'aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-90.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant, Monsieur le rapporteur général, une fois n'est pas coutume, le groupe communiste citoyen et républicain va vous apporter son soutien. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Camoin. Voilà une bonne nouvelle ! M. Paul Loridant. Un rapport est demandé au Gouvernement sur l'efficacité du crédit impôt recherche, mesure fiscale dont le coût n'est pas négligeable pour le budget de l'Etat puisqu'il est estimé à 3,6 milliards de francs. Il est donc légitime de se demander ce que recouvrent les dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Il semble, hélas ! que, dans certains cas, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt recherche sans faire d'effort particulier de recherche. A titre d'exemple, nous croyons savoir que, çà et là, c'est simplement l'achat et l'installation de nouveaux logiciels de gestion qui ont motivé le recours au crédit d'impôt, sans que le lien avec la recherche appliquée dans les entreprises concernées soit très évident.
Devons-nous maintenir cette disposition incitative du code général des impôts ? C'est à cette question que peut répondre le rapport demandé à l'article 61 octies, en posant toutes les données du dossier.
S'il faut, en effet, réfléchir sur la nature des entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt, sur les emplois induits par le développement des activités de recherche et leurs applications, sur les nouveaux processus de production, il faut aussi réfléchir à l'impact de la mesure sur l'aménagement du territoire.
A ce propos, il nous semble intéressant qu'un lien soit fait, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'Etat, entre aménagement du territoire et politique d'implantation des entreprises. Transférer une activité de recherche n'est, certes, pas toujours facile, mais, comme il est rappelé dans le rapport, cette mesure fiscale favorable intéresse plus particulièrement les créateurs d'entreprise.
C'est donc pour faire le point sur ces questions de la plus haute importance et dans cet esprit, monsieur le rapporteur général, que le groupe socialiste (Rires)...
M. Jean Chérioux. Lapsus revélateur !
M. Paul Loridant. ... le groupe communiste républicain et citoyen vous apportera son soutien.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-90, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61 octies, ainsi modifié.
(L'article 61 octies est adopté.)
Article 61 nonies