M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La seconde délibération demandée par le Gouvernement a différents objets, tant sur le plan des dispositions budgétaires que sur le plan fiscal.
Je commencerai par les dispositions budgétaires. Le Sénat a profondément modifié le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Il a, à l'invitation de la commission des finances, appliqué à la plupart des budgets ministériels des normes de réduction des dépenses de l'Etat. Nous avons récapitulé cet exercice hier.
Plusieurs corrections doivent être opérées pour coordination.
Il s'agit, en premier lieu, d'amender, pour coordination, les crédits, d'une part, du ministère de l'agriculture et de la pêche et, d'autre part, du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour assurer l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles et du budget annexe de l'aviation civile, en cohérence avec les votes intervenus au Sénat sur la première partie du projet de loi de finances.
En second lieu, le rejet de certains budgets, dont celui de la défense, conduit à constater un plafond de dépenses inférieur à celui qui a été voté en première partie : alors qu'en première partie le Sénat avait voté une réduction de 21,3 milliards de francs du plafond des dépenses, cette réduction atteint 41,8 milliards de francs à l'issue des votes de la seconde partie. Pour coordination, il convient donc de rétablir la cohérence entre les deux votes.
De même, il nous faut modifier l'article d'équilibre pour tenir compte de l'adoption de l'amendement n° II-91 à l'article 65, qui relève de 2,1 milliards de francs les crédits affectés à l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires.
Enfin, en troisième lieu, la seconde délibération doit permettre le vote des amendements de crédits correspondant au voeu de la commission des finances. Les états annexes et l'article d'équilibre doivent être corrigés en conséquence.
J'en viens maintenant aux dispositions fiscales. A cet égard, le Gouvernement souhaite apporter une correction au texte actuel. Outre notre désaccord de fond que je ne crois pas possible de trancher, je vois deux difficultés à maintenir l'article 50 ter dans sa rédaction actuelle, difficultés qui ont probablement échappé à notre vigilance collective lors de la discussion des articles.
La suppression du prélèvement du 1 % de solidarité portera sur les revenus de 1998, alors que la baisse de 16 % à 15 % du taux de la taxation sur les plus-values de cessions mobilières est applicable immédiatement aux revenus de 1997. Cet amendement aurait donc dû être présenté lors de notre débat sur la première partie du projet de loi de finances, compte tenu de son impact sur les recettes de l'Etat, qui s'élève à 500 millions de francs. Par cohérence, je vous propose donc de supprimer cette disposition.
Au total, le déficit serait porté à 236,31 milliards de francs à l'issue de cette seconde délibération.
Compte tenu du nombre des amendements présentés, et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tout autre amendement ou article additionnel.
M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur chacun des amendements qu'au Gouvernement, à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Article 27