M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 50 ter dans cette rédaction :
« I. - Les dispositions de l'article204 A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998.
« II. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies, dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 160 et dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : "16 %" est remplacé par le taux : "15 %".
« III. - La perte de recettes résultant du II est compensée par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-36, qui vise à supprimer les paragraphes II et III de cet article.
Article 25