DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles,
industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou
d'adaptation desdits contingents.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 980 et
distribuée.
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