COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 décembre 1997 l'informant que la proposition d'acte communautaire E 474 - « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 1er décembre 1997.
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