M. le président. Par amendement n° 7 rectifié, M. Bizet propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le ministre de l'agriculture présente annuellement au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire un rapport sur l'état de l'organisation économique de la production et de l'organisation interprofessionnelle agricole. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement permet à tous les acteurs concernés de disposer d'un état des lieux précis sur l'organisation économique de la production et sur l'organisation interprofessionnelle agricole.
Ce rapport annuel est indispensable quand on sait que les groupements de producteurs sont aujourd'hui directement dans l'organisation commune des marchés et trouvent donc soumis au respect de nombreuses directives communautaires et les acteurs de l'interprofession doivent perpétuellement s'adapter aux nouvelles conditions économiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
TITRE IV
DISPOSITIONS FISCALES
Article 11