M. le président. Par amendement n° 3, MM. Souplet, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts :"Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole bénéficient d'une taxation progressive lorsque le chiffre d'affaires est compris entre le double de la limite du forfait et 2 000 000 F".
« Cette taxation progressive est réalisée conformément au barème suivant :
|
CHIFFRE d'affaires |
PART TAXABLE
des plus-values
|
|---|---|
| « Inférieur à 1 MF | 0 % |
| « Compris entre 1 et 1,2 MF | 10 % |
| « Compris entre 1,2 et 1,4 MF | 20 % |
| « Compris entre 1,4 et 1,6 MF | 40 % |
| « Compris entre 1,6 et 1,8 MF | 60 % |
| « Compris entre 1,8 et 2 MF | 80 % |
| « Supérieur à 2 MF | 100 % » |
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Les entreprises françaises sont exonérées de toute imposition sur les
plus-values lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de francs.
Ce seuil est loin d'être suffisant pour l'agriculture, où le chiffre d'affaires
est excessivement élevé par rapport au revenu dégagé. Il faut donc alléger
cette taxation, notamment en incitant les cédants à proposer leur capital
d'exploitation à un jeune qui s'installe avec le bénéfice des aides.
Ainsi, il est nécessaire de mettre en place une taxation progressive des
plus-values, pour éviter un effet de seuil que nous connaissons bien lorsque le
chiffre d'affaires dépasse 1 million de francs et tant qu'il n'atteint pas 2
millions de francs.
A compter de 2 millions de francs, la taxation serait normale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 11.
Article 12