SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Procés-verbal
(p.
0
).
2.
Eloge funèbre de François Mathieu, sénateur de la Loire
(p.
1
).
M. le président, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
3.
Conférence des présidents
(p.
3
).
4.
Candidatures à trois commissions d'enquête
(p.
4
).
5.
Missions d'information
(p.
5
).
6.
Démission d'un membre d'une commission d'enquête et candidature
(p.
6
).
7.
Nationalité.
- Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
7
).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la
justice ; M. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois.
Dépôt d'une motion tendant à soumettre
au référendum le projet de loi
(p.
8
)
MM. le président, Jacques Larché, président de la commission des lois.
8.
Nomination des membres de trois commissions d'enquête
(p.
9
).
9.
Nomination d'un membre d'une commission d'enquête
(p.
10
).
10.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
11
).
11.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
12
).
12.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
13
).
13.
Dépôt de rapports
(p.
14
).
14.
Dépôt de rapports d'information
(p.
15
).
15.
Ordre du jour
(p.
16
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCE`S-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
ELOGE FUNÈBRE DE FRANÇOIS MATHIEU,
SÉNATEUR DE LA LOIRE
M. le président.
Mes chers collègues, François Mathieu, sénateur de la Loire, s'est éteint le
17 novembre dernier, vaincu par une longue maladie qu'il avait affrontée avec
courage.
(Mme le garde des sceaux, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Son état de santé le tenait éloigné de nos travaux depuis plusieurs mois. Mais
nous avions eu le temps d'apprécier ce collègue discret, d'une grande
simplicité et d'une profonde humanité.
François Mathieu était l'exemple d'une ascension réussie jusqu'aux plus hautes
fonctions représentatives de la République.
Né en juin 1934 dans la cité du Puy, en Haute-Loire, au sein d'une famille
d'instituteurs et d'agriculteurs, il restera profondément attaché à cette terre
pittoresque du Velay, irriguée par la Loire encore tortueuse et dominée par les
volcans.
Son expérience professionnelle au Crédit agricole forgera sa connaissance du
monde rural et des hommes.
La volonté de servir ses concitoyens et la foi dans les idées républicaines
auxquelles il restera toujours fidèle nourrissent l'engagement politique de
François Mathieu. En 1979, il est élu conseiller général du canton de
Saint-Héand, dans la région du Forez où il s'est installé. Proche de ses
électeurs et apprécié pour sa disponibilité, il est régulièrement reconduit
dans son mandat auquel il se consacre sans compter ni son temps ni son énergie.
Il entre en 1983 au conseil municipal de Saint-Etienne, dont il sera
maire-adjoint puis conseiller municipal délégué. Elu vice-président de
l'assemblée départementale de la Loire en 1994, il est plus particulièrement
chargé de l'assistance aux communes. Il préside aussi la fédération
départementale du parti radical.
C'est en 1988 que François Mathieu fait son entrée au Sénat, à l'occasion
d'une élection partielle. Il remplace M. Michel Durafour nommé membre du
Gouvernement. Il rejoint alors le groupe de l'Union centriste. Membre de la
commission des affaires économiques et du Plan, puis de la commission des
affaires culturelles, ses centres d'intérêt portent tout particulièrement sur
l'action économique des collectivités territoriales. Il se préoccupe notamment
du remboursement de la TVA aux collectivités locales et de l'indexation de la
dotation globale de fonctionnement.
Le prestige et les honneurs associés à la représentation nationale n'avaient
pas transformé François Mathieu. Très présent dans son département, son
attention aux problèmes de chacun lui valait l'estime et l'affection de tous.
Il aimait à s'entretenir avec les habitants de son canton, qu'il connaissait
bien. Sa modestie allait de pair avec un altruisme sincère et une grande
sympathie pour les personnes en difficulté, qui lui avaient inspiré au Sénat le
dépôt de propositions de loi, notamment en faveur des veuves.
Homme de consensus, François Mathieu savait écouter et rassembler avec un
souci constant de justice sociale.
Homme du terroir, il savait faire partager son amour de la nature, de la
chasse et de la pêche, et avait noué ainsi de solides amitiés dans
l'observation silencieuse de la Loire dont il appréciait tant les rivages.
Il laissera le souvenir d'un républicain sincère, attaché au service de ses
concitoyens et dédaigneux des honneurs.
Au nom du Sénat tout entier, j'assure de ma profonde sympathie ses collègues
de la commission des affaires culturelles et du groupe de l'Union centriste, sa
fille et tous les siens.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, le Gouvernement s'associe à l'hommage rendu à M. François
Mathieu.
Fidèle à ses engagements, François Mathieu a tout d'abord conduit une carrière
brillante au sein d'un grand groupe bancaire. Son attachement au territoire -
vous l'avez souligné, monsieur le président - et à ses habitants l'a ensuite
poussé à occuper, de 1970 à 1979, d'importances fonctions au sein de la chambre
d'agriculture de la Loire.
Sa fidélité et sa ténacité se caractérisent par la durée de ses mandats : il a
été conseiller municipal de Saint-Etienne pendant vingt-six ans et conseiller
général pendant vingt et un ans.
Agé d'à peine plus de soixante-trois ans, François Mathieu accomplissait son
second mandat au sein de la Haute Assemblée, où il avait su la faire apprécier
par sa connaissance du monde rural et par sa capacité d'écoute et de
dialogue.
Au nom du Gouvernement et en mon nom propre, j'adresse à sa famille et à ses
proches toutes mes condoléances.
M. le président.
Mes chers collègues, selon la tradition, nous allons interrompre nos travaux
en signe de deuil. Nous les reprendrons, à la demande d'un président de groupe,
vers seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures
cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Jeudi 18 décembre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998) ;
A quinze heures :
2° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative
au fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998) ;
A dix-neuf heures :
3° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998
;
Le soir :
4° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative
pour 1997 ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
B. -
Mardi 13 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 62 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(organisation de la filière laitière) ;
N° 66 de M. René-Pierre Signé transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(régime fiscal des groupements d'employeurs du secteur agricole) ;
N° 70 de M. Paul Loridant à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (réalisation de la tangentielle Sud, axe ferré entre Massy et Evry)
;
N° 78 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice (tarifs des huissiers de justice) ;
N° 80 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (sécurité des lignes SNCF) ;
N° 92 de M. Paul Masson transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé (lutte
contre la toxicomanie) ;
N° 96 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (politique de la SNCF en Haute-Savoie) ;
N° 105 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication
(avenir de l'Agence France-Presse) ;
N° 129 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (désamiantage de Jussieu) ;
N° 134 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (aménagements à réaliser et sécurité sur la RN 504) ;
N° 135 de M. Jean Clouet à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (enseignement des lettres anciennes classiques)
;
N° 136 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(mise en culture de maïs transgénique) ;
N° 137 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (désenclavement de la Corrèze) ;
N° 138 de M. Charles Revet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(conditions de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne)
;
N° 139 de M. Gérard Roujas à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(situation du tribunal de grande instance de Toulouse) ;
N° 140 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de la défense
(conséquences pour l'emploi dans le Limousin de la réorganisation des armées)
;
N° 142 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (conditions d'exercice du parachutisme sportif en région parisienne)
;
N° 143 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (conséquences à terme de l'implantation de constructeurs
automobiles japonais en France).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier (n° 161, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 13 janvier 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
C. -
Mercredi 14 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier (n° 161, 1997-1998) ;
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant
recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les
conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service
extraordinaire (AN, n° 501) ;
La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion générale le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique.
D. -
Jeudi 15 janvier 1998 :
Ordre du jour établi en application
de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE-3), de M.
Nicolas About à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur
l'élargissement de l'Union ;
La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des
personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997).
3° Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About, tendant à modifier les
dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de
divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues,
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n°
400, 1996-1997).
4° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de M. Louis Souvet et de plusieurs de ses collègues tendant à diminuer les
risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la
fréquentation des discothèques (n° 194, 1996-1997).
5° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 177, 1997-1998)
sur :
- la proposition de loi de M. Roland du Luart et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs (n° 346 rectifié, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture
anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 359, 1996-1997)
;
- la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant (n° 135,
1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 janvier 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements aux textes inscrits à
l'ordre du jour de cette séance.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
6° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
7° Suite de l'ordre du jour du matin.
E. -
Mardi 20 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat.
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs
(n° 250, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 19 janvier 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
F. -
Mercredi 21 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'entrée et au séjour
des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327)
;
La conférence des présidents a fixé :
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort
auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20
janvier 1998 ;
- au lundi 26 janvier 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi.
G. -
Jeudi 22 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327) ;
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme de la
justice ;
La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des lois ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 21
janvier 1998.
H. -
Mardi 27 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
I. -
Mercredi 28 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
J. -
Jeudi 29 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle
lecture du projet de loi relatif à la nationalité ;
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
3° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
4
CANDIDATURES
À TROIS COMMISSIONS D'ENQUÊTE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination des membres :
- de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets
d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective
de développement et d'insertion dans l'Union européenne ;
- de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à
trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail ;
- et de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les
régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er
juillet 1997.
En application de l'article 11, alinéa 2, du règlement, les listes des
candidats présentées par les présidents des groupes et le délégué des sénateurs
ne figurant sur la liste d'aucun groupe ont été affichées et les candidatures
seront ratifiées, s'il n'y a pas d'opposition, dans le délai d'une heure.
5
MISSIONS D'INFORMATION
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation de missions
d'information suivantes :
1° Demande présentée par la commission des affaires économiques tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information chargée
d'étudier l'avenir de la politique agricole commune ;
2° Demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en
Indonésie afin d'étudier l'évolution des relations bilatérales entre la France
et ce pays.
Il a été donné connaissance au Sénat de ces demandes au cours de sa séance du
jeudi 11 décembre 1997.
Je vais consulter sur ces demandes.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, les deux commissions permanentes intéressées sont autorisées,
en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions
d'information.
6
DÉMISSION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
ET CANDIDATURE
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de Mme Danièle Pourtaud comme membre de la
commission d'enquête sur la politique énergétique de la France.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat
proposé en remplacement.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
7
NATIONALITÉ
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 145, 1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la
nationalité. [Rapport n° 162 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, avec la nationalité, nous abordons un sujet
grave, à la racine même de notre identité, et nous avons le devoir d'éclairer
le pays sur les véritables enjeux.
Je suis certaine que le Sénat, conformément à sa tradition et comme en
témoigne le rapport de M. Christian Bonnet, pourra se concentrer sur les
questions de fond, même s'il est évident que nous avons des désaccords.
Vous savez que la question principale, et pour tout dire unique, à laquelle
répond le projet de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale, et que je
vous propose d'adopter à votre tour, répond à cette question simple : comment
devient-on français quand on est né de parents étrangers sur le sol de notre
pays ?
Le texte que je vous présente aborde le statut des jeunes étrangers nés en
France de parents étrangers, et seulement de ceux qui sont nés chez nous, qui
représentent une population d'environ 25 000 personnes par an.
Pour l'immense majorité d'entre eux, ils resteront sur notre sol et ne
connaîtront pas d'autre patrie que la nôtre.
La question est donc, avant tout, celle de leur intégration à la société
française. C'est dire que c'est un débat qui a trait à la solidarité, à la
place de chacun dans la société et à la paix publique. Il s'agit de traiter un
problème concret d'intégration des jeunes et non pas, je le souligne d'emblée,
un problème d'immigration.
Pour répondre à la question posée, le Gouvernement a choisi, d'une part, de
revenir à ce qui a été la tradition républicaine entre 1889 et 1993, d'autre
part, d'apporter une réponse aux difficultés nées de l'application de la loi de
1993 et de prendre en considération les effets pratiques de cette dernière.
Voyons tout d'abord la tradition républicaine.
La tradition française est simple : depuis plus de cent ans et jusqu'en 1993,
le droit du sol permettait à l'enfant d'acquérir de plein droit la nationalité
française à la majorité par la naissance et par la résidence en France.
Elle est, comme l'a souligné le professeur Lagarde devant votre commission des
lois, le résultat d'une tradition concrète de la nationalité reposant sur les
liens objectifs de l'étranger avec la France, tels la filiation, la naissance,
la résidence ou le mariage, en particulier.
Comme le professeur Lagarde l'a également rappelé devant votre commission, le
droit du sol a été la règle sous l'Ancien Régime, jusqu'à ce que le code
Napoléon, contre l'avis de Bonaparte lui-même, donne une priorité au droit du
sang. C'est, ensuite, au cours du xixe siècle, que le droit du sol a
progressivement regagné du terrain.
C'est notamment la loi de 1889 qui a réalisé un équilibre entre le droit du
sang et le droit du sol. Cette loi, contrairement à ce que l'on a trop dit,
n'avait pas pour raison essentielle les besoins de la conscription ; elle
répondait au souci, comme les débats l'ont montré, de réaliser l'égalité devant
les charges publiques en ne faisant pas échapper les enfants d'étrangers à la
conscription, alors que les enfants français y étaient astreints. Il faut donc
y voir le souci d'égalité du législateur, et non l'ombre du bureau de
recrutement, comme certains ont voulu le faire croire.
La loi de 1973 a consacré cette histoire, en prévoyant deux procédures pour
devenir français quand on était né en France de parents étrangers.
D'une part, première procédure, à leur majorité, les enfants devenaient
français de plein droit s'ils pouvaient prouver qu'ils avaient résidé pendant
cinq ans sur notre territoire et s'ils n'avaient pas refusé volontairement de
le devenir dans l'année précédant leur majorité.
Donc, selon la première procédure, l'acquisition était de plein droit, à la
majorité, mais sous certaines conditions, le droit du sol intégral n'ayant
jamais existé en France.
D'autre part, la seconde procédure prévoyait que, dès la naissance, des
enfants pouvaient devenir français si leurs parents le réclamaient en leur nom.
Cependant - la précision est importante - selon la seconde procédure et
contrairement à la première, les enfants ne pouvaient plus, alors, récuser la
nationalité française.
C'est cette dernière procédure d'acquisition de la nationalité, à la
naissance, par la volonté des parents et sans possibilité de récusation
ultérieure, qui a été critiquée parce que, en effet, il arrivait que certains
deviennent français sans le savoir et sans le vouloir.
La loi de 1993 a supprimé la possibilité pour les parents de demander la
nationalité au nom de leurs enfants. Elle n'a prévu qu'une seule procédure
d'acquisition de la nationalité, mais en modifiant substantiellement la loi de
1973.
En effet, aux termes de la loi de 1993, l'enfant né en France de parents
étrangers ne devenait français que si, entre seize ans et vingt et un ans, il
faisait une déclaration formelle devant une autorité administrative ou devant
un juge.
M. Michel Caldaguès.
Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
En cela, je dis non pas que le droit du sol a été
aboli, mais que les conditions de l'acquisition de la nationalité ont été
substantiellement modifiées. A cet égard, le Gouvernement souhaite revenir à
cette tradition qui, je le rappelais, fait que l'on devient français non pas
parce que l'on accomplit une démarche un jour, mais parce que l'on fait la
preuve tous les jours, par sa langue, par sa culture, par ses amitiés et par
ses affinités, bref par son choix de vie,...
M. Jean Chérioux.
Par son comportement !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... de sa volonté d'être français.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini.
A condition de le vouloir !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
La deuxième raison pour laquelle le Gouvernement
propose de modifier la loi de 1993 réside dans les difficultés d'application de
ce texte.
En exigeant une démarche à accomplir avant l'âge adulte, on crée un risque
d'exclure, de fait, du bénéfice de la loi un certain nombre de jeunes, soit par
défaut d'information, soit par erreur d'appréciation, soit par inertie, soit,
plus grave encore, à la suite de toutes sortes de pressions, notamment
familiales.
Il n'est pas possible d'oublier, en effet, que l'on a affaire à des personnes
à peine sorties de l'adolescence, qui ont tout à apprendre de la vie.
Les évaluations chiffrées, sur lesquelles nous reviendrons au cours du débat
et dont il a été question lors des travaux de la commission, montrent que 10 %
à 15 % d'une population éligible restent en dehors de la procédure en raison de
la méconnaissance dont elle est l'objet. Au-delà, je voudrais citer des
exemples concrets que les enquêtes diligentées en Alsace et en région
Rhône-Alpes ont révélés.
Comme ces enquêtes le montrent, si plusieurs jeunes sont venus se présenter au
tribunal d'instance pour souscrire une manifestation de volonté alors qu'ils
étaient déjà français, d'autres, au contraire, se sont abstenus de le faire,
parce qu'ils croyaient l'être déjà. Ils se sont ainsi définitivement fermé une
porte, alors que toute leur histoire personnelle est celle d'une parfaite
intégration. La procédure d'une démarche formelle instaurée en 1993 a
l'inconvénient exactement inverse de la solution qui prévalait en 1973 avec
l'acquisition à la naissance : si le jeune laisse passer l'âge de vingt et un
ans sans faire de déclaration, soit qu'il croie être déjà français - et ils
sont assez nombreux dans ce cas - soit qu'il ignore la nécessité de faire cette
déclaration aux termes de la loi de 1993, il peut rester étranger sans le
vouloir, et même sans le savoir !
Je vous le demande, mesdames, messieurs les sénateurs, l'acquisition de la
nationalité peut-elle résulter d'une méprise ?
Dans certaines familles, des jeunes filles ont été dissuadées de souscrire la
déclaration formelle, alors que leurs frères y étaient incités. En outre, comme
le montre l'étude réalisée par le professeur Fulchiron dans le cadre d'une
mission de recherche menée par l'université Jean-Moulin de Lyon, le juge
apprécie souverainement si les documents apportés constituent une preuve
suffisante de la résidence en France. Mais, dans certains cas, écrit le
professeur Fulchiron - et je sais qu'il a été entendu par votre commission des
lois - la situation est quasiment inextricable.
Alors, je vous pose une autre question : la nationalité peut-elle résulter
d'une telle discrimination ? Le principe d'égalité doit être appliqué de façon
uniforme sur le territoire de la République.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
De même, des pratiques différentes entre les services ont également été
observées et, parfois, des carences graves dans l'accueil des jeunes,
entraînant des écarts importants entre les régions.
M. Patrick Weil fait observer, dans son rapport sur l'application du droit du
sol, que trois régions présentent un taux de refus d'enregistrement des
déclarations particulièrement élevé : 7 % en Basse-Normandie, 5,3 % en
Lorraine, 6 % en Bretagne, alors que la moyenne nationale est de 2,5 %. De
surcroît, en 1996, sept départements connaissaient des taux de refus supérieurs
à 10 % ! Ainsi, la procédure de 1993 conduisait à une disparité dans les
décisions prises sur l'ensemble du territoire, ce qui, je veux le répéter, est
contraire au principe d'égalité.
Comme le montre l'étude du professeur Fulchiron, déjà mentionnée, certains
services chargés de recueillir la manifestation de volonté se sont arrogé le
droit de contrôler et de vérifier les pièces fournies. « Ne recueillir cette
déclaration formelle que lorsque le dossier est complet ou en état d'être
enregistré conduit à attribuer aux autorités chargées de recueillir la
manifestation de volonté en droit ou, surtout, en fait, un pouvoir qu'elles
n'ont pas : celui de vérifier le caractère probant des pièces fournies. », fait
remarquer l'auteur de cette recherche.
M. Claude Estier.
Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je pose donc une nouvelle question : la nationalité
peut-elle être fonction de méthodes administratives ou de pratiques
juridictionnelles locales ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Très bien !
M. Philippe Marini.
Cela ne nécessite pas une loi !
M. Jean Chérioux.
C'est incroyable de la part d'un ministre de la République !
M. Josselin de Rohan.
Où est l'Etat ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Si certaines de ces difficultés peuvent être surmontées
par une amélioration du dispositif d'information, comme le note très justement
votre commission des lois, d'autres, en revanche, sont inhérentes au principe
même de la manifestation de volonté et ne peuvent trouver de réponse que dans
la restauration de l'acquisition de plein droit. C'est pourquoi je pense qu'il
est important de légiférer.
Je ne crois pas que l'on puisse soutenir que la loi de 1993 est trop récente
pour différer une modification des textes dont l'objectif est de n'exclure
aucun de ces jeunes qui ont choisi de vivre dans notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sûre que vous ne resterez pas
insensibles à cette autre question : quel serait le sort de ces jeunes qui,
n'ayant connu d'autre sol que la France, seraient écartés de ce lien
fondamental de rattachement à une patrie que constitue la nationalité française
? Quel serait leur sort, à ces jeunes-là, qui ne concevraient leur avenir que
dans notre pays, qui auraient d'ailleurs coupé tous les ponts derrière eux et
qui ne pourraient pas acquérir la nationalité française ?
Ces jeunes n'ont souvent qu'une idée très lointaine de la terre de leurs
ancêtres. Ils n'ont pas de repère, pour n'avoir pas partagé, sur le sol
étranger, le mode de vie de leurs propres parents. La nationalité du pays dans
lequel ils vivent constitue pour eux un élément trop essentiel pour être laissé
au hasard d'une démarche administrative. Quel que soit le nombre de ceux qui
pourraient rester exclus, j'estime qu'il est impossible de se satisfaire d'un
mécanisme qui risquerait de laisser des adolescents au bord de la route, alors
qu'ils n'ont pas d'autre patrie que la nôtre.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Ils se feraient naturaliser !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le projet de loi que je vous propose d'adopter n'a
d'autre ambition que de corriger ce défaut, tout en tirant les leçons de
l'application de la loi de 1973. Je ne veux pas qu'un enfant né en France de
parents étrangers devienne français sans le vouloir ou sans le savoir, ce qui,
parfois, se produisait sous l'empire de la législation de 1973 ; mais je ne
veux pas non plus qu'il reste étranger sans le vouloir ou sans le savoir, ce
qui s'est produit avec la loi de 1993.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Il peut se faire naturaliser !
M. Claude Estier.
Ce n'est pas le sujet !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
J'en viens maintenant au dispositif adopté.
Il est important de le rappeler, les dispositions de ce projet de loi ont
trait à l'acquisition de la nationalité par les enfants nés en France, car la
naturalisation s'applique traditionnellement - et nul, jusqu'ici, n'a suggéré
de modifier ce principe - à une personne qui n'est justement pas née en France.
La naturalisation n'est d'ailleurs pas un droit, comme il est normal.
Le dispositif que je vous présente concerne, comme les lois de 1889, de 1927,
de 1945, de 1973 et de 1993, les enfants nés, chez nous, de parents
étrangers.
A dix-huit ans, les enfants nés en France et qui y ont résidé deviennent
français de plein droit, à moins qu'ils ne le refusent.
La période durant laquelle le jeune peut refuser est élargie par rapport à la
loi de 1973 : six mois avant dix-huit ans, un an après. Dans un souci
d'intégration, l'Etat prend ses responsabilités en disant aux jeunes : « vous
avez été assimilés de fait, vous êtes français de droit ». Notre nation a dit
cela pendant cent ans. C'est le coeur de mon projet.
Mais nous prévoyons aussi que les jeunes puissent anticiper. A seize ans,
s'ils remplissent les conditions de résidence, ils pourront demander à
anticiper cette acquisition de plein droit sans le consentement de qui que ce
soit. C'est non pas une innovation mais la reprise pure et simple de l'article
17-3 du code civil tel que le législateur de 1993 l'a voulu.
A partir de treize ans, comme l'a souhaité l'Assemblée nationale, et à partir
de cet âge seulement et non à la naissance, les parents peuvent réclamer la
nationalité pour leurs enfants, mais à condition d'avoir obtenu leur
consentement personnel.
Vous savez qu'à l'Assemblée nationale, ce seuil a fait l'objet de longs
débats. Fallait-il l'abaisser, ou même le supprimer, en restaurant le régime
issu de la loi du 9 janvier 1973, que j'ai évoqué, et qui permettait aux
parents de choisir pour l'enfant dès sa naissance ?
Je n'ai pas voulu que l'on puisse décider à la place de l'enfant.
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est exactement ce que vous faites !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... pour des motifs qui pourraient être étrangers à son
propre intérêt, d'une chose aussi grave que l'acquisition d'une nationalité.
Dans une telle conception, en effet, la volonté personnelle n'a, alors, plus
aucun rôle.
J'ai accepté, en revanche, que le seuil d'âge soit abaissé à treize ans, à
condition que le consentement personnel de l'enfant soit pris en compte. La
volonté individuelle reste en effet préservée, dans cette hypothèse.
M. Josselin de Rohan.
Ce n'est pas sérieux !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Ainsi, dès l'âge de treize ans et jusqu'à sa
majorité.
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est contradictoire !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... le jeune pourra exprimer un choix en faveur de la
nationalité française et il lui restera encore la possibilité d'exprimer son
refus jusqu'à dix-neuf ans.
Alors, je vous pose une autre question. Que vaut-il mieux, mesdames, messieurs
les sénateurs : le mécanisme de la loi de 1993, dans lequel l'abstention est
interprétée comme un refus probable,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Oui !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... ou un régime, comme celui que le Gouvernement
propose, où la renonciation à la nationalité française est sans équivoque ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Ce dispositif est simple. Il a pour objectif d'offrir aux jeunes la
garantie de la loi de 1973 tout en encourageant le libre choix du jeune. Il a
pour ambition d'intégrer les jeunes nés en France en prenant en compte leur
volonté : volonté de souscrire à la démarche de leurs parents à treize ans,
volonté de demander à seize ans personnellement la nationalité française,
volonté, le cas échéant, de refuser la nationalité française à leur
majorité.
A dix-huit ans, la République constate qu'ils sont intégrés parce qu'ils n'ont
pas choisi de quitter notre pays et que, au contraire, en s'intégrant à notre
école, à notre culture, en faisant leur vie chez nous, ils ont voulu être
français.
Il n'y a aucune contradiction entre l'acquisition de plein droit à dix-huit
ans et la capacité d'anticiper l'acquisition de la nationalité. D'ailleurs, la
loi de 1973 faisait déjà coexister ces deux possibilités.
Je suis certaine également que nous partageons tous l'idée que la nationalité
est un puissant élément d'intégration à la société française...
Un sénateur du RPR.
Quelle société française ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... et que, dans notre immense majorité, nous rejetons
avec la plus grande fermeté les thèses racistes et xénophobes qui diabolisent
les étrangers.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations prolongées sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye.
Thèses que vous favorisez !
M. Marcel Charmant.
Il y en a que cela gêne !
M. le président.
Un peu de silence, s'il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je ne comprends pas du tout ces réactions, puisque j'ai
associé à la réflexion l'immense majorité des membres de cette assemblée.
Vraiment, je n'ai voulu faire montre d'aucun esprit partisan, car ma conception
fondamentale est que l'on peut, en particulier dans cette assemblée, discuter
de cette très grave question de la nationalité sans, précisément, faire appel à
des peurs et à des fantasmes !
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean Chérioux.
Eh bien, ne le faites pas !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le problème auquel la France doit faire face est celui
de l'intégration de ceux qui naissent et vivent sur son sol. Cela concerne, je
le répète, 25 000 personnes par an.
Dès lors, je vous pose une autre question, mesdames, messieurs les sénateurs :
est-il si grave et si périlleux, pour un pays comme le nôtre, qui a une si
longue histoire, qui compte 60 millions d'habitants, d'intégrer 25 000 jeunes
par an ?
M. Dominique Braye.
Eh bien oui, madame le ministre ! Allez dans les banlieues !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Eh bien, ma réponse à moi, c'est non !
M. Henri de Raincourt.
On s'en serait douté !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
La nôtre, c'est oui !
M. Jean Chérioux.
Chacun son opinion !
M. le président.
Laissez parler Mme le garde des sceaux !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je comprends qu'un sujet aussi grave suscite les
passions. C'est d'ailleurs pourquoi je terminerai mon intervention en essayant
de dissiper quelques inquiétudes qui se sont fait jour au sein de la commission
des lois du Sénat.
Première inquiétude : les étrangers d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes que
ceux d'autrefois.
M. Dominique Braye.
Ça, c'est sûr !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Peut-on réellement affirmer que les flux d'immigrés
appelés à acquérir la nationalité française ont changé de nature
(Oui ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants)
et que
cela rendrait la manifestation formelle de volonté indispensable ?
(Oui ! sur les mêmes travées.)
Je ne suis pas sûre que l'on puisse affirmer,...
M. Dominique Braye.
Vous n'êtes sûre de rien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... comme le fait le rapport de votre commission, que
la nation française a intégré rapidement les Italiens, les Espagnols, les
Portugais,...
M. Henri de Raincourt.
Ah si !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... les Russes blancs ou encore diverses populations
d'Europe centrale...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Ce n'étaient pas des musulmans !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... venus s'installer sur notre territoire. J'ai dit ce
que j'en pensais à l'Assemblée nationale. Je ne le répéterai donc pas en détail
ici.
Je veux simplement rappeler que les Polonais, les Italiens, les Bretons aussi
(Vives exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants),...
M. Josselin de Rohan.
Les Bretons sont des Français !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... lorsqu'ils venaient en région parisienne, au début
du siècle,...
M. Dominique Braye.
C'est inacceptable ! Les Bretons sont français !
M. Gérard Larcher.
Ce n'est pas brillant, madame le ministre !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... suscitaient les mêmes réflexes qu'aujourd'hui les
Maghrébins ou les Africains.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen. - Protestations prolongées sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye.
C'est inacceptable !
M. Michel Duffour.
Laissez-la parler !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je sais gré à votre rapporteur, M. Christian
Bonnet,...
Plusieurs sénateurs du RPR.
Il est breton ! Il est breton !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... d'affirmer qu'il ne faut pas mêler le débat sur la
nationalité avec celui sur l'immigration. Nous en avons parlé en commission des
lois.
En effet, avec ce projet de loi, c'est de l'intégration des jeunes nés en
France qu'il est question et non de l'immigration, qui fait l'objet d'un autre
texte dont vous aurez à débattre.
Bien entendu, il existe des passerelles entre la question de la nationalité et
les questions du séjour. Ces passerelles peuvent également susciter des
inquiétudes.
Il en est une, en particulier, qui a été exprimée avec une certaine vigueur :
n'allons-nous pas accueillir dans la nationalité française des délinquants ?
Je veux rappeler, à cet égard, qu'un étranger majeur ne peut acquérir la
nationalité française s'il a été condamné pour des crimes et délits constituant
une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, pour un acte de
terrorisme, ou s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois
d'emprisonnement. C'est l'article 21-27 du code civil, qu'il n'est, bien
entendu, pas question de modifier.
M. Christian Demuynck.
Et si c'est un mineur ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je veux rappeler également qu'un étranger ne peut
acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
ou si son séjour est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au
séjour.
Ces dispositions, qui sont celles de l'article 21-27 du code civil, ne sont
pas modifiées, et elles ne me paraissent pas particulièrement laxistes.
Puisque j'aborde cette question, laissez-moi vous dire combien j'ai été
scandalisée
(Oh ! sur les travées du RPR)
par une déclaration de M.
Jean-Louis Debré, reproduite par une dépêche d'agence le 3 décembre dernier. Je
cite : « Est-il acceptable qu'un étranger, même s'il est né en France, devienne
automatiquement français, alors qu'il a tué, qu'il a assassiné une vieille
femme, qu'il a violé ou qu'il a agressé des commerçants ? Les socialistes
disent oui, nous disons non. Voilà ce qui nous sépare. »
(Applaudissements
sur les travées du RPR.)
Mme Hélène Luc
et
M. Marcel Charmant.
C'est scandaleux !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
De tels propos sont tout simplement malhonnêtes, et je
tiens à rétablir la vérité.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Les étrangers majeurs ne peuvent acquérir la nationalité française s'ils ont
été condamnés par nos tribunaux.
M. Dominique Braye.
Et les mineurs ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
J'y viens, attendez !
A cet égard, le projet que je présente ne change rien. Tout étranger majeur
qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six
mois de prison ne peut acquérir la nationalité française ; il en est
empêché.
En revanche, aucun obstacle à l'acquisition de la nationalité française n'a
été dressé, en 1993 - j'insiste sur cette date - devant les mineurs de dix-huit
ans.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
C'est vrai !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Nous n'en dressons pas plus aujourd'hui qu'il n'y en
avait hier et, à cet égard non plus, le projet de loi que je vous présente ne
change rien.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. -
Protestations sur les travées du RPR.)
M. Claude Estier.
Ils ont la mémoire courte !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je l'ai dit devant l'Assemblée nationale, et je le
répète ici devant la Haute Assemblée : il y a des mineurs délinquants étrangers
comme il y a des mineurs délinquants français. Cependant, la délinquance des
mineurs se traite autrement que par la sanction de l'incapacité à acquérir la
nationalité française. Vous l'avez pensé en 1993, je le pense en 1997.
(Nouveaux applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Jamais, pas même dans la loi de 1993, le législateur n'a opposé les
condamnations dont les mineurs avaient fait l'objet pour les empêcher de
manifester leur volonté entre seize ans et dix-huit ans.
M. Hilaire Flandre.
Il aurait dû !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Encore une fois, la logique de la nationalité doit être
non pas celle de l'exclusion mais celle de l'intégration. Il en va de la
cohésion sociale de notre pays comme de la paix civile.
Il convenait que cela fût rappelé, et je l'ai fait en mentionnant les
dispositions de la loi de 1993, car, sur ce plan, cette loi a également répondu
à ce souci vis-à-vis des mineurs.
La troisième inquiétude tient à l'accueil dans la nationalité française de
polygames.
Là encore, il est nécessaire de rappeler, si j'en juge par ce que j'ai entendu
ailleurs que dans cette assemblée, que la polygamie est contraire - notre droit
le dit - à l'ordre public français et qu'elle est traitée et réprimée comme
telle.
M. Dominique Braye.
Ah bon ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
En aucun cas l'article 15
bis
de l'ordonnance de
1945 n'autorise la délivrance d'un titre de séjour en France à un étranger
polygame. L'article 30
bis
n'autorise pas non plus le regroupement
familial au profit d'un étranger polygame qui réside sur le territoire français
avec un premier conjoint.
Le projet de loi du ministre de l'intérieur, qui a été délibéré en conseil des
ministres le 15 octobre dernier et qui vient d'être discuté à l'Assemblée
nationale, ne modifie ni l'article 15
bis
de l'ordonnance de 1945 ni
l'article 30 que je viens de citer.
La quatrième inquiétude concerne l'impossibilité de lutter contre les mariages
blancs.
Pour être tout à fait claire, je veux redire ici que nous avons les moyens
juridiques nécessaires pour lutter contre les mariages de complaisance
(C'est faux ! sur les travées du RPR.),
qui n'ont d'autre but que de
permettre d'acquérir la nationalité française et d'assurer le séjour.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
Si vous voulez bien m'écouter, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous
dire en quoi, car je n'ai pas pour habitude d'affirmer sans preuve.
Voici les dispositions de notre droit qui permettent la lutte contre les
mariages de complaisance, lutte qui est en effet nécessaire.
L'article 175-2 du code civil permet au procureur de s'opposer à un mariage
blanc.
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour défaut
d'assimilation à l'acquisition de la nationalité par le conjoint étranger.
M. Henri de Raincourt.
La procédure n'est jamais utilisée !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
La difficulté, bien sûr, est de
détecter les mariages de complaisance.
(Ah ! sur les travées du RPR.)
Mais je pose alors la question : ce problème peut-il être réglé par
l'allongement de la durée au terme de laquelle un étranger qui s'est marié et
qui prouve la communauté de vie d'un an avec son conjoint peut acquérir la
nationalité ? Ma réponse est également négative, car on ne peut pénaliser le
très grand nombre de couples de bonne foi dont l'un des conjoints veut
s'intégrer à la société française.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
Si je m'efforce de dissiper les inquiétudes que le projet de loi peut
inspirer, c'est que je reste profondément persuadée que l'acquisition de plein
droit de la nationalité, pour les seuls enfants nés en France - je le répète -
va dans le sens de l'intégration des populations étrangères présentes sur notre
sol et que cette intégration ne menace ni ne bouleverse notre identité en tant
que nation.
(Protestations sur les travées du RPR.)
D'ailleurs, 25 000 jeunes par an le pourraient-ils ? S'ils le pouvaient, c'est
que nous serions bien peu sûrs, justement, de notre identité.
M. Dominique Braye.
Allez en banlieue !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour tout dire, je fais
confiance à notre capacité d'assimiler les différences d'origine géographique,
culturelle et même religieuse, capacité que toute notre histoire démontre.
M. Philippe Marini.
C'est de l'angélisme...
M. Dominique Braye.
... suicidaire !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Pour terminer, je voudrais qu'au-delà de nos
divergences, compréhensibles et nécessaires au jeu démocratique, nous puissions
au moins nous accorder sur l'essentiel : il faut intégrer ces 25 000 jeunes
étrangers qui naissent tous les ans sur notre sol.
Un sénateur du RPR.
Ils ne le veulent pas !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Moi, je dis que les jeunes étrangers nés en France de
parents qui y sont installés ont, par la culture, l'école et le travail, par
les affinités et les amitiés, manifesté leur volonté de devenir français.
Vous, vous subordonnez cette assimilation de fait à une déclaration formelle
de droit. Et c'est là, je crois, que nous nous séparons. Je sais que les
clivages existent, et c'est bien naturel, s'agissant d'une question aussi grave
et chargée d'émotion.
Je peux comprendre que vous ne partagiez pas mon appréciation, et je respecte
vos arguments.
Un sénateur du RPR.
Ah ! Merci !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Mais je dois vous dire aussi, avec la même netteté, que
je ne les partage pas, car je crois que le droit de la nationalité n'est pas
désincarné ; il fait en effet partie de la vie des gens et on ne peut pas le
construire uniquement sur des principes abstraits.
Voilà, je crois, la préoccupation qui doit nous guider tout au long des débats
qui vont s'ouvrir au sein de la Haute Assemblée.
Je pense en tout cas que la nationalité mérite une discussion constructive,
car je crois qu'on ne peut rayer d'un trait de plume des questions qui
mobilisent le pays.
C'est précisément parce que ce sujet est sensible entre tous, puisqu'il touche
justement au sentiment national, qu'il nous faut en parler.
Je ne crois pas que ce débat soit celui d'une autre époque. Par les passions
qu'il suscite, on voit d'ailleurs, au contraire, qu'il fait partie des grandes
questions qui se posent aujourd'hui dans tous les pays.
Je souhaite que le débat puisse s'ouvrir, même si votre commission des lois
vous invite, après l'important travail qu'elle a accompli, à supprimer tous les
articles du projet de loi.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
Ce que je souhaite, c'est que les choix idéologiques et même les grands
principes ne prennent jamais le pas sur ce qui doit rester notre priorité à
tous : la réalité concrète vécue sur notre sol par des familles qui l'ont
choisi pour y ancrer leur histoire et l'avenir de leurs enfants.
(Vifs
applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Henri de Raincourt.
Et pour avoir la sécurité sociale !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Un sénateur du RPR.
Nous sommes tous des Bretons !
M. Christian Bonnet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Madame la
ministre, mes premiers mots seront pour vous dire que nombreux sont ceux qui,
dans cet hémicycle, sont heureux, la grande conscience de votre devoir aidant,
de vous revoir au banc du Gouvernement.
(Applaudissements.)
Ce projet de loi, madame la ministre, était-il nécessaire ? N'avez-vous,
madame, aucune autre tâche plus importante à mener à bien ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
Vous êtes à la tête d'un département ministériel majeur, l'un de ceux qui
relèvent des attributions régaliens de l'Etat et, pourtant, comme le Sénat n'a
cessé de le souligner, l'un des plus dépourvus de moyens, en dépit de la
progression bienvenue des crédits dont vous disposerez en 1998.
(Mme Cerisier-ben Guiga et M. Badinter applaudissent.)
Je salue au passage la décision prise par vous, jeudi dernier, de mettre
à la disposition des juges d'instruction en charge des scandales financiers les
plus retentissants les éléments humains et matériels qui leur sont nécessaires.
(Applaudissements.)
Outre cette priorité du développement de vos moyens, dans l'optique de la
nécessaire redistribution du budget de la nation entre les fonctions
régaliennes et les tâches d'assistanat généralisé, vous entendez mener à bien
une vaste réforme de l'institution judiciaire, modifier le code civil sur des
points aussi importants que le divorce ou l'adoption, peut-être aussi favoriser
un assouplissement des conditions de détention...
Et vous voilà partie à l'assaut d'une loi dont il n'est pas inutile de
souligner qu'elle avait pour origine une proposition du Sénat, une loi dont les
dispositions s'inspiraient largement des conclusions d'une commission
pluraliste - peut-être préféreriez-vous « d'une commission plurielle » - ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Singulière !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... présidée par un éminent juriste, M. Marceau Long, une loi
qui avait tout juste quatre ans, qui a été reconnue conforme à la Constitution
et qui connaît, aux dires des personnes les plus qualifiées, un degré
d'application satisfaisant, ce qui, soit dit en passant, est loin d'être le cas
pour un grand nombre de ces textes dont les gouvernements successifs accablent
le Parlement, l'administration et les citoyens.
Un grand journal du soir, daté du 6 février 1996, le constatait d'ailleurs,
puisque, sous le titre : « Le nombre de naturalisations atteint son plus haut
niveau depuis 1945 », il n'hésitait pas à écrire : « La manifestation de
volonté, instaurée en 1993 pour les jeunes nés en France de parents étrangers,
paraît bien acceptée ».
Et M. Patrick Weil lui-même ne consigne-t-il pas dans son rapport : « Les
craintes souvent exprimées au moment de l'adoption de la loi de 1993 que les
jeunes pourraient boycotter la nouvelle procédure paraissent aujourd'hui non
fondées. »
Devant ce faisceau de constatations concordantes, qu'ont donc pu arguer les
zélateurs du projet de loi dont nous sommes saisis ?
On a parlé - pas vous-même, madame, à l'instant, mais pas n'importe qui,
puisqu'il s'agit de M. le Premier ministre en personne dans un moment
d'égarement sans doute - de « rétablir le droit du sol ». Mais la loi de 1993
ne l'avait aucunement remis en cause.
On a évoqué certains dysfonctionnements, d'ailleurs issus pour la plupart
moins de la loi elle-même que du génie de l'administration à compliquer ce qui
est simple, pour reprendre l'expression même dont s'est servi devant la
commission un grand commis de l'Etat, M. Marceau Long.
Mais vous avez vous-même reconnu devant la commission des lois qu'il fallait
être très prudent sur les chiffres.
Mais comment prétendre dresser un bilan quand le délai de cinq ans ouvert par
la loi pour la manifestation de volonté n'est, pour la plupart des intéressés,
pas même encore expiré ?
M. Jean Chérioux.
C'est incroyable !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Mais chacun constate que cette manifestation intervient de
plus en plus avant l'âge de la majorité légale, autour de dix-sept ans.
Mais l'on s'accorde à situer entre 1,8 % et 2,6 % les taux de refus de
l'enregistrement de cette manifestation.
Mais, s'il fallait que les moindres dysfonctionnements d'une loi en appellent
une autre pour les corriger, ...
M. Paul Masson.
Il y aurait du travail !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... alors que, le plus souvent - en tout cas en l'espèce - un
effort de pédagogie et d'information suffit pour y remédier, alors madame la
ministre, le Parlement siégeant jour et nuit, sans interruption depuis le 1er
janvier jusqu'à la Saint-Sylvestre ne suffirait pas à la tâche !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
Tout cela paraît si évident que certains ont usé d'arguments moins
élaborés.
Mme le ministre de l'environnement - mais à sa décharge, disons sans plus
attendre qu'elle n'était pas encore en responsabilité - a cru pouvoir confesser
en 1995 au magazine
Les Inrockuptibles
« qu'elle n'avait jamais eu
conscience d'appartenir à une communauté quelconque ».
M. Josselin de Rohan.
Ah ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Le président de la Ligue des droits de l'homme a, de son
côté, qualifié la démarche engagée en 1993 de « vexatoire », d'autres d'«
humiliante ». On croit rêver !
M. Marcel Charmant.
Il a raison !
M. Jean Chérioux.
C'est humiliant pour les Français !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Sur un registre plus modéré, plus en rapport avec votre
nature, madame, et avec la charge éminente qui est la vôtre, vous y avez vu «
une démarche paperassière ».
Que n'avez-vous, avant d'élaborer votre projet de loi, suivi le conseil donné
dans les
Lettres persanes
de ne jamais toucher à la loi que d'une main
tremblante !
(Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cela vous va bien !
M. Marcel Charmant.
On ne peut pas trembler sans la loi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
« Comment peut-on être persan ? »
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Avez-vous pu demeurer sourde à l'émouvant témoignage de notre
collègue M. Arthur Paecht, il y a peu, à l'Assemblée nationale ? « J'ai des
enfants, des petits-enfants, tous Français, alors que je n'ai pas une goutte de
sang français dans les veines... Je leur montre des albums de photos... Mais il
y a une photo que je n'ai pas : celle du jour où je suis devenu français. »
M. Jean Chérioux.
Eh oui !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Pour lui, obtenir la nationalité française sur simple
déclaration était frustrant : « C'était pourtant, après la perte de mes
parents, le jour le plus important de ma vie. »
(Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
De cette expérience
douloureuse, ce député, dont les avis font autorité en matière de défense, a
tiré la conviction de la nécessité d'une démarche de volonté, celle-là même que
vous nous proposez de supprimer, dans le droit-fil d'une philosophie
privilégiant la facilité déjà appliquée, il y a peu, à l'inscription sur les
listes électorales.
M. Dominique Braye.
Comme toujours, la facilité !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
De son côté, notre excellent collègue M. Crépeau n'a-t-il
pas,au Palais-Bourbon, assorti son vote favorable de l'une de ces remarques de
solide bon sens dont il est coutumier : « On a tendance à légiférer beaucoup
trop, beaucoup trop vite, et peut-être sans tenir compte d'un certain nombre de
réalités actuelles qui tiennent à la démographie du monde, qui tiennent à la
liberté physique des gens de circuler » ?
« Beaucoup trop vite », a dit cet ancien ministre, et sans doute visait-il par
là la stupéfiante déclaration d'urgence dont a été assorti le dépôt d'un texte
portant sur un sujet fondamental et sensible entre tous, dès lors qu'il touche
au sentiment national, déclaration d'urgence contre laquelle M. le président du
Sénat a cru devoir élever une protestation solennelle auprès de M. le Premier
ministre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est la première fois !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La commissionMarceau Long avait, quant à elle, consacré six
mois à cette affaire et procédé à quelque cent auditions.
La loi avait été débattue suivant la procédure ordinaire.
Et voilà qu'aujourd'hui vous invitez le Parlement à voter à la hâte, toutes
affaires cessantes, en quelque sorte à la sauvette,...
M. Jean Chérioux.
Tout à fait !
M. Marcel Charmant.
Pas du tout ! On a le temps !
M. Robert Pagès.
C'est une longue sauvette !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... une disposition qui fait fi du principe posé par Julien
Benda dans son livre intitulé
Esquisse d'une histoire des Français dans leur
volonté d'être une nation :
« La formation des Français en nation est le
résultat d'une volonté. »
Non, madame la ministre, ce projet de loi ne correspondait à aucune
nécessité...
Quant à la décision de déclarer l'urgence, mieux vaut sans doute, de peur
d'être irrévérencieux, s'abstenir de la qualifier, d'autant que nous est
proposé à l'article 20 - contradiction ubuesque - de fixer la date d'entrée en
vigueur au premier jour du sixième mois suivant sa publication au
Journal
officiel
.
Pourquoi ouvrir précipitamment un tel dossier, alors que - pour n'en citer
qu'un, hélas ! d'actualité - demeure en suspens le texte sur la répression des
atteintes sexuelles aux mineurs ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
Et là, il n'y a pas urgence !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Ne répondant à aucune nécessité, le projet de loi du
Gouvernement était moins encore opportun.
Issu d'un concept irénique, il fait fi « d'un certain nombre de réalités
actuelles », pour reprendre les mots mêmes dont s'est servi M. Crépeau.
Si notre législation sur la nationalité est, de longue date, fondée sur le
droit du sol, elle s'est au fil des ans adaptée aux réalités du moment.
Vous avez cité les dates des principales lois intervenues en la matière,
madame la ministre.
Nous ne sommes plus en 1889, époque où la France ne songeait qu'à prendre sa
revanche sur la défaite de 1870 et où nos compatriotes, soumis à des
obligations militaires strictes et de longue durée, vivaient très mal
l'avantage dont bénéficiaient les jeunes nés de parents étrangers vivant en
France et qui, eux, en étaient exonérés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On en a fait de la chair à canon !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Nous ne sommes plus en 1927, époque marquée par le souci de
compenser si peu que ce soit l'hémorragie de la guerre de 1914-1918.
Nous ne sommes plus en 1945, époque dominée par l'ampleur des tâches de
reconstruction à mener à bien.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Parlons de la Libération !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Nous ne sommes plus en 1973, terme d'une époque faste marquée
par une forte croissance et par le plein emploi.
Nous sommes en 1997, et nous sommes confrontés à la situation
d'aujourd'hui.
M. Marcel Charmant.
Nous ne sommes donc plus en 1993 !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Les facilités de circulation aidant, et tout autant la
connaissance immédiate à travers les moyens modernes de communication de toutes
les informations susceptibles d'éveiller dans le monde l'espoir d'être
accueilli puis régularisé dans un pays développé,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Et naturalisé !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... nous sommes passés d'une immigration de proximité à une
immigration de distance,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il recommence !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... au propre comme au figuré, sur le plan culturel ; comme
sur le plan géographique.
M. Dominique Braye.
Absolument !
Mme Joëlle Dusseau.
C'est faux !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
M. Philippe Bataille, dans un récent ouvrage qui date du mois
d'octobre, constate que la part des étrangers européens présents en France est
passée de 88 % en 1946 à 60 % en 1975 et à 47 % en 1982.
Et sans doute la part des étrangers européens a-t-elle encore diminué depuis
cette date où, déjà, l'émigrant venu d'Afrique représentait 42,8 %.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ils étaient Français avant la guerre !
Mme Joëlle Dusseau.
Les Européens ne sont pas plus assimilables que les autres !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Le temps n'est plus - je regrette de le dire, madame Dusseau
- où la France intégrait rapidement Italiens - je me fais un devoir autant
qu'un plaisir de les citer en tout premier lieu devant vous, madame le garde
des sceaux - ...
Mme Joëlle Dusseau.
On les tuait !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... Espagnols - je pense, ce disant, aux républicains
franchissant nos frontières, en 1939 - ...
M. Robert Pagès.
On les mettait dans des camps !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... Portugais, Polonais,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On disait « les Polaks » !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... Russes blancs, Arméniens ou encore populations de
diverses nationalités chassées d'Europe centrale par des régimes racistes.
Force est aujourd'hui de constater - sans pour autant créer de confusion entre
deux débats que le Gouvernement a sans doute eu le tort de faire venir en
discussion concomitamment - que la population étrangère appelée à acquérir la
nationalité française par le droit du sol est fort différente de celle d'hier
et d'avant-hier.
Mme Joëlle Dusseau.
Et beaucoup plus intégrable !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Ainsi est-ce à raison qu'au Palais-Bourbon M. Kossowski, dont
le grand-père est venu de Biélorussie en 1914, a pu avancer - cette phrase
figure au
Journal officiel -,
« les immigrés d'aujourd'hui sont très
différents de ceux d'autrefois, issus de pays où dominait la civilisation
judéo-chrétienne ou gréco-latine. »
(Vives protestations sur les travées
socialistes.)
M. Dominique Braye.
Très juste !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est du racisme !
(Protestations sur les travées du RPR.)
Mme Joëlle Dusseau.
Ceux d'aujourd'hui sont plus assimilables !
M. Pierre Mauroy.
Ceux d'autrefois étaient sans aucune instruction !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La vérité, c'est que nous sommes passés d'une immigration de
travailleurs à une immigration d'allocataires
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines
travées de l'Union centriste. - Vives protestations sur les travées
socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen)...
M. Pierre Mauroy.
C'est scandaleux !
Mme Hélène Luc.
C'est honteux, et encore plus de la part d'un ancien ministre !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... et ce au moment même où les principaux facteurs
d'intégration par la socialisation se sont singulièrement affadis.
(Nouvelles protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
L'école de la République est en crise, et comment les maîtres en
transmettraient-ils les valeurs dans des classes où nombreux sont ceux de leurs
élèves qui ne maîtrisent pas même notre langue ?
M. Christian Demuynck.
Très bien !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
L'institution familiale est en crise. Les religions
implantées de longue date en France sont en crise, alors même qu'une autre
progresse de jour en jour...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Absolument !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Le service militaire est en voie de disparition...
Mme Hélène Luc.
C'est vous qui l'avez supprimé !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... et sans doute tout cela explique-t-il que la seconde
génération, loin de se fondre plus aisément que la première dans le creuset
français, s'avère paradoxalement celle qui a le plus de difficultés, voire
parfois de répulsion, à s'intégrer.
M. Philippe Marini.
Très bien !
Mme Joëlle Dusseau.
Ce n'est pas vrai !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
L'intégration, cette ambition généreuse, se heurte à
l'obstacle d'une immigration de masse...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
« Algérie française » !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... et d'une immigration de ressortissants relevant de
communautés attachées à des valeurs radicalement différentes des nôtres, quand
elles ne sont pas antinomiques.
Mme Joëlle Dusseau.
Ce n'est pas vrai !
M. Marcel Charmant.
Et quand ils habitaient des départements français, ils étaient bien français
!
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Elle bute également sur l'affaiblissement de notre capacité
d'intégration, dans un climat économique, social et psychologique contraire.
Il en va de l'intégration comme d'un alcaloïde : à dose modérée, elle est un
stimulant, à dose massive d'éléments étrangers à notre culture, elle est
susceptible d'altérer une identité qui n'est plus aussi robuste qu'elle le
fut.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Mme Joëlle Dusseau.
Pas plus aujourd'hui qu'en 1925 !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La nationalité, dont le doyen Hauriou a pu écrire qu'elle est
« une mentalité », n'a-t-elle d'ailleurs pas été définie par la Cour
internationale de justice dans le célèbre arrêt Nottebohm comme « un lien
juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité
effective d'existence, d'intérêts, de sentiments, joints à une réciprocité de
droits et de devoirs » ?
M. Ivan Renar.
Et alors ?
Mme Joëlle Dusseau.
Oui, et alors ?
M. Marcel Charmant.
Qui dit le contraire ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Or, qui oserait aujourd'hui affirmer qu'une nationalité
acquise passivement par des hommes et des femmes venus d'un ailleurs souvent
plus éloigné du fait de la culture que de celui de la géographie...
Mme Joëlle Dusseau.
Mais ce n'est pas vrai !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... serait de nature à tisser les liens d'une telle
solidarité et à engendrer une claire conscience des devoirs ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
« Comment peut-on être persan ? »
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Banaliser la citoyenneté est une mauvaise action à un triple
titre.
Cela heurte le sentiment national.
(M. Robert Pagès proteste.)
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
Un peu de bon sens !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Cela nourrit les menées xénophobes.
Cela risque, en favorisant sans mesure l'incorporation d'éléments
inassimilables
(Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.), ...
M. Marcel Charmant.
C'est honteux !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... d'aboutir à terme à une véritable désintégration du corps
social.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants
et du RPR. - Vives exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Pierre Mauroy.
C'est scandaleux !
M. Michel Dreyfus.
C'est ce que Darquier de Pellepoix disait à Léon Blum !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Pour l'ensemble des raisons que je viens de développer, la
commission des lois a estimé nécessaire de confirmer la position prise en 1993
par la Haute Assemblée, dans le cadre d'un débat à l'origine duquel elle se
trouvait d'ailleurs, et de rejeter dès lors toutes les dispositions du projet
de loi tendant à remettre en cause une manifestation de volonté qui mériterait
d'ailleurs de revêtir un minimum de solennité.
(Très bien ! sur les travées
des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Pour chasser, madame la ministre, tout soupçon...
M. Marcel Charmant.
C'est vous qui en créez !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
... sur la motivation profonde, quoi qu'en pensent certains,
de cette prise de position, je vous convie à méditer avec moi l'analyse que
faisait Montesquieu des causes de la décadence de Rome.
(Rires sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
« Comment peut-on être Persan ? »
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
« Rome - écrivait-il - cette ville déchirée qui ne forme plus
un tout ensemble... Cette ville déchirée où l'on était citoyen comme par une
sorte de fiction, où l'on n'avait plus les mêmes dieux, les mêmes temples, les
mêmes sépultures, et où l'on n'avait plus, dès lors, le même amour de la patrie
! »
(Applaudissements prolongés sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
Mme Hélène Luc.
Les résistants italiens et espagnols ont montré combien ils aimaient la
France, et ils se sont fait tuer pour elle !
Dépôt d'une motion tendant à soumettre
au référendumle projet de loi
M. le président.
J'informe le Sénat qu'en application de l'article 11 de la Constitution et de
l'article 67 du règlement, plus de trente sénateurs présentent une motion
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à la nationalité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Tiens !
Mme Hélène Luc.
Et cela sans discussion ! Vous n'êtes pas sûrs de vous !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est pour cela qu'ils étaient si nombreux !
M. Dominique Braye.
Plus nombreux que vous à l'Assemblée nationale !
M. le président.
En application de l'article 67, alinéa 1, du règlement, cette motion doit être
signée par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel
nominal.
Il va donc être procédé à l'appel nominal des signataires Ont signé cette
demande : MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Philippe
Arnaud, Daniel Hoeffel, Mme Annick Bocandé, MM. Francis Grignon, Jean Faure,
Pierre Hérisson, Marcel Lesbros, Denis Badré, Alphonse Arzel, Jean-Jacques
Hyest, Michel Mercier, François Blaizot, Jean Huchon, Pierre Fauchon, Philippe
Richert, Jean-Marie Poirier, Paul Girod, Bernard Seillier, Roland du Luart,
Marcel-Pierre Cléach, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Guy Poirieux, Serge
Mathieu, Jean Delaneau, James Bordas, Jean-Pierre Raffarin, Ambroise Dupont,
Christian Bonnet, Jean Clouet, Louis Boyer, Bernard Plasait, François Trucy,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Charles Pasqua, Gérard Larcher, Christian de La
Malène, Jean Chérioux, Maurice Ulrich, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre
Schosteck, Christian Poncelet, Philippe François, Alain Gournac, Hilaire
Flandre, Patrice Gélard, Paul Masson, Jacques Oudin, Mme Paulette Brisepierre,
MM. Guy Lemaire, Dominique Braye, Michel Caldaguès, Jacques Valade, Adrien
Gouteyron, Christian Demuynck, Auguste Cazalet, Lucien Lanier, Yann Gaillard,
Philippe de Gaulle, Jean-Pierre Camoin, François Gerbaud, Alain Vasselle,
Joseph Ostermann, Jacques Legendre, Gérard César, Alain Pluchet, Jean Bernard,
Paul d'Ornano, Désiré Debavelaere, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth,
Bernard Fournier, Hubert Haenel, Serge Vinçon, Philippe Marini, Martial
Taugourdeau, Jacques Chaumont, José Balarello, Charles Ceccaldi-Raynaud et
Jean-Louis Lorrain.
.
Huissier, veuillez procéder à l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président.
Acte est donné du dépôt de cette motion et de la constatation faite de la
présence effective en séance de plus de trente des signataires.
Cette motion sera imprimée sous le n° 180, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
La discussion de cette motion aura lieu conformément à l'article 67, alinéa 2,
du règlement « dès la première séance publique suivant son dépôt »,
c'est-à-dire demain jeudi 18 décembre 1997.
Monsieur le président de la commission, à quelle heure voulez-vous entamer
cette discussion ?
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles de législation, du
suffrage universel du règlement et d'administration générale.
Compte tenu
de l'importance de la motion qui vient d'être déposée
(Rires et vives
exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)...
M. Dominique Braye.
Vous avez peur du peuple ?
M. Michel Duffour.
Nous n'aimons pas la procédure !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Compte tenu de l'importance de cette
motion, disais-je,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Importante, en effet !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... la commission doit se réunir,
désigner un rapporteur et préparer le rapport. La commission doit donc disposer
d'un certain délai.
M. Marcel Charmant.
Quinze jours !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Il me semble malgré tout qu'il
serait possible de discuter de cette motion en séance publique demain, à partir
de quinze heures.
8
NOMINATION DES MEMBRES
DE TROIS COMMISSIONS D'ENQUÊTE
M. le président.
J'informe le Sénat que les listes des candidats à trois commissions d'enquête
ont été affichées et n'ont fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame :
Mme Janine Bardou, MM. Jacques Bellanger, Claude Belot, Roger Besse, Jean
Clouet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Jean François-Poncet, Aubert Garcia,
Alain Gérard, François Gerbaud, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges
Gruillot, Jean Huchon, Gérard Larcher, Michel Mercier, Jacques Oudin, Daniel
Percheron, Fernand Tardy et Mme Odette Terrade :
- membres de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands
projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une
perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne ;
MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Michel Bécot, Marcel-Pierre Cléach, Mmes
Marie-Madeleine Dieulangard, Dinah Derycke, MM. Hubert Durand-Chastel, Guy
Fischer, Yann Gaillard, Paul Girod, Alain Gournac, Claude Huriet, André
Jourdain, Roland du Luart, Philippe Marini, Marc Massion, Daniel Percheron,
Jean-Jacques Robert, Bernard Seillier, Franck Sérusclat et Louis Souvet :
- membres de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de
réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail ;
MM. Guy Allouche, José Balarello, François Blaizot, Louis Boyer, Michel
Caldaguès, Jean-Pierre Camoin, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, André
Diligent, Christian Demuynck, Michel Duffour, Mme Joëlle Dusseau, MM.
Jean-Jacques Hyest, Jacques Mahéas, André Maman, René Marquès, Paul Masson,
Jean-Claude Peyronnet, Bernard Plasait, Mme Danièle Pourtaud et M. Jean-Pierre
Schosteck :
- membres de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations
sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le
1er juillet 1997.
9
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :
- M. Michel Charzat membre de la commission d'enquête sur la politique
énergétique de la France en remplacement de Mme Danièle Pourtaud,
démissionnaire.
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Francis Grignon une proposition de loi relative aux
compléments de rémunération versés aux fonctionnaires territoriaux.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 184, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
11
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à
loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des
logements vacants pour les donner en sous-location.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 185, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
12
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger
l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E-982 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément
à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-983 et
distribuée.
13
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Alain Lambert, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative
pour 1997.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 178 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, vice-président de l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur
l'évolution de la recherche sur la gestion des déchets nucléaires à haute
activité (tome II : les déchets militaires), établi par M. Christian Bataille,
député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 179 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traité
d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la
République d'Albanie (n° 202, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 182 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Louis Souvet, Louis Althapé,
Roger Besse, Paul Blanc, Jean Bizet, Jacques Braconnier, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Gérard César, Charles de
Cuttoli, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Yann
Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain
Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo,
Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Jacques Legendre,
Maurice Lombard, Pierre Martin, Victor Reux, Roger Rigaudière, Jean-Jacques
Robert, Jean-Pierre Schosteck, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain
Vasselle et Jean-Pierre Vial, tendant à diminuer les risques de lésions
auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques
(n° 194, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 187 et distribué.
14
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de MM. André Boyer et André Rouvière un rapport d'information fait
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées à la suite d'une mission effectuée en Albanie du 13 au 16 novembre
1997.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 181 et distribué.
J'ai reçu de MM. Michel Caldaguès et André Boyer un rapport d'information fait
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées sur les forces européennes Eurofor et Euromarfor.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 183 et distribué.
J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Fourcade, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Charles
Descours, Guy Fischer, Claude Huriet, René Marquès, Mme Gisèle Printz et M.
Bernard Seillier un rapport d'information fait au nom de la commission des
affaires sociales à la suite d'une mission effectuée du 11 au 13 septembre
1997, chargée d'étudier l'organisation du système de soins et l'évolution des
dépenses de santé au Danemark.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 186 et distribué.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 18 décembre 1997 :
A quinze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur la motion (n° 180, 1997-1998) de MM. Maurice
Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la nationalité.
En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé de droit à un
scrutin public ordinaire lors du vote sur cette motion.
2. Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi (n° 145,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la nationalité.
Rapport (n° 162, 1997-1998) de M. Christian Bonnet, au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Aucun amendement n'est plus recevable.
3. Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 27, 1997-1998), adoptée
par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils
régionaux.
Rapport (n° 94, 1997-1998) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
A dix-neuf heures :
4. Eventuellement, discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances
pour 1998.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
Le soir :
5. Eventuellement, discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances
rectificative pour 1997.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
6. Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi (n° 145,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à la nationalité.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 17 décembre 1997 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 18 décembre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
A
quinze heures :
2° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative
au fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998).
A
dix-neuf heures :
3° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998.
Le soir :
4° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative
pour 1997.
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 13 janvier 1998,
à neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
N° 62 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Organisation de la filière laitière) ;
N° 66 de M. René-Pierre Signé transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Régime fiscal des groupements d'employeurs du secteur agricole) ;
N° 70 de M. Paul Loridant à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Réalisation de la tangentielle sud, axe ferré entre Massy et Evry)
;
N° 78 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice (Tarifs des huissiers de justice) ;
N° 80 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Sécurité des lignes SNCF) ;
N° 92 de M. Paul Masson transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Lutte
contre la toxicomanie) ;
N° 96 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Politique de la SNCF en Haute-Savoie) ;
N° 105 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication
(Avenir de l'Agence France-Presse) ;
N° 129 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;
N° 134 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagements à réaliser et sécurité sur la RN 504) ;
N° 135 de M. Jean Clouet à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement des lettres anciennes classiques)
;
N° 136 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Mise en culture de maïs transgénique) ;
N° 137 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Désenclavement de la Corrèze) ;
N° 138 de M. Charles Revet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conditions de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne)
;
N° 139 de M. Gérard Roujas à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Situation du tribunal de grande instance de Toulouse) ;
N° 140 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de la défense
(Conséquences pour l'emploi dans le Limousin de la réorganisation des armées)
;
N° 142 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Conditions d'exercice du parachutisme sportif en région parisienne)
;
N° 143 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Conséquences à terme de l'implantation de constructeurs
automobiles japonais en France).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier (n° 161, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 13 janvier 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 14 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la
profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998) ;
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant
recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les
conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service
extraordinaire (AN, n° 501).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
organique.)
Jeudi 15 janvier 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
neuf heures trente :
1° Question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE-3) de M.
Nicolas About à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur
l'élargissement de l'Union.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.)
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications
par l'Assemblée en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes
surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les
dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de
divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues,
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n°
400, 1996-1997) ;
4° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de M. Louis Souvet et de plusieurs de ses collègues tendant à diminuer les
risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la
fréquentation des discothèques (n° 194, 1996-1997) ;
5° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 177, 1997-1998)
sur :
- la proposition de loi de M. Roland du Luart et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs (n° 346 rectifiée, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture
anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 359, 1996-1997)
;
- la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant (n° 135,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 janvier 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements aux textes inscrits à
l'ordre du jour de cette séance.)
A
quinze heures
et, éventuellement, le soir :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
7° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 20 janvier 1998,
à neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat ;
A
seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs
(n° 250, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 19 janvier 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Mercredi 21 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'entrée et au séjour
des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
(La conférence des présidents a fixé :
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort
auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20
janvier 1998 ;
- au lundi 26 janvier 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 22 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327) ;
A
quinze heures
et, éventuellement, le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme de la
justice.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des lois
;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier
1998.)
Mardi 27 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Mercredi 28 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Jeudi 29 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle
lecture du projet de loi relatif à la nationalité ;
A
quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 13 janvier 1998
N° 62. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur l'Organisation mondiale du commerce de la filière laitière.
Les propositions contenues dans le cadre du « paquet Santer » font état d'une
réduction progressive des prix de soutien de 10 % et parallèlement d'une prime
à la vache laitière de 145 écus. Cette approche ne semble guère satisfaisante
pour trois raisons : les prix pratiqués au niveau de cette filière sont
actuellement supportés par le consommateur et font l'objet d'une certaine
stabilité, ce qui n'entrave nullement la progression annuelle de la
consommation. Il semble donc logique de ne pas provoquer de baisse de prix sur
le marché intérieur, ce qui aurait pour conséquence un accroissement du budget,
même transitoire, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA) ; l'accroissement de la demande de consommation sur le plan mondial est
estimée à 2 % par an. Si l'on veut gagner des parts de marché à l'exportation,
objectif fondamental de nos entreprises de transformation, principalement au
travers de la production de fromages, ce n'est pas 10 % de baisse du prix du
lait qui permettront de positionner l'Union européenne favorablement ; l'Union
européenne, détenant 45 % du marché mondial, est la seule à ne pas pratiquer un
prix différencié et sur le marché intérieur et sur le marché à l'export, seule
opportunité pour maintenir le revenu des producteurs et le dynamisme de
l'ensemble de la filière. Ces trois considérations plaident précisément pour la
mise en place d'un système de prix différencié au sein de l'Union européenne.
Il souhaite savoir s'il a la ferme intention de soumettre cette proposition,
souhaitée par l'ensemble des acteurs de la filière, près de ses collègues
européens.
N° 66. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation défavorable, au
regard de la taxe sur la valeur ajoutée, où se trouvent les groupements
d'employeurs dans le secteur agricole notamment. En effet, ceux-ci sont soumis
à une avance mensuelle de la TVA qui grève leur trésorerie et freine le
développement de cette forme d'emploi salarié stable. Il lui demande s'il ne
serait pas envisageable que l'avance de TVA devienne annuelle, sur le modèle du
régime fiscal simplifié des agriculteurs. Les groupements pourraient ainsi
constituer une provision en vue d'une dépense qui, de toutes façons, leur
serait remboursée au terme d'un mois.
(Question transmise à M. le secrétaire
d'Etat au budget.)
N° 70. - M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation de l'axe ferré
entre les communes de Massy et Evry, communément appelé Tangentielle sud. Cette
liaison banlieue-banlieue, inscrite au schéma directeur régional
d'Ile-de-France dès 1994, fait l'unanimité des élus tant elle apporte des
réponses aux problèmes de transport et de désengorgement des réseaux routiers
existants. Elle a fait l'objet d'une étude approfondie des élus des communes
concernées dans le cadre des travaux des syndicats intercommunaux d'étude et de
programmation et a été intégrée dans les schémas directeurs locaux. L'avantage
d'une telle réalisation n'est plus à démontrer. Cette Tangentielle sud répond
de manière satisfaisante aux impératifs d'aménagement du territoire et de
développement économique tout en améliorant la qualité de vie de nos
concitoyens par la diminution du temps perdu dans le trajet emploi-domicile. En
outre, ce projet ferré peut contribuer, de manière significative, à la lutte
contre la pollution de l'air en réduisant les flux de voitures. A l'heure où le
Gouvernement tente de trouver des solutions durables contre le fléau de la
pollution urbaine, il convient de donner un signal fort en matière de transport
en commun. Ce projet doit bien entendu prendre en compte, d'une part, les
programmes existants, notamment l'aménagement d'une gare de correspondance sur
la commune d'Epinay-sur-Orge et le programme d'aménagement de Grigny, et,
d'autre part, respecter autant que possible les programmes d'urbanisation et le
cadre de vie des habitants des communes concernées. Au regard des études sur la
restructuration des gares de Massy, qui prévoient une amélioration importante
de la liaison entre la gare SNCF, la gare RATP du RER B, la gare
d'interconnexion des TGV et de deux gares routières existantes, la réalisation
de cette Tangentielle sud semble acquise. Aussi, il lui demande de veiller à
son inscription au prochain contrat Etat-région (1999-2004).
N° 78. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite connaître la position de Mme
le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n°
96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de
justice en matière civile et commerciale. L'article 10 du décret modifie
l'économie générale de la réglementation relative au droit de recouvrement
d'une créance. Il dispose en effet que les huissiers de justice, agissant en
application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme
exécutoire, pourront désormais percevoir, en sus d'un droit proportionnel
alloué à la charge du débiteur de la créance, un droit proportionnel dégressif
à la charge du créancier, non compris dans les dépens. Elle souhaite connaître
sa position sur la compatibilité de cette disposition avec l'article 32 de la
loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles.
N° 80. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les mesures relatives à la
sécurité des lignes SNCF. Un accident particulièrement impressionnant, il y a
quelques mois, a ému la France entière. A hauteur d'un passage à niveau, un
train express régional a percuté de plein fouet, à plus de 120 km/h, la citerne
d'un camion transportant une très grande quantité de carburants. Le bilan :
treize morts et une quarantaine de blessés. Les passages à niveau demeurent un
piège mortel. L'année dernière, plus de soixante personnes sont mortes dans
leur franchissement. La SNCF s'est attachée à en réduire leur nombre. Chaque
année, 500 d'entre eux disparaissent et sont remplacés par des ouvrages d'art.
Aujourd'hui, seules les lignes pour trains rapides (TGV et Corail) ne
comportent pas de passage à niveau. Il appartient aux pouvoirs publics de
prendre des mesures capables de renforcer la sécurité routière et ferroviaire.
Il est indispensable d'accélérer le mouvement de suppression des passages à
niveau. Pour autant, conscient du coût considérable que représente cette tâche,
il serait sage de renforcer la signalisation à l'approche des passages. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les
intentions du Gouvernement dans ce domaine.
N° 92. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la
nécessité de l'adoption d'un nouveau programme interministériel de lutte contre
la toxicomanie. Selon toutes les informations disponibles, la consommation de
drogue ne cesse de progresser et d'exercer des ravages, en particulier auprès
des jeunes qui sont sollicités de plus en plus tôt par les revendeurs. Les
nouvelles drogues synthétiques, conçues dans des laboratoires clandestins des
pays industrialisés, font surgir de nouvelles menaces difficiles à détecter par
les services chargés de la répression, fragilisés par la généralisation de la
libre circulation au sein de l'espace européen. Les risques pour la santé
publique de la consommation de ces nouvelles molécules sont encore plus mal
connus que ceux du cannabis. Enfin, la banalisation de la consommation de
drogue au cours de pratiques festives, les déclarations, voire les pratiques
avouées de personnalités médiatiques ou exerçant de hautes fonctions publiques,
ou encore le fait que certains médias, populaires auprès des jeunes, tournent
couramment en dérision tout discours tendant à rappeler les dangers de la
toxicomanie, fut-elle épisodique, créent un contexte défavorable pour l'action
de ceux qui luttent au quotidien contre ce fléau. Face à ce constat accablant
qui ne doit pas conduire à la résignation, le Gouvernement de M. Edouard
Balladur avait adopté, en septembre 1993, un premier plan triennal de lutte
contre la drogue qui avait été prolongé, jusqu'en 1997, par le programme
d'action du Gouvernement Juppé du 15 septembre 1995. Ces programmes, qui
arrivent à échéance à la fin de cette année, sont très utiles car ils
permettent de dégager les priorités à respecter dans les domaines de la
prévention, de l'accompagnement thérapeutique et social des toxicomanes et de
la répression du trafic de stupéfiants. Ils aident à maintenir, chaque année, à
un niveau élevé, les moyens financiers consacrés à la lutte contre la drogue.
Alors que les déclarations de certains ministres peuvent laisser penser que la
question de la toxicomanie soulève débat au sein du Gouvernement, il lui
demande s'il est prêt à annoncer les priorités de son Gouvernement en matière
de lutte contre la toxicomanie dans le cadre d'un nouveau programme d'action
triennal.
(Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé.)
N° 96. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur le développement des
infrastructures ferroviaires dans notre pays, qui constituent une alternative à
la route moins contraignante pour notre environnement et un enjeu essentiel de
l'aménagement équilibré de notre territoire. Cependant, pour mener à bien ce
développement de la voie ferrée, il faut impérativement réconcilier nos
concitoyens avec le train en le rendant plus attractif et plus compétitif. Pour
cela, il convient de réduire les temps de transport ferroviaire ainsi que le
nombre de cadencements et de ruptures de charges et d'améliorer le niveau de
confort. Par ailleurs, il est un fait que tout secteur géographique situé à
l'écart des grands axes de communication routiers, ferroviaires ou
aéroportuaires subit un préjudice grave qui nuit à son développement économique
et touristique. De tels exemples, en France, sont nombreux. Ainsi, le nord du
département de la Haute-Savoie, et notamment le secteur du Chablais, est
confronté à un enclavement chronique aggravé par l'annulation récente de la
déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 400. Or il est tout à fait
surprenant de constater que les villes de Thonon et d'Evian, qui constituent
des pôles attractifs forts et de renommée internationale, ne sont actuellement
desservies que par un seul et unique TGV direct en provenance de la capitale.
En effet, sur les six trains quotidiens à grande vitesse de la ligne
Paris-Evian (via Genève), cinq nécessitent une correspondance à Bellegarde.
Afin de gagner un temps précieux et pour plus de commodité, la grande majorité
des usagers de ces TGV, qui, pour plus d'un tiers, sont des Hauts-Savoyards,
descendent de train à Genève pour rejoindre le Chablais par la route. Pour
toutes ces raisons et dans ces conditions, il semblerait opportun de densifier
les trains directs entre Paris et Evian afin de satisfaire cette clientèle
d'affaires et d'offrir de meilleures prestations à la clientèle touristique. Il
le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire état de ces
doléances récurrentes et légitimes à la direction de la SNCF afin de l'inciter
à remédier rapidement à cette situation.
N° 105. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que le développement économique et le rayonnement de l'Agence
France-Presse constituent un enjeu important pour notre presse et pour la
francophonie dans les années à venir. Afin de maintenir et de développer le
rôle mondial de la seule agence francophone de taille internationale, il est
nécessaire de doter l'AFP de moyens financiers importants. Le statut de l'AFP,
tel qu'il est défini par la loi du 10 janvier 1957, permet à celle-ci une
grande autonomie qu'il convient de maintenir et ne constitue pas en soi un
frein au développement de l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles
mesures elle compte prendre afin d'assurer un nécessaire développement de
l'Agence France-Presse, tout en maintenant le principe de l'autonomie et
l'originalité de cette agence.
N° 129. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de la mise
en route du plan de désamiantage du campus de Jussieu. Le campus de Jussieu
avec ses 200 000 mètres carrés de locaux est l'un des plus grands ensembles
amiantés. Le plan de désamiantage et de mise en sécurité du campus signé en
décembre 1996 a fait l'objet d'un contrat entre les établissements du campus et
l'Etat. Il a fallu de longues années de lutte en faveur de la sécurité et de la
santé des nombreux personnels et usagers du campus de Jussieu pour aboutir à
cet engagement. Aujourd'hui, il s'agit d'appliquer intégralement le plan de
désamiantage et de mettre à disposition de l'établissement public du campus de
Jussieu les moyens nécessaires à sa réalisation, ainsi que d'ouvrir des
négociations entre tous les partenaires intéressés pour aboutir à une mise en
oeuvre concrète du contrat de désamiantage. Pour toutes ces raisons, elle lui
demande ce qu'il compte faire afin que les engagements pris par l'Etat soient
respectés.
N° 134. - M. Michel Barnier expose à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que son prédécesseur avait été saisi du grave
problème de la sécurité sur la RN 504. Il souligne que ce problème intéresse la
Savoie et son avant-pays, mais aussi le département de l'Ain. Il lui rappelle
que son prédécesseur avait pris l'engagement de saisir les préfets de cette
question, et cet engagement a été respecté puisque, après consultation des
préfets, le directeur des routes s'était rendu sur les lieux pour examiner
l'itinéraire avant une réunion de travail en mairie de Belley, le jour même. A
cette occasion, un programme d'aménagement de sécurité qui doit également
favoriser le détournement des poids lourds a été validé. Le montant des
aménagements du département de la Savoie s'élève à hauteur d'environ 70
millions de francs. Par ailleurs, le directeur des routes avait donné son
accord de principe, pour que soit obtenue rapidement l'interdiction de passage
de matières dangereuses. Cette interdiction n'avait pu être mise en place avant
l'été, compte tenu des délais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui confirmer si l'Etat envisage de s'engager sur les travaux de sécurité à
réaliser et leur calendrier comme sur la mise en place de cette
interdiction.
N° 135. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie quelles sont les intentions du Gouvernement à
l'égard de l'enseignement des lettres anciennes classiques, latin et grec.
N° 136. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en culture du maïs
transgénique sur le territoire français. Le Gouvernement vient d'autoriser la
culture d'une variété de maïs génétiquement modifiée pour résister aux
insectes. Certes, différents comités scientifiques ont réaffirmé son innocuité
mais bien des incertitudes demeurent sur un sujet aussi délicat qui touche à la
fois notre santé et notre environnement. La question se pose, en effet,
d'évaluer si, enrichi par de nouveaux gènes, le patrimoine des plantes ne
serait pas susceptible de connaître en milieu naturel des évolutions imprévues
et de transmettre à d'autres espèces, végétales ou animales, des propriétés
indésirables. La récente décision du Gouvernement de surseoir à l'autorisation
de nouvelles plantes transgéniques contenant des gènes de résistance aux
antibiotiques montre combien il est nécessaire de considérer les effets induits
par ces produits avant toute mise sur le marché. Par ailleurs, concernant
l'étiquetage, il s'interroge sur les moyens de certifier la présence ou
l'absence d'organismes génétiquement modifiés alors que certains producteurs
étrangers, qui exportent vers l'Europe, refusent de séparer leurs variétés
transgéniques des variétés normales (pour le soja, par exemple). Regrettant que
le Gouvernement organise un débat national sur ce sujet, après avoir pris sa
décision, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas se
cantonner à un débat d'experts, et éclairer les consommateurs de manière
impartiale.
N° 137. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par le
désenclavement du département de la Corrèze. Il lui demande donc, d'une part,
en ce qui concerne la RN 89 où en est la programmation des travaux prévus au
titre de l'actuel contrat de Plan Etat-région et, d'autre part, pour ce qui
concerne l'A 89, quel est l'échéancier des tronçons Bordeaux-Périgueux-Ouest,
Tulle-Clermont-Ferrand et Périgueux-Tulle. Enfin, concernant la SNCF, il lui
demande où en est l'amélioration du trafic Bordeaux-Clermont-Ferrand et,
d'autre part, où en est le projet du train pendulaire sur la liaison
Paris-Toulouse
via
Brive.
N° 138. - M. Charles Revet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP) et, plus particulièrement, sur les
justificatifs à fournir par les bénéficiaires dont le taux reconnu est entre 40
et 70 %. Interrogée sur cette question, Mme le ministre avait indiqué qu'une
attestation sur l'honneur de la présence d'une tierce personne était
suffisante. Dès lors, lui apparaît-il justifié que, pour une même prestation
ayant la même finalité, des justificatifs différents doivent être fournis selon
que les bénéficiaires ont un taux supérieur ou inférieur à 80 % ? Par ailleurs,
lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, les bénéficiaires de l'ACTP
peuvent choisir soit de conserver cette allocation, soit d'opter pour la
prestation spécifique dépendance (PSD). Dans la première hypothèse, les
bénéficiaires qui, avant soixante ans, n'avaient pas à fournir de bulletin de
salaire, devront, dépassé cet âge, présenter cette justification, alors qu'il
s'agit de la même prestation, assurée par la même personne. Il lui demande, en
conséquence, de lui indiquer ce qui motive cette différence de traitement.
Enfin, l'aide de la tierce personne intervient très souvent entre parents et
enfants ou enfants et parents. Par exemple, une fille qui aura assuré pendant
de longues années ou parfois durant toute sa vie active l'aide à l'un de ses
parents, sans payer de cotisations sociales, ne bénéficiera d'aucune couverture
sociale ni de droits à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le
Gouvernement entend remédier à ce type de situation pouvant découler de la
position qu'il semble actuellement défendre.
N° 139. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance
de Toulouse. L'extrême vétusté des locaux qui l'abritent, leur exiguïté ne
permettent plus l'exercice serein de la justice. Les conditions de travail des
personnels et des différents intervenants ne peuvent que renforcer l'image
négative de l'institution. La commission de sécurité a estimé que les
conditions de sécurité n'étaient pas remplies, notamment en matière d'incendie,
rendant nécessaires les déménagements des caves et greniers du tribunal. Cette
situation n'est pas nouvelle et des problèmes de sécurité se posent depuis
plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend
prendre afin d'assurer un fonctionnement normal de la justice au tribunal de
grande instance de Toulouse.
N° 140. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur les conséquences de la réforme de notre système de défense engagée
en 1996. En effet, le budget pour 1998 conforte le professionnalisme et la
modernisation de nos armées. La réorganisation de notre système de défense et
de ses implantations a été réétudiée par le nouveau gouvernement. Toutefois,
les restructurations en cours posent souvent des problèmes importants dans les
régions où elles sont mises en oeuvre. Ainsi, à Limoges, la fermeture de la
base aérienne de Romanet - la BA 274 et l'entrepôt 603 - s'est traduite par la
suppression d'environ 500 emplois salariés dont une centaine d'emplois des
personnels civils. Or, cela a des conséquences graves sur l'économie locale et
sur la situation déjà critique de l'emploi dans la région. Il souhaite donc
savoir quelles dispositions il compte prendre pour que Limoges et sa région
bénéficient de mesures de compensation dans le cadre de la restructuration des
armées.
N° 142. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur les conséquences d'une mesure qui condamne
l'activité du parachutisme en Ile-de-France et en région parisienne. La
décision du centre de route de la navigation aérienne tendant à limiter le
niveau d'altitude de largage ne permet plus de pratiquer la chute libre en
équipe, discipline qui a fait le prestige de la France au championnat du monde.
Cette décision provoque l'inquiétude. Il lui demande si des solutions
permettant l'extension des voies aériennes, sans changer ni compromettre les
activités locales, peuvent être proposées. Ainsi, le centre de parachutisme
sportif qui est le plus fréquenté et le plus prestigieux de France pourra
maintenir son rayonnement international.
N° 143. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé
des affaires européennes sur les conséquences à terme pour l'industrie
nationale automobile de l'implantation en France d'une unité de production
japonaise. Le modèle assemblé par cette unité rivalisera directement avec les
Renault Twingo, Peugeot 106, ce, dans un segment où la concurrence est acharnée
et dans un marché automobile communautaire caractérisé par un phénomène de
surproduction. L'accroissement des parts de marché du nouvel arrivant se fera
nécessairement au détriment des constructeurs français et européens ; à terme
l'ensemble des salariés des constructeurs nationaux seront pénalisés par les
conséquences sociales directes et indirectes de cette implantation nippone. Il
est primordial que les instances communautaires, par le biais des aides et
d'autres subventions, favorisent la revitalisation du tissu industriel dans les
régions sinistrées par les mutations industrielles, mais ces mêmes instances
doivent se montrer circonspectes quand le projet en question concerne un
secteur saturé, avec comme finalité l'attaque d'un marché européen et à terme
de fâcheuses conséquences sociales pour la France et la Communauté dans son
ensemble. Il demande si, à l'initiative des pouvoirs publics français, les
instances communautaires entendent se montrer plus sélectives dans ces domaines
sensibles pour l'économie nationale.
NOMINATION DES MEMBRES
COMMISSIONS D'ENQUÊTE
Au cours de la séance du mercredi 17 décembre 1997, ont été proclamés membres
de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à
trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail :
MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Michel Bécot, Marcel-Pierre Cléach, Mmes
Marie-Madeleine Dieulangard, Dinah Derycke, MM. Hubert Durand-Chastel, Guy
Fischer, Yann Gaillard, Paul Girod, Alain Gournac, Claude Huriet, André
Jourdain, Roland du Luart, Philippe Marini, Marc Massion, Daniel Percheron,
Jean-Jacques Robert, Bernard Seillier, Franck Sérusclat, Louis Souvet.
Au cours de la séance du mercredi 17 décembre 1997, ont été proclamés membres
de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les
régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er
juillet 1997 :
MM. Guy Allouche, José Balarello, François Blaizot, Louis Boyer, Michel
Caldaguès, Jean-Pierre Camoin, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, André
Diligent, Christian Demuynck, Michel Duffour, Mme Joëlle Dusseau, MM.
Jean-Jacques Hyest, Jacques Mahéas, André Maman, René Marques, Paul Masson,
Jean-Claude Peyronnet, Bernard Plasait, Mme Danièle Pourtaud, M. Jean-Pierre
Schosteck.
Au cours de la séance du mercredi 17 décembre 1997, ont été proclamés membres
de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets
d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective
de développement et d'insertion dans l'Union européenne :
Mme Janine Bardou, MM. Jacques Bellanger, Claude Belot, Roger Besse, Jean
Clouet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Jean François-Poncet, Aubert Garcia,
Alain Gérard, François Gerbaud, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges
Gruillot, Jean Huchon, Gérard Larcher, Michel Mercier, Jacques Oudin, Daniel
Percheron, Fernand Tardy, Mme Odette Terrade.
Dans sa séance du mercredi 17 décembre 1997, le Sénat a nommé :
M. Michel Charzat membre de la commission d'enquête sur la politique
énergétique de la France, en remplacement de Mme Danièle Pourtaud,
démissionnaire.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Mme Hélène Luc a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 120 (1997-1998) de Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Gérard Braun a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 187
(1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux établissements
publics d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en
prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Difficultés des associations de restauration immobilière
145.
- 16 décembre 1997. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur les difficultés que rencontrent les associations de restauration
immobilière et protection amélioration conservation transformation de l'habitat
existant (PACT-ARIM) en matière de subventions de fonctionnement émanant des
organismes collecteurs de « 1 % ». L'arrêté du 14 février 1979 modifié du
ministre chargé du logement limite le versement desdites aides aux seuls
organismes d'information. Or les PACT-ARIM ne sont pas considérées comme
telles, bien que l'information au public fasse partie de leurs activités. Il
lui demande donc soit de modifier l'arrêté de 1979 en élargissant à toutes les
associations la possibilité d'une participation des comités interprofessionnels
du logement (CIL), soit de reconnaître aux PACT-ARIM la qualité d'organismes
d'information de façon à leur permettre de recevoir ces participations dont ils
ont bien besoin.
Développement des professions
liées à l'aide aux personnes âgées
146. - 16 décembre 1997. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le seizième nouveau métier envisagé dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative aux développement d'activités pour l'emploi des jeunes, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes ». Sa définition inclut l'activité qui consisterait à « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ». Cette définition correspond à l'une des activités de l'ergothérapeute, telles qu'elles sont définies par le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986. Or le code de la santé publique, livre IV, prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui exerceraient l'ergothérapie alors qu'ils ne répondraient pas aux critères définis par la loi n° 95-11 du 4 février 1995. Ce nouveau métier, tel qu'il est prévu, risquerait d'être frappé d'illégalité et pourrait mettre en cause l'embauche des ergothérapeutes spécialement formés pour ce type d'activité. Par conséquent il lui demande de bien vouloir envisager une solution concrète et réalisable qui consisterait plutôt à donner une véritable formation à ces jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés. Ainsi de nouveaux emplois seraient effectivement créés mais en toute légalité et n'allant pas à l'encontre des intérêts de toute une profession. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.