QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences et compensations liées au départ
de plusieurs régiments de la ville de Verdun
147.
- 22 décembre 1997. -
M. Rémi Herment
demande à
M. le ministre de l'intérieur
de bien vouloir l'éclairer sur les restructurations et compensations envisagées
après le départ des régiments de Verdun : 3e RAMa, arrondissement des travaux,
subsistances, dissolution du CM 62. Il apparaît en effet que les soutiens
financiers et les remplacements en personne n'ont pas été compensés à la
hauteur des attentes et de la dette morale de la nation à l'égard de
l'agglomération verdunoise qui traverse actuellement une situation
particulièrement difficile. Considérant également que cette situation a été
largement aggravée avec la dissolution du 151e RI ; considérant, en outre, que
sur les dossiers de compensation liés aux restructurations militaires la plus
grande transparence doit être de règle ; considérant enfin que la
professionnalisation du 2e chasseurs et la perspective de l'accueil du Char
Leclerc sont des éléments positifs non négligeables ; il lui demande : qu'un
bilan chiffré et complet soit établi de la première phase de restructuration
mettant en exergue les pertes réelles de population de l'agglomération
verdunoise, les sommes dépensées par l'autorité militaire avant le départ du 3e
RAMa et d'autres unités et les compensations financières réelles obtenues Fred,
Konver, Etat, Région et collectivités territoriales concernées, qu'un rapport
précis soit réalisé à la suite de la dissolution du 15e RI (commes dépensées
par l'autorité militiaire, perte de population), qu'un rapport détaillé des
opérations et des financements soit établi sur les projets dits de compensation
après le départ du 151e RI (Konver II, Fred...), que soient récensées les
perspectives de compensation en personnels au travers de délocalisations de
services nationaux.
Organisation des scrutins professionnels
148.
- 22 décembre 1997. -
M. Rémi Herment
demande à
M. le ministre de l'intérieur
que des mesures de rationalisation des votes dits professionnels soient
décidées afin de remédier au gaspillage du temps passé par les élus qui doivent
assumer lesdites opérations. En effet, il rappelle, par exemple, que dans le
cadre des élections des chambres de commerce et d'industrie, les bureaux de
vote, ouverts de 13 heures à 17 heures, dans les chefs-lieux de canton ont
souvent enregistré trois fois plus de votes par correspondance que de votes
directs. Il en fut de même mais dans une amplitude bien plus grande, de 8
heures à 18 heures, pour les élections prud'homales. Il demande qu'une table
ronde soit organisée pour que responsabilité et disponibilité ne soient plus
confondues.
Avion de transport futur (ATF)
149.
- 22 décembre 1997. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur l'avenir de l'Avion de transport futur (ATF). Dans une déclaration
conjointe, le Président de la République, le Premier ministre, le Chancelier
allemand et le Premier ministre britannique ont souhaité, début décembre, une
réorganisation urgente des industries aérospatiales, tant civiles que
militaires, pour aboutir à une intégration européenne fondée sur un partenariat
équilibré. La supériorité de l'ATF a été clairement démontrée. Six pays membres
de l'Union européenne se sont engagés à lancer un appel d'offres auprès des
industriels. Cependant, sans un engagement fort de la France dans les prochains
mois, avec une commande globale possible d'une cinquantaine d'appareils, ce
programme ATF serait compromis. C'est ce que prétend le rapport remis en juin
dernier par M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, à M.
le Premier ministre. Dans un tel contexte, il lui demande quel est l'avenir du
futur avion de transport de troupes ATF.
Problème des réfugiés kurdes
150.
- 4 janvier 1998. -
M. José Balarello
demande à
M. le ministre de l'intérieur
de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre au niveau européen au
sujet du problème posé depuis peu de temps par les arrivées massives de
réfugiés kurdes aux frontières sud de l'espace Schengen et plus
particulièrement en Italie, pays où la réglementation prévoit que si le réfugié
n'obtient pas le droit d'asile, il est expulsé dans les 15 jours du territoire.
Durant ce laps de temps, les populations réfugiées sont livrées à elles-mêmes
sans aucun contrôle et mettent à profit ces quelques jours pour transiter
clandestinement vers la France ou l'Allemagne. Aussi, il lui demande s'il ne
lui semble pas urgent de saisir INTERPOL afin que tous les pays de l'espace
Schengen recherchent les filières mafieuses qui rackettent ces réfugiés pour
l'organisation de transferts depuis la Turquie ou l'Irak vers l'Europe
occidentale. En effet, d'après les renseignements obtenus auprès des autorités
italiennes pour la seule année 1997, ce sont 4 500 Kurdes qui ont été refoulés
de la frontière française en territoire italien d'où ils arrivaient. Il lui
demande en outre de lui faire connaître, les Kurdes étant en conflit ouvert
tant avec les autorités de la Turquie où ils représentent un cinquième de la
population soit 12 millions qu'avec les autorités de l'Irak où on en dénombre
environ 4 millions, s'il ne lui apparaît pas très urgent de définir une
politique commune de l'Union européenne tout au moins des pays appartenant à
l'espace Schengen vis-à-vis des flux migratoires et ce dès avant l'application
du Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, si, au regard de l'article 31 du projet de
loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, tel qu'il vient d'être
voté à l'Assemblée nationale et qui doit venir en discussion devant le Sénat,
ces populations seront ou non considérées comme pouvant bénéficier de l'asile
politique. Enfin, s'il ne lui apparaît pas opportun de saisir les instances
internationales et particulièrement l'ONU afin de faire pression sur la Turquie
et l'Irak pour les obliger à cesser les actes militaires qu'ils exercent envers
ces populations et engager une procédure de dialogue avec leurs représentants
modérés, il est bon en effet de rappeler que les Kurdes représentent
actuellement une population de 25 millions d'habitants partagés entre la
Turquie, l'Irak, l'Iran, la Syrie et les Républiques du Caucase, près de la
moitié vivant sur le territoire turc.
Contrôle des bons anonymes
151.
- 4 janvier 1998. -
M. Charles de Cuttoli
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur une mesure prévoyant qu'à partir du 1er janvier 1998 les bons anonymes
(bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation) feront l'objet, dès
leur souscription, d'une déclaration soit d'anonymat soit de souscription
nominative. Dans ce dernier cas, le souscripteur devra communiquer son identité
et celle du bénéficiaire si elle est différente. Il lui demande de bien vouloir
lui préciser si le propriétaire du bon nominatif est le souscripteur ou le
bénéficiaire, et si le bénéficiaire peut être changé par le souscripteur. Il
lui demande également si, en cas de décès du bénéficiaire avant le
souscripteur, le bon reste ou redevient la propriété dudit souscripteur ou s'il
est intégré dans l'actif de la succession du bénéficiaire. Enfin, il lui
demande de bien vouloir lui préciser les références des textes législatifs ou
réglementaires servant de base juridique à ladite mesure.
Applications de la loi sur les prélèvements d'organe
152.
- 4 janvier 1998. -
M. Jean-Marc Pastor
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur l'application de la législation relative aux prélèvements d'organes et, en
particulier, sur ceux qu sont réalisés post-mortem. Une loi n° 76-1181 du 22
décembre 1976, dite loi Cavaillet, a défini les modalités du principe qui
prévaut depuis en France : celui du consentement présumé. Cela signifie que
toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au
prélèvement d'organes est considérée comme un donneur potentiel. De ce fait, le
prélèvement peut être effectué sans recueillir l'autorisation de quiconque,
sauf s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable : dans ce cas très
précis, l'autorisation du représentant légal est réquise. Sans remettre en
cause le principe, sont intervenues en 1994 les lois n° 94-653 et 94-954 dites
de bioéthique, lesquelles prévoyaient de faciliter l'expression du refus en
créant un registre national informatisé. L'établissement français des greffes a
d'ailleurs lancé début novembre 1997 une campagne d'information sur la mise en
place de ce registre. Ces lois s'inscrivaient dans un contexte de pénurie
croissante de greffons, due pour une grande partie à l'opposition des familles.
Toutefois, on peut légitimement se poser la question de l'utilité d'un tel
registre ; en effet, si le nom du défunt ne figure pas dans le registre,
l'équipe médicale pourra continuer, comme par le passé, à demander l'accord de
la famille et devra respecter sa décision. En conséquence, il souhaiterait que
lui soit précisée sa position sur ce sujet ; par ailleurs, considérant, d'une
part, la pénurie de greffons et le nombre croissant de receveurs en attente,
et, d'autre part, les difficultés psychologiques qui incombent aux famille
confrontées à l'urgence des décisions à prendre, il lui demande s'il n'est pas
possible d'envisager le lancement d'une vaste campagne d'information sur la
législation en vigueur.
Garantie communale accordée aux organismes HLM
153.
- 9 janvier 1998. -
M. Léon Fatous
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur la garantie communale accordée aux organismes d'habitations à loyers
modérés (HLM). En effet, une des causes de désertification des campagnes est
liée à l'absence de logements sociaux susceptibles de maintenir la population
existante ou d'attirer une nouvelle population. Les organismes HLM sont très
souvent prêts à construire dans ces secteurs, mais faute d'obtenir la garantie
de la commune, les projets n'aboutissent pas. Aussi, il souhaiterait savoir
s'il entend prendre des mesures à l'égard des communes qui limitent leurs
garanties d'emprunt à 50 %, celles qui refusent catégoriquement l'accueil de
familles défavorisées, ou encore celles qui limitent l'accueil aux seuls
locataires présents dans la commune.
Classement de communes de l'Aude en zone de montagne
154.
- 9 janvier 1998. -
M. Roland Courteau
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur le dossier relatif au classement en zone de montagne de vingt communes du
département de l'Aude. Il lui indique que l'instruction de ce dossier,
commencée en 1993, n'a toujours pas abouti et que les élus des communes et les
populations concernées déplorent la lenteur de la procédure. C'est pourquoi il
lui demande de bien vouloir lui préciser si les démarches nécessaires ont été
faites auprès de la Commission européenne et quel est l'état d'avancement de la
procédure de classement de ces communes.
Problèmes de la pêche aux abords
des îles anglo-normandes et du Cotentin
155.
- 13 janvier 1998. -
Mme Anne Heinis
attire l'attention de
M. le ministre des affaires étrangères
sur la situation toujours préoccupante entre les autorités anglo-normandes et
les pêcheurs du Cotentin. Depuis le mois de septembre 1997, des réunions
techniques et professionnelles sur le thème des relations de voisinage entre
pêcheurs jersiais et normands se sont multipliées. Cependant, il semble que la
position des autorités françaises ne soit pas suffisamment ferme face aux
exigences accrues des autorités britanniques et jersiaires en vue de limiter,
de façon drastique, l'accès des pêcheurs français dans la baie de Granville,
zone pour laquelle existe un principe de « mer commune ». A l'heure actuelle,
le secteur de pêche, exclusivement réservé à Jersey, est limité à une bande de
trois miles autour de l'île anglo-normande. Les autorités britanniques et
jersiaires prétendent voir étendue cette limite à partir de deux bancs de
rochers découvrants, eux-mêmes situés en limite des trois miles actuels,
repoussant d'autant vers le nord la limite exclusive des trois miles. Il faut
savoir que les pêcheurs du Cotentin ont été échaudés par l'application
systématiquement défavorable de l'accord bilatéral pris en 1992 avec Guernesey,
qui a notamment abouti à leur éviction du « haricot » de la Schole. Les points
suivants sont les plus sensibles : 1° Dévoiement de la délégation de justice
ayant donné lieu à une pétition du comité régional des pêches maritimes auprès
du Parlement européen. 2° Notion de reconnaissance des pratiques existantes. 3°
Rupture unilatérale du
modus vivendi
de 1994. 4° Non-respect de
l'article 6 aux termes duquel les pêcheurs sont invités à se rencontrer. 5°
Modération dans la mise en oeuvre et dans le règlement des contestations. Elle
demande donc au Gouvernement de manifester une volonté politique très ferme,
d'appuyer le travail technique effectué par la direction des pêcheurs par une
réouverture des négociations avec Guernesey avant de poursuivre les démarches
relatives aux relations de voisinage avec Jersey.
Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation
des maisons de retraite et foyers-logements
132.
- 5 décembre 1997. -
M. Jacques de Menou
alerte
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le problème de la nécessaire mise aux normes « U » des maisons de retraite
et des foyers-logements conventionnés à l'aide sociale dont la vocation
s'apparente de plus en plus à celle des maisons de retraite. Aujourd'hui, en
effet, avec la mise en place de tous les services de maintien à domicile :
aides-ménagères, aides-soignantes, infirmières, portage des repas, les
personnes âgées ne rentrent en maison de retraite qu'à un âge très avancé -
quatre-vingt-trois ans en moyenne dans mon département du Finistère - et de
plus en plus dépendantes. Tous ces établissements, qui ont des conventions avec
l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), devraient
pouvoir bénéficier d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit et, le
cas échéant, de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et
d'occupation sociale (PALULOS). Cela vaut également pour les établissements
accueillant des handicapés et conventionnés. Au cours du débat budgétaire, M.
le secrétaire d'Etat au budget a déclaré, suite à un amendement RPR, cette
demande satisfaite par l'article II du présent budget qui s'applique à « tous
les logements pour lesquels il y a convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL
». Il souhaite avoir confirmation de cette mesure qui signifierait, pour les
foyers-logements, maisons de retraite et établissements pour handicapés
conventionnés par l'Etat à l'APL, une TVA réduite sur les travaux de rénovation
et de mise aux normes « U » pour personne dépendante, et ce quel que soit le
propriétaire : organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), caisse centrale
d'action sociale (CCAS) ou association... On pourrait également reconnaître que
les mêmes établissements conventionnés à l'aide sociales bénéficiaires de
l'allocation logement sociale (ALS) pourraient, en cas de rénovation, se
trouver conventionnés à l'APL et bénéficier de ce fait, pour ces mêmes travaux,
du même taux de TVA.
Rythmes scolaires
141.
- 13 décembre 1997. -
M. Franck Sérusclat
souhaite interroger
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
sur la question des rythmes scolaires. Il aimerait savoir ce que recouvre
exactement ce terme ; s'agit-il du temps passé par l'enfant à l'école dans une
journée ou dans une semaine, du rythme annuel temps scolaire/vacances, du
rythme propre de l'enfant, qui est nécessaire à l'émergence de sa personnalité,
avec prise en compte des activités dites périscolaires ? Il lui demande si,
dans une perspective de modification des rythmes scolaires, il ne serait pas
souhaitable d'agir sur ces différents paramètres à la fois. S'il ne convient
pas de repenser le temps scolaire hebdomadaire, des expériences telle la
semaine de quatre jours s'avérant être un échec pour l'équilibre de la plupart
des enfants (et arrangeant essentiellement quelques parents aisés). S'il ne
convient pas de réorganiser la journée scolaire trop longue en aménageant le
déroulement de ses activités. Enfin, au cours d'une telle modification des
rythmes scolaires, il lui demande s'il ne serait pas utile de prendre en compte
l'émergence des nouvelles techniques d'information et de communication à
l'école et d'y adapter les rythmes en imaginant des lieux et temps d'accès en
libre-service, pour une familiarisation souple, ainsi qu'en aménageant des
séances interdisciplinaires et de travaux de groupes.
Evolution des prélèvements sociaux
sur les indemnités des élus locaux
144.
- 16 décembre 1997. -
M. Michel Mercier
rappelle à
M. le ministre de l'intérieur
que la situation statutaire des élus locaux, et notamment celle des maires, a
été considérablement modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, d'une part, les indemnités des élus locaux vont désormais être
soumises au taux renforcé de la contribution sociale généralisée. En apparence,
ces indemnités sont soumises au droit commun, ce qui est bien. Mais en réalité,
ces indemnités qui ne supportaient pas de cotisations sociales puisque les élus
locaux ne sont pas assujettis à la sécurité sociale sont désormais traitées
comme des produits d'épargne ! Les élus locaux sont la seule catégorie sociale
pour laquelle le transfert des cotisations sociales vers la CSG n'est pas
neutre. D'autre part, il apparaît que les termes généraux de la loi de
financement de la sécurité sociale, lorsqu'ils s'appliqueront, auront pour
conséquence d'inclure les indemnités des élus locaux dans les ressources
plafonnées pour déterminer s'il y a lieu ou non de verser les allocations
familiales. Ainsi, un maire qui consacre beaucoup de temps à son mandat, qui
perçoit une indemnité ne couvrant qu'imparfaitement et le temps passé, et les
frais engagés par l'exercice d'un mandat local, pourrait, de ce fait, voir
supprimer ses allocations familiales. Il lui demande s'il entend prendre des
mesures destinées à pallier les conséquences néfastes de ce texte pour les élus
locaux et quelles seraient, le cas échéant, ces mesures.