SÉANCE DU 20 JANVIER 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Statut de la zone des cinquante pas géométriques
dans les DOM

157. - 16 janvier 1998. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le retard pris dans la mise en oeuvre de la loi sur les cinquante pas géométriques. A sa connaissance, aucun décret d'application à ce jour n'est paru. Or de nombreuses familles des départements d'outre-mer, en particulier de la Guadeloupe et de la Martinique, concernées par ce texte, attendent de pouvoir régulariser leur situation, notamment par la validation de leur titre de propriété. Les dispositions de la loi répondent à une situation d'urgence à la fois humaine et économique. Tout retard dans son application met à mal le règlement définitif concernant la question de l'occupation sans titre, mais aussi la question du développement économique, au regard notamment de la concrétisation de projets de rénovation de l'habitat insalubre et de la modernisation de certains quartiers et enfin la question de l'amélioration de la protection du littoral. C'est pour l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement pour l'application rapide de la loi.

Redéploiement de certaines forces
de gendarmerie en Essonne

158. - 16 janvier 1998. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de deux communes de son département qui sollicitent le concours rapproché des forces de gendarmerie sur leur territoire, afin de répondre aux plaintes répétées de leurs habitants dues à l'insécurité journalière croissante. 1° Le conseil municipal de Bondoufle attend depuis mai 1996 l'autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres pour la construction d'une gendarmerie, dans le cadre du transfert de la brigade de Ris-Orangis sur Bondoufle. En effet, les 9 500 habitants de cette communes ne peuvent compter sur aucune présence de forces de sécurité. Les deux communes, les services immobiliers de la gendarmerie aussi bien que le préfet ont donné leur accord et reconnaissent la nécessité de cette opération. Bondoufle conserve depuis deux ans les crédits de financement pour cette réalisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre afin d'autoriser dans l'urgence le transfert de cette gendarmerie ; 2° Le conseil municipal d'Egly renouvelle son souhait de voir renforcer les effectifs de sa brigade de gendarmerie. Depuis 1996, la recrudescence de la délinquance et du vandalisme rend les effectifs actuels largement insuffisants. Les missions de cette unité sont multiples : la présence de voies de circulation importantes et dangereuses, les contrôles du site sensible du Centre d'études nucléaires de Bruyère-le-Chatel, la présence fort importante des gens du voyage, les interventions fréquentes au camp militaire de Linas-Montlhéry, qui accueillera bientôt le doublement des effectifs du 121e régiment du train et le transfert de l'état-major de logistique de Metz. S'ajoute à ces besoins, celui de répondre à de nouvelles flambées de violence dans ce secteur de son département. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires attendues par tous les habitants.

Avenir des cinémas d'art et d'essai

159. - 16 janvier 1998. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le fait que deux cinémas d'art et d'essai parisiens, Entrepôt et Accatone, s'inquiètent de leur avenir à la suite de la diminution des subventions accordées par le Centre national de cinématographie. Accatone, ex-Studio Cujas, créé il y a dix ans par Kazik Hentchel et sérieusement menacé par de nouveaux critères d'attribution d'aides aux salles d'édition qui ont fait chuter sa subvention de 60 % en deux ans. Quant à Entrepôt, créé en 1975 par Frédéric Mitterrand, il annonce la suspension de ses activités d'art et d'essai. Le montant de sa subvention s'élève seulement à 180 000 francs pour 1997, au lieu de 225 000 francs pour 1996. Afin que des cinémas d'art, d'essai et de recherche tels qu'Accatone et Entrepôt puissent vivre et assurer une programmation indépendante, qui donne toutes ses chances à des oeuvres exigeantes, elle lui demande ce qu'il compte faire pour attribuer des moyens suffisants et prendre les mesures nécessaires.

Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant

160. - 19 janvier 1998. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des patriotes transférés en Allemagne raflés par représailles, dont il reste environ 3 000 survivants. Ces derniers réclament l'attribution d'une carte conforme à la réalité de la situation qu'ils ont connue. Le droit à réparation pour ces victimes ne serait que justice. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de satisfaire cette demande.

Retraités agricoles

161. - 19 janvier 1998. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998 notamment, des dispositions ont été annoncées permettant la revalorisation des plus basses retraites et plus particulièrement celles des conjoints et des aides familiaux. L'effort budgétaires consenti doit, pour être rendu effectif, donner lieu à la publication de décrets d'application. Il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître la teneur et les délais de publication. Il souhaiterait par ailleurs vivement que lui soient précisées les mesures qu'il entend prendre pour permettre à tous les retraités agricoles de bénéficier rapidement d'une retraite agricole égale au moins à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Création et réalisation du chantier du terminal
de transport combiné de Bordeaux-Hourcade

162. - 20 janvier 1998. - M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation du terminal de transport combiné de Bordeaux-Hourcade. Ce site a été retenu au titre des zones d'intérêt européen. Il offre à la façade atlantique un terminal multimodal de quatrième génération constituant une alternative urgente et indispensable à l'augmentation du trafic routier, en particulier de transit entre la péninsule ibérique et l'Europe du Nord. Ce projet est inscrit au contrat de plan Etat-région Aquitaine 1994-1998 à hauteur de 300 millions de francs et peut bénéficier d'une participation du FEDER au titre de l'objectif 2. La convention de réalisation correspondante a été signée le 11 avril 1997 entre l'Etat, la SNCF et les collectivités locales et territoriales. Après un très modeste début d'exécution, le chantier semble interrompu, le dossier bloqué, alors que les marchés sont prêts à être lancés. L'ensemble des acteurs économiques et politiques de l'Aquitaine s'interrogent sur les causes de ce blocage alors que son développement serait cohérent avec les mesures prises et les projets envisagés à propos de la desserte de la gare Saint-Jean de Bordeaux par le Nord, le TGV Aquitaine-Sud Atlantique et les aménagements de la gare Saint-Jean elle-même. Il lui demande quelles sont ses intentions à propos de ce dossier, fondamental pour la région Aquitaine.

Situation de l'Aérospatiale
et production des avions de transports régionaux

163. - 20 janvier 1998. - Mme Maryse Bergé-Lavigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de la société Aérospatiale et en particulier sur l'avenir de la production des avions de transports régionaux. Le 9 novembre dernier, dans une déclaration faite conjointement, les gouvernements allemand, anglais et français ont convenu de la nécessité urgente d'une réorganisation des industries aérospatiale et d'électronique de défense au niveau européen et ont demandé aux industriels concernés de présenter pour le 31 mars un projet et un échéancier en vue de cette réorganisation. Les premières étapes de ce processus devaient comprendre des progrès rapides dans la transformation d'Airbus en société intégrée. Ainsi, le 13 janvier, le président d'Aérospatiale a présenté au comité central d'entreprise plusieurs décisions concernant le groupe et, notamment, la proposition de création d'une société Airbus, de droit français, basée à Toulouse et de quatre filiales, une par pays. Seraient compris dans la filiale française les sites de Nantes, Meaultes, Saint-Nazaire et une partie des établissements de Toulouse. Sur Toulouse, 1 000 à 1 500 salariés pourraient être exclus du nouveau périmètre, ceux notamment dépendants de la production des ATR, les avions de transports régionaux, soit 800 personnes. En effet, la direction de l'entreprise a annoncé la création d'une future société franco-italienne ATR pour le développement, la production et la commercialisation des avions de transports régionaux. Du fait du refus des Allemands, cette entité ne serait pas, dans l'immédiat, incluse dans la future société européenne Airbus. Elle lui demande donc des garanties pour une intégration a posteriori des sociétés et ATR ; d'assurer la pérennité et le développement de la société ATR. L'Etat est l'actionnaire unique de la société Aérospatiale, il est donc légitime que le Gouvernement mais aussi la représentation nationale soient associés à la réflexion sur le devenir de cette industrie phare pour notre pays et créatrice de plusieurs milliers d'emplois. Elle lui demande d'inviter la direction du groupe Aérospatiale à reconsidérer le devenir des avions de transports régionaux et à négocier fermement avec nos partenaires leur intégration dans la future société Airbus.

Problème du logement dans le bassin minier

164. - 20 janvier 1998. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le cas spécifique du bassin minier, qui représente près de 450 000 habitants. En 1990, le bassin minier se voyait accorder une dotation de 300 prêts locatifs aidés par an ; il serait nécessaire que ce niveau d'attribution soit reconduit. Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'élaboration d'un statut définitif apparenté aux organismes de logements sociaux pour le parc du logement minier, actuellement géré par les Charbonnages de France.

Contrôle sur le recrutement des agents non titulaires
dans la fonction publique territoriale

165. - 20 janvier 1998. - M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la brèche de plus en plus profonde ouverte dans le statut de la fonction publique territoriale, par le recours abusif aux non-titulaires, rendu possible en raison de l'inefficacité du contrôle de légalité à endiguer cette tendance. A titre d'exemple, il cite la situation créée par un fonctionnaire territorial du grade d'agent de maîtrise principal, en cessation progressive d'activité qui a démissionné pour être repris le lendemain, sur le même emploi, en qualité de contractuel avec une rémunération de catégorie A, alors que l'emploi libéré était de catégorie C. En laissant perdurer et prospérer de telles pratiques, non seulement le statut s'érode, mais de plus, les lauréats des concours administratifs en attente sur les listes d'aptitudes voient leurs perspectives d'embauche considérablement réduites et finissent sur des listes mouroirs, participant ainsi à la décrédibilisation des concours organisés par les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale et par là même du statut dans son ensemble. Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre tant au plan du renforcement des moyens dont disposent les préfectures pour assurer un contrôle de légalité homogène sur le territoire, ainsi que l'exigent les principes de la République, qu'au plan législatif, si la loi se révélait impraticable eu égard aux conditions d'administration souhaitable pour les collectivités territoriales.