QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
175.
- 29 janvier 1998. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le problème posé par la disparition en 1996 de l'ACCRE (aide aux chômeurs
créateurs ou repreneurs d'entreprises). A l'heure où le Gouvernement déclare
tout mettre en oeuvre pour combattre le chômage avec le programme
emplois-jeunes et la mise en chantier des 35 heures, il lui demande s'il ne
serait pas opportun de réinstaurer cette aide. Selon les statistiques de
l'INSEE, en effet, il semblerait que presque 80 000 entreprises privées ont pu
être créées en France grâce à l'ACCRE, et en particulier dans des régions
défavorisées comme l'Auvergne et le Limousin, ce qui laisse supposer
a
priori
que l'ACCRE a été utile.
Statut des administrateurs ad hoc
176.
- 29 janvier 1998. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation des administrateurs
ad hoc.
Le régime juridique de ces
derniers est partiellement évoqué par le projet de loi, actuellement en débat
au Parlement, sur la prévention et la répression des infractions en matière
sexuelle. Malheureusement, lors de cette réforme la situation de ces
administrateurs
ad hoc
n'est évoquée que de manière partielle, alors que
leur mission ne peut être cantonnée au droit pénal. En effet, leur intervention
peut, par exemple, se révéler nécessaire en matière de droit civil (problème de
succession ou de filiation). Il est indispensable qu'un projet de loi, ou bien
un décret si cela relève du domaine réglementaire (encore que si l'on se réfère
au statut des tuteurs,
cf.
la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, une
loi paraît mieux appropriée), soit adopté pour appréhender de manière globale
le statut de ces auxiliaires de justice qui ont une mission bien particulière
d'ordre public ou de service public. Il doit ainsi être précisé dans leur
statut : le mode de désignation, notamment l'agrément, la qualification
nécessaire, les causes d'exclusion et les cas d'incompatibilités, le refus et
la démission, le mandat, notamment le contenu et le contrôle, la responsabilité
et la rémunération... Il semble à ce sujet que, selon une réponse à une
question écrite posée par un député, une réflexion soit actuellement menée à la
chancellerie. Il est vivement souhaitable qu'elle débouche sur un texte
permettant une reconnaissance publique du rôle des administrateurs
ad
hoc
. Mais avant que celui-ci ne soit adopté définitivement, un problème
doit être réglé de manière urgente : à qui incombe le financement de ces
mandats judiciaires ? Les conseils généraux sont-ils tenus de les financer ?
Sont-ils tenus légalement d'exercer ces mandats lorsque le juge ne trouve
personne pour le faire ? A ce jour, il semble qu'aucun texte ne prévoit
clairement à qui il revient de verser ces sommes. De fait, la situation varie
en fonction des départements concernés, selon que le conseil général décide ou
non d'assumer cette charge, ou que la Trésorerie générale accepte ou non
d'appliquer les décisions judiciaires. Mais même au titre des frais de justice,
l'indemnisation est refusée par certains TG. C'est ainsi que dans certains
départements, les administrateurs
ad hoc
ne sont pas indemnisés depuis
plusieurs mois. Par ailleurs, les indemnités prévues aux articles R. 130 et R.
138 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont versées, ne couvrent qu'une
partie infime, voire dérisoire des frais exposés par l'administrateur
ad
hoc,
puisque l'indemnité kilométrique est de 0,38 F. Il lui demande alors
sur quelle base les administrateurs
ad hoc
peuvent solliciter le
remboursement de leurs frais et auprès de qui.
Projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentairesdestinées à l'alimentation humaine et animale
177. - 29 janvier 1998. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale (n° 224 Sénat). Ce texte, amendé et adopté par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février 1997, a été transmis à M. le président du Sénat. Renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un rapport de notre collègue Marcel Deneux. A ce jour, son examen n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Sénat. Par conséquent, il demande quelle est l'intention du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte, d'une part, et, d'autre part, quelle politique il entend mener pour renforcer le dispositif de réglementation et de contrôle de l'hygiène des produits alimentaires et plus particulièrement en matière de lutte contre l'utilisation d'anabolisant et toute autre substance prohibée.