QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Délais de paiement appliqués aux produits cuisinés
186.
- 5 février 1998. -
M. Yann Gaillard
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les délais de paiement appliqués aux plats cuisinés et aux conserves. Il
apparaît en effet anormal que les industriels soient assujettis à un délai de
paiement de 30 jours (art. 35 nouveau de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 modifié par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et par la loi
n° 96-588 du 1er juillet 1996) pour les produits périssables à partir desquels
ils produisent des plats cuisinés et ne soient payés qu'à un délai compris
entre 120 et 150 jours par les centrales de restauration hors foyer et les
distributeurs qui revendent ces produits. Il apparaît clairement que dans cette
situation les industriels jouent un rôle de banquier à l'égard de leurs
clients, ce qui ne se justifie pas. Il serait donc normal, aux yeux de ces
industriels, d'aligner les conditions de l'épicerie (conserves de légumes, de
viande, plats cuisinés...) sur celles des produits frais. Il lui demande donc
ce qu'il compte faire pour rétablir une certaine logique et une certaine équité
dans ce domaine et ne soit pas tenté d'exercer en plus une activité d'organisme
financier.
Statut des animateurs de la mission d'insertion
de l'éducation nationale
187. - 5 février 1998. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des animateurs de la mission d'insertion de l'éducation nationale. Mise en place en 1986 pour accompagner pendant un an les jeunes en rupture scolaire et/ou sociale, la mission d'insertion doit, comme le précise un Bulletin officiel de mars 1992, leur permettre de faire le point sur leur situation hors du cadre scolaire et choisir, avec l'aide de l'équipe éducative, la voie la plus appropriée à la concrétisation de leur démarche d'entrée dans la vie active. Les animateurs-formateurs au nombre de 700 au total - 17 sur l'académie de Reims - ont été embauchés sous contrats à durée déterminée renouvelables. Or depuis près de douze ans maintenant leur statut n'a pas évolué. Précarité, angoisse du non-renouvellement, de la suppression de budget, tel est le lot de ces contractuels spécialistes de l'insertion. En 1993, les animateurs se sont vu appliquer une grille indiciaire, signe encourageant allant dans le sens d'une amélioration de la situation pensait-on alors, mais depuis septembre 1997, cette grille a été supprimée. Il lui demande donc de bien vouloir examiner les revendications légitimes de ces personnels : titularisation et mise en place d'une véritable évolution de carrière. Ces mesures semblent d'ailleurs s'inscrire dans les priorités du Gouvernement : lutte contre la précarité, aide à l'émergence de nouveaux métiers et efforts en faveur de l'insertion.