M. le président. « Art. 3. - Sont interdites :
« a) la conception, la construction ou l'utilisation :
« - d'une installation de fabrication d'armes chimiques ;
« - d'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée "installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques" ;
« - d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention à d'autres fins que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection ;
« b) la modification d'installation ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le présent chapitre ;
« c) l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d'information destiné à permettre ou à faciliter la violation des dispositions du présent chapitre ;
« d) la communication de toute information de nature à permettre ou à faciliter la violation des dispositions du présent chapitre. »
Par amendement n° 4, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « interdites » par le mot : « interdits ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement purement rédactionnel tend à corriger une faute d'orthographe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le cinquième alinéa de l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer dans le titre premier, consacré aux armes chimiques, la référence aux installations de fabrication des produits chimiques inscrits au tableau 1. En effet, l'origine de ces installations est définie à l'article 9 du projet de loi, qui prévoit, conformément à la Convention, la délivrance d'autorisation pour les installations produisant les substances chimiques inscrites au tableau 1 à des fins licites, c'est-à-dire médicales, pharmaceutiques, de recherche et de protection.
Par ailleurs, l'article 7 précise que la fabrication de ces produits à d'autres fins que celles qui sont autorisées est interdite. La violation de cette interdiction est sévèrement sanctionnée par l'article 57, qui prévoit la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 50 millions de francs. Cette disposition paraît suffisante.
En résumé, nous jugeons dangereux de faire l'amalgame entre les produits chimiques inscrits au tableau 1, qui seraient fabriqués à des fins illicites, et l'installation qui assurerait cette production, ainsi que d'autres productions légales d'ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au septième alinéa (c) de l'article 3, de remplacer les mots : « de tout document ou support de technologie et d'information » par les mots : « de tout document ou objet ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement tend à couvrir le champ le plus large possible d'interdiction de transmission d'informations à un tiers en vue de la mise au point d'armes chimiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas certain que cet amendement apporte une précision supplémentaire. J'ai même le sentiment que la notion de « support de technologie et d'information » était préférable à celle d'« objet », car un document est aussi un objet. Il y a donc un risque de redondance.
Si toutefois M. le rapporteur maintient son amendement, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au dernier alinéa (d) de l'article 3, de remplacer les mots : « de nature » par le mot : « destinée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'amendement n° 7 tend à procéder à une harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent. Il introduit, par ailleurs, une notion d'« intentionnalité » pour l'interdiction de la transmission orale des informations permettant de fabriquer des armes chimiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'introduction de la notion d'« intentionnalité » constitue un progrès ; je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Chapitre II
Déclarations
Article 4