M. le président. « Art. 9. - I - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.
« Toutefois, les mêmes produits peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales annuelles :
« a) aux seules fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ci-dessus ;
« b) à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
« Ces installations sont soumises à autorisation.
« II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles. »
Par amendement n° 18, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « les mêmes produits », d'insérer le mot : « chimiques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début du troisième alinéa (a)) du I de l'article 9, de remplacer les mots : « aux seules » par les mots : « à des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit encore d'une harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10