M. le président. « Art. 20. - Les conditions d'application des articles 7, 10, 11, 13, 14 et 16 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret fixe en outre les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations visées aux articles 7 à 18 ne sont pas requises. »
Par amendement n° 23, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les références : « 7, 10, 11, 13, 14 et 16 à 18 » par les références : « 7 à 18 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 20 énumère les articles dont un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application.
Par cet amendement, nous proposons que l'ensemble des articles 7 à 18 soient concernés par ce décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La saisine du Conseil d'Etat apporte une garantie supplémentaire aux personnes soumises à ces obligations. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
TITRE III
VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre Ier
Inspecteurs et accompagnateurs
Article 21