M. le président. « Art. 28. - Lorsqu'un inspecteur demande des éclaircissements sur les ambiguïtés apparues au cours de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement prend, après avis de l'exploitant, les mesures appropriées pour lever ces ambiguïtés. » - (Adopté.)
Chapitre II
Exécution de la vérification internationale
Section 1
Règles générales
Article 29