M. le président. « Art. 33. - L'avis de l'exploitant est requis avant la conclusion d'un accord d'installation.
« Dans le cas de la vérification systématique, les équipements de surveillance mis en place par l'exploitant peuvent être utilisés par l'équipe d'inspection.
« L'exploitant informe immédiatement l'autorité administrative de tout fait qui influe sur le bon fonctionnement des équipements de surveillance implantés dans les installations placées sous sa responsabilité. Il ne peut s'opposer aux visites de contrôle du bon fonctionnement de ces équipements. »
Par amendement n° 42, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine la seconde phrase du dernier alinéa de cet article par les mots suivants : « effectuées par des inspecteurs habilités par l'organisation et agréés par l'autorité administrative ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit à nouveau d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Section 3
Vérification par mise en demeure
M. le président. Par amendement n° 43, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'intitulé de cette division : « Inspection par mise en demeure ».