M. le président. « Art. 34. - Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié.
« Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le plan d'inspection détaillé fourni par l'équipe d'inspection. »
Par amendement n° 44, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « prend », d'insérer les mots : « dans la mesure du possible ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 34 fixe les règles applicables au périmètre inspecté ainsi qu'au plan d'inspection dans les conditions d'inspection par mise en demeure.
Il s'agit de faciliter la tâche des accompagnateurs dès lors que tout lieu est susceptible de faire l'objet d'une inspection par mise en demeure et que, par voie de conséquence, la liste des personnes concernées par l'inspection peut donner lieu à débat.
Si le lieu est un lieu non industriel de fabrication et de stockage, le produit peut être licite, mais, si le propriétaire est en vacances, il sera difficile de faire prendre son avis par le chef d'équipe d'accompagnement.
Nous proposons donc d'ajouter les mots : « dans la mesure du possible », afin de ne pas freiner les investigations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour le Gouvernement, le chef de l'équipe d'accompagnement a une obligation de moyens en ce qui concerne le recueil de l'avis des personnes concernées, et non une obligation de résultat.
Le Gouvernement soutient donc l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le second alinéa de l'article 34, après les mots : « le plan d'inspection », de supprimer le mot : « détaillé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. La notion de plan d'inspection détaillé n'existe pas dans la convention. Cet amendement lève donc une ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35