M. le président. « Art. 55. - Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende, le fait d'employer :
« 1° une arme chimique ;
« 2° un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
Par amendement n° 62, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, de remplacer les mots : « à des fins autres que des fins médicales » par les mots : « à des fins autres que médicales ».
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Article 56