M. le président. « Art. 59. - Le fait d'aider, de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles 55, 56 et 58, lorsque l'infraction a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
« Lorsque les faits visés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. »
Par amendement n° 66, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « d'aider, ».
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il n'est pas nécessaire d'incriminer spécifiquement le fait d'aider à commettre une infraction. En effet, l'auteur d'une telle aide est un complice, aux termes de l'article 121-7 du code pénal, et encourt donc, selon l'article 121-6, les mêmes peines que l'auteur de l'infraction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne voit pas l'intérêt de retirer la complicité des incriminations éventuelles résultant de l'article 59.
N'est-il pas préférable de s'en tenir à la rédaction initiale plutôt que de donner le sentiment, par le débat parlementaire, que la complicité ne devrait pas encourir les peines de l'acte principal ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit presque d'un amendement rédactionnel, dans la mesure où aider à la commission d'une infraction tombe sous le coup du code pénal. Par conséquent, il me semble qu'il y a sinon redondance, en tout cas superposition des mesures. La sanction de la complicité se suffit en elle-même, d'où la proposition d'apurer le texte.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je conviens de la redondance, mais elle n'est peut-être pas inutile.
Cela étant, je m'en remets à la sagesse du Sénat, tout en comprenant fort bien l'argumentation de la commission des lois.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 67, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de l'article 59, de remplacer les mots : « lorsque l'infraction a été suivi d'effet » par les mots : « lorsque ce fait a été suivi d'effet ».
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans le second alinéa de l'article 59, après les mots : « ne sont pas suivis d'effet », d'insérer les mots : « en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur ».
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'éviter la poursuite d'une personne qui a incité à la commission d'une infraction et s'en est repentie, permettant ainsi d'éviter que l'infraction ne se réalise.
La rédaction de l'amendement est calquée sur celle de l'article 411-11 du code pénal relatif à la provocation, à la trahison ou à l'espionnage.
En résumé, nous proposons de faire en sorte que le repentir suivi d'effet et ne donnant pas lieu à infraction efface les poursuites et les sanctions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article 60