M. le président. « Art. 7 bis . _ Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il communique également le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. » - (Adopté.)
Article 8