SÉANCE DU 5 MAI 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Candidature à une commission (p. 1 ).

3. Questions orales sans débat (p. 2 ).

DISPARITION DE LA MUSIQUE
DU 43e RÉGIMENT D'INFANTERIE DE LILLE (p. 3 )

Question de M. Ivan Renar. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Ivan Renar.

MODE D'ÉLECTION DES PARLEMENTAIRES EUROPÉENS (p. 4 )

Question de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Jean-Louis Lorrain.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
DE CONVOYEUR DE FONDS (p. 5 )

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Alain Richard, ministre de la défense ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

RESPECT DES DROITS DES ENFANTS (p. 6 )

Question de M. Alain Gournac. - Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Alain Gournac.

REMBOURSEMENT DU CONTRACEPTIF
DIT DE « 3e GÉNÉRATION » (p. 7 )

Question de Mme Gisèle Printz. - Mmes Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ; Gisèle Printz.

POLITIQUE DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES (p. 8 )

Question de M. Dominique Leclerc. - Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ; M. Dominique Leclerc.

DANGERS RÉSULTANT DE LA VENTE DE BALLONS GONFLÉS
AU PROTOXYDE D'AZOTE (p. 9 )

Question de Mme Dinah Derycke. - Mmes Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ; Dinah Derycke.

APPLICATION DES 35 HEURES AU PERSONNEL DE NUIT
DANS LES HÔPITAUX (p. 10 )

Question de Mme Nicole Borvo. - Mmes Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ; Nicole Borvo.

AVENIR DES CLASSES TECHNOLOGIQUES (p. 11 )

Question de M. Christian Demuynck. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; M. Christian Demuynck.

INDEMNISATION DES VICTIMES PROPRIÉTAIRES
DE VÉHICULES SACCAGÉS OU DÉTRUITS PAR LE FEU (p. 12 )

Question de M. Jean-Jacques Robert. - MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Jean-Jacques Robert.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
ET ÉLEVAGE EXTENSIF (p. 13 )

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; René-Pierre Signé.

4. Nomination d'un membre d'une commission (p. 14 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 15 )

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

5. Eloge funèbre de Pierre Lagourgue, sénateur de la Réunion (p. 16 ).
M. le président, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Suspension et reprise de la séance (p. 17 )

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

6. Conférence des présidents (p. 18 ).

7. Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 19 ).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 20 )

Article L. 121-61 du code de la consommation (p. 21 )

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendement n° 5 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 121-69 du code précité (p. 22 )

Amendement n° 3 de la commission et sous-amendement n° 6 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 121-69-1 du code précité (p. 23 )

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 24 )

MM. Robert Pagès, Jean-Louis Carrère.
Adoption du projet de loi.

8. Responsabilité du fait des produits défectueux. - Adoption des conclusions d'une commission mixte pari-taire (p. 25 ).
Discussion générale : M. Pierre Fauchon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
Clôture de la discussion générale.

Article 6 (p. 26 )

Article 12 bis (p. 27 )

MM. Claude Huriet, François Autain, le rapporteur.

Article 12 ter (p. 28 )

Vote sur l'ensemble (p. 29 )

MM. Robert Pagès, Jean-Jacques Hyest, Pierre Fauchon.
Adoption de la proposition de loi.

9. Communication de l'adoption définitive de neuf propositions d'acte communautaire et retrait d'une proposition d'acte communautaire (p. 30 ).

10. Dépôt d'un projet de loi (p. 31 ).

11. Transmission d'un projet de loi (p. 32 ).

12. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 33 ).

13. Dépôt d'un rapport d'information (p. 34 ).

14. Ordre du jour (p. 35 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

2

CANDIDATURE À UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe de l'Union centriste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par Sosefo Makapé Papilio, décédé.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

DISPARITION DE LA MUSIQUE
DU 43e RÉGIMENT D'INFANTERIE DE LILLE

M. le président. La parole est à M. Renar, auteur de la question n° 236, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question, quelque peu inhabituelle venant de ma part dans la mesure où, comme chacun le sait, je ne suis pas homme à marcher tellement au pas (Sourires) , vise un point vraiment très particulier.
Depuis des décennies, la musique du 43e régiment d'infanterie de Lille fait partie intégrante de l'histoire du département du Nord.
Cette véritable institution est menacée de disparition en l'an 2000, pour deux raisons liées à la réforme des armées.
La première résulte de la fin de la conscription. La musique du 43e régiment d'infanterie est composée à 90 % d'appelés et a servi jusqu'à présent d'excellente filière « musique » pour les élèves de conservatoires ou pour les musiciens désireux de poursuivre leur apprentissage durant le service militaire.
La seconde raison tient dans la réorganisation des régions militaires : le redécoupage en cinq régions militaires se traduit par le maintien d'une seule formation musicale d'envergure par région ; celle de Metz remplacera donc celle de Lille.
Derrière ce qui pourrait passer pour une conséquence anodine de la réforme des armées, il y a, monsieur le ministre, la disparition d'une institution musicale de qualité profondément enracinée dans la vie régionale.
La musique du 43e régiment d'infanterie est une formation de qualité, composée de quatre-vingts musiciens professionnels dont l'activité ne se limite pas à des défilés ou à des parades. En effet, elle est capable de donner de grands concerts et d'interpréter des répertoires variés et elle assure, par exemple, cent quatre-vingts apparitions annuelles, des tournées importantes, des enregistrements. La musique du 43e régiment d'infanterie est partie intégrante du paysage musical et symbolise, avec ses spécificités, le lien entre l'armée et la nation. Il faut d'ailleurs savoir que le département du Nord est depuis très longtemps un vivier pour la musique militaire, puisque nombre de ses élèves de conservatoires ou d'écoles de musique sont venus grossir les rangs non seulement de la musique du 43e régiment d'infanterie, mais aussi des autres formations.
Le maintien d'une structure de musiciens professionnels se justifie donc à plus d'un titre.
Tout d'abord, une batterie fanfare - c'est ce qui est proposé - ne remplacera jamais en qualité la formation actuelle.
Ensuite, cette formation pèse peu, à mon avis, dans le budget des armées. Le souci d'économies est en effet mis en avant pour justifier cette suppression : il faudrait payer quatre-vingts musiciens professionnels, alors que les appelés ne coûtaient naturellement presque rien.
L'Amicale des anciens du 43e, qui défend avec passion la musique à Lille, a avancé quelques arguments de bon sens, que je me permettrai de reprendre.
Ainsi, les musiques représentent 0,002 % du budget des armées. On ne fera donc que de très petites économies, qui risquent d'ailleurs d'être englouties en raison des coûts importants occasionnés par les manifestations qui imposeront la venue de musiciens et de formations extérieurs.
Mais je ne manquerai pas, monsieur le ministre, avant d'en terminer, de vous faire part également du sentiment d'injustice que ressentent les très nombreux amis et défenseurs du 43e, ainsi que toute la population. En effet, la zone s'étendant de Brest à Metz risque d'être, dans deux ans, un désert sans musique militaire, alors que d'autres régions, comme l'Ile-de-France, par exemple, regrouperont neuf formations. Il s'agit non pas de déshabiller l'un pour habiller l'autre, mais de garantir plutôt une certaine égalité par un « rhabillage » général.
Ne pourrait-on pas faire autrement, monsieur le ministre, pour garantir le maintien d'une formation de qualité à Lille ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je tiens à rendre hommage à votre attachement à la vie culturelle de votre département et de votre région, et à vous indiquer que, comme vous, je suis persuadé de la nécessité du maintien et même du développement du lien armées-nation, auquel contribuent assurément les formations musicales des armées.
Cela dit, la professionnalisation des armées que nous sommes tenus de conduire maintenant entraîne bien évidemment de profondes réformes, qui ne peuvent pas laisser à l'écart les musiques militaires.
Les effectifs de nos armées, je vous le rappelle, vont diminuer au total de 25 %, et l'armée de terre, à laquelle se rattache la majorité des formations musicales, verra ses effectifs baisser plus encore. C'est d'ailleurs ce qui explique que, à terme, une armée de terre dont les effectifs auront diminué de près du tiers n'aura plus que cinq régions de commandement au lieu de neuf aujourd'hui, et Lille, en effet, est l'une des villes qui perdra le commandement d'une région de l'armée de terre.
En revanche, nous n'avons pris aucune option en ce qui concerne la réduction du nombre des circonscriptions militaires de défense, qui sont interarmées.
Le nombre des musiques professionnelles doit donc baisser environ de moitié - trente-trois musiques militaires pour l'ensemble du territoire national au lieu de soixante-quatre - et leur effectif en professionnels uniquement spécialisés dans la musique baissera quasiment dans les mêmes proportions, passant de 2 700 à 1 200 d'ici à 2002.
De ce fait, la musique du 43e régiment d'infanterie, qui est aujourd'hui composée de huit professionnels uniquement musiciens et de quarante-sept appelés, doit évoluer au rythme de la professionnalisation puisque, d'ici à quatre ans, il n'y aura plus d'appelés.
Cela dit, le 43e régiment d'infanterie ne perdra pas sa musique puisque, à l'occasion de sa professionnalisation, les personnels appelés seront remplacés par des personnels professionnels à double qualification, qui auront donc à la fois une activité militaire - c'est tout de même cela qui doit être le coeur de notre activité - et une formation musicale.
La musique du 43e régiment d'infanterie sera ainsi réorganisée avec trente professionnels, et Lille, contrairement à d'autres villes importantes, conservera donc une musique militaire.
En prenant en considération l'attachement de très nombreux habitants de l'agglomération lilloise et du département du Nord à la musique du 43e, nous apportons, me semble-t-il, une réponse qui à la fois tient compte de l'impératif de concentration des armées sur leur activité principale qu'est la préparation au combat et permet de maintenir le contact armées-nation.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, mon souci, vous le devinez bien, concerne ce que l'on appelait jadis le moral de l'arrière, qui est important à mes yeux.
En tant que président de l'Orchestre national de Lille, j'ai souvent de longues conservations avec Jean-Claude Casadesus, qui en est le talentueux chef. Or, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il y a non pas de la grande et de la petite musique, mais de la bonne et de la mauvaise. La musique du 43e régiment d'infanterie faisait de la bonne musique.
Monsieur le ministre, je crains que la population d'une région de 4 millions d'habitants, qui est attachée à cette musique, n'éprouve un sentiment d'injustice face à cette réduction des effectifs. En effet, si une fanfare est utile pour les parades, elle n'a pas cependant la valeur d'une musique dans la mesure où elle ne comprend qu'une partie des cuivres et des percussions. De plus, la musique du 43e régiment d'infanterie tenait une place très importante dans le lien armées-nation comme dans le lien social de la région. Je souhaiterais donc que l'on puisse perpétuer la musique du 43e régiment d'infanterie dans son intégralité.
Il convient également, s'agissant de la répartition des formations musicales sur l'ensemble du territoire, d'éviter de trop grandes disparités entre, d'une part, Paris et la région parisienne et, d'autre part, l'ensemble du territoire. En effet, le nouveau découpage débouche objectivement sur des inégalités. Mais je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour régler les choses dans le meilleur sens possible.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Merci !

MODE D'ÉLECTION DES PARLEMENTAIRES EUROPÉENS

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, auteur de la question n° 210, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la perspective des élections européennes de 1999, face au large consensus sur la nécessité d'une réforme du scrutin des parlementaires européens, une commission d'études a été créée sur l'initiative du Mouvement européen France.
Cette commission rassemble des parlementaires européens et nationaux représentatifs des forces politiques démocratiques engagées dans la construction européenne. Elle a examiné de façon critique le mode de scrutin actuel, qui repose sur la répartition à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, entre des listes nationales. Les membres de cette commission ont conclu que ce mode de scrutin distend le lien entre l'électeur et l'élu, nuit à la représentativité du parlementaire européen français et favorise la dispersion de la représentation française. Par ailleurs, il ne permet pas à l'élu français une disponibilité suffisante, faute de règles de cumul suffisamment rigoureuses.
Il serait souhaitable, à partir de ce constat, de maintenir un système de représentation proportionnelle adapté aux exigences spécifiques du système institutionnel communautaire mais d'abandonner la circonscription nationale unique. Certains évoquent la constitution de vingt-deux circonscriptions métropolitaines correspondant aux régions administratives ; d'autres privilégient un éventuel découpage du territoire en treize grandes circonscriptions ; enfin, certains envisagent l'hypothèse d'un scrutin mixte combinant l'élection de la majorité des europarlementaires dans le cadre des vingt-deux régions précitées, avec celles d'une minorité, dans le cadre de listes nationales.
Sans vouloir limiter le débat à ces différentes possibilités, quelles sont, monsieur le ministre, les options envisagées par votre ministère sur ce thème qu'il nous paraît urgent d'aborder avant la prochaine échéance législative ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, mon collègue M. Jean-Pierre Chevènement, retenu par une obligation liée à son ministère, m'a prié de vous présenter ses excuses et de répondre en son nom.
Le mode de scrutin retenu pour l'élection des représentants au Parlement européen avait été défini en 1977, juste après l'adoption de l'acte relatif à la création de cette assemblée parlementaire, signé à Bruxelles en 1976.
La loi du 7 juillet 1977 retenait deux principes fondamentaux.
Tout d'abord, la représentation proportionnelle avait été choisie comme mode d'attribution des sièges. Ce choix était justifié par le souci de garantir une représentation équitable de l'ensemble des familles politiques, étant observé qu'il n'est pas nécessaire de dégager aux élections européennes une véritable « majorité de gouvernement », comme dans les contextes nationaux.
Par ailleurs, le territoire national forme une circonscription électorale unique. Le législateur de 1977 s'était en effet montré très soucieux de garantir l'unité nationale dans la construction européenne, et cette règle lui avait paru un moyen d'y parvenir.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, les critiques formulées à l'encontre de ce mode de scrutin, l'éloignement qu'il peut entraîner entre l'électeur et l'élu, la représentation géographique imparfaite de notre pays, ou, enfin, la faible participation au vote qui peut en résulter.
Ce mode de scrutin n'est pas fixé par l'acte signé à Bruxelles, ayant une valeur de traité international, qui laisse à chaque Etat une grande latitude pour déterminer les modes de scrutin, sachant qu'aujourd'hui les quinze gouvernements, y compris le gouvernement britannique, s'entendent pour rechercher un mode de scrutin à la représentation proportionnelle.
Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à une réflexion sur les choix faits en 1977 et sur l'expérience observée depuis lors.
Encore faut-il que les modifications proposées répondent aux critiques qui ont été formulées. Rapprocher les citoyens et les représentants au Parlement européen, faire en sorte que le taux de participation aux élections européennes s'améliore, assurer une représentation forte de la France au Parlement européen constituent des préoccupations communes.
Il existe par ailleurs beaucoup de contraintes nées du nombre de représentants à élire, de l'évolution possible de ce nombre en raison de l'élargissement de l'Union, des études menées à Strasbourg à propos de l'harmonisation des modes de scrutin dans les Etats membres. De sorte que les propositions que vous soutenez - circonscriptions dans un cadre régional ou interrégional - doivent donner lieu à une réflexion approfondie à laquelle le Gouvernement n'est nullement hostile, mais qui doit prendre en compte toutes les hypothèses.
Quoi qu'il en soit, la décision doit être arrêtée avant la prochaine consultation européenne. Mais le Gouvernement se déclare favorable à une telle confrontation et il entendra les différentes propositions, en notant avec intérêt et avec faveur que vous envisagez, parmi les réformes pouvant accompagner l'amélioration de la représentativité du Parlement européen, une limitation du cumul des mandats. C'est un heureux présage pour un prochain débat !
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec satisfaction votre réponse et je vous en sais gré.
Sans porter un jugement sur ce qui s'est passé sous d'autres gouvernements, je crois que nous avons trop souvent eu l'habitude de reporter nos décisions et nos débats, de sorte que nous nous sommes toujours retrouvés acculés face aux échéances.
J'espère que, dans le cas présent, nous pourrons aboutir à temps.

conditions d'exercice de la profession de convoyeurs de fonds

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 227, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, pourquoi une telle question relative à une profession méconnue, qui subit tout à la fois les conséquences des restructurations multiples, du développement de la délinquance et de l'insécurité, mais aussi des contraintes nouvelles dues au passage à l'euro ?
La profession de convoyeur de fonds n'est pas préparée à ces évolution. Son absence de statut, sa dépendance vis-à-vis de plusieurs ministères en font une profession de plus en plus vulnérable.
J'avais posé ma question à M. le ministre de l'intérieur. C'est vous, monsieur le ministre de la défense, qui me répondrez, mais vos collègues chargés des transports ou du commerce auraient pu également le faire, car, suivant les circonstances et les moments, ils ont aussi l'occasion de s'intéresser aux questions relatives aux convoyeurs de fonds, notamment lors de l'élaboration des conventions collectives. C'est la première fois que le Sénat aura à connaître de la vie et des problèmes de ces 10 000 salariés aux revenus modestes, qui risquent leur vie chaque jour.
Démunis de statut, livrés à l'exploitation patronale, ils lancent aujourd'hui un appel au secours : il ne se passe guère de journée où nous n'apprenions une agression. J'en ai dénombré soixante-dix-sept - graves - en 1997, dont dix-neuf en Ile-de-France, soit 25 %. Trois de ces agressions ont été mortelles.
Cette situation va-t-elle se poursuivre ?
Les syndicats ne cessent de faire des propositions. Les organisations patronales, mais aussi les gouvernements qui se sont succédé, ne les écoutent pas.
Je vous rappelle que les deux grandes sociétés de transports de fonds sont la Brink's, qui détient 40 % du marché, et Ardial, dont la part de marché s'élève à 32 %. S'agissant de cette dernière, l'Etat est concerné, puisqu'elle est constituée de Transbank, c'est-à-dire du Crédit agricole, et de Sécuripost, c'est-à-dire de La Poste.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que, l'insécurité croissant, le nombre de convoyeurs de fonds diminue ? Ils sont, en effet, passés de 19 000 en 1979, année des décrets définissant une réglementation - notamment pour les véhicules blindés et l'armement - à 10 000 aujourd'hui.
Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre, que vous examiniez d'un peu plus près les conditions dans lesquelles s'organise le marché, conditions qui ne semblent pas celles d'une libre concurrence.
Pour réorganiser cette profession et lui apporter les garanties nécessaires, que comptez-vous faire en faveur d'une seule convention collective unificatrice ? Actuellement, certains salariés dépendent de celle qui est applicable aux transports, d'autres de celle qui concerne le commerce.
Il faut redéfinir une convention unique, valable pour l'ensemble de la profession. Cette convention pourrait constituer le premier élément d'un statut.
Le deuxième élément de ce statut consiste à rejeter l'assimilation des activités de convoyeur à de simples activités commerciales dépendant, pour certains personnels, du droit commun, échappant à tout contrôle portant sur l'armement, la formation, l'apprentissage du tir, etc.
Le troisième élément porte sur la redéfinition d'une réglementation stricte, qui se substituerait à une déréglementation laxiste, insécuritaire. Cette réglementation devrait, à notre avis, repréciser le contrôle et le déchargement des fonds déposés. Convoyeurs et banques doivent, de façon contradictoire, estimer le montant des fonds déposés et enlevés, ce qui ne se fait plus actuellement et qui explique la multiplication des conflits.
Cette réglementation devrait également rejeter toute banalisation de la circulation fiduciaire. Le monde des truands s'adapte très vite aux nouvelles méthodes de gestion électronique et de maculation des billets.
Autorisé à titre expérimental, le système HDS AXYTRANS réduit de trois à un le nombre de convoyeurs, aboutissant au désarmement des convoyeurs et au surarmement des agresseurs. Les attaques se font de plus en plus nombreuses et meurtrières. Préserver fonds et personnels nécessite une protection armée, vous le comprendrez bien.
La convention collective unique que je vous propose - et que réclament les salariés par la voix de toutes leurs organisations syndicales - imposerait donc une formation nouvelle des personnels, une pratique des armes conduisant à la revalorisation d'une profession payée au SMIC. Le risque se paie !
Les sociétés actuelles doivent cesser de considérer une vie à vil prix. Les primes de sécurité doivent être instituées et revalorisées en même temps que la formation des personnels et les conditions de travail doivent être améliorées.
Le Gouvernement, monsieur le ministre, fait état de sa volonté de considérer la sécurité comme un problème important. En matière de circulation fiduciaire, il me paraît que c'est un problème fondamental et urgent. La vie des hommes n'est pas assimilable à une simple estimation de marchandises !
Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement prévoit-il en faveur de l'élaboration d'un statut unique pour l'ensemble des convoyeurs de fonds ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Madame le sénateur, je réitère les excuses de mon collègue Jean-Pierre Chevènement, qui ne peut être présent ce matin dans cet hémicycle, mais qui a bien entendu préparé les éléments de réponse dont je vais vous donner connaissance.
Je vous remercie de cette question, qui attire notre attention sur une profession qui connaît des risques et des problèmes importants et dont le rôle est particulièrement nécessaire dans le fonctionnement de notre système financier.
Votre question, comme on pouvait l'attendre de votre part, est très documentée et part du concret.
La sécurité des transports de fonds est également une préoccupation majeure du ministre de l'intérieur, qui a pris diverses initiatives dans ce sens au cours des derniers mois. Ainsi, des facilités de circulation et de stationnement ont été discutées avec les autorités de police et des règles nouvelles d'armement ont été édictées.
Les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les transports de fonds sont définies - vous l'avez noté, madame le sénateur - par le décret du 13 juillet 1979 relatif à la sécurité des transports de fonds ainsi que par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Ces textes confèrent au ministre de l'intérieur la tutelle en ce qui concerne les missions de sécurité de ces entreprises.
Le décret de 1979 impose d'utiliser un véhicule blindé avec un équipage d'au moins trois hommes armés pour tous transports sur la voie publique de fonds représentant une somme égale ou supérieure à 200 000 francs. Ce décret a été modifié afin de permettre l'utilisation de nouveaux systèmes de transport de fonds, dont la finalité est de dissuader les agresseurs potentiels de s'emparer des valeurs, qui sont mises hors d'usage automatiquement lors de l'attaque.
Vous avez indiqué madame le sénateur, que cette expérience pouvait donner lieu à des jugements variés. Le Gouvernement ne manquera pas d'étudier attentivement le bilan qui peut en être tiré.
En règle générale, les personnels de convoyage de fonds sont autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve d'un agrément préfectoral - qui peut être retiré - et après une enquête de moralité.
Pour faire face aux risques encourus - vous avez eu raison de les souligner, madame le sénateur - s'agissant d'une profession qui s'exerce sur la voie publique ou au contact du public, le Gouvernement s'attache à l'amélioration du niveau de qualification de ces personnels. Cela rejoint votre objectif de les doter d'un statut.
Ainsi, le Gouvernement a été favorable à la mise en place d'accords de formation des convoyeurs de fonds par la convention collective nationale, ce qui constitue un premier élément contractuel homogène pour la profession.
En outre, le Gouvernement appelle les dirigeants des entreprises spécialisées à veiller particulièrement à l'entraînement régulier au tir des convoyeurs de fonds, puisque c'est la clé de leur sécurité dans des situations de danger. La familiarisation au maniement des armes doit être faite - c'est également un des impératifs poursuivis par le ministre de l'intérieur - par des moniteurs qualifiés.
Pour améliorer la prévention des attaques de transporteurs, il a par ailleurs été mis en place un dispositif d'enquête technique rapide qui permet d'analyser, en complément de l'enquête judiciaire, tous les facteurs de l'agression et, ainsi, de dissuader les agresseurs potentiels.
Je voudrais surtout souligner, en conclusion, que, lors du colloque de Villepinte, M. le Premier ministre a précisé qu'un projet de loi sur les activités privées de sécurité allait être élaboré. Ce projet de loi permettra de préciser, en particulier, les conditions de formation professionnelle des convoyeurs de fonds et des autres agents privés de sécurité. Son examen permettra, je n'en doute pas, un dialogue législatif fructueux. De la sorte, les parlementaires qui, comme vous, madame, s'intéressent à cette profession méritoire pourront prendre toutes les garanties pour que le statut que vous appelez de vos voeux corresponde aux nécessités et aux dangers auxquels elle doit faire face.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau. Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est très précise et très concrète. L'annonce d'un nouveau projet de loi par le Gouvernement nous permettra effectivement d'entrer dans le détail des mesures qui doivent être prises.
Cependant, il faut prendre conscience du fait que, avec l'avènement de l'euro et la réforme de la Banque de France, nous allons assister à des fermetures d'établissements. Vous le savez, quatre-vingt-douze caisses de la Banque de France sont menacées, et les restructurations et les suppressions de personnels toucheront notamment les agents de sécurité, qui n'ont pas de statut à la Banque de France.
Parallèlement, la concentration des centres des sociétés de transport de fonds va entraîner la suppression de nombre d'entre eux, ce qui aura certaines conséquences sur lesquelles je voudrais attirer votre attention.
Outre les désordres que cela entraînera dans les nouveaux circuits, il y aura une concentration des centres, ce qui les rendra évidemment plus vulnérables. Déjà, en Ile-de-France, il n'existe plus que sept centres : Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône - que vous connaissez bien, monsieur le ministre - Meaux, Melun, Villepinte, Trappes et, enfin, Arcueil, qui est le plus grand centre d'Europe avec soixante-dix convoyeurs.
Désordre et concentration, distribution de l'euro, tout cela allonge les circuits et est facteur d'insécurité, quoi qu'en dise le gouverneur de la Banque de France,M. Trichet.
La banalisation est un autre facteur d'insécurité, vous y avez d'ailleurs fait allusion, monsieur le ministre. Si la politique actuelle n'est pas modifiée, on pourra, ainsi, transporter jusqu'à quarante valises contenant 750 000 francs chacune, soit 28 millions de francs dans une voiture banalisée, avec un seul conducteur.
Vous avez cité les décrets de 1979, 1984 et 1991, aux termes desquels, au-delà de 200 000 francs, on doit prévoir trois hommes et un fourgon blindé. Mais je vous rappelle que, très récemment, à Drancy, un convoyeur a été tué pour 7 000 francs !
Centralisation, banalisation, désarmement et bas salaires ne constituent pas la solution, je le répète. L'établissement d'un statut est devenu urgent, mais je crois, monsieur le ministre, que vous l'avez compris : pour assurer la sécurité des convoyeurs de fonds, le Gouvernement doit prendre des initiatives.

RESPECT DES DROITS DES ENFANTS

M. le président. La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 238, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux.
Permettez-moi d'attirer votre attention, madame le ministre, sur la situation inacceptable faite à des enfants obligés, semble-t-il, de mendier tous les jours dans les rues de la capitale, dans nos villes, dans le métro et dans le RER.
La France est la patrie des Droits de l'homme. Elle a, par ailleurs, ratifié en 1990 la convention internationale des droits de l'enfant. Chaque année, le 20 novembre, est célébrée la journée internationale des droits de l'enfant. Malgré ces engagements qui, en aucun cas, ne peuvent être de simples engagements de principe, des enfants de tout âge mendient quotidiennement sur la voie publique et dans les transports en commun. Tous les jours, des jeunes femmes allaitant des bébés mendient par tous les temps, assises par terre, entourées d'enfants dont les plus âgés n'ont guère plus d'une dizaine d'années.
La France étant le deuxième pays au monde pour l'aide au développement, il est d'autant plus choquant que sur notre propre territoire des enfants soient laissés dans le plus extrême dénuement.
Je vous rappelle, madame le ministre, que, aux termes des articles 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux. Ils doivent, de ce fait, lui assurer l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent devant être mis sur le développement des soins de santé primaires.
Par ailleurs, les Etats signataires de cette convention s'engagent à rendre l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.
Je vous demande donc, madame le ministre, de bien vouloir me donner des informations à ce sujet et de me préciser les actions que vous envisagez de mettre en oeuvre pour que cesse ce qui apparaît bien comme une utilisation des enfants, et même des jeunes enfants.
Il me semble, madame le ministre, que le cent cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage, que nous avons commencé à célébrer, dans mon département, à Houilles, où Victor Schoelcher est décédé, devrait être l'occasion de remédier à cette situation, dont il est immoral que nous puissions nous accommoder.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur ce problème, ainsi que de vous insurger et de vous indigner de l'état dans lequel se trouvent, en effet, certains enfants, du fait des agissements que vous dénoncez.
Je suis moi aussi particulièrement attentive à ce phénomène, car il signifie - et vous l'avez très justement souligné dans votre question - qu'un certain nombre de mineurs, et même d'enfants en très bas âge, demeurent privés des droits qui leur sont reconnus par la convention internationale des droits de l'enfant, dans notre pays qui est, comme vous l'avez rappelé, le pionnier des droits de l'homme et qui est de surcroît signataire de cette convention.
Je veux souligner que, face à cette situation, la législation de notre pays comporte des dispositions susceptibles de s'appliquer et je vais maintenant vous dire quelles sont justement, sur la base de ces dispositions, les lignes d'action que le Gouvernement entend privilégier.
Comme pour tout enfant en danger dans son milieu naturel, le juge des enfants peut décider d'une mesure d'assistance éducative appropriée, par exemple suivi en milieu ouvert ou placement, ou encore obligation faite aux parents de permettre à leur enfant de fréquenter un établissement scolaire ou un établissement de soins.
S'agissant de la législation pénale, si la mendicité comme la vagabondage ne sont plus des infractions en tant que telles depuis l'entrée en vigueur, en 1994, du nouveau code pénal, ce dernier a prévu plusieurs infractions à l'encontre des adultes qui utilisent des mineurs pour récupérer de l'argent à moindre risque. En particulier, l'article 227-20 du code pénal incrimine la provocation directe d'un mineur à la mendicité et l'article 227-15 du même code sanctionne le fait de priver de soins un mineur de moins de quinze ans au point de compromettre sa santé, en le laissant, par exemple, pendant des heures exposé aux intempéries ou aux émanations de gaz d'échappement des voitures. En ce sens, il est vrai que le nouveau code pénal se préoccupe moins de la mendicité que des mineurs.
En ce qui concerne les questions de santé, le dispositif français de santé publique permet un accès à l'aide médicale gratuite financée par l'Etat dès lors que l'enfant et ses représentants légaux sont sans domicile fixe. Par ailleurs, comme tous les enfants de moins de six ans, un mineur très jeune peut bénéficier de l'intervention du personnel de la protection maternelle et infantile. En pratique, là où se sont établis des campements de familles d'origine étrangère, notamment en banlieue, les services de protection maternelle et infantile se sont adaptés à ce nouveau public et effectuent désormais des déplacements sur site pour effectuer un dépistage des maladies et prévenir une dégradation de la santé des enfants.
S'agissant de l'accès de ces enfants à une scolarité, les difficultés résultent, d'une part, du manque de volonté des parents, d'autre part, des risques d'inadaptation de ces enfants à un système scolaire qu'ils ne connaissent pas. Ces enfants peuvent toutefois bénéficier du dispositif mis en place à l'égard des enfants des familles du voyage, qui leur permet d'accéder à une scolarité tenant compte de leurs fréquents déplacements géographiques. Par ailleurs, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, l'ONISEP, vient de lancer, en coopération avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, une action d'information destinée notamment à porter à la connaissance des familles tsiganes et des gens du voyage l'offre de scolarisation, à valoriser l'école et à faire prendre conscience de toute son importance aux parents.
A côté de l'application de dispositions répressives indispensables lorsque les droits élémentaires des mineurs sont bafoués par les adultes et de la mise en oeuvre du dispositif de protection judiciaire de la jeunesse, la sensibilisation des familles aux besoins de leurs enfants se révèle indispensable pour que la situation de ces enfants s'améliore.
Tels sont les axes de l'action que le Gouvernement entend développer afin que, pour tous les mineurs résidant sur le sol français, la convention internationale des droits de l'enfant puisse être respectée.
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac. M. Alain Gournac. Je vous remercie, madame le ministre, d'avoir répondu de façon très précise à ma question.
Dans le département des Yvelines - je sais bien que celui-ci n'est pas toute la France - en tant que vice-président du conseil général chargé de l'action sanitaire et sociale, j'ai enquêté pour voir s'il y avait des contacts avec nos centres de PMI, dont je suis coresponsable, avec l'Etat. Eh bien, madame le ministre, je puis vous dire que, dans mon département, je le déclare ici solennellement, il n'y a aucun contact.
Nous avons procédé dans la ville de Saint-Germain-en-Laye à quelques contrôles concernant ces mendiantes, puisqu'il s'agit de femmes ; or celles-ci n'ont pas de contact avec la PMI. Bien sûr, j'ai pris des dispositions pour essayer de savoir où elles résidaient et c'est alors que j'ai constaté que ces femmes étaient « distribuées », j'insiste sur ce terme, en Mercedes immatriculées en Allemagne, en divers points de la ville ; j'ai d'ailleurs fait relever les numéros d'immatriculation des voitures en question. Mais nous n'avons pas réussi à connaître le lieu de résidence de ces enfants.
S'agissant des contacts éventuels de ces enfants et de leurs mères - bien souvent, elles allaitent devant les passants - avec le service de la PMI, je suis inquiet.
En ce qui concerne la scolarisation, la situation est difficile, vous l'avez dit, madame le ministre, car ces enfants ne sont pas du tout adaptés à notre système scolaire. En outre, le contact n'est pas facile car les mères de ces enfants, quand nous avons pu en rencontrer, ne parlent pas français. Pour ouvrir le dialogue, il faudrait donc aussi trouver des interprètes.
Un problème de santé publique se pose. Je vous demande donc, madame le ministre, non pas d'appliquer une politique répressive, mais de faire procéder à des contrôles pour déterminer l'endroit où résident ces familles, afin d'entrer en contact avec elles pour, justement, les sensibiliser aux problèmes de santé, à travers les PMI, et d'éducation de leurs enfants dans des établissements scolaires adaptés.
Je suis persuadé que vous être très attentive au problème que je viens de soulever, madame le ministre, et je vous en remercie.

REMBOURSEMENT DU CONTRACEPTIF
DIT DE « 3e GÉNÉRATION »

M. le président. La parole est à Mme Printz, auteur de la question n° 249, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Gisèle Printz. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le remboursement des contraceptifs dits de « 3e génération ».
La direction de la sécurité sociale confirme qu'un tel remboursement est envisagé et qu'il fera l'objet d'un arrêté inscrivant ces contraceptifs sur la liste des médicaments remboursables. Or cela fait quelques années que les femmes concernées attendent le déblocage de cette situation.
Lorsque, voilà trente ans, la loi Neuwirth a été promulguée, tous les moyens de contraception les plus utilisés étaient remboursés au même titre que les médicaments, alors qu'aujourd'hui les contraceptifs dits de « 3e génération », mieux supportées par les utilisatrices, donc meilleurs pour leur santé, sont entièrement à la charge de celles-ci. Ainsi, toute une population, déjà suffisamment confrontée aux difficultés économiques, se voit privée d'une contraception la mieux adaptée.
En conséquence, pourriez-vous me faire savoir où en est l'examen de cette question et quelles mesures vous comptez prendre pour en accélérer l'aboutissement ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, que je tiens à saluer particulièrement, au nom de la Haute Assemblée, puisque c'est la première fois qu'elle intervient devant le Sénat.
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Je vous remercie, monsieur le président.
Madame le sénateur, les femmes utilisent encore majoritairement des contraceptifs remboursables qui représentent 60 % des ventes en volume.
A la demande de Mme Aubry et de M. Kouchner, l'Agence du médicament a procédé à une mise à jour du rapport réalisé par le professeur Spira en 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux.
Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative d'efficacité ni de tolérance entre les contraceptifs de « 2e et de 3e génération ». Il est en particulier impossible de réserver l'usage des uns et des autres à des indications particulières.
Toutefois, le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de pouvoir tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule.
A la lecture de ce rapport, Mme Aubry et M. Kouchner ont demandé au président du Comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires pharmaceutiques concernés pour aboutir à la prise en charge des contraceptifs dits de « 3e génération » dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie.
Ces négociations viennent de débuter, madame le sénateur ; il est donc trop tôt pour se prononcer sur leur issue.
Par ailleurs, l'actualisation du rapport de M. Spira a été accompagnée d'un avis de la commission de transparence, rendu le 24 février 1998. Cet avis, qui reprend les conclusions du rapport, devra guider les prescripteurs dans le choix de la contraception orale la mieux adaptée à chaque cas.
Mme Gisèle Printz. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Madame la secrétaire d'Etat, je suis convaincue que vos réponses répondront en partie aux attentes d'un grand nombre de jeunes filles et de jeunes femmes.

POLITIQUE DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

M. le président. La parole est à M. Leclerc, auteur de la question n° 245, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Dominique Leclerc. Madame le secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur l'urgence de la mise en place d'une politique beaucoup plus claire en matière de médicaments génériques.
A l'heure actuelle, les médicaments génériques sont distribués par les laboratoires, souvent sous des noms de fantaisie.
Chacun s'accorde à reconnaître qu'une telle pratique est un véritable obstacle à une bonne compréhension de ces médicaments, non seulement pour les prescripteurs et les patients, mais aussi pour les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie.
Vous le comprendrez aisément, madame le secrétaire d'Etat, une telle confusion ne permet pas d'assurer ce succès du médicament générique. Pourtant, tous les partenaires souhaitent le succès et il faudrait peu pour réussir.
Il suffirait notamment de retenir le nom générique vrai, c'est-à-dire la dénomination commune internationale, la fameuse DCI.
La rédaction par le médecin de sa prescription selon cette nomenclature dissiperait toute confusion dans l'esprit du patient entre les noms anciens des médicaments, les noms de fantaisie et la dénomination générique vraie, la DCI.
Ce dispositif serait plus transparent, tant pour le prescripteur que pour le pharmacien et le patient. Il a reçu l'aval de l'ensemble des partenaires, notamment des pharmaciens et des médecins.
Je voudrais donc savoir aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, si vous pourriez mettre en place une politique qui permette de donner satisfaction à l'ensemble des partenaires concernés.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, la dénomination des médicaments est constituée, comme vous venez de le dire, soit d'un nom de fantaisie, soit d'une appellation commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du fabricant. Il est souhaitable de permettre une identification claire des médicaments génériques, tant pour les prescripteurs et les pharmaciens que pour les autorités chargées d'admettre les médicaments au remboursement et, bien entendu, pour les consommateurs.
C'est ainsi que l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'admission au remboursement, deux dénominations possibles des médicaments génériques : la dénomination commune assortie de la marque ou du nom du fabricant, ou la dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe identifiant la nature générique de la spécialité, l'ensemble constituant le nom commercial du médicament considéré. Ce nom commercial est le seul qui peut être utilisé pour commercialiser le médicament, c'est-à-dire sur les conditionnements et dans tous les documents publicitaires. Le suffixe est le terme « Gé ». Il figure aussi dans les textes relatifs aux médicaments génériques concernés.
Telles sont les dispositions actuelles qui permettent d'identifier les médicaments génériques.
Néanmoins, il est vrai, monsieur le sénateur, que le développement d'un système unique de dénomination des médicaments génériques consistant dans la dénomination commune internationale, la DCI, suivie de la marque ou du nom du fabricant, pourrait aider à la clarification accrue du système.
Il permettrait, en particulier, d'éviter la multiplication de dénominations de fantaisie adoptées à des fins promotionnelles, qui sont de nature à créer une certaine confusion dans l'esprit des professionnels de santé et à compliquer le choix des prescripteurs. C'est la raison pour laquelle Mme Aubry et M. Kouchner estiment qu'il est souhaitable que les fabricants de médicaments génériques soient incités à adopter ce type de dénomination. Les deux ministres ont d'ailleurs demandé au Comité économique du médicament de s'y employer dans le cadre de la politique contractuelle avec les laboratoires.
En revanche, l'opportunité de rendre obligatoire ce type de dénomination doit être étudiée dans un contexte plus large qui inclurait l'analyse de questions telles que la possibilité pour le médecin de prescrire sous la forme de la DCI du principe actif, assortie du dosage souhaité et de la posologie, ainsi que les inflexions à apporter en matière de formation des médecins, de manière à initier ce changement dans les meilleures conditions pour la santé publique.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Madame le secrétaire d'Etat, exerçant encore la profession de pharmacien, je constate ces risques de confusion au niveau tant des prescripteurs que, surtout, des patients.
Il est donc important, d'autant que nous sommes tous favorables à la politique menée en faveur du médicament générique, d'apporter une plus grande clarté, une plus grande transparence en la matière. En particulier, les prescriptions doivent retenir la DCI, la dénomination universalement reconnue.
En la matière, l'aspect économique n'est pas le seul en cause, la question de santé publique nous tient également à coeur. Mais, madame le secrétaire d'Etat, tenir un discours incantatoire sur le médicament générique peut engendrer des dérives dangereuses. J'en veux pour preuves les deux fax de l'Agence du médicament que j'ai reçus voilà une quinzaine de jours, peu de temps avant le dépôt de ma question orale sans débat. Ces fax demandaient, en effet, aux pharmaciens de retirer de la vente deux médicaments génériques car ils présentaient des risques d'instabilité de leur principe actif.
Le danger était tel que, malgré la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, l'Agence a jugé utile de retirer ces produits.
Malgré ces risques, qui nous concernent tous, madame le secrétaire d'Etat, je reste optimiste quant au succès des médicaments génériques.

DANGERS RÉSULTANT DE LA VENTE
DE BALLONS GONFLÉS AU PROTOXYDE D'AZOTE

M. le président. La parole est à Mme Derycke, auteur de la question n° 239, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
Mme Dinah Derycke. Madame la secrétaire d'Etat, dans la région de Béziers, un patron de discothèque pour adolescents a été mis en examen pour mise en danger d'autrui, administration de substances nuisibles à des mineurs et administration de substances vénéneuses. Ce patron vendait des ballons baudruches gonflés au protoxyde d'azote pour la somme modique de 10 francs.
L'inhalation de ce gaz, connu sous le nom de N2O ou, plus communément, de « gaz hilarant », provoque un certain nombre d'effets, dont des sensations de forte chaleur et de vertige pouvant aller jusqu'à la perte de connaissance, et une distorsion de l'ouïe et de la vue.
Ce gaz, inhalé de façon fréquente et prolongée, peut avoir des conséquences importantes sur la moëlle osseuse et le système nerveux, du fait d'interférences sur l'action de la vitamine B 12.
Les cartouches de gaz sont en vente libre, elles servent à fabriquer la crème chantilly. Le transfert du gaz dans un ballon évite tout contact avec l'oxygène, le N2O étant ainsi consommé pur, ainsi que les risques de gelure, le gaz étant très froid à la sortie des réservoirs pressurisés. On estime que le profit réalisé sur un ballon vendu 10 francs est de 8,50 francs.
La mode des ballons est arrivée depuis quelques années déjà en France et elle s'est surtout développée dans le milieu des rave parties . Le ballon, qui donne une sensation de « descente agréable » et provoque un sentiment de bien-être agréable, est souvent un premier pas vers la consommation d'autres stupéfiants.
Si j'évoque devant vous, madame la secrétaire d'Etat, ce que les jeunes appellent - à tort - les ballons d'oxygène, c'est pour attirer votre attention sur plusieurs problèmes qui, à mon avis, risquent de devenir des problèmes de santé publique majeurs. Ce sont de tout jeunes adolescents, âgés de treize à quatorze ans, qui fréquentaient cette discothèque. Les observateurs du milieu des boîtes de nuit et des rave parties notent en effet un rajeunissement considérable de leur clientèle.
Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'Etat, ce que les pouvoirs publics réalisent en matière de prévention pour informer les jeunes des dangers du protoxyde d'azote.
D'une manière plus générale, je dois ajouter que les rave parties ont lieu dans des endroits isolés, comme nous l'avons constaté à travers l'actualité de cette semaine. Elles rassemblent plusieurs centaines de personnes et posent un problème de sécurité sanitaire. Je connais le travail admirable de l'association Médecins du monde, son oeuvre de prévention et d'information sur le lieu des rave parties , mais ne peut-on pas imaginer une présence plus systématique du personnel médical ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Madame le sénateur, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le détournement d'usage du protoxyde d'azote à l'occasion de rave parties et dans les discothèques. Ce gaz, outre son utilisation dans l'industrie agroalimentaire, essentiellement pour la fabrication de crème chantilly, vous l'avez rappelé, est un gaz anesthésiant et analgésique qui vient d'obtenir une autorisation temporaire d'utilisation par l'Agence du médicament et d'un classement en liste II des substances vénéneuses.
Des abus d'usage ont été signalés dès la fin du xixe siècle en milieu médical, mais ce n'est qu'en 1995 que des usages collectifs ont été identifiés aux Etats-Unis, puis en France, à partir de 1996.
Même si quelques bouffées de ce gaz au cours d'une soirée ne sembleraient pas présenter de grands dangers pour le consommateur, il s'avère que l'association avec d'autres drogues interdites, comme l'ecstasy, potentialise les risques.
Il est vrai que l'utilisation de ce produit lors des soirées collectives peut provoquer des effets toxiques à terme. C'est pourquoi, M. le secrétaire d'Etat chargé de la santé étudie la possibilité de restreindre la vente du protoxyde d'azote aux seuls utilisateurs industriels.
En effet, il n'existe pas aujourd'hui de gaz de substitution présentant les mêmes propriétés d'inertie et d'innocuité sur les produits alimentaires, en particulier les produits laitiers.
Par ailleurs, la très faible quantité de protoxyde d'azote dans les bombes de crème chantilly et son mélange intime avec la crème, dont il assure le foisonnement, ne peuvent permettre un usage détourné.
En revanche, la vente d'obus de protoxyde d'azote pour la fabrication familiale de cette préparation pourrait être interdite.
Enfin, le caractère dissuasif des poursuites judiciaires engagées à l'encontre des organisateurs de soirées mettant en vente ce gaz apparaît comme un moyen efficace d'éviter le développement de cette pratique.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse qui pourrait permettre de lutter contre cette pratique en plein développement. Sachez cependant qu'il s'agit d'une pratique dangereuse d'autant que des informations semblent montrer que d'autres gaz sont déjà utilisés en substitution.
Je pense que Mme la secrétaire d'Etat ne peut pas me répondre aujourd'hui sur la présence sanitaire lors des rave parties, mais j'espère que ce problème extrêmement important fera l'objet d'une attention toute particulière, tant du Gouvernement que de notre assemblée, et que nous aurons l'occasion d'y revenir.

APPLICATION DES 35 HEURES
AU PERSONNEL DE NUIT DANS LES HÔPITAUX

M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 247, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
Mme Nicole Borvo. Madame le secrétaire d'Etat, depuis trois mois maintenant, les personnels de nuit de différents hôpitaux dépendant de l'Assistance publique sont en grève. Ils demandent des moyens afin de pouvoir remplir correctement leurs missions.
En effet, chacun le sait, la surcharge des tâches, une flexibilité qui désorganise de plus en plus leur travail, ainsi que la volte-face de la direction de l'Assistance publique qui détourne le « protocole Durieux » s'agissant de la mise en oeuvre des 35 heures de nuit sont au coeur du conflit qui a commencé à l'hôpital Saint-Louis, connu pour l'excellence de ses prestations, et qui s'est étendu ensuite à d'autres établissements.
D'ailleurs, les personnels des hôpitaux Broca et Emile-Roux ont déjà obtenu des engagements à propos des effectifs, et j'espère que vous pourrez nous indiquer quand et comment cette avancée positive pourra se concrétiser.
En outre, le personnel de nuit de l'hôpital Saint-Louis, qui est en grève depuis le 26 janvier 1998, souhaiterait que l'engagement de sa direction sur la création de dix emplois de nuit supplémentaires soit respecté. Dans l'intérêt de l'amélioration du dialogue social et en vue de la satisfaction de besoins essentiels, il serait utile de créer les conditions pour que cette promesse soit tenue.
Etendre les créations de postes pour toutes les équipes de nuit, c'est à la fois répondre aux besoins des services et réussir l'application des 35 heures de nuit, qui ne seraient plus alors une simple et néfaste annualisation du temps de travail.
Actuellement, le personnel travaille en cycles de dix heures : sept heures de travail et trois heures de récupération. Les agents peuvent bénéficier de ces heures de récupération seulement si elles sont prises. Sinon, ils sont redevables de trois heures en cas de prise de repos supplémentaire, de congé maladie, d'accident du travail ou de journée d'enfant malade.
Pourquoi ne pas reconnaître la pénibilité du travail de nuit en considérant les repos récupérateurs comme repos hebdomadaires ? Sinon, l'état de fait actuel continuera d'engendrer une fatigue supplémentaire qui diminue les capacités des professionnels. De ce fait, face à des situations critiques et des urgences vitales, pourront-ils agir efficacement à tout instant ?
Ces interrogations des personnels avaient trouvé un écho favorable le 13 mars 1997 dans une note rédigée par la direction de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, mais, deux mois plus tard, cette note était remise en cause.
Pour l'instant, les conflits dans les hôpitaux sont dans l'impasse. Il serait urgent de débloquer la situation et d'établir ou de rétablir un véritable dialogue entre les personnels, leurs organisations syndicales et la direction de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Ce dialogue, qui aurait pour objet d'appliquer enfin les 35 heures pour ce personnel en contact permanent avec la population et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires, l'un n'allant pas sans l'autre, loin de se satisfaire d'un immobilisme dommageable, pourrait contribuer à transformer ce que Mme Aubry nommait le 30 mars « le vaste chantier des 35 heures dans le secteur hospitalier » en un véritable progrès de civilisation.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Madame le sénateur, j'ai écouté avec une attention toute particulière votre question et, avant d'y répondre sur le fond, je tiens à vous dire que l'Assistance publique - hopitaux de Paris n'a pas remis en cause les accords Durieux de 1991. La note du 5 mai 1997 à laquelle vous faites référence n'a fait que préciser les procédures spécifiques existantes afin de permettre, pour chacun, une meilleure compréhension de la réglementation.
Dans la pratique, au sein de l'Assistance publique - hopitaux de Paris, la durée du travail de nuit, qui devrait, si l'on se réfère aux termes mêmes du protocole Durieux et à la présentation actuelle, être de sept heures par vacation, est de dix heures. Cette pratique est conforme à l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière.
Par conséquent, chaque fois qu'un agent travaille de nuit, son établissement lui attribue un repos supplémentaire au titre des trois heures qu'il a effectuées en plus de l'horaire théorique. Cette compensation quotidienne, conduisant sur un planning à offrir aux agents concernés un repos récupérateur de trois heures, est conditionnée par l'exercice effectif des fonctions, cette notion étant synonyme de travail effectué.
Si la négociation relative à la mise en oeuvre du protocole Durieux à l'Assistance publique - hopitaux de Paris fut longue et difficile, son aboutissement a entraîné la création de plusieurs milliers d'emplois, et l'Assistance publique - hopitaux de Paris s'est engagée à pourvoir les postes vacants.
Ces dispositions complexes demeurent cependant difficiles à appliquer au quotidien. Il convient donc de rester vigilant pour assurer tout à la fois une pleine transparence de celles-ci et une égalité de traitement entre les personnels. C'est la raison pour laquelle de nombreuses réunions de concertation ont été tenues sur le sujet tant avec les responsables hospitaliers qu'avec les organisations syndicales, afin de maintenir un dialogue social au sein de cette institution.
Par ailleurs, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vous rappelle, madame le sénateur, que le Gouvernement a chargé M. Jacques Roché d'une mission en vue d'établir un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires dans les trois fonctions publiques, mission qui s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique. Cette étude devra nécessairement intégrer certaines pratiques et spécificités propres aux différentes structures hospitalières. Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Vous avez constaté, comme moi, madame la secrétaire d'Etat, que le problème est très complexe. En effet, si les accords Durieux n'ont pas été remis en question, ils sont sans cesse détournés et le problème concerne tant la durée du travail que le nombre d'emplois, les deux thèmes étant étroitement liés.
De ce point de vue, les problèmes d'effectifs perdurent et je vais vous en donner un exemple.
A l'hôpital Broca, comme d'ailleurs dans tous les hôpitaux de gériatrie, le nombre de personnel qualifié au chevet des malades est très faible - 265 postes d'aide-soignant pour 400 malades - et la charge de travail due au taux de dépendance, qui a connu ces cinq dernières années une augmentation de 30 %, a annulé la création de la vingtaine de postes d'aide-soignant intervenue en 1996 et 1997.
Par conséquent, l'augmentation des moyens est une condition nécessaire pour réussir les 35 heures dans ce secteur si particulier.
J'ai bien entendu ce que vous m'avez répondu sur la concertation. Il serait nécessaire que les personnels de nuit et leurs représentants à l'Assistance publique comme ailleurs soient conviés au groupe de recherche sur les modes organisationnels adaptés. Ce serait un acte de concertation important et il serait salué par les personnels.

avenir des classes technologiques

M. le président. La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 241, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Christian Demuynck. Madame la ministre, j'ai eu l'occasion d'intervenir dans cette assemblée à plusieurs reprises pour évoquer les difficultés rencontrées par les enseignants et par les élèves dans le département de Seine-Saint-Denis. J'avais posé un certain nombre de questions, qui, malheureusement, n'ont reçu aucune réponse précise. J'espère qu'il n'en sera pas de même ce matin.
Ma question concerne les quatrièmes technologiques, qui, vous le savez, accueillent des enfants issus, pour la plupart, de quartiers difficiles. Ces classes leur permettent de recevoir un enseignement plus adapté : d'une part, en effet, elles ne sont pas surchargées, puisqu'elles comptent vingt-quatre élèves au maximum, et les professeurs dispensent un enseignement beaucoup plus spécifique ; d'autre part, elles présentent l'avantage de permettre à ces élèves d'intégrer le monde du travail plus rapidement, par l'intermédiaire de stages.
Or un texte émanant de votre ministère fait état de la suppression de ces quatrièmes technologiques. Je tiens à attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que vous supprimez purement et simplement un espace de réussite.
Le maintien de ces classes est pourtant réclamé à la fois par les enseignants, les élèves et leurs parents. Il permettrait de faire en sorte que ces jeunes ne soient pas répartis dans les classes traditionnelles, « normales », dans lesquelles ils risquent de semer une certaine « animation » qui nuira à la fois à leur propre scolarité et à celle des autres élèves qui suivent le cursus normal.
Je sais bien que votre ministère a fait publier une circulaire selon laquelle les principaux de collège peuvent maintenir ces quatrièmes technologiques s'ils le souhaitent, mais, et c'est là que se situe le problème, sans leur accorder de moyens supplémentaires ni de dotations horaires. Cela signifie qu'un principal, pour les maintenir, serait obligé de prendre sur des moyens affectés à d'autres classes, déséquilibrant ainsi l'enseignement des autres élèves.
Madame la ministre, ma question est excessivement simple : pouvez-vous intervenir afin que ces quatrièmes technologiques soient maintenues à la rentrée prochaine ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous apporter une précision. Comme vous le savez, et vous auriez peut-être pu le rappeler, c'est M. Bayrou qui a supprimé les quatrièmes technologiques par arrêté du 26 décembre 1996. Je n'ai pas souvenir qu'à l'époque vous ayez réagi à cette suppression.
C'est précisément parce que je considère qu'une erreur a été faite en supprimant purement et simplement des quatrièmes technologiques - dans certains collèges, et je vous rejoins sur ce point, elles constituent pour les jeunes une vraie chance de remise à niveau et de réinsertion dans le système scolaire - que j'ai pris des dispositions, par une instruction du 9 janvier 1998 relative à l'organisation de la rentrée scolaire 1998 dans les collèges, afin de maintenir le potentiel mobilisé jusqu'à présent pour l'enseignement dispensé dans ces classes.
Malheureusement, depuis l'arrêté de M. FrançoisBayrou, des quatrièmes technologiques ont déjà été supprimées et les horaires correspondants ont été rediffusés dans l'ensemble des collèges, pas toujours à bon escient, ni en faveur des élèves qui en ont le plus besoin.
Par conséquent, à la suite des instructions que j'ai données, les moyens ne disparaîtront pas à la rentrée prochaine. Je précise même dans cette circulaire que les quatrièmes technologiques qui existent encore cette année - malgré, je le répète, la décision de mon prédécesseur de les supprimer - seront maintenues, dès lors qu'elles correspondent à un souhait de l'équipe pédagogique, c'est-à-dire à une vraie réussite pour les élèves.
Je pense ainsi, monsieur le sénateur, que vous avez obtenu satisfaction et je compte sur vous pour relayer, lors du débat budgétaire, la nécessité de renforcer ces filières qui, comme vous le dites à juste titre, pour certains élèves, correspondent à un besoin et à une véritable égalité des chances.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Je vais vous répondre, madame le ministre, que nul n'est parfait ! C'est vrai, je le sais, que c'est votre prédécesseur qui a décidé de supprimer les classes de quatrième technologique. Mais je voudrais rappeler tout de même, puisque nous sommes sur le terrain politicien, que vous avez eu un ministre de l'éducation nationale qui s'appelait Jean-Pierre Chevènement jusqu'en 1986, qu'ensuite vous en avez eu un autre, jusqu'en 1993 si je ne m'abuse, qui s'appelait Lionel Jospin, et qu'ils n'ont donné aucun moyen supplémentaire à la Seine-Saint-Denis ! Par conséquent, si l'on veut faire des comparaisons, on peut aller jusqu'au bout !
Mais je crois qu'aujourd'hui le problème de la Seine-Saint-Denis est trop important pour s'amuser à ouvrir ce genre de débat. En effet, depuis vingt ans - voyez jusqu'où je vais ! - la Seine-Saint-Denis en matière d'éducation nationale est abandonnée et, aujourd'hui, il est nécessaire de prendre les mesures qui s'imposent.
Contrairement à ce que vous dites, j'étais intervenu auprès de votre prédécesseur pour que des moyens supplémentaires soient accordés. Il avait ainsi créé quelques postes, environ quatre-vingts. Ce n'était pas suffisant, mais c'était déjà ça.
Je prends acte, madame le ministre, qu'aucune classe technologique qui fonctionne aujourd'hui ne sera supprimée à la rentrée de septembre 1998. Ai-je bien compris, madame le ministre ? Je ne voudrais pas faire d'erreur dans la transmission de l'information.
Je suis désolé de vous demander cette confirmation. Je sais qu'il n'est pas d'usage, dans les séances de questions orales, que le ministre reprenne la parole, mais je voudrais être sûr d'avoir bien compris.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je ne vois pas le rapport qui existe entre la question que vous avez posée sur les classes de quatrième technologique et la Seine-Saint-Denis et, en outre, je ne pense pas être habilitée à répondre sur la Seine-Saint-Denis, ce que j'aurais fait volontiers...
M. le président. Vous avez toute liberté naturellement, madame le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... si cela avait fait partie de la question posée.
En tout cas, monsieur Demuynck, nous ne nous situons absolument pas sur un terrain politicien, comme vous l'avez dit. Il s'agit de problèmes d'éducation suffisamment graves pour être traités de façon sérieuse.
Pour ce qui est de la Seine-Saint-Denis, on ne peut que constater que, au cours des quatre dernières années, M. François Bayrou a diminué les moyens accordés à ce département au motif que les effectifs baissaient. Nous nous employons à rattraper les décisions extrêmement graves qui ont été prises.
En ce qui concerne les classes de quatrième technologique, monsieur le sénateur, je vous confirme que, malgré la décision réglementaire prise par M. Bayrou de les supprimer toutes à la rentrée 1998 - ce qui constituait une décision malvenue pour le système scolaire - j'ai décidé de maintenir toutes celles qui subsistent dans les collèges.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Merci, madame le ministre. Je pourrai donc transmettre aux enseignants, particulièrement à ceux de la Seine-Saint-Denis, puisque je suis élu de ce département, l'information selon laquelle les classes de quatrième technologique seront maintenues, en 1998, dans tous les établissements.

INDEMNISATION DES VICTIMES
PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES SACCAGÉS
OU DÉTRUITS PAR LE FEU

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert, auteur de la question n° 219, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis ces derniers temps, et chaque année davantage, quelle que soit la discrétion de l'information sur ce sujet, des centaines de véhicules flambent dans des quartiers, qu'ils soient ou non réputés difficiles.
Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des propriétaires de ces véhicules qui, parce que de condition modeste, n'ont pas de garage et sont donc réduits à faire stationner leur véhicule sur des parkings extérieurs ou sur la voie publique.
Les personnes concernées vivent souvent dans des quartiers mal desservis, où le chômage est important : la voiture représente un atout pour conserver un emploi ou en trouver un.
Or quel chemin à parcourir pour passer devant un tribunal et obtenir, éventuellement, une indemnisation ! La victime n'est indemnisée que si l'auteur de l'infraction est identifié, ce qui est rarement le cas ; de plus, quand il l'est, il est généralement insolvable.
Les propriétaires se voient donc indemnisés par les compagnies d'assurances, sans qu'il soit tenu compte de ce caractère exceptionnel - j'allais employer un mot peut-être trop fort : insurrectionnel - sur la base du fameux Argus. Or le véhicule concerné roulait, il était en état de marche, autorisé à circuler. Les sommes obtenues constituent donc une lourde pénalisation pour des gens totalement démunis, qui ne disposent pas de la somme nécessaire pour remplacer le véhicule qu'ils utilisaient.
Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat serait dans son rôle en venant au secours de cette catégorie de nos concitoyens, confrontés à une situation insupportable. L'Etat peut-il encore longtemps manquer d'apporter une aide ponctuelle aux personnes placées dans cette situation injuste car, en l'occurrence, il n'assure plus la sécurité des biens ?
Je tenais à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce point, persuadé que peut être mis en place un programme d'indemnisation particulière pour les victimes de tels faits de société.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, sensible à la situation de ces familles qui, ayant perdu un véhicule qui constituait souvent un instrument de travail indispensable, ne sont pas en mesure de le remplacer faute d'une indemnisation appropriée ; comme vous, il estime qu'il convient, effectivement, de rechercher rapidement le moyen de résoudre leurs difficultés.
Cependant, la prise en charge de leur indemnisation par un dispositif public ne paraît pas constituer une solution appropriée. Son financement nécessiterait, en effet, d'instituer un nouveau prélèvement sur les contrats d'assurance, dont nous savons qu'ils pèsent davantage proportionnellement sur les familles les plus modestes. La mise en place d'un tel dispositif public, qui prévoirait une indemnisation automatique, risquerait en outre de provoquer des fraudes qu'il ne faut pas sous-estimer.
L'instauration d'un régime d'assurance particulier tel que celui des catastrophes naturelles ne serait pas mieux adapté au problème dont il s'agit. En effet, il n'apporterait pas une solution adaptée aux difficultés que vous soulevez : dans le régime des catastrophes naturelles, l'assureur indemnise l'assuré en fonction des pertes réellement subies, après expertise du véhicule : nous retrouvons là le fameux Argus auquel vous avez fait allusion.
Afin d'apporter cependant une réponse aux difficultés rencontrées par ces familles, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique Strauss-Kahn, a demandé aux assureurs d'examiner les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre. De ces premiers contacts, il ressort qu'un système d'assurance susceptible d'améliorer l'indemnisation des victimes pourrait être envisagé dans le cadre des contrats d'assurance des collectivités locales. En effet, les assureurs, moyennant extension de garantie et paiement d'un complément de prime par la commune, pourraient, sous certaines conditions, prendre en charge les risques concernés, notamment lorsque le véhicule n'est pas assuré par son propriétaire.
Parmi d'autres pistes à explorer, cette première solution pourrait être mise en oeuvre d'ici à cet été.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis sensible à l'examen du dossier auquel il a été procédé et aux recherches qui ont été faites. Toutefois, je dois dire que je n'ai aucune confiance dans les compagnies d'assurances, et certainement pas dans les mesures qu'elles pourraient être conduites à proposer.
Pour ma part, j'avais envisagé deux solutions.
D'une part, on pourrait étendre le domaine de compétence des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales à la destruction, la dégradation et la détérioration de véhicules.
D'autre part, pour éviter de prendre des mesures d'ordre général et donc difficiles à gérer et à contrôler, je pense que l'on devrait assimiler l'indemnisation de tels faits à celle qui est pratiquée dans les cas de catastrophe naturelle. En effet, dans de tels cas, des crédits spécifiques sont distribués, sur le terrain, en fonction du dossier.
Il s'agit certes d'un travail de fourmi, mais ne serait-ce pas là une bonne réponse aux difficultés considérables que connaissent nos concitoyens ?

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
ET ÉLEVAGE EXTENSIF

M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 246, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est évident que la baisse des prix garantis qui est inscrite dans le projet élaboré par la Commission de Bruxelles n'est pas adaptée à l'agriculture européenne.
En effet, notre ambition économique est non d'exporter toujours plus de matières premières agricoles, mais de favoriser la production de valeur ajoutée au travers de produits transformés qui sont l'expression des savoir-faire des hommes et des territoires.
Le 31 mars, à Bruxelles, M. Le Pensec a fortement exprimé son opposition au « paquet Santer ». Il a réitéré la demande française d'un découplage entre les aides et la production. Cette solution permettrait de rémunérer enfin, en tant que telles, les contributions non directement productives des agriculteurs à la société.
M. Le Pensec a également évoqué, parmi nos ambitions, une « politique permettant une meilleure valorisation des produits de l'élevage bovin européen ».
En ma qualité d'élu d'une des principales régions d'élevage allaitant extensif, j'ai particulièrement retenu cette formule, cohérente avec la démonstration selon laquelle la production de biens à forte valeur ajoutée doit être privilégiée par rapport à la simple exportation de matières premières.
Si la maîtrise de la production de viande bovine apparaît comme inéluctable, elle doit être envisagée dynamiquement : il ne s'agit pas de se contenter de réduire mécaniquement les aides afin de réduire la production. Car maîtriser, cela veut dire aussi produire ce que demande le consommateur. C'est le travail des filières.
L'importance des sommes consacrées par la puissance publique à l'élevage lui donne le devoir d'orienter plus efficacement ces filières. Face à une demande aussi diversifiée dans le domaine de la viande bovine, le rôle de la politique agricole commune devrait être d'encourager l'émergence d'une filière elle-même diverse mais efficace, car plus proche tant des producteurs que des consommateurs.
Je souhaite donc savoir si les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont défini des propositions susceptibles d'être reprises par la Commission, afin d'encourager les éleveurs bovins extensifs à mieux valoriser leur production ? Je pense en particulier aux signes de qualité, mais aussi au renouvellement des filières de distribution. La future PAC pourra-t-elle jouer un rôle quant à ces enjeux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, mon collègue Louis Le Pensec aurait aimé répondre lui-même à la question très importante que vous avez posée sur l'élevage extensif bovin. Malheureusement, étant retenu par d'autres obligations, il m'a prié de le faire à sa place.
Ainsi que vous l'avez rappelé, lors du Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 31 mars dernier, Louis Le Pensec a exprimé son profond désaccord avec les premières propositions de règlement que la Commission européenne a présentées sur la réforme de la politique agricole commune, la PAC.
Aujourd'hui, c'est en effet la politique agricole dans son ensemble qui doit être repensée pour accompagner l'agriculture dans sa diversité. Il vaut mieux prendre en considération l'ensemble des fonctions de l'agriculture, et non pas seulement sa seule fonction de production. En d'autres termes, il apparaît effectivement nécessaire de découpler, au moins partiellement, les aides de la production.
De diverses façons, les agriculteurs contribuent à la protection de l'environnement, au maintien de l'emploi et des activités en milieu rural et à l'entretien des paysages. En outre, ils orientent de plus en plus l'activité de leur exploitation vers des productions à haute valeur ajoutée.
A cet égard, nous connaissons tous le rôle essentiel de l'élevage bovin, en particulier de l'élevage extensif, pour l'activité d'un département, ainsi que pour l'aménagement du territoire et l'entretien de l'espace.
De plus, de par la qualité de sa production, ce type d'élevage contribue également à rassurer le consommateur et à reconquérir cette confiance dont notre production a tant besoin.
La politique agricole doit prendre en compte tous ces aspects, et c'est avec cet objectif que le ministre de l'agriculture et de la pêche aborde de façon déterminée les négociations communautaires sur la réforme de la PAC.
Il est clair que la baisse de 30 % des prix garantis qui est proposée par la Commission est inappropriée en ce qui concerne la viande bovine.
Comme Louis Le Pensec l'a déclaré à de nombreuses reprises devant ses collègues de l'Union européenne, il vaut mieux ouvrir la voie politique permettant une meilleure valorisation des produits de l'élevage bovin européen sur le marché communautaire que de se lancer à la conquête d'hypothétiques marchés mondiaux.
De plus, les augmentations progressives prévues pour les aides directes risquent de ne compenser que très partiellement les pertes de revenu des éleveurs extensifs. Sur ce point, un net rééquilibrage est indispensable.
L'équilibre des marchés ne sera pas véritablement atteint sans maîtrise de la production. Mais, le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a dit très clairement, les efforts dans ce domaine doivent être répartis équitablement entre troupeaux laitiers et allaitants, d'une part, et entre Etats membres, d'autre part.
Je puis vous garantir que mon collègue Louis Le Pensec veillera, dans les négociations en cours, qui semblent devoir être longues, à ce que ces orientations soient respectées. Il restera vigilant afin que soit préservé l'intérêt des élevages et, en particulier, celui des élevages les plus sensibles, les élevages herbagers.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, la position que vous avez exprimée prend parfaitement en compte le souci des éleveurs de viande bovine dans le bassin allaitant.
J'ajouterai seulement que les crises récurrentes affectant les cours de la viande bovine n'ont pas que des causes structurelles, liées aux différentes phases du cycle de la production. La surproduction chronique est aussi le résultat d'une mauvaise mise en relation entre les produits et leurs consommateurs. C'est pourquoi il me semble que la PAC pourrait efficacement aider les éleveurs bovins, en particulier les éleveurs extensifs, à maîtriser leur production si elle les incitait à s'organiser au sein de filières économiques pertinentes.
Ceux qui, par exemple, se sont engagés dans la valorisation de leurs produits par une filière courte, au travers de la vente directe ou d'une boucherie coopérative, ont besoin des services de spécialistes de la mise en marché. Les autres éleveurs, qui sont la majorité en zone extensive, doivent être encouragés à recourir aux signes de qualité au sein de coopératives. Cette question des signes de qualité croise en réalité celle des filières. L'appartenance à un groupe de producteurs ayant la même production définie et identifiée entraîne de plus en plus souvent la constitution d'une coopérative de dimension humaine, bien délimitée géographiquement, et donc efficace économiquement.
Ces deux simples suggestions rejoignent la démarche de M. Le Pensec en faveur d'une autre PAC, ambitieuse et imaginative. Cette PAC que veut également la majorité des parlementaires, c'est celle qui assumera le développement de nos zones d'élevage traditionnel, et finalement la pérennité de notre modèle européen.

4

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l'Union centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :
- M. Basile Tui, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par Sosefo Makapé Papilio, décédé.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

5

ÉLOGE FUNÈBRE DE PIERRE LAGOURGUE,
SÉNATEUR DE LA RÉUNION

M. le président. Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Pierre Lagourgue. (Mme le garde des sceaux, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Il avait une rare élégance d'âme, un sens aigu de la liberté et cette simplicité qui signale les grands hommes. Nous étions fiers et heureux de compter dans nos rangs Pierre Lagourgue, qui incarnait si bien notre assemblée.
C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris sa disparition brutale. Le 16 février dernier, nous avons perdu un collègue infiniment estimé et son île tant aimée s'est réveillée orpheline.
Peut-on, d'un mot, résumer une vie ? Certes non. Pourtant, s'il fallait n'en retenir qu'un pour éclairer celle de notre collègue de la Réunion, alors, sans hésiter, j'écrirais SERVIR, en lettres capitales. Le médecin a toujours servi les autres ; l'homme politique, le bien commun.
Pierre Lagourgue naît le 3 janvier 1921, à Sainte-Marie.
Après une scolarité au lycée Leconte-de-Lisle, ses études de médecine l'éloignent un temps de sa terre natale. Puis, docteur en médecine, il revient à la Réunion pour exercer en ville et à l'hôpital.
Devenu chef du service de radiologie du centre hospitalier départemental de Saint-Denis, il entre en politique en 1958, à l'âge de trente-sept ans.
Elu conseiller général du canton de Saint-Benoît, il est réélu six ans plus tard dans celui de Saint-Denis.
Porté à la tête du conseil général de la Réunion en 1967, il en assure, quinze ans durant, la présidence.
En 1983, s'ouvre une autre étape importante de son parcours politique : il entre au conseil régional, dont il devient vice-président, puis président, de 1986 à 1992.
En tant qu'élu local, Pierre Lagourgue concentre son action sur trois terrains qu'il juge prioritaires : la cohésion sociale de la population de l'île, les grandes infrastructures et le logement.
Pour briser un isolement géographique obstacle à la mobilité et aux échanges, il combat les monopoles en matière de liaisons aériennes et téléphoniques. C'est ainsi que l'arrivée des premiers vols charters à Gillot lui permet de faire bénéficier les îliens d'une baisse considérable des tarifs.
La construction et l'entretien d'un réseau routier plus performant s'inscrivent dans sa politique de développement des infrastructures pour favoriser les activités économiques et la circulation des personnes.
Il s'attaque à l'un des problèmes majeurs de la Réunion, le logement. C'est ainsi que 9 000 logements sociaux seront construits sous son autorité.
Soucieux de la cohésion de la population de l'île dans un contexte économique qui favorise les fractures, il oeuvre sans relâche pour la fraternité et l'entente entre les créoles et les « zoreilles », nom local des métropolitains.
Ardent défenseur de l'action à l'échelon départemental, il combat avec succès les projets de réforme visant à fusionner les assemblées locales en une assemblée unique.
Pierre Lagourgue est apprécié de ses concitoyens pour sa droiture et la transparence de son action. Ils savent qu'il n'a toujours qu'un seul discours et qu'un seul visage. Ils savent aussi que la Réunion a en lui le plus passionné et le meilleur des avocats.
Elu du sud de l'île, Pierre Lagourgue accède à la députation en 1978. Il va ainsi porter les intérêts de la Réunion à l'échelon national. En mars 1979, membre de la commission d'enquête sur le chômage, il appelle l'attention de tous sur la situation particulièrement dramatique des départements d'outre-mer dans ce domaine.
Le rôle du Sénat dans la représentation des collectivités locales, en particulier celles de l'outre-mer, lui fait briguer un mandat de sénateur.
Son indépendance politique, la confiance que les maires lui témoignent et sa capacité à faire émerger un consensus dans des circonstances politiques difficiles le conduisent à la Haute Assemblée en 1992.
Il rejoint le groupe de l'Union centriste et entre simultanément à la commission des lois et à la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Dès 1993, il est rapporteur pour avis du budget des départements d'outre-mer.
Dans ses fonctions, il déploie une activité inlassable pour resserrer les liens entre le territoire métropolitain et cette partie lointaine de la terre de France qu'est la Réunion.
Les problèmes sociaux sont au premier plan de ses préoccupations. Il se bat pour une égalité sociale avec la métropole pour ce qui est de l'éducation, du RMI ou encore du logement. Il plaide pour une fiscalité favorable à l'emploi.
Fervent partisan d'une décentralisation accrue, Pierre Lagourgue voit dans l'Europe un partenaire à privilégier pour les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle il joue un rôle important, à l'échelon européen, à la présidence de la commission des îles européennes.
En 1995, Pierre Lagourgue intègre la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée. Il s'y voit naturellement confier le rapport sur le budget social des départements et territoires d'outre-mer. Membre titulaire du comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, il y poursuit son action dans le domaine social.
En mars 1997, la fonction publique réunionnaise est agitée de soubresauts qui conduisent bientôt à une paralysie totale de l'île. Jean-Jacques de Peretti, alors ministre délégué à l'outre-mer, fait appel à lui. Pierre Lagourgue se révèle un médiateur attentif et respecté qui contribuera notablement au dénouement de la crise.
L'ouverture, le dialogue, il ne se contente pas de les prôner, il les pratique au quotidien. Sans jamais rien renier de ses convictions, il se montre toujours un homme de conciliation et de paix. C'est au-delà des clivages politiques qu'il recherche toujours les meilleures solutions pour la Réunion.
Pour nous tous enfin, Pierre Lagourgue était un collègue unanimement apprécié. Il apportait à nos travaux son enthousiasme et une formidable fraîcheur d'esprit. Modeste, il n'ambitionnait ni lauriers ni honneurs. Aider les femmes et les hommes de son île à mieux vivre, c'était la raison de son combat !
Au nom du Sénat tout entier, j'assure de notre profonde sympathie ses amis réunionnais, ses collègues de la commission des affaires sociales et du groupe de l'Union centriste.
A sa femme et à ses enfants, je voudrais dire combien sincèrement nous nous associons à leur deuil.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'associe à l'hommage rendu aujourd'hui par la Haute Assemblée à l'un des siens, décédé à l'aube de sa soixante-dix-huitième année.
Médecin, Pierre Lagourgue a toujours fait preuve d'un profond dévouement à l'égard de ses semblables et d'un grand attachement à l'île de la Réunion.
Elu pour la première fois au conseil général en 1958, il avait alors trente-sept ans, il en fut ensuite le président, de 1967 à 1982. C'est à cette date qu'il sera élu au conseil régional, qu'il présidera ensuite de 1986 à 1992.
Elu sénateur en 1992, Pierre Lagourgue avait rejoint le groupe de l'Union centriste et siégeait naturellement au sein de la commission des affaires sociales.
Au nom du Gouvernement, j'adresse à sa famille, à ses proches et à ses amis l'expression de mes sincères condoléances.
M. le président. Mes chers collègues, selon la tradition, nous allons interrompre nos travaux quelques instants en signe de deuil.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.
A. - Mercredi 6 mai 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 373, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 mai, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 5 mai 1998.
B. - Jeudi 7 mai 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente et à quinze heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille. C. - Mardi 12 mai 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A seize heures :
Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation et de réduction du temps de travail (AN n° 829).
La conférence des présidents a fixé au lundi 11 mai 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
D. - Mercredi 13 mai 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (n° 404, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mardi 12 mai 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (n° 375, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 mai, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 mai 1998.
E. - Jeudi 14 mai 1998 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
F. - Mardi 19 mai 1998 :
A neuf heures trente :
1° Quinze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 217 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la défense (situation des personnels civils travaillant pour les forces françaises en Allemagne) ;
- N° 229 de M. Jacques Machet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (politique de l'emploi en faveur des handicapés) ;
- N° 233 de M. Louis Minetti à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (protection européenne des marchés de fruits du printemps et de l'été) ;
- N° 240 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (avenir de l'usine Renault de Choisy-le-Roi) ;
- N° 244 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé (dopage à la nandrolone) ;
- N° 248 de M. Joseph Ostermann à Mme le ministre de la culture et de la communication (mise en place des commissions régionales du patrimoine et des sites) ;
- N° 250 de M. Philippe Arnaud à M. le secrétaire d'Etat à la santé (application de la loi Evin) ;
- N° 251 de M. Pierre Lefebvre à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (application de la contribution sociale généralisée aux retraités de la SNCF) ;
- N° 252 de M. Christian Bonnet transmise à Mme le ministre de la culture et de la communication (manifestations célébrant le passage au deuxième millénaire) ;
- N° 253 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (amélioration de la sécurité ferroviaire) ;
- N° 254 de M. Jean Clouet à M. le secrétaire d'Etat à la santé (conditions d'équivalence entre un diplôme d'Etat algérien et le diplôme français correspondant) ;
- N° 255 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (avenir de la caisse autonome de retraite des médecins français [CARMF]) ;
- N° 257 de M. Pierre Martin à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire (mutation des enseignants dans le département de la Somme) ;
- N° 258 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'intérieur (formation des personnels chargés de l'accueil des étrangers en France) ;
- N° 259 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (conséquences du gel sur le vignoble).
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 409, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 18 mai 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 mai 1998.
G. - Mercredi 20 mai 1998 :
A quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie (n° 384, 1997-1998).
3° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (n° 385, 1997-1998).
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (n° 386, 1997-1998).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
5° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (n° 349, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (n° 289, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (n° 259, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 288, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 348, 1997-1998).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (n° 398, 1997-1998).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, (n° 202, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), (n° 233, 1997-1998).
H. - Mardi 26 mai 1998 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour établi en application
de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 25 mai 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (n° 294, 1996-1997).
A seize heures :
3° Eloge funèbre de Bernard Barbier.

Ordre du jour établi en application
de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
I. - Mercredi 27 mai 1998 :
A quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
J. - Jeudi 28 mai 1998 :
A neuf heure trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 27 mai 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.

7

DROIT D'UTILISATION À TEMPS PARTIEL
DE BIENS IMMOBILIERS

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 335, 1997-1998), modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. (Rapport n° 411 [1997-1998].)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il vous appartient aujourd'hui d'examiner en deuxième lecture le projet de loi de transposition de la directive européenne concernant la protection des acquéreurs d'un droit de jouissance à temps partiel de biens immobiliers.
Ce texte, rendu nécessaire par les pratiques abusives de commercialisation mises en oeuvre par certains professionnels, spécialement au plan international, a pour objet de protéger le consommateur en lui assurant une information et un temps de réflexion suffisants avant de s'engager.
A cette fin, comme vous le savez, le projet de loi vise à réglementer la formation du contrat, dans le code de la consommation. De plus, il tend à édicter des règles de droit international privé et à réglementer les activités des intermédiaires.
A l'issue de la première lecture de ce texte, deux questions concernant la formation du contrat restent en discussion : elles portent, d'une part, sur le contenu de l'information qui doit être délivrée au consommateur et, d'autre part, sur les sanctions pénales.
Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble du texte et je me bornerai à un rappel pour mémoire des règles de formation du contrat, avant d'aborder les modifications souhaitées sur ce terrain par la commission des lois du Sénat.
Tout d'abord, s'agissant de la conclusion du contrat, l'économie du dispositif repose sur l'information du consommateur et sur la mise en oeuvre d'une procédure destinée à le soustraire aux pressions.
Ainsi, le professionnel remet ou envoie au consommateur une offre de contracter qui contient obligatoirement certains éléments d'information portant notamment, sur le bien, sur le droit conféré, sur les charges, sur les services, sur les périodes de jouissance ou sur la possibilité d'adhérer à une bourse d'échanges. Cette offre est maintenue pendant sept jours.
La conclusion de l'accord résulte du retour au professionnel de l'offre acceptée, par lettre recommandée avec avis de réception. A compter de cet envoi, le consommateur dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter. Le professionnel ne peut recevoir aucune avance avant l'expiration de ce délai, qui marque la conclusion définitive du contrat.
Ces règles sont sanctionnées, sur le plan civil, par la nullité du contrat et, sur le plan pénal, par des peines d'amende.
Le montant de ces amendes est un point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce n'est d'ailleurs pas le seul point de divergence, et j'en viens donc maintenant aux amendements présentés par la commission des lois.
Ces amendements concernent, tout d'abord, les informations que doit fournir le professionnel au consommateur et, ensuite, les sanctions pénales.
S'agissant des informations, la commission propose de les préciser, d'une part, ponctuellement, en modifiant la formulation retenue par l'Assemblée nationale pour les charges prévisibles, et, d'autre part, de façon générale, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer dans l'offre.
Naturellement, le Gouvernement partage le souci de sécurité juridique exprimé par le rapporteur de la commission des lois dans sa recherche d'une définition aussi précise que possible de l'obligation de renseignement incombant au professionnel. Je m'en expliquerai plus longuement lors de la discussion des articles, et je pense que nous aboutirons à un accord sur ce point.
En revanche, le renvoi à un décret pour compléter les éléments d'information prévus par la loi pose problème, et ce pour deux raisons essentielles.
D'une part, la diversité des montages juridiques utilisés en pratique et leur possible évolution fait obstacle à une définition plus précise des informations, car ce qui serait adapté dans un cas ne le serait pas dans un autre. Le Gouvernement a entendu préserver cette liberté pour ne pas entraver le développement de ce secteur économique, et je sais que vous partagez cette préoccupation.
D'autre part, l'entrée en vigueur du texte ne saurait être retardée.
Je vous rappelle que, pour satisfaire aux exigences de la directive, la transposition aurait dû intervenir avant le 29 avril 1997 et que l'Etat français a déjà reçu un avis motivé de la Commission en date du 22 janvier 1998.
J'observe d'ailleurs qu'en première lecture aucune proposition n'avait été formulée sur ce point alors que la commission des lois a largement contribué au perfectionnement du texte.
Elle a ainsi notamment remanié, avec l'accord du Gouvernement, les dispositions répressives du projet.
Or, en ce domaine également, une mesure nouvelle vous est proposée tendant à réserver la sanction du professionnel ayant méconnu son obligation de fournir les éléments d'information prévus par la loi au cas où, par cette omission, il a trompé ou tenté de tromper le consommateur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui, paradoxalement, pourrait avoir pour effet, ainsi que je le développerai au cours de la discussion des articles, d'affaiblir la répression résultant du droit commun de la tromperie.
En revanche, je suis favorable, comme je l'ai toujours été, au montant des amendes initialement prévu par la Haute Assemblée, car il me paraît raisonnable.
Je tiens à remercier la commission des lois, spécialement son rapporteur, pour l'attention qu'elle a bien voulu apporter, une nouvelle fois, à l'examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen procède de la transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994.
Cette directive a pour objet de réduire les disparités entre les législations des Etats membres de la Communauté européenne et de créer un socle minimal de règles communes en matière de contrats relatifs à l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partagé de biens immobiliers afin de supprimer les distorsions de concurrence et d'assurer une meilleure protection des consommateurs.
Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, la directive est destinée à réagir contre les pratiques douteuses et à accroître la protection des particuliers qui s'engagent dans des mécanismes d'occupation à temps partiel de biens immobiliers, quelle que soit la forme juridique de ces mécanismes. Elle relève du droit de la consommation, ce qui a conduit le Gouvernement à insérer les dispositions la transposant dans le code de la consommation. Ce texte, examiné successivement par le Sénat le 23 octobre 1997 et par l'Assemblée nationale le 4 mars dernier, revient aujourd'hui en deuxième lecture devant nous, mes chers collègues.
Je vous rappelle qu'il est constitué de trois articles modifiés par le Sénat sur l'initiative de la commission des lois, dont deux - les articles 2 et 3 - ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 1er vise à créer une nouvelle section intitulée « Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé » au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, pour transcrire dans notre droit les exigences résultant de la directive du 26 octobre 1994. Il définit un cadre juridique qui s'applique à tous les types de contrats portant transfert d'un droit de jouissance de biens immobiliers à temps partagé, lesquels sont d'une grande variété - acquisition de parts de société, bail, club trustee,... - et renforce la protection du consommateur au moment de la formation du contrat.
Rappelons brièvement que, pour l'essentiel, l'article 1er garantit une information complète du consommateur en imposant dans l'offre une série de mentions obligatoires dont le non-respect est sanctionné par la nullité du contrat et est constitutif d'une infraction pénale.
Cet article 1er impose également au professionnel le maintien de l'offre pendant un délai de sept jours ; il ouvre un délai de rétractation de dix jours au bénéfice du consommateur au cours duquel aucun versement ne peut être reçu ou exigé de lui, cette interdiction étant d'ailleurs pénalement sanctionnée.
L'article 1er prévoit la possibilité pour le consommateur d'exiger une offre rédigée dans une langue qui lui est familière, qu'il s'agisse de celle de l'Etat où il réside ou de celle de l'Etat dont il est ressortissant. Excédant les exigences résultant de la directive, le projet de loi définit un dispositif protecteur en matière de compétence juridictionnelle et de détermination de la loi applicable.
Je rappellerai au passage que les dénominations « professionnel » et « consommateur », dues à la commission des lois, s'expliquent par le fait que les dispositions nouvelles figurent dans le code de la consommation et attirent en outre l'attention des cocontractants sur l'importance relative de leurs titres au regard du droit immobilier.
L'article 2 tend à compléter l'article L. 141-1 du code de la consommation pour permettre aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de constater et de poursuivre les infractions définies au sein de la nouvelle section consacrée aux contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, par les articles L. 121-69 à L. 121-69-2.
L'article 3 avait initialement pour objet d'étendre le champ d'application de la législation relative aux intermédiaires de l'immobilier - il s'agit de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » - à toutes les opérations d'entremise en matière de jouissance d'immeuble à temps partagé.
Le Sénat, en première lecture, a considéré, à l'instar de sa commission des lois, que, s'agissant d'une activité essentielle pour le développement de l'industrie touristique, il convenait de permettre également aux agents de voyages licenciés d'effectuer de telles opérations tout en fixant les conditions d'une loyale concurrence entre les différentes catégorie de professionnels susceptibles de se livrer à ce type d'activité. Cette modification importante, qui avait reçu, je le souligne, l'aval du Gouvernement, a été approuvée par l'Assemblée nationale, qui a adopté conforme l'article 3.
Nous rappellerons pour mémoire que la loi Hoguet réglemente la profession d'agent immobilier et celle d'administrateur de biens.
Seul l'article 1er reste aujourd'hui en discussion. En effet, si l'Assemblée nationale a approuvé la plupart des modifications apportées par le Sénat à cet article, elle y a introduit d'autres modifications, certaines de nature purement rédactionnelle, sur lesquelles nous n'insisterons pas, d'autres tendant à renforcer encore les garanties offertes au consommateur, une, enfin, relative aux sanctions pénales applicables, revenant ainsi sur la position adoptée par le Sénat en première lecture, position qui avait été acceptée par le Gouvernement.
Quatre ajouts ont été effectués par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission des lois, tendant à compléter l'information du consommateur destinataire de l'offre et à faciliter ses échanges avec le professionnel.
Il s'agit, tout d'abord, d'exiger de ce dernier qu'il inscrive dans l'offre trois indications supplémentaires, à savoir, d'une part, un descriptif précis de l'environnement du bien immobilier sur lequel porte le droit de jouissance, d'autre part, la mention du « mode d'évolution prévisible » des charges afférentes à ce bien qui devront être acquittées par le consommateur et, enfin, le défaut d'affiliation à une bourse d'échange, ou, en cas d'affiliation, les conditions financières d'adhésion à cette bourse d'échange.
Si la commission des lois ne peut qu'approuver l'intention qui sous-tend ces ajouts - il s'agit d'éclairer pleinement le consentement du consommateur - elle considère cependant nécessaire de préserver un équilibre entre les prérogatives du professionnel et celles du consommateur.
Tout en reconnaissant la pertinence du dispositif proposé au regard de la protection du consommateur, car il permettra de prévenir efficacement les pratiques commerciales contestables parfois constatées, elle estime néanmoins indispensable de veiller à ne pas faire peser sur le professionnel des exigences excédant par trop celles qui résultent de la directive, ce qui pénaliserait l'industrie touristique française, déjà en retard dans ce secteur d'activité, dans un contexte fortement concurrentiel à l'échelle internationale.
C'est la raison pour laquelle, si nous souscrivons à trois des ajouts de l'Assemblée nationale, nous n'approuvons pas celui qui concerne la mention obligatoire du « mode d'évolution prévisible » des charges, qui semble juridiquement difficile à cerner.
Cette notion paraît imprécise, et donc susceptible de déboucher sur un contentieux abondant. Par ailleurs, elle ne semble pas pouvoir répondre correctement à l'objectif poursuivi, qui est d'alerter le consommateur sur le risque d'augmentation substantielle des charges au fil des années, susceptible de résulter de l'évolution de multiples facteurs tels que les frais d'entretien de l'immeuble, la création de nouveaux équipements ou services collectifs, le poids de la fiscalité et, surtout, le défaut de paiement des charges par un nombre important de copropriétaires, d'attributaires ou de consommateurs.
Cependant, nombreux sont les consommateurs titulaires d'un droit de jouissance à temps partagé d'un bien immobilier qui se sont trouvés confrontés à des difficultés financières dues à un accroissement important et parfois soudain des charges. Aussi paraît-il justifié d'attirer leur attention sur ce point dès la formulation de l'offre. Les éléments de détermination des charges faisant déjà, aux termes du projet de loi, l'objet d'une mention obligatoire dans l'offre, il paraîtrait opportun d'exiger du professionnel, lorsque l'information existe, qu'il indique le taux annuel d'augmentation des charges au cours de la période triennale précédant l'émission de l'offre et, à défaut, qu'il insère une clause soulignant l'éventualité d'un accroissement substantiel à venir des charges.
La commission des lois vous proposera, à cet effet, un amendement.
Les mentions devant être portées dans l'offre étant en outre fort nombreuses - l'article L. 121-61 du code de la consommation les énumère dans une série de douze rubriques - et parfois définies de façon approximative, alors même que toute omission est susceptible d'emporter la nullité du contrat et l'application de sanctions pénales, la commission des lois estime indispensable, afin de garantir la sécurité juridique des parties, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine exactement le contenu de l'obligation incombant au professionnel.
Ce décret expliciterait, par exemple, ce que recouvrent des notions telles que le descriptif précis de l'environnement des locaux sur lesquels porte le droit de jouissance, les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble, ou encore les conditions et effets essentiels de l'affiliation à une bourse d'échanges.
La commission des lois vous proposera donc un amendement à cet effet, un décret devant servir de guide au professionnel pour la rédaction de l'offre.
Outre ces trois nouvelles mentions qui doivent être portées dans l'offre par le professionnel, l'Assemblée nationale a précisé que le coupon détachable accompagnant l'offre, destiné à faciliter l'exercice par le consommateur de sa faculté de rétractation, devrait comporter l'indication de l'identité et du domicile ou de l'adresse du siège du professionnel. Cette exigence supplémentaire est, en effet, de nature à faciliter les échanges entre les parties et tire les conséquences de la sophistication qui caractérise certains montages juridiques où les intervenants sont multiples. La commission des lois du Sénat souscrit entièrement à cette modification apportée par l'Assemblée nationale.
Il n'existe donc, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, que deux points de divergence avec l'Assemblée nationale ; nous venons d'examiner le premier.
Quant au second, il concerne le dispositif répressif sanctionnant, d'une part, le non-respect des obligations relatives à l'information du consommateur et, d'autre part, le fait de recevoir ou d'exiger un quelconque versement avant l'expiration du délai de rétractation.
Le projet de loi initial punissait de 200 000 francs d'amende ces deux catégories d'infractions. Le Sénat, en première lecture, a décidé, avec l'avis favorable du Gouvernement, de se conformer à la proposition de sa commission des lois tendant à les différencier en abaissant à 100 000 francs le quantum de la peine applicable en cas de non-respect des obligations liées à l'information du consommateur.
Il avait, en effet, estimé que le risque encouru par le consommateur du fait du non-respect par le professionnel de l'interdiction de percevoir un quelconque versement avant l'expiration du délai de rétractation était plus important et justifiait que cette infraction fût punie plus sévèrement que le simple fait d'omettre une des mentions obligatoires dans l'offre, par ailleurs sanctionnée, au plan civil, par la nullité de plein droit du contrat.
L'Assemblée nationale, tout en maintenant l'échelle des peines entre les deux catégories d'infractions que nous avions proposée et que le Gouvernement avait acceptée, a préféré rehausser de 100 000 francs le quantum de chaque peine encourue, bien que le Gouvernement, s'en remettant à sa sagesse, eût estimé que les montants arrêtés par le Sénat étaient suffisants.
Nous pensons qu'une telle aggravation du dispositif répressif n'est pas nécessaire et que les peines d'amende définies en première lecture sont suffisamment dissuasives. Aussi vous proposerai-je de revenir à la position initiale du Sénat.
Gardons-nous, madame le garde des sceaux, d'assortir trop souvent nos textes de loi de sanctions pénales : ces dernières sont, à mon avis, trop nombreuses. Sans doute avez-vous lu l'ouvrage écrit par deux magistrats, intitulé La République pénalisée : il y est précisé, notamment, que les incriminations pénales sont si nombreuses que même la Chancellerie ne s'y retrouve pas. Mais ce point pourra peut-être faire l'objet d'une question orale ?...
Considérant, en outre, que le nouveau code pénal, dans son article 121-3, s'est attaché à bannir les délits objectifs et que l'omission d'une mention devant figurer dans l'offre ne traduit pas nécessairement une intention frauduleuse du professionnel, je vous soumettrai un amendement visant à ne constituer en délit que le fait pour le professionnel de tromper ou de tenter de tromper le consommateur par une telle omission.
Sous le bénéfice de ces observations et des modifications que je vous suggère, la commission des lois vous propose, monsieur le président, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

« Art. L. 121-60 . - Non modifié .
« Art. L. 121-61 . - L'offre de contracter est établie par écrit et indique :
« 1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique existant entre eux ;
« 2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;
« 3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;
« 4° L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication éventuelle de celles qui restent à remplir ;
« 5° La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ;
« 6° La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ;
« 7° Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi que les modalités de détermination des locaux occupés ;
« 8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût de cet accès pour le consommateur ;
« 9° Le prix initial, le montant détaillé de toutes les sommes dues périodiquement, ou leurs éléments de détermination, et leur mode d'évolution prévisible ainsi que les frais ; pour les impôts, taxes et redevances obligatoires, ces indications sont données à la date de l'offre ;
« 10° Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit quelle qu'en soit la forme ;
« 11° L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions, en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de cette adhésion ;
« 12° La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou obligations de nature contractuelle.
« L'offre est signée par le professionnel. Elle indique sa date et son lieu d'émission.
« Art. L. 121-62 . - Non modifié .
« Art. L. 121-63 . - L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur, est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.
« L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au professionnel.
« Art. L. 121-64 . - L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d'envoi.
« Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
« Art. L. 121-64-1 et L. 121-65 . - Non modifiés .
« Art. L. 121-66 . - Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.
« L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
« Art. L. 121-67 et L. 121-68 . - Non modifiés .
« Art. L. 121-69 . - Est puni de 200 000 francs d'amende le fait :
« 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60 sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-67 ;
« 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-68.
« Art. L. 121-69-1 . - Est puni de 300 000 francs d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64.
« Art. L. 121-69-2 . - Non modifié .
« Art. L. 121-70-2. - Supprimé .
« Art. L. 121-71 à L. 121-74 . - Non modifiés. »

ARTICLE L. 121-61 DU CODE DE LA CONSOMMATION

M. le président. Par amendement n° 1, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation :
« 9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes et redevances obligatoires, à la date de l'offre ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale, partant du constat que le consommateur titulaire d'un droit de jouissance à temps partagé d'un bien immobilier était souvent surpris par l'accroissement parfois important des charges, a ajouté à la liste des mentions obligatoires devant figurer dans l'offre celle du « mode d'évolution prévisible » de ces charges.
Cette formule, qui vise à répondre à un problème véritable, ne nous paraît pas adéquate. En effet, la notion de « mode d'évolution prévisible » des charges est floue et de nature à susciter un contentieux abondant. La mise en oeuvre en sera difficile, voire impossible pour le professionnel : comment deviner le rythme d'évolution des frais d'entretien ? Comment anticiper la création de nouveaux équipements ou services collectifs ? Comment prévoir le non-paiement des charges par certains attributaires ?
Faire peser une obligation aussi mal définie sur le professionnel est d'autant plus grave que l'omission de la mention est doublement sanctionnée : au plan civil, par la nullité du contrat ; au plan pénal, par une amende.
Par cet amendement, nous proposons donc de substituer à l'expression retenue par l'Assemblée nationale une formule plus explicite garantissant la sécurité juridique des deux parties tout en assurant une réelle information du consommateur.
Il s'agit d'exiger du professionnel qu'il inscrive dans l'offre, lorsque cette information existe - je le précise bien : pas seulement lorsqu'elle est disponible, mais lorsqu'elle existe - le taux annuel d'augmentation des charges au cours des trois dernières années et, à défaut, lorsqu'il s'agit d'un immeuble neuf, par exemple, d'insérer une mention attirant l'attention du consommateur sur le risque de progression des charges. Ainsi le consommateur sera-t-il mieux informé, et donc mieux protégé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Certes, la question des charges est importante et c'est souvent leur montant qui mécontente les consommateurs. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je partage votre volonté de cerner au mieux les informations permettant au consommateur de prévoir leur évolution.
Pourtant, la rédaction que vous proposez ne me paraît pas tout à fait satisfaisante ; dans la mesure où il est prévu que l'information concernant les charges au cours de trois années précédant l'offre peut ne pas être disponible, la mention du risque d'augmentation est purement formelle. Il ne faudrait pas que le professionnel l'interprète comme une dispense de fournir les éléments d'évolution prévisible dont il dispose, ce qui irait bien évidemment à l'encontre du souci qui vous anime.
Toutefois, vous avez précisé dans votre exposé que par indisponibilité vous entendez inexistence.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1.
M. José Balarello, rapporteur. Je vous remercie, madame le garde des sceaux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Balarello, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, et tendant à remplacer les mots : « décret en Conseil d'Etat » par le mot : « arrêté ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. José Balarello, rapporteur. L'article L. 121-61 du code de la consommation énumère les très nombreuses mentions obligatoires qui doivent être portées dans l'offre. Ces mentions sont répertoriées sous douze rubriques différentes !
Si la complète information du consommateur exige que l'ensemble de ces mentions figure dans l'offre, il apparaît indispensable que, de son côté, le professionnel connaisse exactement la portée de l'obligation qui pèse sur lui. Rappelons en effet, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, que l'omission d'une mention obligatoire est sanctionnée doublement, à la fois par la nullité du contrat et par l'application d'une peine d'amende.
La stabilité des transactions et la sécurité juridique des deux parties dépendent donc de la précision des mentions exigées.
Le professionnel, lors de la rédaction de l'offre, ne doit pas avoir à se livrer à des interprétations hasardeuses. Il doit disposer d'un fil conducteur suffisamment précis. Or la lecture de l'énumération proposée par l'article L. 121-61 conduit parfois à s'interroger sur le contenu exact de certaines mentions obligatoires. Il en est ainsi, par exemple, au 2°, du descriptif de l'environnement du bien immobilier sur lequel porte le droit de jouissance, sur lequel il peut y avoir bien évidemment différentes interprétations ; ou encore, au 11°, des conditions et effets essentiels de l'affiliation du professionnel et de l'adhésion du consommateur à une bourse d'échanges. Qu'évoque-t-on lorsqu'on parle des effets essentiels de l'affiliation ?
Le caractère approximatif des mentions obligatoires ne paraît donc pas permettre aux professionnels, à la simple lecture de la loi, de rédiger de façon certaine une offre en bonne et due forme.
Pour autant, toute précision complémentaire semble ressortir à la compétence réglementaire. C'est pourquoi la commission des lois vous propose, par le présent amendement, de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les précisions nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 5 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le descriptif de l'environnement et la notion de l'affiliation à une bourse d'échanges ont été ajoutés par l'Assemblée nationale à la liste des informations que le professionnel doit fournir au consommateur. Ces informations sont en effet importantes.
Toutefois, pour que les professionnels connaissent l'étendue de leurs obligations sur ces points, il y a lieu d'apporter les précisions nécessaires non par la voie d'un décret mais par celle d'un simple arrêté, pour les raisons que j'ai expliquées dans mon discours introductif.
Tel est l'objet de ce sous-amendement, dont l'adoption entraînerait un avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 5 ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission n'a pas eu à connaître de ce sous-amendement. Toutefois, dans la mesure où il est proposé de faire préciser par voie réglementaire certaines mentions imparfaites, ce qui répond à son souci, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 5, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-61 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 121-63 À L. 121-68
DU CODE DE LA CONSOMMATION

M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 121-63 à L. 121-68 du code de la consommation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

ARTICLE L. 121-69 DU CODE DE LA CONSOMMATION

M. le président. Par amendement n° 3, M. Balarello, au nom de la commission, propose de remplacer les deux premiers alinéas du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-69 du code de la consommation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Est puni de 100 000 francs d'amende le fait :
« 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60 sans que cette offre soit établie par écrit et reproduise en caractères très apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-67 ;
« 1° bis Pour tout professionnel de tromper ou tenter de tromper un consommateur en lui soumettant une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60, dépourvue des mentions énumérées à l'article L. 121-61. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 3, à supprimer les deux derniers alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il tend à ramener à 100 000 francs le quantum de la peine d'amende applicable en cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 121-61 par le professionnel ; c'était, je le rappelle, la position adoptée par le Sénat en première lecture.
En second lieu, il vise à n'ériger en délit que le fait de tromper ou de tenter de tromper un consommateur par l'omission de mentions obligatoires prévues par l'article L. 121-61 du code de la consommation.
Il s'agit d'éviter la création d'un délit qui résulterait du simple fait pour un professionnel d'omettre une mention obligatoire, alors même que certaines de ces mentions, au demeurant fort nombreuses, sont définies - nous l'avons vu - de façon relativement imprécise.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre le sous-amendement n° 6 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je serais favorable à l'amendement n° 3 s'il ne venait pas modifier la sanction de la violation par le professionnel de son obligation d'informer le consommateur.
Je fais miennes la proposition d'amende de 100 000 francs de la commission, ainsi que je l'avais déjà indiqué en première lecture devant chacune des deux chambres.
Cependant, je ne peux pas souscrire aux dispositions qui tendent à réserver la répression pénale de l'absence dans l'offre d'un élément d'information obligatoire aux seuls cas dans lesquels le professionnel a, pour cette omission, trompé ou tenté de tromper le consommateur. En effet, paradoxalement, la répression de la tromperie, telle qu'elle résulte du droit commun, s'en trouverait affaiblie.
Je rappelle que l'article L. 213-1 du code de la consommation réprime la tromperie accomplie par tous moyens des peines de deux ans d'emprisonnement et de 250 000 francs d'amende. Il ne serait donc pas admissible que, par exception, en matière de temps partagé, alors que la réglementation vise précisément à protéger le consommateur en l'informant, la tromperie réalisée par l'omission d'une mention obligatoire ne soit passible que de la peine de 100 000 francs d'amende.
Le texte du projet de loi sanctionne par une peine modérée la simple omission d'informer, indépendamment de toute intention de tromperie, très difficile à prouver. Cette infraction me paraît raisonnable, d'autant que l'élément intentionnel doit toujours exister en matière délictuelle, et celle-ci n'échappe pas à la règle. Je tiens à souligner ce point pour lever toute ambiguïté : une omission involontaire ne pourrait pas être réprimée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un sous-amendement qui tend à revenir au texte initial en ce qui concerne l'incrimination adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, tout en ramenant l'amende prévue à 100 000 francs. Cela me paraît en effet, comme au Sénat, tout à fait suffisant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 6 ?
M. José Balarello, rapporteur. Si je comprends bien la position de Mme le garde des sceaux, je suis cependant quelque peu gêné.
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1994, notamment, a précisé que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire impliquait de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa premier, du code pénal. Autrement dit, on tombe pratiquement dans le délit contraventionnel.
Mme le ministre m'a toutefois partiellement rassuré en insistant sur la nécessité du caractère volontaire de l'omission pour qu'il y ait délit. Elle a par ailleurs adopté la position première du Sénat, tendant à réduire l'amende encourue à 100 000 francs.
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 6, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Il m'apparaît que, tel que sous-amendé, l'amendement vise à remplacer non plus les deux premiers alinéas mais le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-69 du code de la consommation par l'alinéa qui subsiste.
M. José Balarello, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, ainsi modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-69 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 121-69-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

M. le président. Par amendement n° 4, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-69-1 du code de la consommation, de remplacer la somme : « 300 000 francs » par la somme : « 200 000 francs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. L'Assemblée nationale a relevé de 100 000 francs le montant de la peine sanctionnant le fait d'exiger ou de recevoir du consommateur un quelconque versement avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. Cette aggravation nous apparaît comme une surenchère.
La commission ayant considéré que l'amende de 200 000 francs, prévue par le projet de loi, était suffisante, elle propose de retenir ce montant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable ; les amendes proposées par le Sénat lui paraissent suffisantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-69-1 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pagès, pour explication de vote.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet de loi, qui doit permettre de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à l'acquisition d'un droit de jouissance à temps partagé de biens immobiliers.
Après un essor important au début des années soixante-dix, cette formule touristique, la « multipropriété », a connu ensuite une longue période de déclin.
Si les raisons de la diminution du nombre de semaines vendues en France sont à chercher dans une situation économique générale difficile, il faut aussi compter avec les problèmes qu'ont rencontrés les acquéreurs : d'une part, les charges locatives, qui sont attractives au départ, augmentent considérablement par la suite ; d'autre part, la revente s'avère complexe, avec des décotes importantes par rapport à l'investissement initial.
En outre, des pratiques commerciales douteuses, voire agressives, ont trop souvent placé les acquéreurs dans une situation de relative vulnérabilité.
Pour y remédier, le présent projet de loi apporte de nombreuses précisions quant à la formation du contrat entre un professionnel et un consommateur, relatives notamment aux mentions obligatoires devant figurer dans le contrat, à la bonne description du bien, à la possibilité de rétractation pour le consommateur, etc.
De plus, le non-respect des obligations liées à l'information du consommateur est érigé en délit.
Bien sûr, d'aucuns estimeront que ces multiples énumérations peuvent être source de contraintes pour les professionnels.
Cependant, la transparence dans laquelle s'effectuera alors la négociation financière, avec, notamment, une description précise du bien, un contrat rédigé clairement et précisément, devrait permettre à un secteur en crise d'améliorer son image et, par là même, d'entraîner une meilleure commercialisation.
Il convient en effet de moraliser ce secteur d'activité et de faire en sorte que l'usage de biens immobiliers à but touristique devienne, voire redevienne, ce qu'il devait être à l'origine, c'est-à-dire un mode de loisir original et attractif.
Notre démarche doit également avoir pour objet de permettre à un plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à des loisirs compatibles avec leurs moyens financiers.
Nous voterons donc, je le répète, le texte ainsi amendé.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l'idée de partager dans le temps la jouissance d'un bien immobilier pour permettre l'occupation successive par plusieurs personnes est née en France en 1965, à l'occasion de l'aménagement de la station de sport d'hiver de Superdévoluy.
Faisant un choix entre les différents mécanismes juridiques qui pouvaient être utilisés pour mettre en place ces dispositifs, la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, a opté pour la création d'un contrat de société.
Le développement de cette formule touristique, financièrement attractive, a donné lieu à de nombreux abus.
La directive est destinée à réagir contre ces pratiques douteuses et à accroître la protection des particuliers qui s'engagent dans des mécanismes d'occupation à temps partiel de biens immobiliers, quelle que soit la forme juridique retenue. Son objectif est de protéger le consommateur en lui assurant l'information et le délai de réflexion nécessaires à l'expression d'un consentement éclairé.
Le texte vise un deuxième objectif, qui est de réduire les disparités entre les législations des Etats membres de la Communauté européenne en créant un certain nombre de règles communes en matière de contrats.
Il constitue ainsi une avancée en matière de protection des consommateurs, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Tout naturellement, le groupe socialiste émettra donc un vote favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

8

RESPONSABILITÉ DU FAIT
DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 407, 1997-1998) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. M. Pierre Fauchon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous retrouvons donc ce texte relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui tend uniquement à transposer dans notre droit interne les dispositions d'une directive européenne.
Cette transposition a été quelque peu laborieuse. Mais je ne reviens pas sur le passé : ma seule mission - car c'est bien une mission que je remplis - consiste à présenter les conclusions de la commission mixte paritaire, étant entendu que, sur nombre de points, ces conclusions ne sont pas conformes à ce que souhaitait la commission des lois du Sénat, voire à ce que souhaitait le Sénat lui-même.
Mais enfin, il faut aboutir, et il y a tout de même un élément qui nous apporte une sécurité : quoi qu'on décide dans cette transposition de la directive, un article préserve l'application de notre droit tel qu'il est, de sorte que - c'est très important - en cas de conflit, les victimes éventuelles pourront toujours invoquer non pas les dispositions des articles 1386 et suivants du code civil, que nous allons voter, mais, selon la tradition, soit les textes concernant la responsabilité contractuelle, soit ceux qui concernent la responabilité délictuelle ou quasi délictuelle, textes auxquels nous sommes habitués et qui, à mon sens, organisent une meilleure protection des victimes que le texte qu'il s'agit de transposer aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, trois questions se posaient encore au moment où s'est ouverte la réunion de la commission mixte paritaire.
La première portait sur ce que l'on appelle la date de mise en circulation du produit.
La deuxième concernait le point de savoir s'il convenait d'apporter des exceptions au principe d'exonération de responsabilité pour risques de développement, exonératoin que, contre l'avis de sa commission des lois, le Sénat avait adoptée, tout comme l'Assemblée nationale.
La troisième question, de moindre importance du point de vue contentieux mais peut-être d'une assez grande importance pour l'avenir, visait l'insertion d'un article 12 ter nouveau, qui prévoit en quelque sorte la réouverture de la réflexion sur ces sujets à partir d'un rapport du Gouvernement devant être déposé d'ici à la fin de l'année.
S'agissant du premier point, la date de mise en circulation du produit, la question n'a pas qu'un intérêt abstrait, car c'est le point de départ des prescriptions, et donc le point de départ de la durée des responsabilités.
Il nous avait semblé - j'ai la faiblesse de croire que c'était le bon sens - que, pour la victime éventuelle d'un accident dû à un produit, le point de départ de la durée de la responsabilité ne pouvait être que le jour où elle l'avait acquis. D'autres faisaient valoir que ce point de départ devait être le jour où le produit quitte l'usine du producteur, sans se poser la question de savoir si, depuis le départ de l'usine et le moment où le produit arrive au domicile de celui qui va l'utiliser, ou de ses voisins, quelques semaines ou quelques années, aux stades du stock, de la vente en gros ou de la centrale d'achat du magasin distributeur, se sont écoulées. C'était notre point de vue.
La commission mixte paritaire a considéré plus simple de retenir la date de la première et seule mise en circulation ; donc la date de la sortie du produit de l'usine. Je suis obligé de proposer au Sénat, par « sagesse » - il y a bien des façons d'entendre la sagesse, mais entendons-la dans ce sens, si vous le voulez bien - d'adopter cette disposition, car c'est celle-là qui a été retenue par la commission mixte paritaire.
Cette solution ne présentera probablement pas beaucoup d'inconvénients car, avec les pratiques actuelles, les dates de production et de vente sont très proches. Dans ces conditions, le délai de prescription de dix ans peut paraître comme étant relativement confortable, à quelques exceptions près.
Le deuxième point, plus épineux, est relatif au rique de développement. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble du débat. La seule question qui se pose est de savoir si, ayant admis le principe de l'exonération pour risque de développement, on l'admet de manière générale ou si on déclare que telles ou telles catégories de produits n'en feront pas partie.
Les uns considéraient - c'était le point de vue du Gouvernement, du moins à l'origine - que les médicaments, les produits de santé en général ne devaient pas bénéficier de cette exonération pour risque de développement pour les raisons que chacun a présentes à l'esprit et qu'il n'est, je crois, pas nécessaire de développer.
Il y avait un désaccord sur ce point. Finalement, nos collègues de l'Assemblée nationale - qui avait admis cette exception pour l'ensemble des médicaments, alors que le Sénat l'avait rejetée - ont proposé en commission mixte paritaire une solution dite « transactionnelle ». Là encore, les mots couvrent quelquefois des réalités qui ne sont pas brillantes, mais contentons-nous des mots. En l'occurrence, la solution « transactionnelle » est que seuls les éléments du corps humain et produits issus de celui-ci ne bénéficieront pas de cette exonération, mais les produits de santé, oui.
Nous avons eu la curiosité, voire l'impertinence, de demander à nos collègues députés en vertu de quelles considérations particulières s'il fallait sous-distinguer, parmi les médicaments dits de santé, les produits de santé qui viennent du corps humain et ceux qui n'en viennent pas, avec les difficultés de frontière que l'on imagine. Nous n'avons pas obtenu de réponse claire sur ce point.
Quoi qu'il en soit, la commission mixte paritaire a retenu cette solution transactionnelle ; le texte établit le principe général de l'exonération pour risque de développement, à l'exception des éléments du corps humain et des produits issus de celui-ci.
Le troisième point ne pose pas de problème. Il résulte d'une proposition de notre collègue M. Charmant, que nous avions adoptée ici-même, invitant le Gouvernement à déposer avant la fin de l'année un rapport sur le droit de la responsabilité dans ce domaine et sur les systèmes d'indemnisation applicables à l'aléa thérapeutique. D'ailleurs, le Gouvernement avait donné un avis favorable sur l'amendement déposé en ce sens.
La commission mixte paritaire n'a certes retenu que le premier alinéa de ce texte, mais c'est l'alinéa essentiel. Nous pourrons peut-être rouvrir ce débat à la lumière de faits nouveaux. Y en aura-t-il avant un certain nombre d'années, à la suite d'éventuels litiges ? Pour l'instant, je l'ignore.
Cependant, le risque thérapeutique en général est un problème tellement grave, tellement quotidien, qui touche tellement de cas connus ou moins connus, voire totalement inconnus, qu'il convient de rester vigilant et donc d'adopter ce texte.
Sous réserve de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, en tant que rapporteur de la commission mixte paritaire, de voter les conclusions auxquelles celle-ci est parvenue.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 28 avril dernier, la commission mixte paritaire, examinant la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, est parvenue à un accord sur les trois points restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Ainsi, près de treize ans après son adoption, la directive du 25 juillet 1985 va donc, enfin, pouvoir être transposée dans notre droit interne.
Bien sûr, je ne sous-estime nullement les obstacles qui ont jalonné ce très long débat, obstacles tenant essentiellement à l'option offerte aux Etats membres en ce qui concerne l'exonération pour risque de développement et à la difficile adéquation entre un régime de responsabilité individuelle et une indemnisation des risques sériels.
J'ai eu également l'occasion de souligner que ce débat, si souvent marqué du sceau de la passion, relevait bien plus du domaine symbolique que d'un véritable enjeu national, puisque le texte de la directive est destiné non pas à se substituer à notre droit mais à l'enrichir en offrant aux victimes une nouvelle branche purement optionnelle dans le droit de la réparation.
Alors que la France se voit poursuivie en manquement sur manquement et menacée d'une astreinte journalière particulièrement lourde, je remercie les deux assemblées d'avoir pu trouver un terrain d'entente.
La raison ici l'a emporté, ce dont je me félicite.
Le texte issu de la commission mixte paritaire m'apparaît pour l'essentiel satisfaisant, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, il procède d'un équilibre entre l'intérêt de notre recherche scientifique, les différents enjeux au service de la santé publique et la légitime protection des consommateurs.
Le principe d'exonération évitera les distorsions de concurrence en Europe.
Le principe dit du « cumul des responsabilités » ménagera la possibilité pour la victime de se prévaloir du droit national traditionnel.
En deuxième lieu, le texte de transposition repose sur des règles simples, se démarquant de toute spéculation doctrinale et tendant à assurer une sécurité juridique optimale aux intéressés.
A cet égard, et tout en comprenant la discussion soulevée par le Sénat sur la notion de mise en circulation, je ne puis que me féliciter de la solution retenue par la commission mixte paritaire parce qu'elle m'apparaît propre à éviter aux victimes des difficultés de preuve quasi insolubles.
Gardant en mémoire les observations formulées par la Commission européenne sur la rédaction de l'article 6 de la proposition de loi, je me bornerai à rappeler que ce texte doit s'interpréter comme prévoyant une mise en circulation unique pour chaque produit fini, comme pour chaque partie composante encore individualisable.
En troisième lieu, le texte de la commission mixte paritaire a le mérite de préserver la spécificité, que j'ai soulignée au cours des débats parlementaires, des éléments du corps humain et des produits qui en sont issus.
Il n'était en effet pas possible, tant pour des raisons éthiques qu'eu égard aux drames que nous avons connus en France au cours de ces dernières années, d'inscrire dans la loi, pour ce type de produit, un principe de non-responsabilité pour risque de développement.
Pour les produits de santé, je l'ai déjà dit, j'estime que le message essentiel à faire passer en direction de nos concitoyens est la volonté des pouvoirs publics d'assurer, quoi qu'il arrive, la meilleure sécurité possible dans le domaine de la santé.
Le Gouvernement n'entend nullement se soustraire au débat sur l'aléa thérapeutique, je l'ai rappelé lors de la deuxième lecture ici même.
Je souhaite, en tout cas, que nos concitoyens ne se méprennent pas sur la portée du choix qui a été fait : le droit positif actuel, qu'ils auront toujours le loisir d'invoquer demain comme ils le font aujourd'hui, consacre, en ce qui concerne ces produits, comme pour tous les autres, une obligation de sécurité absolue du producteur, même en cas de vice indécelable. Cette coexistence des voies de droit est une forte garantie pour les consommateurs.
Votre commission des lois, que je tiens ici à remercier, particulièrement son rapporteur, qui a travaillé avec beaucoup d'intensité à trouver des solutions, a rappelé, tout au long des deux lectures de la proposition de loi, ce principe essentiel pour les victimes.
Ainsi, avec l'adoption de ce texte, nous concilierons la richesse de notre droit et le respect de nos engagements communautaires. M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

« Art. 6. - Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-5 ainsi rédigé :

« Art. 1386-5. - Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
« Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. »

« Art. 12 bis. - Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 1386-11-1. - Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
« Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévues aux 4° et 5° de l'article 1386-11 si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans le délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables. »
« Art. 12 ter. - Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998. »

Sur l'article 12 bis , la parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur l'article 12 bis de la proposition de loi tel qu'il a été élaboré par la commission mixte paritaire en ce qui concerne l'exonération de la responsabilité des producteurs pour risque de développement. Ce texte est, pour moi, une source de satisfaction, certes, mais aussi de perplexité et d'inquiétude.
J'éprouve de la satisfaction, car nous sommes loin des propositions qui avaient été faites au Sénat en première lecture, avec un principe de non-exonération pour tous les produits, et, à l'Assemblée nationale et au Sénat en deuxième lecture, avec une non-exonération pour les produits de santé, propositions auxquelles une majorité d'entre nous s'était opposée.
J'observe cependant que la commission mixte paritaire, si elle s'est attachée à répondre aux préoccupations de l'industrie pharmaceutique - le rapport qu'elle a rédigé est particulièrement explicite à cet égard - n'a pas pour autant considéré les enjeux de santé publique que nous avions développés à plusieurs reprises.
En distinguant les produits issus du corps humain des autres produits de santé, elle a certes exclu clairement les médicaments du champ de la non-exonération de la responsabilité pour risque de développement, et les malades qui bénéficient de médicaments innovants ou sous autorisation temporaire d'utilisation, comme les trithérapies, seront satisfaits.
Mais, ce faisant, la commission mixte paritaire a élaboré un texte qui est difficilement applicable et qui présente, à mes yeux, de sérieux inconvénients en matière de santé publique.
Les difficultés d'application du texte pourront sans doute être atténuées grâce à quelques explications en séance et peut-être aussi par un décret d'application dont la rédaction ne sera pas aisée. Les inconvénients, dont les conséquences sont malheureusement plus graves, ne pourront être résolus en l'état.
Ce texte sera d'abord difficile à appliquer. La distinction entre les produits issus du corps humain et les autres produits de santé, qui pouvait être établie clairement voilà quelques années, est devenue très complexe aujourd'hui.
Désormais, de nombreux produits de santé comprennent des substances chimiques ou des matériaux associés à des produits du corps humain, remettant ainsi en cause les distinctions anciennes entre médicaments, dispositifs médicaux et produits vivants, issus du corps humain ou d'origine animale.
Actuellement, ces nouveaux produits de santé, les plus innovants, sont de surcroît promis à un grand développement : je citerai, à titre d'exemple, les produits de thérapie génique ou cellulaire. Mais il y a aussi les vaccins. Dans tous les cas, il apparaît évident que la ligne de partage doit être fixée en fonction du principe actif : s'il n'est pas issu du corps humain, le produit doit bénéficier de l'exonération.
Un autre problème est encore plus grave à mes yeux : tel qu'il est désormais rédigé, l'article 12 bis remet en cause la cohérence de la législation sanitaire que nous avons largement contribué à élaborer, ici même, depuis le début des années quatre-vingt-dix. Cette législation a eu pour objet de soumettre l'ensemble des produits de santé, quelles qu'en soient la nature ou l'origine, à des règles de sécurité communes.
Jusqu'aux années quatre-vingt-dix, il existait, dans les esprits, une certaine tendance à considérer que les principes éthiques applicables aux produits du corps humain garantissaient leur sécurité : le don du sang étant un acte généreux, gratuit, le sang était nécessairement sûr.
Depuis une dizaine d'années, nous avons réussi à convaincre que respect des principes éthiques et sécurité ne sont pas incompatibles.
Rétablir une distinction arbitraire au sein des produits de santé, c'est remettre en cause une évolution majeure, mais récente et donc fragile. C'est laisser entendre que les règles de sécurité applicables aux produits issus du corps humain sont d'une nature, d'une « essence » différente de celles qui s'appliquent aux autres produits de santé.
Cette distinction risque d'être, malheureusement, contre-productive en termes de sécurité sanitaire pour l'ensemble des produits de santé.
M. le président. Toujours sur l'article 12 bis , la parole est à M. Autain.
M. François Autain. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais ajouter quelques mots après les propos que vient de tenir M. Claude Huriet.
Comme lui, je suis très étonné de l'intérêt que porte subitement M. le rapporteur aux préoccupations exprimées par l'industrie pharmaceutique. Cela me paraît aller à l'encontre de la préoccupation de santé publique qui a toujours animé, sur quelques travées qu'ils siègent, les membres de la commission des affaires sociales, dont nous faisons partie M. Claude Huriet et moi-même.
Je fais miens les arguments que mon collègue vient de développer. Je veux simplement insister sur un point particulier, qui vous concerne personnellement, monsieur le rapporteur.
Je tiens en effet à rendre hommage à votre constance, qu'un auditoire non averti pourrait même, au risque de s'y méprendre, tenir pour de l'obstination ; si l'on n'observait aujourd'hui, dans vos propos, une évolution inattendue dont il faut vous savoir gré, même si, comme vous l'avez dit, elle tient à une certaine forme de « sagesse ».
Déjà, au début des années quatre-vingt-dix, en commission mixte paritaire, vous aviez choisi, sur le même sujet, de réserver un sort particulier aux produits issus du corps humain.
Quel était alors le contexte ? Vous ne l'avez pas oublié, c'était l'époque de l'affaire du sang contaminé. Il s'agissait donc autant, en vérité, de définir un droit particulier de la responsabilité que d'exprimer clairement la volonté d'exclure, pour des raisons éthiques, du champ de l'industrie et du commerce les produits issus du don gratuit.
Or, cette conception est précisément celle qui est à l'origine des développements tragiques qu'a connus cette triste affaire qui, hélas ! n'est pas encore terminée.
A vouloir à tout prix contester que le sang et les produits qui en sont issus sont des produits de santé comme les autres, on a fini par affaiblir les contrôles et mettre en cause la sécurité sanitaire. Monsieur le rapporteur, telle est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales bataille depuis sept ans maintenant pour appliquer un régime juridique uniforme à tous les produits de santé publique, dans l'intérêt de ces consommateurs particuliers que sont les patients.
Consumérisme pour consumérisme, je préfère encore le nôtre au vôtre, monsieur le rapporteur. Si la solution retenue par la commission mixte paritaire permet de garantir l'accès de tous les patients au progrès technique médical en préservant, en particulier, le régime des autorisations temporaires d'utilisation, elle met en péril l'édifice juridique que nous achevons à peine d'élaborer en matière de sécurité sanitaire. En effet, la commission mixte paritaire portant sur cette proposition de loi déposée sur l'initiative de mes collègues MM. Descours et Huriet se réunira le 12 mai prochain.
Doit-on en conclure, monsieur le rapporteur, que la commission des lois n'a pas le monopole du droit, et qu'à trop vouloir en faire on oublie quelquefois les réalités ?
Cependant, malgré les ambiguïtés qu'il recèle et les conflits d'interprétation auxquels il ne manquera pas de donner lieu s'il reste en l'état, nous émettrons un vote favorable sur ce texte.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Mon cher collègue, j'avoue que je suis quelque peu étonné par la tournure personnelle que vous avez cru devoir donner à votre propos, qui avait presque l'allure d'un règlement de comptes.
Tout d'abord, il ne s'agit pas de consumérisme.
Veuillez m'excuser d'aborder ces considérations techniques, monsieur Autain : c'est du droit, certes, mais il faut s'y mettre.
M. François Autain. Pas trop !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. C'est un peu comme si nous nous mettions à rédiger des ordonnances !...
M. François Autain. Eh oui !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il est effectivement aussi dangereux de voir des médecins faire du droit que des juristes rédiger des ordonnances. Je me permets de vous suggérer de réfléchir à la portée de cette remarque.
M. François Autain. C'est ce que nous faisons actuellement !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. J'en reviens à notre sujet : attention, il s'agit non pas de consumérisme, mais de santé publique. En effet, des produits peuvent être dangereux même pour des personnes qui ne les ont pas acquis ; or la relation de consumérisme ne se noue qu'entre un vendeur et un acquéreur.
Un produit peut être dangereux pour d'autres personnes que l'acheteur, par exemple pour vos invités, si vous leur servez des mets qui se révèlent dangereux. Ces personnes n'ont pas acheté cette nourriture ; pour elles, il ne s'agit donc pas d'une relation de consumérisme.
Il est important d'apporter cette précision pour la clarté de nos explications.
Par ailleurs, si je vous ai bien compris, monsieur Autain - mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas - il me semble que vous m'avez reproché de faire un sort particulier aux produits du corps humain par rapport aux médicaments en général.
M. François Autain. Vous avez bien compris !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Vous avez donc dû avoir un instant d'inattention !
J'ai en effet expliqué qu'en commission mixte paritaire j'avais au contraire insisté sur le fait qu'il était impossible de tenir un raisonnement différent pour les produits dérivés du corps humain et pour les autres produits de santé.
Il s'agit là d'un sujet que vous connaissez mieux que moi, monsieur Autain, et que M. Huriet a très bien expliqué tout à l'heure. Mais je tiens à affirmer que j'étais personnellement très réservé sur cette distinction.
Ceux qui ont assisté à la réunion de la commission mixte paritaire, dont certains sont présents dans l'hémicycle, savent que nous étions assez nombreux à partager ce point de vue. Toutefois, un vote a eu lieu et la position que je défendais a été minoritaire.
Mon cher collègue, je vous ai rendu compte de la décision prise par la commission mixte paritaire ; j'ai émis des réserves, mais pas assez nettement peut-être. Je vous demande de le noter.
Je ne vois pas quel est le fondement objectif de cette distinction. J'en aperçois bien l'intérêt du point de vue de l'effet dans l'opinion, mais cet élément n'a pas à être pris en considération d'un point de vue objectif, et je me suis donc efforcé de contrer cette distinction.
Je n'irai pas plus loin sur cette question, même s'il y aurait beaucoup à dire.
Je ne sais également pas pourquoi vous vous en êtes aussi pris, en quelque sorte, à la commission des lois. Certes, son président n'est pas à mes côtés en ce moment, mais, en ma qualité de vice-président, je tiens à vous dire, monsieur Autain, que ses membres ont conscience de faire leur travail aussi sérieusement que possible.
Il est vrai que les considérations, les perspectives, les implications du droit diffèrent de celles de la médecine, qui est une science exacte, contrairement au droit, qui est une science sociale, donc différente.
Nous sommes dans des domaines distincts. Chacun d'entre nous oeuvre en toute bonne foi dans le domaine qui est le sien. En tout état de cause, soyez sûr que la commission des lois a fait ce qui lui a paru raisonnable étant donné ce qu'est le système juridique français.
Permettez-moi d'ajouter un mot, puisque vous avez fait allusion à l'obstination dont j'aurais fait preuve. Mon cher collègue, je ne suis pas obstiné, je suis convaincu.
M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'un des articles ?...

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pagès, pour explication de vote.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons qui motivaient notre opposition à ce texte au cours des première et deuxième lectures. Chacun les connaît ici, même si, hélas ! peu les partagent.
La commission mixte paritaire réunie le 28 avril 1998 a, en quelque sorte, « coupé la poire en deux » sur le principal point d'achoppement entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Selon la nouvelle rédaction de l'article 12 bis, un producteur ne pourra pas invoquer la clause d'exonération pour risque de développement si le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par un produit issu de celui-ci. En revanche, il sera exonéré de sa responsabilité pour les produits médicamenteux.
La solution à laquelle a abouti la commission mixte paritaire ne nous satisfait pas, puisqu'elle ne peut que contribuer encore davantage à créer la confusion dans l'esprit des victimes et, surtout, à amoindrir leur protection.
Vouloir ne pas subir les foudres de la Communauté européenne ne nous semble pas une raison valable et suffisante pour justifier ce texte.
Fidèles à nos convictions et à nos prises de positions antérieures, nous voterons donc contre cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est l'aboutissement d'un long processus, rare d'ailleurs lorsqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'une directive. Comme l'a rappelé Mme le garde des sceaux, cette affaire dure depuis déjà treize ans. Et ceux qui en ont vécu à peu près toutes les péripéties se rappellent que des commissions mixtes paritaires ont été réunies, et que celles-ci n'avaient pas abouti.
La question fondamentale est la suivante : l'exonération de responsabilité pour risque de développement est-elle admise, étant bien entendu que la législation française en matière de responsabilité ne disparaît pas ? Il était dangereux, me semble-t-il, de ne pas l'admettre.
A partir du moment où ce principe de base a été admis par les deux assemblées, fallait-il prévoir des exceptions ? On nous a dit qu'il s'agissait d'un geste quelque peu symbolique. Pour ma part, je n'aime pas beaucoup les lois symboliques, je préfère celles qui prescrivent, interdisent ou obligent.
Il est donc regrettable, selon moi, qu'on ait fait une « cote mal taillée » au motif qu'un certain nombre de choses s'étaient produites dans le passé.
Aussi bien M. Claude Huriet que M. François Autain ont bien expliqué que ce n'était pas une raison, au contraire, et qu'il était peut-être plus dangereux d'exclure du dispositif les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci, d'autant qu'il est très difficile aujourd'hui de savoir ce qu'est précisément un médicament dans un tel contexte.
Néanmoins - vous l'avez également dit, madame le garde des sceaux - le vrai problème porte sur l'aléa thérapeutique. Celui-ci doit faire l'objet d'une législation. En effet, à trop parler de la responsabilité lorsqu'on fait allusion à l'aléa thérapeutique, et réciproquement, on risque de ne pas avancer.
Le texte élaboré en commission mixte paritaire constitue un compromis temporaire pour les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci. Ce compromis nous obligera à légiférer de nouveau. Mais le Gouvernement se propose de déposer un texte.
Compte tenu des enjeux et des risques que prenait notre pays en ne mettant pas en oeuvre la directive européenne, la commission mixte paritaire a eu raison, en définitive, de se prononcer comme elle l'a fait.
De toute manière, les propos de notre rapporteur reflétaient un tel enthousiasme que je ne vois pas comment nous pourrions faire pour ne pas voter ce texte ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je crois avoir accompli consciencieusement mon devoir de rapporteur de la commission mixte paritaire et je suis d'autant plus à mon aise pour expliquer mon vote personnel avec le renfort moral de savoir que celui-ci est en correspondance étroitre avec les orientations de la commission des lois ; je regrette à cet égard que celle-ci n'ait pas été mieux entendue.
J'ai déjà dit tout à l'heure, et je n'y reviendrai donc pas, que je trouve normal qu'une directive réalise un équilibre moyen entre diverses législations. Je crois qu'en l'occurrence ce niveau est un peu au-dessous pour les consommateurs de notre pays, et un peu au-dessus pour les consommateurs d'autres pays. Au-delà de cette considération, j'estime que, pour toutes les victimes éventuelles, cette directive sera plutôt un leurre qu'un élément d'amélioration.
Par ailleurs, cette affaire comporte un point important pour les juristes, c'est le principe d'irresponsabilité. En effet, l'exonération, c'est l'irresponsabilité liée aux risques de développement.
Compte tenu du maintien de notre droit classique, sans doute est-il difficile d'apprécier la portée de ce principe. Il n'a peut-être qu'une valeur quelque peu théorique, mais qui est tout de même significative et que je tiens à souligner.
En effet, le principe d'irresponsabilité pour risques de développement, qui était inconnu et rejeté jusqu'ici dans notre droit, ferait ainsi, par la petite porte en quelque sorte, une entrée qui doit être soulignée.
On renverse dès lors le courant d'humanisation qui marque le droit de la responsabilité en France face aux effets du développement industriel depuis plus d'un siècle. Je ne puis supporter qu'on agisse ainsi en faisant semblant de ne pas s'apercevoir qu'on le fait ou qu'on essaie de le faire.
Même s'il ne s'agit que d'une mesure théorique, il nous faut dès maintenant mesurer les conséquences qu'elle pourrait avoir et pour les producteurs et pour les victimes.
Pour les producteurs, affirmer un principe d'irresponsabilité pour ce « qu'on ne sait pas », ce n'est évidemment pas les encourager à « savoir », à approfondir les recherches. En effet, le risque encouru du fait de la responsabilité est inversement proportionnel à l'approfondissement des recherches. Il y a là en germe - ne faisons pas d'angélisme ! - une pédagogie qui me paraît plutôt négative.
Mais que dire de la situation dans laquelle on va ainsi placer les victimes, qui se retrouveront dans la solitude de leur malheur, mes chers collègues ?
En effet, elles seront bien d'abord des « victimes » face à d'inextricables et lourdes procédures d'expertise et de contre-expertise pour démêler l'état des connaissances à un moment donné - merci du plaisir et de la recherche ! - dans des domaines spécifiques de pointe qui sont rendus encore plus obscurs par le caractère confidentiel des recherches appliquées. Celles-ci, généralement, ne sont pas à la disposition du public.
Au bout du parcours, c'est-à-dire au terme des procédures - j'attire l'attention du Gouvernement sur ce point - si le risque de développement est finalement reconnu, donc l'exonération, on aboutira soit à l'absence totale d'indemnisation pour les victimes qui sont isolées, car personne ne s'en souciera - je pourrais citer des noms, car j'en connais, et c'est le Vae victis ! qui nous ramène plusieurs siècles en arrière - soit, pour les victimes qui sont suffisamment nombreuses, à des instances auprès de l'Etat qui, devant le nombre, finira par payer et se substituer ainsi à la responsabilité des industriels, ce qui n'est pas non plus, je crois, une très bonne méthode !
Parce que je suis un libéral, et que je n'imagine pas, en tant que tel, que le champ de la liberté, spécialement la liberté de produire, ne soit pas accompagné d'un champ rigoureusement égal de la responsabilité de celui qui produit, parce que je suis humaniste, et que je ne crois pas qu'il y ait de progrès du droit dans une société civilisée qui puisse se dissocier de l'humanisme - certes, autant qu'il est possible, car je ne suis ni un perfectionniste ni un idéaliste absolu - je pense qu'il était possible de concilier le point de vue des victimes et celui des producteurs.
On peut le faire et on le fait correctement par un système d'assurance - les assurances existantes, qui, jusqu'à nouvel ordre, fonctionnent, contrairement à ce que l'on dit ici même, avec une autorité qui a été démentie par les faits presque immédiatement d'ailleurs - et même, s'il fallait en arriver là, par une assurance obligatoire, comme nous l'avons fait dans tant de domaines : la construction, les accidents automobiles, etc. C'est une solution qui permet de préserver le producteur des conséquences économiques d'un vice effectivement indécelable tout en maintenant le principe de responsabilité qui est cohérent avec notre système juridique.
Telles sont les raisons pour lesquelles, même s'il ne s'agit que d'un signe, je ne saurais, à titre personnel, approuver ce texte. Cela me conduira donc à m'abstenir. (M. Pagès applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée.)

9

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE NEUF PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE ET DU REJET D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 30 avril 1998 l'informant que :
La proposition d'acte communautaire n° E 975 : « proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 21 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 983 : « proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 21 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 990 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 999 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1007 : « proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1017 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1023 : « proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 21 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1025 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
La proposition d'acte communautaire n° E 1029 : « décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize (Kirghizstan) sur le commerce des produits textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
Et la proposition d'acte communautaire n° E 1030 : « proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE » a été rejetée par les instances communautaires par décision du Conseil des 16 et 17 mars 1998.

10

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 416, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices municipales.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 414, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de légistation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1060 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels, proposition de règlement CE du Conseil relatif au fonds européen de développement régional, proposition de règlement CE du Conseil relatif au Fonds social européen, proposition de règlement CE du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Cette proposition d'acte commmunautaire sera imprimée sous le numéro E-1061 et distribuée.

13

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la gestion des espaces péri-urbains.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 415 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 6 mai, à quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 373, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Rapport (n° 413, 1997-1998) de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 408, 1997-1998) de M. André Jourdain, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements

Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation et de réduction du temps de travail. Délai limite pour le dépôt des amendements : le lundi 11 mai 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une commission consultative de secret de la défense nationale (n° 404, 1997-1998). Délai limite pour le dépôt des amendements : le mardi 12 mai 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (n° 375, 1997-1998). Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : le mardi 12 mai 1998, à dix-sept heures. Délai limite pour le dépôt des amendements : le mardi 12 mai 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 mai 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 6 mai 1998, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 373, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 mai 1998.)
Jeudi 7 mai 1998, à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 12 mai 1998, à 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation et de réduction du temps de travail (AN n° 829).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 11 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 13 mai 1998, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (n° 404, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (n° 375, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 mai 1998.)

Jeudi 14 mai 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 19 mai 1998 :
A 9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 217 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la défense (Situation des personnels civils travaillant pour les forces françaises en Allemagne) ;
- n° 229 de M. Jacques Machet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Politique de l'emploi en faveur des handicapés) ;

- n° 233 de M. Louis Minetti à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (Protection européenne des marchés de fruits du printemps et de l'été) ;
- n° 240 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Avenir de l'usine Renault de Choisy-le-Roi) ;
- n° 244 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Dopage à la nandrolone) ;
- n° 248 de M. Joseph Ostermann à Mme le ministre de la culture et de la communication (Mise en place des commissions régionales du patrimoine et des sites) ;
- n° 250 de M. Philippe Arnaud à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Application de la loi Evin) ;
- n° 251 de M. Pierre Lefebvre à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Application de la contribution sociale généralisée aux retraités de la SNCF) ;
- n° 252 de M. Christian Bonnet transmise à Mme le ministre de la culture et de la communication (Manifestations célébrant le passage au deuxième millénaire) ;
- n° 253 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Amélioration de la sécurité ferroviaire) ;
- n° 254 de M. Jean Clouet à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Conditions d'équivalence entre un diplôme d'Etat algérien et le diplôme français correspondant) ;
- n° 255 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Avenir de la Caisse autonome de retraite des médecins français [CARMF]) ;
- n° 257 de M. Pierre Martin à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire (Mutation des enseignants dans le département de la Somme) ;
- n° 258 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'intérieur (Formation des personnels chargés de l'accueil des étrangers en France) ;
- n° 259 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Conséquences du gel sur le vignoble).
A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 409, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 18 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 18 mai 1998.)

Mercredi 20 mai 1998 :
A 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie (n° 384, 1997-1998).
3° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (n° 385, 1997-1998).
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (n° 386, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (n° 349, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (n° 289, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (n° 259, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 288, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 348, 1997-1998).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (n° 398, 1997-1998).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 202, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 233, 1997-1998).

Mardi 26 mai 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 25 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (n° 294, 1996-1997).
A 16 heures :
3° Eloge funèbre de Bernard Barbier.

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mercredi 27 mai 1998 :
A 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Jeudi 28 mai 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 27 mai 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

A N N E X E
Questions orales inscrites
à l'ordre du jour du mardi 19 mai 1998

N° 217. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils travaillant pour les forces françaises en Allemagne, et plus particulièrement les agents de droit privé, qui sont touchés par les mesures de restructuration des armées. Contrairement à leurs collègues engagés sous contrat de droit public, l'intégration de ces agents dans la fonction publique territoriale n'a pas été retenue. Des mesures d'accompagnement social ont en revanche été mises en place, telles qu'une commission franco-allemande itinérante, chargée d'aider et de conseiller ces personnes dans leur recherche d'un nouvel emploi. Il semblerait cependant, selon les personnes concernées, que ces mesures n'aient pour l'instant que très peu d'effets et que de nombreux agents n'aient pas encore trouvé de solution de reclassement. Parallèlement à cette situation, il semblerait que, dans le cadre de la professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de personnels civils soit envisagée dans un proche avenir. Ne serait-il pas concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs postes à des anciens agents civils de nos forces armées, compte tenu des années qu'ils ont passées au service de la défense nationale ? Par ailleurs, il souhaiterait être informé, dans la mesure du possible, de l'état actuel des travaux de la commission franco-allemande chargée du suivi de ces personnes, ainsi que du bilan provisoire de son action, et notamment le nombre de personnes qui ont, à la date d'aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce biais.
N° 229. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le taux d'emploi des handicapés. En effet, dix ans après la loi relative à l'insertion professionnelle des handicapés, il lui indique que le taux d'emploi des handicapés stagne à environ 4 % dans les entreprises publiques et privées de vingt salariés et plus assujetties au quota légal, que ce taux d'emploi des handicapés est limité à 3 % dans la fonction publique d'Etat et qu'il a atteint ou dépassé légèrement les 5 % dans les collectivités locales et les hôpitaux publics, selon les chiffres du ministère de l'emploi et de la solidarité. Selon la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, le taux minimal obligatoire est de 6 %. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement compte créer une nouvelle et réelle dynamique pour l'insertion des handicapés dans notre société, le bilan mitigé pour l'emploi des handicapés nécessitant un nouvel élan en la matière.
N° 233. - M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les importations en provenance de l'hémisphère Sud et la concurrence qu'elles exercent sur la production de fruits de printemps et d'été. En effet, les produits importés circulent librement dans l'Union européenne, donc la France, venant concurrencer déloyalement nos productions à des prix cassés déstabilisant tout le marché des fruits et légumes. Il préconise de modifier la politique des autorités de Bruxelles, notamment : les pratiques des importateurs, exportateurs d'expéditions sans facture ni indication de prix de vente ni au départ ni à l'arrivée ; la pratique de prix de référence trop bas pour l'établissement des tarifs douaniers, ainsi que les accords déjà conclus sur ces bases suicidaires pour les producteurs français et européens ; en combattant efficacement le dumping social imposé par ces pays tiers, en rétablissant une véritable préférence communautaire afin d'interdire de fait la commercialisation des produits d'importation au moment de la montée en production européenne et française et, éventuellement, en retirant du marché sans compensation financière tous les produits importés se trouvant sur le territoire européen ; en régulant sur ces bases le marché français, notamment pour les brugnons, prunes, pêches et pommes. Il lui demande s'il compte aller dans ce sens.
N° 240. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'usine Renault implantée à Choisy-le-Roi. Restant la seule unité industrielle de Renault à être située dans la première couronne de la région parisienne, cette usine forte d'un potentiel humain de 840 salariés et de technologies avancées doit pouvoir s'assurer un développement stable et durable. Or la mise en oeuvre de plans sociaux et l'abandon envisagé de certaines productions compromettraient l'avenir de cette unité, dont les carnets de commande se situent constamment à un niveau élevé. Elle estime, avec de nombreux partenaires économiques et sociaux, qu'il faut, à l'inverse, créer les conditions permettant d'engager l'unité choisyenne de Renault, dont l'Etat est le principal actionnaire, dans la voie de coopérations et d'investissements fructueux préservant l'emploi et le statut des salariés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
N° 244. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les informations qui sont en sa possession concernant une possible sécrétion endogène de la nandrolone par l'homme. Une controverse actuelle concerne la nécessité, ou non, de réviser le seuil de nandrolone au-delà duquel un sportif est puni, parce que jugé positif. Or certains travaux scientifiques tendent à montrer que l'organisme humain, dans certaines conditions de stress particulières, ou en fonction de la saison climatique, pourrait sécréter ces métabolites. Pour l'instant, on ne dispose pas encore de données scientifiques suffisantes permettant de porter un jugement sur cette présence normale ou non de nandrolone. Sa présence dans les urines du cheval ou d'autres animaux ne permet pas une extrapolation de l'animal à l'homme. Il aimerait connaître son avis sur la question.
N° 248. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des architectes des Bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) sur le modèle de la procédure d'appel applicable en matière de ZPPAUP. Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE) et au collège régional du patrimoine et des sites. Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat, mais aussi et surtout, c'est là la nouveauté, d'élus nationaux et locaux ainsi que de personnalités qualifiées afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire entendre sa voix. Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission régionale, un avis qui se substitue à celui de l'architecte. Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la nouvelle commission ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel doivent être fixés par décrets. Décrets sans lesquels cette loi est condamnée à ne rester qu'une coquille vide. Or, depuis son adoption il y a maintenant plus d'un an, aucun décret d'application n'a été publié, ce qui rend l'application de cette loi impossible. Cela est profondément regrettable, et ce d'autant plus que cette loi permettrait de mettre fin à une situation inadaptée à la décentralisation en permettant d'ouvrir un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les mesures nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat. Il lui demande donc quelles sont les raisons d'un tel retard dans la publication des décrets et selon quel calendrier elle entend les publier.
N° 250. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur certains effets qui découlent de l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, concernant l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de la distribution de boissons alcoolisées des 2e et 3e groupes. En effet, lors de manifestations telles que les comices agricoles ou foires promotionnelles, vitrine des productions du terroir local, les organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à consommer sur place des produits comme le pineau des Charentes, par exemple. Ce qui est fort préjudiciable au développement de l'économie locale. Il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être mises en oeuvre afin d'autoriser, dans ces cas particuliers, la promotion des produits locaux du 3e groupe.
N° 251. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 concernant les retraités de la SNCF. D'une part, tous les retraités assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG), qui bénéficient d'une majoration pour enfants, voient le total de leurs retenues augmenter puisque cette majoration est soumise à la CSG alors qu'elle ne l'était pas à la cotisation de la caisse de prévoyance. D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de CSG en plus alors que leur cotisation de la caisse de prévoyance ne baissera que de 1 %, d'où une perte du pouvoir d'achat de 1 % subie en janvier 1997 lors de la création du taux réduit. Quant aux retraités qui vont se trouver pour la première fois assujettis au taux réduit de CSG du fait des modifications des conditions d'exonération (remplacement de la cotisation de référence par le revenu fiscal de référence), ils ont commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour au moins maintenir le pouvoir d'achat de ces catégories de retraités de la SNCF.
N° 252. - M. Christian Bonnet interroge Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les manifestations célébrant le passage au deuxième millénaire. Vingt mois seulement nous séparent désormais de l'an 2000. Cette entrée dans le troisième millénaire sera saluée, à l'étranger, par un certain nombre de réalisations ou manifestations, parmi lesquelles on peut citer, en Allemagne, le retour de Berlin au statut de ville-capitale... En Grande-Bretagne, une exposition grandiose sur le temps en cours de montage à Greenwich... En Italie, un jubilé d'une ampleur exceptionnelle... Toutes initiatives susceptibles d'attirer un très grand nombre de touristes venus du monde entier. Dans le même temps, fidèle à sa tradition d'improvisation, la France paraît prendre un retard inquiétant. Si un crédit de 400 millions a été ouvert, il n'a été à ce jour ni voté ni dès lors mis en place. Le message, apparemment retenu sur le plan national : « La France, l'Europe, le Monde : un nouveau souffle ! » paraît tout à la fois flou, intellectuel et, dès lors, inassimilable, plus encore pour les étrangers que pour les Français. Par ailleurs, le logo retenu pour labelliser les lieux et les manifestations du passage d'un millénaire à l'autre apparaît inadapté dans sa fonction d'appel à des touristes potentiels. Dans de telles conditions, il lui demande s'il ne lui appartient pas de prendre une initiative forte pour fouailler les énergies défaillantes, et coordonner des actions jusqu'ici apparemment dispersées. (Question transmise à Mme le ministre de la culture et de la communication.)
N° 253. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le travail de réflexion conduit actuellement par les élus des départements concernant la sécurité ferroviaire. Les élus, notamment au sein du conseil général de la Gironde, en concertation avec les directions départementales de l'équipement, se préoccupent vivement de savoir comment aborder la question d'une sécurité accrue des croisements entre les trafics ferroviaires et routiers. Il s'agit d'établir dans un premier temps des priorités dans les dossiers à traiter puis de décider d'aménagements tendant à améliorer la sécurité : signalétique, ralentisseurs, déviations, voire suppression de certains passages à niveau. Il paraît essentiel que ce travail puisse être relayé par les différents partenaires parties prenantes tant au niveau de la réflexion que de la participation financière : Etat, SNCF, Réseau ferré de France (RFF). Il souhaiterait avoir des assurances quant aux moyens que l'Etat s'accordera à dégager.
N° 254. - M. Jean Clouet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé que le ministère de la santé publique d'Algérie délivre un diplôme d'Etat de section paramédicale qui comporte une option Infirmière. Ce diplôme serait susceptible d'être assimilé au diplôme français correspondant dans des conditions qu'il lui a demandé de lui préciser par lettre en date du 18 juin 1997, suivie par une correspondance de rappel le 10 février 1998. Ces deux courriers étant restés sans suite, il souhaite à nouveau lui poser cette question, dont il attend avec intérêt la réponse.
N° 255. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994, qui fait obligation à la CARMF de disposer d'au moins trois mois de trésorerie sur le régime ASV (avantage social vieillesse). Or la CARMF ne disposerait plus, aujourd'hui, que de deux à trois semaines de réserves. Le déficit de ce régime devant être de 400 à 500 millions de francs d'ici à la fin de 1998, le paiement de 40 % de ces pensions risque fortement de se poser dès le début de 1999. Il lui demande donc de lui indiquer la solution qu'elle envisage de prendre pour assurer le paiement de toutes les pensions dues.
N° 257. - M. Pierre Martin souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'évolution des mouvements de postes d'enseignant dans le département de la Somme envisagée pour la future rentrée scolaire et sur les répercussions de cette situation, qui risque d'altérer la qualité de l'enseignement.
N° 258. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil et d'écoute trop souvent déplorables qui sont réservées aux étrangers dans les services concernés des préfectures. Il souligne que ces étrangers contraints à l'exil par la situation politique ou économique de leur pays d'origine devraient pouvoir bénéficier d'un entretien répondant aux exigences élémentaires du respect de l'individu dans une démocratie. Bien que reconnaissant la nécessité d'une véritable maîtrise des flux migratoires et d'un contrôle de l'immigration irrégulière, il lui apparaît cependant essentiel de ne pas sous-estimer la complexité et la rigidité des différentes démarches que doivent accomplir les étrangers, souvent considérés comme des clandestins et victimes de propos discriminatoires. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun que les fonctionnaires en charge de l'accueil des étrangers puissent recevoir une formation adaptée.
N° 259. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ampleur des dégâts causés au vignoble du Minervois par le gel survenu dans la nuit du 13 au 14 avril 1998. Une majorité de communes a été touchée et la récolte détruite à un degré rare : parfois jusqu'à 100 %, sans parler des conséquences sur la production dans les prochaines années. Or ce ne sont pas seulement les revenus des exploitants qui sont compromis. Toute la profession viticole et les élus locaux s'inquiètent, à bon droit, sur les parts de marché récemment conquises et qui risquent d'être définitivement perdues. En effet, il s'agit de véritables entreprises agricoles, lancées sur les marchés les plus concurrentiels et effectuant une partie sans cesse croissante de leurs ventes à l'international. Elles ont investi, soutenues par les pouvoirs publics, et c'est la collectivité nationale tout entière qui bénéficie, en retour, des rentrées de devises. Aussi, il souhaiterait savoir si les mesures de première urgence annoncées au moment du sinistre seront effectivement mises en oeuvre. Il voudrait connaître, en outre, quelles sont les intentions du Gouvernement pour réformer le « Fonds de calamités agricoles », gravement défaillant dans ce type de situation.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Dominique Braye a été nommé rapporteur du projet de loi n° 409 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 350 (1997-1998) de MM. Joseph Ostermann et Francis Grignon relative à la qualité d'artisan boulanger.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 375 (1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Claude Estier a été nommé rapporteur du projet de loi n° 398 (1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Paul Delevoye a été désigné rapporteur sur le projet de loi n° 414 (1997-1998) relatif aux polices municipales.
M. Lucien Lanier a été désigné rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 409 (1997-1998) relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE

Dans sa séance du mardi 5 mai 1998, le Sénat a nommé M. Basile Tui membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Sosefo Makapé Papilio, décédé.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Conséquences du gel sur le vignoble

259. - 4 mai 1998. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ampleur des dégâts causés au vignoble du Minervois par le gel survenu dans la nuit du 13 au 14 avril 1998. Une majorité de communes a été touchée et la récolte détruite, à un degré rare : parfois jusqu'à 100 %, sans parler des conséquences sur la production dans les prochaines années. Or ce ne sont pas seulement les revenus des exploitants qui sont compromis. Toute la profession viticole et les élus locaux s'inquiètent, à bon droit, sur les parts de marché récemment conquises et qui risquent d'être définitivement perdues. En effet, il s'agit de véritables entreprises agricoles, lancées sur les marchés les plus concurrentiels, et effectuant une partie sans cesse croissante de leurs ventes à l'international. Elles ont investi, soutenues par les pouvoirs publics, et c'est la collectivité nationale toute entière qui bénéficie, en retour, des rentrées de devises. Aussi, il souhaiteraient savoir si les mesures de première urgence annoncées au moment du sinistre seront effectivement mises en oeuvre. Il voudrait connaître, en outre, quelles sont les intentions du Gouvernement pour réformer le fonds de calamités agricoles gravement défaillant dans ce type de situation.

Avenir du théâtre des Amandiers de Nanterre

260. - 5 mai 1998. - M. Michel Duffour souhaite connaître l'avis de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le devenir du théâtre des Amandiers de Nanterre. Cette scène de renom rencontre des difficultés financières qu'aggraverait tout désengagement de l'Etat. La récente création de la pièce Les jeux de l'amour et du hasard rappelle avec force la qualité du travail mené en ce lieu. Il serait regrettable que la prochaine saison théâtrale soit hypothéquée par manque de soutien des pouvoirs publics.

Avenir de l'enseignement maritime

261. - 5 mai 1998. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le débat qui anime aujourd'hui le monde de la mer et plus particulièrement sur les questions liées à l'enseignement maritime. Il lui rappelle, qu'au moment où le pays tout entier réfléchit à la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée, où la concurrence internationale dans le secteur maritime ne cesse de se préciser, il est impératif d'élaborer une politique maritime ambitieuse pour notre pays. Dans ce contexte, nul ne peut en effet ignorer et rester indifférent au cri d'alarme lancé par les professionnels de la mer qui s'inquiètent du désintérêt grandissant des jeunes pour ces professions. Depuis quelques années, en effet, l'image du métier de pêcheur s'est ternie. Il préconise donc d'en rechercher les causes si l'on ne veut pas voir disparaître de notre économie un savoir-faire que nous envient nos voisins. Concernant l'enseignement maritime proprement dit, le ministre s'étant récemment exprimé sur le passage des écoles maritimes sous statut de la fonction publique, il lui demande quel sens il entend donner à ce rattachement et si de telles orientations annoncent une dépendance à un autre ministère. Par conséquent, il lui demande s'il est en mesure d'apporter des réponses aux inquiétudes des professionnels de la mer et de lui préciser ses intentions concernant l'avenir de l'enseignement maritime.