M. le président. Par amendement n° 41, M. Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : "franc" sont insérés les mots : "ou à l'euro". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. André Jourdain, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à prévoir, pour le calcul des assiettes et des cotisations sociales, la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche.
L'article 22 du projet de loi prévoit que les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc, ou à l'euro le plus proche. Curieusement, il n'est pas prévu dans le projet de loi que la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche s'applique également au calcul des cotisations et des assiettes de sécurité sociale.
Ce calcul des cotisations et des assiettes, y compris celles qui s'appliquent au plafond de la sécurité sociale, est actuellement arrondi au franc le plus proche. Arrondir à l'euro le plus proche est une règle de bon sens, qui évitera des complications inutiles, notamment de caractère informatique, pour les organismes de recouvrement des cotisations. Elle facilitera le passage à l'euro pour les entreprises, à moindre coût, pendant la période transitoire.
Telle sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à vous proposer l'adoption de cet amendement.
Je tiens à ajouter que, dans le cas où cet amendement serait adopté, il serait nécessaire de prévoir la même date d'entrée en vigueur que pour les impôts et taxes, à savoir le 1er janvier 1999, et d'adopter, si M. le rapporteur de la commission des finances le veut bien, un amendement de coordination au premier alinéa de l'article 34.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission des finances a émis un avis favorable à l'amendement présenté par M. Jourdain et, comme lui, je pense que, dans le cas où cet amendement serait adopté, il conviendrait d'adopter, à l'article 34, un amendement de coordination, dont le texte a été adopté auprès du service de la séance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'être d'accord avec la logique impeccable développée par M. Jourdain.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Section 7
Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Article 25