Séance du 13 mai 1998
M. le président. « Art. 1er. _ Il est institué une Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette commission est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
« L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française. »
Par amendement n° 1, M. About, au nom de la commission, propose de compléter in fine le second alinéa de cet article par les mots suivants : « , ou d'une commission parlementaire exerçant sa mission dans les conditions fixées par les articles 5 bis, 5 ter ou 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Cet amendement prévoit la possibilité pour une commission parlementaire de bénéficier de la procédure de saisine.
J'ajouterai simplement que j'ai été très surpris de voir l'A1ssemblée nationale privée d'un trait de plume le Parlement de la possibilité, modeste mais malgré tout significative, d'accroître son pouvoir de contrôle, alors même que, selon moi, l'équilibre institutionnel, auquel le Sénat est attaché autant que quiconque, ne s'en trouvait pas modifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement maintient sa position et voudrait convaincre M. le rapporteur et la commission que l'enjeu n'est pas un accroissement des pouvoirs des commissions parlementaires puisque leurs pouvoirs découlent des textes constitutionnels, textes que nous ne sommes pas en train de modifier.
Lorsqu'une commission parlementaire dans son activité normale de contrôle ou une mission d'information ou une commission d'enquête parlementaire souhaite accéder à certaines informations ou à certains documents, elle en fait aujourd'hui, de toute manière, la demande au Gouvernement, lequel a la faculté de déclassifier, s'il l'estime nécessaire, les informations et documents concernés.
Pour reprendre l'exemple cité par M. Jean-Luc Bécart à l'instant, je dirai que c'est exactement ce que le Gouvernement a choisi de faire devant la mission d'information qui a été créée par l'Assemblée nationale, s'agissant des événements du Rwanda entre 1990 et 1994. Le fait que cette demande transite par une commission consultative dont ce n'est pas l'objet n'accroît en rien les pouvoirs de l'une ou l'autre des assemblées. C'est toujours le Gouvernement qui appréciera.
Vous pouvez estimer, dans la situation politique dans laquelle vous êtes, que cela mettrait éventuellement en position de faiblesse un gouvernement qui souhaiterait s'opposer à la déclassification, puisque son refus serait éventuellement fragilisé par un avis en faveur de la déclassification émanant d'une commission indépendante, ce qui, dans votre esprit, montre sans doute l'importance morale de cette commission.
Nous pensons véritablement que ce serait dénaturer son rôle, alors que les deux chambres du Parlement et le Gouvernement se sont entendus pour faire figurer des parlementaires dans cette commission, avec une sorte de contrat moral selon lequel il y aura en permanence un parlementaire de la majorité et un parlementaire de l'opposition dans cette commission.
Vous voyez bien que l'autorité morale des trois autres membres de la commission saisie d'une demande qui aura une répercussion politique sur l'actualité, qui se situera vraisemblablement dans un climat un peu tendu, voire polémique, ne pourra pas être renforcée par le fait d'avoir à se prononcer, en plus sans autorité, puisque c'est le Gouvernement, qui tranchera en définitive sur une telle demande.
Je tiens à vous rendre attentifs au fait qu'aucune autre autorité indépendante qui a acquis une véritable crédibilité, une véritable audience dans notre vie institutionnelle, n'est placée dans une telle situation. Ainsi, la commission d'accès aux documents administratifs - qui n'est jamais saisie par le Parlement - la commission nationale de l'informatique et des libertés ou a fortiori les commissions à compétence financière ne sont jamais amenées à jouer un rôle, qui serait forcément artificiel, de prétendu arbitre entre une chambre du Parlement et le Gouvernement.
Par conséquent, je comprends parfaitement, en tant que démarche politique, à un moment où vous vous trouvez dans l'opposition, que cela vous paraisse tactiquement utile, mais il ne me semble pas que ce soit de la législation cohérente. C'est pourquoi le Gouvernement demande au Sénat, dans sa sagesse, de ne pas maintenir cette position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Penne. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2