Séance du 13 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, Mme Dusseau et M. Collin proposent de rétablir le texte présenté par l'article unique pour l'article L. 121-82 à insérer dans le code de la consommation dans la rédaction suivante :
« Art. L. 121-82. - La vente de pains fabriqués à partir de pâtes ayant été surgelées ou congelées à un moment de la production doit faire l'objet d'une information par affichage, qui indique cette condition particulière de la fabrication, sur le lieu de vente. Les documents pubicitaires des magasins concernés doivent également préciser cette information au public. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement a pour objet l'information du consommateur.
Il vise donc à ce que, dans le cas où le pain est fabriqué à partir de pâte surgelée, ce soit affiché dans le point de vente et mentionné sur les documents publicitaires que peut être amené à faire paraître le vendeur.
Cet amendement répond à un double souci.
Le premier est, bien sûr, l'information du consommateur.
On a beaucoup parlé du rôle de l'artisan dans la discussion générale. Je voudrais, pour ma part, insister sur l'importance du consommateur et de son information. Nous savons que l'information du consommateur sur l'origine des produits, sur les modes de fabrication va devenir de plus en plus réglementée au niveau européen, ce qui est, bien sûr, tout à fait souhaitable.
Cet amendement répond à un second souci, sur lequel je tiens à attirer l'attention de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat : celui de la santé publique. En effet, vous le savez, des personnes de plus en plus nombreuses sont conduites à congeler le pain qu'elles achètent. Or il est peu recommandé de recongeler un produit qui a été décongelé.
Certes, en l'occurrence, la situation est un peu différente puisqu'il s'agit de la décongélation de la pâte avant cuisson. J'ai bien conscience qu'il y a une cuisson entre les deux congélations, mais je me demande néanmoins, s'il ne serait pas utile, afin de préserver la santé du consommateur, d'informer ce dernier en cas d'utilisation de pâte congelée pour que ce pain ne soit pas recongelé.
Je tenais à faire part de ces préoccupations au Gouvernement. Mais je suis prête à retirer mon amendmenet si j'obtenais des garanties de nature à me rassurer.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je comprends votre souci de protéger les consommateurs, madame. J'ai toujours dit que le principe de précaution devait sous-tendre toute action. Je m'efforce d'ailleurs de le mettre en application, puisque j'ai la charge des consommateurs dans les fonctions que M. le Premier ministre m'a confiées.
Je vous répondrai en utilisant deux arguments.
En premier lieu, si le présent texte est discuté devant le Parlement c'est bien pour éviter que des produits congelés entrent, à quelque niveau que ce soit, dans la fabrication du pain.
Soyons clairs ! N'introduisons pas de doute dans l'esprit du consommateur : lorsqu'il entrera dans une boulangerie, il ne pourra pas y trouver de produits dont les ingrédients ont été congelés ou décongelés, à quelque moment que ce soit.
Introduire la notion que vous suggérez dans le texte pourrait laisser penser aux consommateurs qui liront le texte de cette loi que la congélation est autorisée au cours du processus de fabrication. Or, ce sera strictement interdit.
J'ajoute - il est peut-être souhaitable de le rappeler - que l'arrêté n° 78-89 P du 9 août 1978 relatif, entre autres, aux prix du pain, des produits de viennoiserie, des pâtisseries fraîches, etc., prévoit également que le consommateur doit avoir connaissance de la dénomination exacte de la catégorie de pain et, au cas où il s'agirait de pain décongelé, que la mention « décongelé » soit apposée.
Cette disposition répond à l'objectif que vous cherchez à atteindre.
M. le président. Madame Dusseau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Joëlle Dusseau. Je voudrais faire remarquer à Mme la secrétaire d'Etat que l'arrêté de 1978 concerne le pain décongelé, c'est-à-dire du pain qui a été fabriqué et congelé tandis que, dans mon amendement, il est question de congélation de la pâte. La situation est donc un peu différente.
Toutefois, je reconnais la pertinence de l'argument selon lequel il ne faut pas troubler le consommateur en lui faisant croire qu'il pourrait y avoir congélation, alors que ce n'est pas le cas.
En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 121-82 du code de la consommation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 121-83 du code de la consommation.