Séance du 13 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 2, M. Raffarin, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article unique, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les points de vente de pain, quelle que soit leur dénomination commerciale, doivent être fermés au public au minimum un jour par semaine, sans possibilité de dérogation. Cette disposition est applicable aux commerces, petites ou grandes surfaces, qui vendent du pain à titre principal ou accessoire.
« Dans chaque département des arrêtés préfectoraux fixent les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Il s'agit du repos hebdomadaire. C'est un point très important, sans doute aussi important que l'identité ou les prix anormalement bas, et nous avons tous bien conscience de la nécessité d'être vigilants.
Lors de la préparation de mon rapport, j'ai rencontré des professionnels, et parmi eux le président de la confédération des boulangers, M. Cabut. J'ai compris que tous comptaient fermement sur notre vigilance quant au respect du repos hebdomadaire. Toutefois, nous comprenons bien qu'il peut y avoir des différences selon les départements, et nous apprécions que le Gouvernement accepte d'adresser de nouveau une circulaire sur ce sujet.
Confirmez-vous, madame le secrétaire d'Etat, que nous ferons le point sur l'ensemble de l'application de cette circulaire six mois ou un an après sa parution ? Cela nous permettrait de dresser le bilan du respect de ce repos hebdomadaire, et s'il fallait alors intervenir sur le plan législatif, nous prendrions les décisions nécessaires. Pour l'heure, nous vous laissons mettre en oeuvre la circulaire, afin de conserver à ce texte la simplicité et la rapidité d'application attendues par la profession.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Un certain nombre d'infractions ont été relevées dans seize ou dix-sept départements, dont nous avons la liste. C'est pourquoi nous tenons, monsieur le rapporteur, à prendre une circulaire interministérielle qui sera adressée aux préfets des départements concernés aussitôt que nous aurons pu la signer ; vous savez, monsieur le rapporteur, ce que représente la signature d'une circulaire de ce type, même s'il est tout de même plus rapide de prendre une circulaire plutôt qu'un décret.
En tout cas, je prends l'engagement de vous présenter au cours du premier semestre de l'année prochaine, selon les modalités que vous jugerez appropriées, un bilan de l'application, dans le secteur de la boulangerie, des règles relatives au repos hebdomadaire.
Je précise d'ailleurs que les tribunaux se montrent très sévères à l'encontre de ceux qui enfreignent ces règles.
Il conviendra également, au cours des semaines à venir, de prévenir l'ensemble des professionnels du risque qu'ils encourent à ne pas respecter ce qui est une disposition légale du code du travail.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Ainsi que je l'avais précédemment laissé entendre, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
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