Séance du 14 mai 1998
M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je me fais ici l'interprète de nombreux élus qui, notamment dans les régions de montagne, s'inquiètent des conditions de mise en oeuvre de la directive européenne du 21 mai 1992, communément appelée « Natura 2000 ».
Leur première préoccupation tient au fait qu'actuellement sont désignés les territoires qui appartiendront au réseau Natura 2000, alors même que les responsables locaux demeurent dans l'ignorance des règles de gestion qui seront appliquées à ces espaces.
Le deuxième sujet d'inquiétude provient d'un réel défaut de concertation, d'abord en raison d'un manque de cohérence entre le calendrier fixé par la Commission européenne pour la transmission à Bruxelles des sites proposés par la France et le déroulement des procédures de concertations nationale et locale.
Ainsi, le deuxième séminaire européen, qui décidera des sites définitivement retenus sur le domaine alpin, devrait avoir lieu début juillet 1998, alors que, dans les départements, le comité de suivi Natura 2000 ne s'est pas réuni, parfois, depuis plusieurs mois.
A l'évidence, cette détermination des territoires n'est nullement concertée.
Ce défaut de concertation est également ressenti dans le cadre du programme LIFE, mission expérimentale préalable à la mise en place de Natura 2000, qui concerne trente-sept sites de notre pays. Les élus locaux expriment beaucoup de réserves sur les périmètres de protection envisagés, notamment par crainte que, sur les domaines skiables, la réalisation de tout nouvel équipement ne soit interdite et qu'ainsi l'équilibre économique et social de ces régions de montagne, qui demeure fragile, ne soit gravement compromis.
Là encore, il semble que les points de vue des responsables locaux ne soient pas entendus.
Enfin, la troisième préoccupation des élus réside dans le fait qu'ils ne disposent d'aucune information sur les contreparties financières nécessaires à leur collectivité, dont une partie souvent importante du territoire se trouvera privée de possibilité d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière ou touristique.
Aussi, afin de répondre à la légitime attente des élus, des exploitants agricoles et forestiers, et des propriétaires, je vous remercie, madame le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre : premièrement pour que la désignation des territoires soit simultanément assortie des règles de leur gestion future ; deuxièmement, pour qu'une véritable concertation ait lieu avant la transmission à Bruxelles ; enfin, pour que soient précisés les moyens que les collectivités locales sont en droit d'attendre en contrepartie de servitudes dont elles assumeront seules la lourde charge. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, je veux d'abord rappeler, une fois de plus, que la France a pris du retard dans la transmission de sa liste nationale de propositions de sites Natura 2000 et que cela lui vaut d'être traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission.
Je veux également rappeler l'interruption du processus de concertation par le gouvernement précédent, ce qui nous a privés d'une très longue et précieuse phase de concertation.
Face à cette situation, j'ai décidé, dès mon arrivée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de prendre deux initiatives : d'une part, la relance de la mise en place du réseau, pour ne pas faire apparaître la France comme le mauvais élève bloquant l'ensemble du processus communautaire ; d'autre part, l'élargissement du comité national de suivi et des comités départementaux de suivi associant l'ensemble des partenaires, et notamment, puisque vous avez parlé de sites alpins, monsieur le sénateur, l'Association nationale de la montagne et son président, M. Didier Migaud, député de l'Isère.
Je veux souligner les excellentes conditions et la bonne ambiance dans lesquelles se tient cette concertation, même si l'honnêteté m'oblige à admettre qu'elle a quelque peu marqué le pas dans les semaines qui ont précédé les élections régionales.
Les premières propositions transmises à la Commission au mois d'octobre dernier étaient toutefois insuffisantes au regard des contributions avancées par les autres pays alpins.
A titre indicatif, les propositions françaises intéressaient moins de 10 % du territoire de la région biogéographique alpine française, alors que l'Autriche a transmis des propositions concernant 12,5 % de son territoire, l'Espagne 34,7 %, la Suède 35 % et l'Italie 20 %.
Pour répondre à vos interrogations et à vos craintes, monsieur Amoudry, je veux répéter, une fois encore, qu'il s'agit d'assurer la sauvegarde des éléments de la diversité biologique européenne les plus dignes d'intérêt grâce à la gestion d'espaces conciliant en leur sein les exigences écologiques avec les activités économiques, sociales et culturelles de la population.
Si les règles ne sont pas encore connues, c'est parce qu'il était évidemment impossible de les décider d'« en haut », à Bruxelles. L'esprit de la directive est de définir avec les utilisateurs habituels des milieux - paysans, chasseurs, collectivités locales, syndicats intercommunaux, etc. - les modalités de la gestion. C'est ce qu'a choisi de faire le Gouvernement, qui a privilégié la concertation et qui envisage de passer contrat avec les usagers des milieux concernés.
La commission qui devait se réunir au mois de juillet pour examiner les propositions du domaine biogéographique alpin se réunira, en fait, à l'automne. La présentation par notre pays de sa liste nationale ne doit pas pour autant être encore retardée, car il nous faut du temps pour expertiser les propositions.
En ce qui concerne la Savoie et la Haute-Savoie, de très larges consultations ont été menées depuis 1995. Je n'y insiste pas, pour en venir rapidement au site expérimental d'Arve-Giffre.
Voilà un site sur lequel la qualité de la concertation et la transparence ont été exemplaires ! Voilà un site sur lequel le consensus sur le contenu technique du document d'objectif est large ! Mais, sur le plan politique, effectivement, je constate non pas une union des maires contre l'esprit de la directive, mais une opposition forte entre des communes qui souhaitent poursuivre la démarche et d'autres qui ne le souhaitent pas.
Les maires vont être officiellement saisis, dans les jours qui viennent, par les préfets, du projet de document d'objectifs. C'est donc sur des éléments très concrets qu'ils vont devoir se positionner, ce document prenant en compte les dernières observations qui ont été formulées en comité de pilotage.
SITUATION SCOLAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS