Séance du 20 mai 1998
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie.
« Article unique . - Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique.
M. Christian de La Malène. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les trois projets de loi dont nous sommes saisis m'ont plongé et me plongent toujours dans une grande perplexité, à la fois pour des raisons de forme et de fond, les deux d'ailleurs se rejoignant.
Il s'agit, nous l'avons senti tout au long du débat et nous le savions d'ailleurs, de questions tout à fait fondamentales pour l'avenir de notre pays, pour la paix, la sécurité, l'avenir du continent et les rapports avec la Russie. Et voilà que ces questions fondamentales ont été traitées sur une feuille recto verso ! Cela me paraît un peu léger pour des questions aussi lourdes de conséquences pour notre avenir. Mais mon ami Jacques Chaumont ayant traité ce sujet, je n'y reviendrai pas.
Je voudrais féliciter M. le rapporteur d'avoir, contrairement à ce que fait le projet de loi, abordé relativement longuement les questions de fond qui sont posées.
J'ai écouté attentivement le débat, et je remercie MM. les ministres d'avoir fait un effort pour apporter les explications et les réponses qui ne figuraient pas dans les documents dont ils nous avaient saisis.
Il demeure que l'organisation de ce débat au Parlement n'est pas à la mesure de l'enjeu, et je le regrette.
Je rappellerai quatre questions fondamentales.
La première question porte sur la répartition des responsabilités au sein de l'OTAN. Depuis des années, la France demande sans succès qu'il y ait une amélioration à cet égard, compte tenu de la transformation du monde. En fait, on va élargir sans rien changer ! Je ne suis pas contre les élargissements, mais je suis contre le statu quo des responsabilités. Or, l'élargissement, que vous le vouliez ou non, n'est qu'une confirmation du statu quo . Telle est ma première question ; elle n'a pas de réponse.
La deuxième question concerne la place de la sécurité, de la défense européenne dans ce schéma. Il est question sans doute de défense ; il est même question de défense en Europe ; mais il n'est pas question de défense de l'Europe. Il n'est pas place, dans ce débat, pour ce pour quoi la France essaie de se battre, c'est-à-dire pour faire naître, par tous les moyens, à tous les niveaux, le point de départ d'une défense non pas en Europe, mais de l'Europe. Or, nulle référence n'est faite, dans ce document, à l'Europe, à l'UEO. C'est ma deuxième question, elle demeure aussi sans réponse.
La troisième question vise ce que l'exposé des motifs du projet de loi appelle un accord « historique », qualificatif avec lequel je suis d'accord. C'est le partenariat russo-OTAN, que j'appellerai plutôt « américano-OTAN », compte tenu de la situation des responsabilités au sein de l'Alliance, situation qui ne change pas et ne s'améliore pas. Certes, cet accord est historique ; mais où cela va-t-il nous mener ? Quelle liberté restera-t-il à l'Europe ? On peut et on doit s'interroger à cet égard, sans conclure trop vite. L'Europe n'a pas besoin de tutelle, elle n'a pas besoin de condominium.
La quatrième et dernière question a déjà été évoquée longuement par M. le rapporteur. Comment faire en sorte que cette OTAN, qui se modifie non pas dans ses responsabilités mais dans sa dimension et dans ses concepts, n'occupe pas progressivement sur la planète toute la place diplomatique et militaire ? Au service de qui ? Au service de quoi ? Il y a là un grave problème pour la paix.
Je ne suis pas contre les élargissements et j'y serais même plutôt favorable. Mais ils posent des problèmes très graves. Par conséquent, n'ayant pas reçu de réponse satisfaisante à mes quatre questions, je ne pourrai quem'abstenir lors du vote de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout a été dit sur ce sujet important. Nous en remercions tout spécialement le rapporteur, M. Dulait, et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. de Villepin.
Nous saluons également le fait que deux ministres aient bien voulu se déplacer et venir parmi nous pour apporter les éclaircissements que nous demandions. Je n'ajouterai donc rien à ce qui a été exposé, à l'exception d'une remarque.
Parlant sous le contrôle de M. Chaumont, président de notre groupe d'amitié France-Russie, je rappellerai la visite, voilà cinq jours seulement, de M. Egor Stroev, président du Conseil de la Fédération de Russie, et de plusieurs conseillers, équivalents des sénateurs, de ce grand pays.
Ils nous ont fait part de leur perplexité, d'abord, de leur mécontentement, ensuite, et de leurs inquiétudes à certains égards, enfin, face au développement de l'Alliance atlantique et à son extension jusqu'à leur frontière, sur le pas de leur porte !
C'est vrai pour les pays que nous admettons aujourd'hui, tout particulièrement pour la Pologne. Mais ce sera plus vrai encore, demain, si certains autres pays, comme la Roumanie, sont admis dans cette alliance.
Au moment où nous allons ratifier ce traité, il faut que nous entendions les appréhensions qui nous sont exprimées et les observations qui nous sont faites. Les Européens que nous sommes n'ont aucune hostilité envers la Russie nouvelle, au contraire ! Nous formons des voeux pour sa démocratisation et pour la reprise de rapports normaux avec ce grand pays.
Nous voulons être sûrs que tous les partenaires de l'Alliance atlantique se trouvent dans les mêmes dispositions. Il nous revient à nous, Français, de veiller en particulier à ce qu'il en soit ainsi.
Je voudrais donc dire ici à nos amis russes que nous ne voudrions à aucun moment qu'ils ressentent comme la moindre menace, comme la moindre hostilité, les développements de l'Alliance atlantique qui vont s'effectuer. Telle est la recommandation que je voudrais faire.
Il va sans dire que les sénateurs non inscrits voteront avec la grande majorité du Sénat pour la ratification des trois traités que nous examinons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315158 |
| Pour l'adoption | 299 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE