Séance du 20 mai 1998
ACCORD AVEC LA TUNISIE
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 348, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres).
[Rapport n° 419 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de ne pas répéter les
caractéristiques générales de l'accord franco-tunisien sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
Cet accord a été signé le 20 octobre 1997, à l'occasion de la visite d'Etat en
France du président Ben Ali. Il s'inscrit, à ce titre, dans une volonté commune
des deux pays de renouveler le cadre de leur coopération et de leurs relations,
et de l'adapter au nouveau contexte du partenariat euro-méditerranéen et des
progrès économiques en Tunisie.
La Tunisie a été le premier Etat méditerranéen à signer avec l'Union
européenne un accord d'association, qui est entré en vigueur le 1er mars
dernier et dont la mise en oeuvre implique un renouvellement du régime des
échanges, avec l'établissement progressif d'une zone de libre-échange.
En tant que premier partenaire économique de la Tunisie, la France souhaite
encourager ce pays à poursuivre ses réformes de mise à niveau économique et à
soutenir ses efforts, notamment par la promotion des investissements français
en Tunisie.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait
l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bertrand Delanoë,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, cet accord a effectivement tous les aspects des autres accords de
protection des investissements. Son intérêt particulier, aujourd'hui, au regard
des relations entre la France et la Tunisie, c'est qu'il se place dans le cadre
d'un partenariat euro-méditerranéen mais aussi entre l'Union européenne et la
Tunisie.
La Tunisie s'est attelée à un gros effort d'adaptation de son industrie, qui
nécessite de nombreux investissements privés. Il fallait donc que les
conditions soient créées pour que ces investissements privés permettent cette
adaptation industrielle du pays.
Pour nous Français, le champ industriel tunisien actuel appelle surtout
l'investissement des PME-PMI. Les grands groupes se débrouillent plutôt bien.
Cet accord était nécessaire pour que nos entreprises petites et moyennes
puissent se lancer dans la modernisation de l'appareil industriel tunisien. Il
est donc de l'intérêt des deux pays de réussir l'application de cet accord.
Une autre caractéristique, plus politique, rend cet accord judicieux : le
contentieux qui existe entre la France et la Tunisie depuis l'indépendance sur
les biens immobiliers des Français acquis avant l'indépendance.
Dans la mesure où cet accord permet, d'abord, de ne pas limiter dans le temps
les investissements auxquels il s'applique, où il permet, ensuite, la libre
circulation des capitaux qui sont le produit d'une vente, où il permet, enfin,
la suppression de l'autorisation préalable, qui existait jusqu'ici pour nos
compatriotes qui possédaient des biens acquis avant l'indépendance, son
application devrait, en théorie, permettre d'apurer le dernier contentieux qui
existait entre la France et la Tunisie depuis l'indépendance.
Si cet accord est bien appliqué de part et d'autre, il doit ouvrir une
nouvelle étape du partenariat économique et politique entre la France et la
Tunisie.
C'est pourquoi la commission recommande au Sénat de l'autoriser.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, et dont le
texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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