Séance du 20 mai 1998
conventions fiscales
avec la namibie et la russie
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion commune :
- du projet de loi (n° 233, 1997-1998) autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (ensemble un protocole). [Rapport n° 340 (1997-1998)] ;
- et du projet de loi (n° 202, 1997-1998) autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune. [Rapport n° 339.]
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, la France et la
Namibie ne sont, pour l'heure, liées par aucune convention fiscale en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, et cette lacune est d'autant plus regrettable que la Namibie,
indépendante depuis 1990, dotée d'un remarquable régime démocratique, est un
Etat au potentiel économique intéressant.
Le secteur minier y est le plus important. Par ailleurs, les grandes
exploitations agricoles du sud du pays lui permettent d'exporter de la viande
de boeuf, y compris vers l'Europe grâce aux accords de quotas qui ont été
conclus.
Les ressources de la pêche sont également potentiellement abondantes.
Enfin, la Namibie dispose d'un réseau de transport et de communication
performant, d'un secteur financier moderne, et d'une industrie touristique en
plein essor.
Conscient que le marché namibien ne pouvait par lui-même suffire à attirer les
investissements étrangers, le Gouvernement namibien a entrepris de valoriser
les atouts du pays pour en faire un tremplin vers la communauté de
développement de l'Afrique australe dont la Namibie est l'un des membres les
plus actifs. Il mise pour cela sur le développement du port de Walvis Bay.
Nos relations politiques bilatérales sont excellentes et confiantes, et le
Président de la République, qui se rendra en visite officielle en Namibie le 25
juin prochain, ne manquera pas de le rappeler.
Je tiens, toutefois, à souligner que nos relations économiques ne sont pas à
la hauteur du capital de confiance dont nous jouissons en Namibie. Notre pays
n'y détient, en effet, qu'une part de marché marginale de 1 %. De même, les
investissements français n'y représentent que 1 % des investissements
étrangers.
Sur le plan des principes, la convention fiscale franco-namibienne respecte
pour l'essentiel le modèle de l'OCDE, que vous connaissez. La France a accepté
de limiter à six mois la durée au-delà de laquelle un chantier de construction
est considéré comme un établissement stable et est donc imposable localement.
Elle a obtenu en contrepartie des taux de retenue à la source en matière de
dividendes, d'intérêts et de redevances relativement favorables : 5 % ou 15 %,
selon les cas, pour les dividendes, 10 % pour les intérêts et les redevances,
avec de nombreux cas d'exemptions de retenue.
Cette convention fiscale complétera le réseau de conventions déjà conclues par
la France dans la région avec l'Afrique du Sud et le Zimbabwe.
C'est donc à l'ensemble de ces titres que le Gouvernement vous recommande
aujourd'hui d'autoriser l'approbation de la convention franco-namibienne en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui a été signée à
Windhoek, le 29 mai 1996.
S'agissant de la France et de la Fédération de Russie, elles ont conclu à
Paris, le 26 novembre 1996, au cours de la deuxième session de la commission
des premiers ministres, une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune.
Cette nouvelle convention est appelée à se substituer à la convention
franco-soviétique du 4 octobre 1985 en matière d'impôt sur le revenu encore en
vigueur entre nos deux Etats.
Le texte de la nouvelle convention est, dans son économie générale, tout à
fait conforme au modèle de l'Organisation de coopération et de développement
économiques que vous connaissez. Ce point mérite toutefois d'être souligné, car
il témoigne des efforts dont font preuve nos partenaires, la Russie ayant par
ailleurs manifesté le souhait d'adhérer à l'OCDE.
Par rapport à la convention franco-soviétique, le texte de la convention qui
vous est présentée aujourd'hui améliore le traitement des flux
d'investissements par l'absence de retenue à la source sur les redevances qui a
été reconduite ; par le traitement fiscal des intérêts qui a, quant à lui, été
amélioré puisque toute retenue à la source a été supprimée ; enfin, on peut
affirmer que le traitement des dividendes a également été amélioré. On passe en
effet d'un régime à un taux unique de 15 % à un régime à trois taux.
J'ajouterai, pour achever la présentation des dispositions de la convention
que cette dernière est complétée par un important volet d'assistance
administrative.
Je voudrais, enfin, souligner l'intérêt économique de cette convention.
La Russie commence à retirer les bénéfices des réformes courageusement
engagées depuis maintenant six ans. Cette Russie est une Russie ouverte : elle
est désormais notre premier débouché en Europe orientale. Nos exportations, ces
deux dernières années, ont témoigné d'un exceptionnel dynamisme permettant de
réduire de moitié le déficit structurel de nos échanges commerciaux.
La France soutient les projets des entreprises françaises en Russie par une
politique financière volontariste.
Il convenait donc également d'accompagner l'effort des entreprises françaises
par la mise au point d'un régime fiscal favorable. Ce sera chose faite si la
convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue le 26 novembre 1996
recueille l'approbation de votre assemblée. La présente convention contribuera,
en effet, à créer un cadre juridique sûr et stable pour nos investisseurs ;
elle constituera un encouragement au renforcement de la présence économique
française en Russie.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, s'agissant, tout d'abord, de la convention
fiscale avec la Namibie, je souligne, comme l'a fait M. le ministre, que les
relations entre nos deux pays sont excellentes et que deux institutions
auxquelles je suis personnellement attaché, la Caisse française de
développement et PROPARCO, travaillent maintenant en Namibie.
La Namibie offre des perspectives commerciales intéressantes : installations
aéroportuaires, matériel aéronautique et militaire, recherche pétrolière,
notamment.
Nous avons donc examiné cette convention dans l'esprit le plus favorable. Elle
est tout à fait conforme au modèle de l'OCDE et elle conforte, de surcroît, les
aménagements que la France essaie d'obtenir dans les conventions qu'elle
conclut.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des finances
vous invite à l'adopter.
Quant à la convention fiscale avec la Russie, elle s'inscrit dans les limites
d'une réforme globale du système fiscal russe.
Un projet avait été élaboré avec l'assistance technique de l'OCDE et du FMI,
mais - comme vous le savez - cette réforme fiscale est au centre de vastes
discussions politiques ; elle semble actuellement bloquée à la Douma.
A titre provisoire, le décret présidentiel du 23 mai a défini le principe de
taxation, de sanctions et de contentieux. Malgré tout, le droit fiscal russe
est un droit provisoire. Par ailleurs, suivant les régions, les Républiques et
les gouvernements, il est, semble-t-il, appliqué de manière un peu inégale et
en quelque sorte à géométrie variable.
Dans ces conditions, il est indispensable que nos entreprises aient le moins
d'incertitude possible dans la mesure où elles réalisent des échanges
commerciaux ou des investissements en Russie.
Cette convention, comme l'a souligné M. le ministre, est de type classique
OCDE. Je vous renvoie à mon rapport écrit pour une analyse très technique.
Cette nouvelle convention a pour objet essentiel de consolider et d'améliorer
le traitement des flux d'investissement et le traitement fiscal des dividendes.
Comme l'a indiqué M. le ministre, celui-ci a été amélioré. Ce point a fermement
été débattu lors de la négociation avec les Russes. Le Premier ministre de
l'époque avait d'ailleurs été amené à intervenir auprès de son homologue
russe.
Finalement, dans ce contexte, l'accord auquel sont parvenus les deux
gouvernements nous a semblé satisfaisant. C'est la raison pour laquelle, mes
chers collègues, je vous invite, au nom de la commission des finances, à
adopter ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
CONVENTION FISCALE AVEC LA NAMIBIE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi relatif à la
convention fiscale entre la France et la Namibie.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Windhoek le 29 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
CONVENTION FISCALE AVEC LA RUSSIE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi relatif à la
convention fiscale entre la France et la Russie.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération
de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
12