Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 45. - Il est institué, pour 1998, une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
« A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) apporte au budget de l'Etat une contribution exceptionnelle d'un montant de 500 millions de francs.
« La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1998. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 17 est déposé par M. Jean-Jacques Robert.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Guy Fischer. Comme en première lecture, nous avons déposé un amendement visant à supprimer cet article 45.
Nous avions alors souligné qu'il ne nous paraissait pas bien venu de procéder, à plus forte raison au moment où l'exécution budgétaire présente des caractéristiques pour le moins positives, à un nouveau prélèvement autoritaire, en l'espèce une recette d'ordre, sur des fonds normalement destinés à un autre usage que celui qui consiste à compléter les ressources du budget général.
En l'occurrence, il s'agit de prélever 500 millions de francs sur les ressources de l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, collecteur mutualisateur de la cotisation des entreprises au financement de cette formation en alternance.
On nous indique évidemment, que ce nouveau prélèvement ne remet pas en cause le fonctionnement même de ces formations, ce qui revient à poser de nouvelles questions.
Tout d'abord, la cotisation des entreprises serait-elle si élevée que sa collecte générerait des excédents financiers susceptibles d'être, en quelque sorte, « reformatés » à travers une réduction de cette cotisation ?
On pourrait le penser, mais on ne réglerait pas la question qui nous semble essentielle, celle du développement effectif de la formation en alternance, qui n'est pas aujourd'hui suffisamment pratiquée au regard des excédents constatés.
Le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et que nous examinerons prochainement, prévoit, en particulier, de recourir au développement de la formation en alternance, singulièrement pour les personnes les plus en difficulté et les plus vulnérables, personnes qu'il importe de replacer dans le monde du travail.
Des efforts financiers particuliers seront alors nécessaires.
Nous devrions non pas procéder ainsi que cela est prévu par l'article 45, mais prévoir, par exemple, une affectation prioritaire des fonds de la formation en alternance, comme il peut en exister dans d'autres circuits de financement assis sur la collecte de taxes parafiscales, je pense au logement.
Toutefois, il importe, selon nous, de laisser aux partenaires sociaux la pleine maîtrise de l'utilisation des sommes collectées et de mettre effectivement en oeuvre un effort particulier de développement en ce qui concerne l'objet même de la collecte.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 17 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 12 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous avons eu un long débat sur ce prélèvement en première lecture. La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable. La commission des finances maintient la position qu'elle avait prise : elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Pour la dernière fois !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'avais développée lors de la première lecture.
Le Gouvernement a proposé un prélèvement de 500 millions de francs sur les disponibilités excédentaires de l'association de gestion du fonds des formations en alternance pour trois raisons : tout d'abord, cette somme est indispensable à l'équilibre de la loi de finances pour 1998, car elle doit permettre de financer une partie des primes d'apprentissage ; par ailleurs, ce prélèvement fait suite à deux prélévements, l'un de 900 millions de francs prévu par la loi de finances de 1996, l'autre de 1,6 milliard de francs opéré par la loi de finances de 1997 ; enfin, l'AGEFAL conservera, avec des réserves estimées à 1,5 milliard de francs, de quoi financer les contrats de qualification dont M. Fischer a parlé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 12.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
Article 45 bis