Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 68. - L'article L. 1612-12 du code général des collectivités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis de la chambre régionale des comptes, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prèvues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. »
Par amendement n° 59, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 1612-12 du code général des collectivités locales, de remplacer les mots : « après avis de la chambre régionale des comptes » par les mots : « après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel. Pour rendre le dispositif tout à fait opérationnel, il convient de préciser que l'avis de la chambre régionale des comptes doit être rendu dans le délai d'un mois à la suite d'une saisine du préfet.
Cet alignement du dispositif sur celui qui est applicable au contrôle budgétaire permettrait de faire en sorte qu'une solution rapide soient apportée aux problèmes rencontrés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, ainsi modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69