Séance du 4 juin 1998
M. le président. « Art. 4. _ Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 2, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
« Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine. »
Par amendement n° 5, M. Goulet, au nom de la commission, propose de compléter cet article in fine par l'alinéa suivant :
« Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 11 ter de la présente loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet, rapporteur. Il nous a paru logique de prévoir, à côté des sanctions figurant déjà dans cet article, une sanction pénale spécifique pour punir le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits instituées par la convention d'Ottawa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a en plus le mérite de rappeler dans le débat législatif que le texte de transposition dont nous discutons est, pour l'essentiel, un texte pénal, qui définit des infractions et qui les assortit de sanctions. C'est de cette façon que sera mise en vigueur la convention.
Il est vrai que l'amendement de la commission met l'accent sur une lacune de la proposition de loi. Les actes concourant à la fabrication, à la mise en circulation et, a fortiori, à l'emploi de mines antipersonnel étaient assortis de sanctions importantes. Mais, alors que le texte prévoyait les droits particuliers des inspecteurs ou des représentants internationaux chargés des contrôles, il ne faisait pas de l'opposition à ces procédures internationales un délit.
Cette lacune est comblée par l'amendement n° 5, que le Gouvernement soutient.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5