Séance du 10 juin 1998
M. le président. « Art. 1er. - La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
« La présente loi tend à garantir l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la vie familiale et de la protection de l'enfance.
« L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales participent à la mise en oeuvre de ces principes.
« Ils poursuivent une politique active destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
« Ils veillent à garantir à chacun, pour permettre l'exercice de ses droits, un accompagnement personnalisé, la mise à disposition d'une information complète et la possibilité d'un droit d'alerte auprès du délégué départemental du Médiateur.
« Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire, les organismes de prévoyance, les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et les citoyens concourent à ces objectifs. »
Sur l'article, la parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Monsieur le président, mes chers collègues, notre appréciation du présent projet de loi a été éclairée par les interventions prononcées par nos collègues de la Réunion et les élus des autres départements d'outre-mer à l'Assemblée nationale, tant en commission qu'en séance publique, de même que par le travail effectué en commission dans notre assemblée, s'agissant notamment de l'outre-mer.
Cette position globale nous impose cependant de faire les remarques nécessaires sur la situation spécifique de la Réunion par rapport aux objectifs définis à l'article 1er du projet de loi.
Notre île, en effet, partie intégrante de l'Union européenne, est un marché ouvert qui, du fait de ce que l'on appelle la mondialisation des échanges, est le théâtre de retructurations financières et industrielles, tandis que son appareil productif connaît des mutations technologiques.
En conséquence, la Réunion subit les mêmes phénomènes que les pays développés : un premier contingent de chômeurs où les jeunes et les chômeurs de longue durée sont en progression constante.
Par ailleurs, la Réunion vit un autre phénomène, inconnu aujourd'hui en Occident, qui est la marque de tous les pays dits du tiers monde : la croisssance démographique.
La Réunion est en pleine transition démographique, passant d'une situation de forte natalité et de forte mortalité à un nouvel équilibre découlant de la baisse de la natalité et de la mortalité.
Cette transition démographique s'achèvera vers l'an 2025. La Réunion sera passée alors de 600 000 habitants au recensement de 1990 à 700 000 l'an prochain et à un million vers 2025.
Une augmentation de 400 000 habitants en trente-cinq ans, c'est l'équivalent de toute la population réunionnaise des années soixante-dix ; ce serait pour la France la certitude de passer de 60 millions d'habitants aujourd'hui à 100 millions dans moins de quatre décennies.
Sur le plan de l'emploi et de l'exclusion, la conséquence est évidente. Chaque année, près de 10 000 jeunes arrivent sur le marché du travail. En période de croissance soutenue à 5 %, la Réunion créait 3 500 emplois nets par an. Elle l'a fait pendant les années soixante et soixante-dix.
Aujourd'hui, ce total en emplois véritables a diminué du tiers ; 3 500 emplois véritables lors des années de croissance, 10 000 jeunes chaque année en âge de travailler : tout est dans le rapprochement de ces deux chiffres.
Les conséquences de la mondialisation, d'une part, de la croissance démographique, d'autre part, expliquent le taux de chômage de 40 % par rapport à la population active, soit 120 000 chômeurs environ. Ces deux chiffres augmentent chaque année. Ils expliquent le nombre croissant de familles relevant du RMI ou des ASSEDIC, c'est-à-dire de la solidarité.
Mes chers collègues, vous comprenez dans quelle situation nous sommes. La solution de nos problèmes ne peut pas relever seulement d'amendements à une loi généreuse élaborée en fonction de la situation métropolitaine ! La Réunion a besoin d'un développement propre, adapté à ses spécificités, exigeant des mesures réglementaires et législatives, créant une société de solidarité, c'est-à-dire préférant l'emploi à l'assistance et rendue possible non seulement par la solidarité nationale, mais aussi par la solidarité locale.
C'est pourquoi nous considérons que ces dispositions générales concernant la lutte contre les exclusions doivent être complétées par un projet de loi complémentaire répondant aux besoins propres de l'outre-mer et adapté à ses spécificités.
Un débat général sur la situation de plus en plus grave des départements d'outre-mer nous semble un préalable nécessaire à l'information, à la prévention et à la prise de mesures dans la perspective d'une loi de programme ouvrant enfin la Réunion sur un développement véritable, c'est-à-dire sur un avenir de travail et de dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe souhaite, par cette intervention, attirer l'attention du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur les risques d'exclusion auxquels sont exposées les femmes.
Ma volonté n'est pas ici d'associer de façon systématique les femmes au phénomène d'exclusion. Le faire serait une grossière erreur. Il est toutefois impossible d'ignorer qu'elles sont effectivement, plus fréquemment que les hommes, victimes d'inégalités. Mon propos est non pas d'enfermer les femmes dans un ghetto, mais plutôt à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, de prendre en considération leur situation avec réalisme.
D'autres oratrices l'ont dit avant moi, et vous venez d'y faire allusion, madame la ministre, les femmes connaissent trop souvent des situations dramatiques lorsqu'elles sont seules, chargées de famille. Elles sont, par ailleurs, les plus grandes victimes des violences, qu'elles soient commises dans l'entreprise ou dans leur vie privée.
Les femmes, en particulier les jeunes, sont les plus touchées par le chômage, notamment le chômage de longue durée. Lorsqu'elles occupent un emploi, elles subissent davantage que leurs collègues masculins les bas salaires, la précarité, le temps partiel contraint. Ainsi, parmi les 3 millions de salariés qui gagnent moins de 5 000 francs par mois, 78 % sont des femmes.
Cette réalité induit, bien entendu, des problèmes graves d'accès au travail, à la santé, à la contraception et à la formation qui appellent des réponses urgentes et des efforts budgétaires.
C'est la raison pour laquelle je m'étais inquiétée, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, de la baisse des crédits ouverts au chapitre 43-02 pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, et de la disparition de certaines mesures spécifiques prises à l'intention des femmes.
Mes inquiétudes ne se sont d'ailleurs pas dissipées à la lecture de l'interview que Mme Fraisse, déléguée interministérielle aux droits des femmes, a accordée en début de semaine à un quotidien du soir, concernant sa mission et les moyens qui lui sont alloués.
Il nous paraît impératif de porter une attention particulière sur la relance des plans de lutte contre le chômage des femmes, d'autant que plusieurs plans sociaux dans des secteurs d'activité où les femmes sont majoritairement salariées, telles les banques et les assurances, ont été annoncés.
L'exigence de l'application ferme des lois sur l'égalité des salaires et l'égalité professionnelle ainsi que l'élimination de tout temps partiel contraint doivent être des priorités.
En ce qui concerne le volet logement, les femmes victimes de violences, notamment conjugales, qui rencontrent des difficultés financières et souhaitent la séparation doivent pouvoir avoir accès prioritairement à un logement social, sans que les dettes de loyer contractées antérieurement par le couple soient à la seule charge de la femme, même lorsque l'époux ou le concubin est insolvable.
S'agissant du droit à la santé, les femmes, particulièrement les plus modestes, rencontrent de plus en plus de difficultés pour l'accès à la contraception. En effet, les pilules contraceptives de troisième génération sont fort onéreuses et ne sont absolument pas remboursées par la sécurité sociale, alors que ce sont souvent les seules à être supportées. Les stérilets sont, eux, très faiblement remboursés, voire ne le sont pas du tout.
Plus généralement, le manque d'information en matière de contraception se fait sentir, et c'est encore plus vrai pour les jeunes filles et les femmes les plus démunies. La prise en compte de ce déficit d'information avait d'ailleurs motivé, de la part du Gouvernement, l'annonce pour cette année d'une campagne sur la contraception. Or nous apprenons que, faute de crédits, cette campagne est reportée à l'année prochaine.
Nous regrettons également l'absence de volonté politique de s'attaquer résolument aux filières de prostitution et de proxénétisme. Comme l'esclavage, la prostitution est un système d'exploitation qui brise la liberté, la dignité des femmes, et qui les expose à toutes les violences. Il place ainsi, de fait, les femmes concernées en situation d'exclusion. La société doit assurer la prévention des phénomènes prostitutionnels et permettre la réinsertion sociale.
Vous l'aurez compris, le souci qui m'anime en prononçant cette intervention est de voir conjuguer au féminin les mesures contenues dans le projet de loi de lutte contre les exclusions. Il est grand temps de répondre aux aspirations des femmes. Elles attendent depuis trop longtemps ! Nos décisions doivent donc impérativement avoir de réelles répercussions sur leur vie quotidienne. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Face à l'exclusion, nous nous devions d'agir et de faire en sorte que même la personne la plus démunie puisse retrouver un espoir, une raison d'espérer en l'avenir.
Chaque jour, un chômeur en fin de droit ou un jeune sans qualification sombre dans la spirale de l'exclusion, parfois dans l'indifférence générale. Nous ne pouvons plus l'accepter.
Cet article 1er est particulièrement nécessaire en ce qu'il fixe les objectifs et propose les méthodes pour l'ensemble du projet de loi.
Madame la ministre, vous voulez vous attaquer aux exclusions et vous vous en donnez les moyens. Cependant, au-delà de cette volonté, l'esprit du texte est encore plus ambitieux, car il tend aussi à prévenir l'exclusion de façon durable.
Pour combattre le mal efficacement, il faut bien sûr s'en donner les moyens. Mais il faut surtout s'attaquer avec détermination à la racine du mal si l'on veut guérir notre société de la misère et de la pauvreté qui sévissent quotidiennement. Pour cela, nous devons « garantir », comme l'a fort justement souligné l'Assemblée nationale, « l'accès de tous aux droits fondamentaux ».
Cette action doit être menée dans le domaine de l'emploi, tout d'abord, en donnant à chacun la possibilité d'accéder à un travail correctement rémunéré et en portant un coup d'arrêt aux licenciements ainsi qu'au développement des emplois précaires, trop souvent dévolus aux femmes.
Avec les emplois-jeunes et la réduction du temps de travail, le Gouvernement a déjà affiché sa volonté de faire de la lutte contre le chômage une priorité. En inscrivant l'emploi dans le présent texte, il reconnaît la valeur centrale et fondamentale qu'il occupe au sein de notre société.
Cette action doit, ensuite, être menée dans le domaine du logement, en favorisant la mixité sociale, en encadrant le surloyer, en interdisant les expulsions pour les personnes de bonne foi, en fixant une taxe de vacance et en permettant la réquisition de logements inoccupés. Il était en effet nécessaire - à Paris, notamment - de mobiliser un parc locatif laissé en jachère : situation intolérable au regard de cette population défavorisée qui, encore aujourd'hui, vit dans des logements insalubres, dangereux pour la santé des enfants.
Madame la ministre, je suis ravie que vous teniez les engagements dont vous me faisiez part, dans le Journal officiel du 19 février dernier, alors que j'avais appelé votre attention sur le saturnisme infantile. Aussi pouvons-nous espérer que, très bientôt, nous ne verrons plus des familles vivre, malgré elles, dans des taudis.
La protection sociale, enfin, fait partie des besoins de première nécessité dont chacun d'entre nous doit pouvoir bénéficier, et l'urgence à cet égard est encore plus grande pour les plus démunis. Un directeur de mission locale me faisait part récemment de la douleur physique d'un jeune en recherche d'emploi qui, n'ayant pas les moyens d'accéder aux soins dentaires, était contraint de vivre avec un mal que nous ne pouvons même pas imaginer, nous qui nous faisons soigner pour des douleurs parfois bénignes. Comment se réinsérer dans de telles conditions ?
Ce projet de loi constitue indiscutablement une avancée majeure, en attendant le texte qui nous sera soumis à l'automne, concernant la couverture médicale universelle.
La lutte contre l'exclusion est un impératif pour chacun d'entre nous et la solidarité est l'affaire de tous, élus et citoyens, quelles que soient nos responsabilités dans la société. C'est pourquoi nous nous réjouissons que la liste des acteurs initialement prévus ait été complétée par l'Assemblée nationale et que, par exemple, le mouvement associatif, dans sa diversité et sa richesse - notamment les associations qui oeuvrent auprès des plus démunis et des exclus - soit reconnu.
Face à la misère, nous avons non seulement une obligation de moyens mais aussi et surtout une obligation de résultat. Ce texte va dans le bon sens, car il inscrira la lutte contre les exclusions de façon pérenne dans toute politique publique. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. La lutte contre l'exclusion n'est pas seulement un impératif de justice sociale : c'est également une exigence pour permettre à chacun de vivre sa citoyenneté. C'est pourquoi ce texte correspond à un projet d'éthique politique.
Aujourd'hui, l'extrême vulnérabilité qui frappe celui qui est au chômage depuis plusieurs années, la mère de famille seule qui se débat avec des dettes ou le jeune qui vivote de contrats d'intérim en petits boulots d'été prive chacun d'eux des moyens de se construire un projet de vie, une identité, et rend très difficile toute participation à la vie commune.
Garantir l'accès de tous aux droits de tous est une obligation qui incombe à l'Etat, lequel doit être un élément mobilisateur des autres acteurs politiques, économiques et civils ; il doit être animateur et coordonnateur. Il n'y a là aucune usurpation de compétence, aucun abus de pouvoir. C'est de volonté commune qu'il doit s'agir.
Un consensus s'est établi autour du refus de voir consacrer un droit des exclus afin d'éviter concrètement toute stigmatisation, telle celle qui surgit au détour d'un ticket de cantine de couleur différente, d'une consultation dans un dispensaire réservé à ces exclus ou du paiement de ses courses au supermarché avec un bon alimentaire.
Cela étant, chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui que, afin d'assurer une véritable égalité, valeur phare de notre République, il est nécessaire d'intervenir de façon offensive, par le biais de discriminations positives. Car il faut bien rétablir une égalité des chances qui est sérieusement hypothéquée quand on naît, grandit et vit, d'une génération à l'autre, dans la précarité, ou quand survient un accident de la vie.
Préparer à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail, renforcer les moyens humains et financiers dans les zones d'éducation prioritaires, reconnaître la légitimité des modulations tarifaires pour des activités culturelles, réserver 20 % des emplois-jeunes à des personnes issues des quartiers défavorisés : voilà autant de dispositifs qui doivent permettre de réintégrer des personnes marginalisées, ou en voie de l'être, dans la collectivité nationale.
Il est en effet impossible d'espérer que progresse la démocratie dans une société qui se développe économiquement dans des proportions aussi spectaculaires, mais qui régresse socialement et dans laquelle 15 % des ménages vivent grâce aux filets de sécurité que sont les minima sociaux.
Parce que les racines de l'exclusion se trouvent le plus souvent dans une situation de chômage, le Gouvernement donne sans équivoque la priorité à l'accès à l'emploi et fait aux jeunes et à leurs aînés des propositions pour un « nouveau départ », à travers des outils tels que le programme TRACE ou le contrat de qualification pour adultes, grâce aussi au renforcement et au recentrage de formules tels que les contrats de formation en alternance, les CES, les CEC, etc.
L'examen de l'ensemble des dispositifs ainsi proposés permet de dégager trois grandes constantes.
Tout d'abord, comme vous l'avez souligné, madame la ministre, les dispositions que nous examinons tendent à répondre à la forte revendication qui s'est exprimée lors du mouvement des chômeurs, concernant l'individualisation de la prise en compte de chaque situation.
S'adapter à la singularité de chaque cheminement personnel et à la nature des difficultés de chacun, telle est précisément la préoccupation qui anime nos discussions sur l'articulation des missions et contrats remplis par ces personnes au sein des structures d'insertion par l'économie, entreprises et associations intermédiaires.
Par ailleurs, le projet de loi met l'accent sur la notion de parcours afin de combattre la dérive qui consiste à figer la personne dans un statut d'allocataire de tel ou tel minimum social. Je pense notamment au programme TRACE, qui prévoit l'accompagnement des jeunes sur une durée pouvant être modulée en fonction de leur situation particulière. D'ailleurs, contrairement à la majorité de la commission des affaires sociales, nous estimons qu'il est fondamental, durant ce parcours, de ne pas rompre la sécurité financière que pourra apporter le FAJ.
Le projet de loi prévoit aussi l'extension du bénéfice de l'ACCRE - l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise - aux titulaires des principaux minima sociaux. Cette extension vise à encourager la sortie d'un système de solidarité pour entreprendre un itinéraire d'insertion par l'économique qui, dans notre pays, est parsemé d'embûches ; Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises le sait bien.
Le projet de loi institue aussi la possibilité élargie de cumuler, sous certaines conditions, les revenus de solidarité et les revenus d'activité afin de réparer les effets pervers trop souvent constatés, liés à un travail à temps partiel ou à un contrat d'intérim mal rétribué, mal organisé, induisant des frais annexes qui, malheureusement, peuvent faire hésiter certains quand une opportunité d'emploi se présente dans ces conditions.
Enfin, l'accent est mis sur l'exigence de formation, qui doit être présente dans l'ensemble des parcours.
Elle est au centre de vos propositions, dans le contrat de qualification et dans le programme TRACE, qui visent des jeunes sortis trop tôt du système scolaire.
Elle sera plus étroitement surveillée dans le cadre des CEC et CES, car il n'y a peut-être pas eu jusqu'à présent suffisamment d'évaluations permettant d'en apprécier l'efficacité au regard des moyens déployés en faveur de cette formation.
M. le président. Madame Dieulangard, je vous demande de conclure : alors que les prises de parole sur un article sont limitées à cinq minutes, vous parlez déjà depuis plus de six minutes.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je conclus, monsieur le président.
Mes chers collègues, au moment où, dans notre pays, on débat sur les choix à opérer afin de redistribuer les fruits de la croissance, le projet de loi de lutte contre les exclusions s'inscrit dans une perspective de retour à l'emploi.
Toutefois, il ne faudrait pas que, tandis qu'on s'efforce de faire rentrer les plus fragiles dans l'entreprise en activant les ressorts des fonds sociaux, l'entreprise elle-même vienne grossir les rangs de l'exclusion par des politiques inadmissibles de gestion du personnel, à travers des contrats précaires et des plans de licenciement injustifiés.
Madame la ministre, vous nous avez annoncé votre intention d'engager une réforme de notre législation sur ce point. Nous nous y associerons avec détermination. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Par amendement n° 1, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa de l'article 14, après les mots : « tend à garantir », d'insérer les mots : « sur l'ensemble du territoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à souligner que toutes les zones du territoire doivent participer à la lutte contre les exclusions. Il s'agit essentiellement d'apaiser les sensibilités craintives des zones rurales eu égard aux politiques de la ville, en affirmant l'identité politique de finalité, aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le rapporteur, avec cet amendement - je crains que vous n'en ayez pas conscience - vous excluez, de fait, de l'accès aux droits fondamentaux, 1,7 million de Français établis à l'étranger, dont 900 000 manifestent un fort attachement à la communauté nationale en s'immatriculant dans les consulats.
Il est vrai que l'accès à certains de ces droits ne peut être garanti par l'Etat français que sur le territoire national, nous le savons bien. Toutefois, pour quelle raison aurions-nous constitué, depuis des siècles, un réseau de consulats à l'étranger, pourquoi aurions-nous mis en place, et renforcé ces dernières années, un réseau d'écoles françaises à l'étranger, si ce n'est pour renforcer la continuité de la citoyenneté pour les Français qui s'expatrient ?
On semble oublier que ces Français qui s'expatrient diffusent notre langue, notre culture, notre technologie, nos produits industriels et nos services. On semble oublier que 25 %, j'y insiste, du produit national brut de la France et des millions d'emplois dépendent de notre activité, de notre dynamisme, de la façon dont nous enseignons notre langue, dont nous vendons nos produits, dont nous faisons connaître la France.
Il serait donc extrêmement dommageable d'exclure d'entrée du jeu, d'un tel texte, les Français qui s'expatrient.
Dans les consulats, par exemple, depuis une quinzaine d'années, nous avons développé l'aide sociale et la formation professionnelle. Nous plaçons plusieurs milliers de Français sur le marché de l'emploi à l'étranger sans que cela coûte un sou à la France. Cela revient beaucoup moins cher que l'Office des migrations internationales et l'Agence nationale pour l'emploi.
Par conséquent, nous faisons prendre en compte notre citoyenneté. Cela correspond à un mot d'ordre qui a maintenant dix-huit ans d'âge et qui était : « Français à l'étranger, Français à part entière ».
Madame le ministre, vous avez indiqué que vous vouliez que les citoyens soient réellement des citoyens à part entière. Comme l'a très justement dit mon collègue Pierre Biarnès, voilà quelques années, pour notre part, nous sommes non pas des citoyens à part entière, mais des « citoyens entièrement à part » et nous ne voudrions pas que, à l'occasion d'un amendement sur le premier article de ce projet de loi d'orientation, nous nous retrouvions complètement écartés.
Nous sommes d'autant plus attachés à cet idéal d'être des Français à part entière qu'il est le garant de notre citoyenneté et de notre appartenance à la communauté nationale.
M. Alain Vasselle. On a compris !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Français à part entière, nous voulons l'être de plus en plus. C'est pourquoi nous ne pourrions admettre que l'excellente déclaration de principe sur laquelle s'ouvre ce projet de loi nous exclue, de fait, de la nation.
M. Jacques Habert. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je met aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Quel esprit hexagonal !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 421, M. Braun et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le deuxième alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots : « et de la culture, de la vie familiale et de la protection de l'enfance » par les mots : « , de la culture, de la famille et de l'enfance ».
Par amendement n° 422, M. de Raincourt, Mme Bardou, MM. Bordas, de Bourgoing, Cossé-Brissac, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots : « de la vie familiale et de la protection de l'enfance » par les mots : « de la protection de la famille et de l'enfance ».
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° 421.
M. Gérard Braun. La famille est nécessaire à l'enfant pour qu'il grandisse, se développe et s'épanouisse harmonieusement. C'est en priorité dans sa famille que l'enfant doit être élevé et protégé et sa famille doit être soutenue pour cela.
Il nous paraît donc important de ne pas laisser croire, par une formulation qui instaure une séparation entre la famille et la protection de l'enfance, que l'on opposerait l'enfant à sa famille.
M. Hilaire Flandre. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 422.
Mme Janine Bardou. L'amendement que nous proposons va dans le sens de celui qui a été présenté par M. Braun. L'argumentaire est identique, mais la formulation est un peu différente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Ces deux amendements ont la même finalité.
Les plus démunis qui se trouvent en situation de très grande pauvreté, vivent trop souvent dans l'angoisse d'être séparés de leurs enfants. En raison des expériences malheureuses de placement administratif qu'ils ont connues, cette perspective devient un véritable cauchemar.
La commission approuve donc l'esprit de ces deux amendements. Cependant, la formulation de l'amendement n° 422 lui paraît préférable. Elle montre bien, en effet, que la famille et l'enfance constituent un tout : souvent, dans les situations d'exclusion, c'est la seule identité à laquelle les personnes peuvent se raccrocher.
M. le président. M. Braun, votre amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Braun. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 421 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Comme M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 422, dont la rédaction lui paraît plus pertinente.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 440, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent de compléter le deuxième alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : « Elle tend également à assurer l'accès des personnes physiques handicapées aux services publics chargés de l'application de ses dispositions et à la prise en compte de leurs besoins spécifiques dès lors qu'ils apparaissent comme un frein à leur intégration sociale. »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. On ne peut prétendre traiter efficacement l'exclusion dans notre pays sans évoquer au préalable l'une de ses premières causes : les handicaps.
En France, et plus encore ailleurs, les personnes handicapées sont exclues dans la vie et, bien souvent, du droit. L'amendement qu'il vous est proposé d'adopter tend à les intégrer dans le dispositif initial du projet de loi sous la forme d'une déclaration générale de principe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il lui semble dangereux, en effet, d'ouvrir la voie à la création de droits spécifiques pour certaines catégories.
En outre, les handicapés ne sont pas a priori des exclus. Ils ne font donc pas partie du public directement visé par ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Comme l'ensemble des organisations et associations représentatives des personnes handicapées, le Gouvernement souhaite que l'on ne lie pas handicap et exclusion.
Je veux profiter de l'intervention de M. Habert pour indiquer que, lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées, j'ai été conduite à présenter un programme d'ensemble de la politique du Gouvernement à l'égard des handicapés, que j'ai d'ailleurs rappelé au congrès de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, samedi dernier à Toulouse.
Le Gouvernement s'est engagé sur un programme pluriannuel de création de places : deux mille places en centres d'aide par le travail, les CAT, cinq cents places en ateliers protégés et des mesures nouvelles concernant des maisons d'accueil spécialisées et des foyers à double tarification.
Le Gouvernement a également fixé trois priorités : premièrement, la socialisation et l'intégration des jeunes handicapés : nous y travaillons actuellement avec l'éducation nationale et nous devons annoncer des mesures très rapidement ; deuxièmement, l'accompagnement des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, en milieu ordinaire comme en institution médico-légale - plusieurs missions travaillent actuellement, vous le savez, aussi bien sur la tarification que sur les aides qui peuvent être apportées ; enfin, troisièmement, la formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés et des personnes handicapées à la recherche d'un emploi.
Par conséquent, comme M. le rapporteur, il ne me paraît pas souhaitable de lier la politique vis-à-vis des handicapés à la politique de lutte contre les exclusions.
M. le président. Monsieur Habert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Habert. Etant donné les indications très précises que Mme la ministre vient de donner, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 440 est retiré.
Par amendement n° 2, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le quatrième alinéa de l'article 1er, après les mots : « poursuivent une politique », de supprimer le mot : « active ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.
Il paraît difficile, en effet, d'établir une distinction entre une politique « active » et une politique « passive » en matière de lutte contre les exclusions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article 1er :
« Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement porte sur l'alinéa de l'article 1er relatif à l'information et à l'accès aux droits des personnes en situation d'exclusion.
Le projet de loi initial comportait une formulation assez modérée : il s'agissait de veiller à garantir à tous une information complète et un réel accès aux droits. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction plus énergique : il s'agit de veiller à garantir à chacun, pour permettre l'exercice de ses droits, un accompagnement personnalisé, la mise à disposition d'une information complète et la possibilité d'un droit d'alerte auprès du délégué départemental du médiateur.
Cette rédaction présente deux inconvénients : d'une part, la notion de droit d'alerte n'est pas clairement définie ; d'autre part, les délégués départementaux du médiateur constituent une structure relativement souple et ne seraient sans doute pas en mesure de faire face à un afflux excessif de recours.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à revenir à la rédaction qui avait été prévue à l'article 3 du projet de loi de MM. Barrot et Emmanuelli, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cependant, cet amendement introduit la notion d'accompagnement personnalisé éventuel, afin de reprendre l'idée intéressante votée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai entendu les remarques de M. le rapporteur sur le fait que le délégué départemental n'a pas vocation à jouer le rôle qu'on entend lui assigner ici.
Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le dernier alinéa de l'article 1er, après le mot : « citoyens », d'insérer les mots : « ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale. »
B. - En conséquence, dans le même alinéa, de supprimer les mots : « l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'Assemblée nationale a introduit l'expression « acteurs de l'économie solidaire » dans l'énumération de ceux qui interviennent dans la lutte contre l'exclusion.
Il s'agit d'une notion nouvelle qui, selon certains universitaires, désigne la multitude d'expériences menées à travers le monde, lesquelles visent non pas à maximiser les profits, mais à répondre à des besoins non satisfaits, tels que l'aide aux personnes âgées, la garde d'enfants ou l'entretien de l'environnement. La notion d'économie solidaire fait donc intervenir à la fois des ressources marchandes, des ressources non marchandes, voire non monétaires.
Il a semblé intéressant à la commission de conserver cette référence, mais en l'enrichissant de la notion d'économie sociale, qui recouvre le travail des mutuelles et des organismes de prévoyance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'intégration de la notion d'économie solidaire. Aujourd'hui, il donne un avis favorable pour que cette notion soit complétée par celle d'économie sociale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « organismes de prévoyance, », d'insérer les mots : « les groupements régis par le code de la mutualité, ».
Par amendement n° 335, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « organismes de prévoyance, », d'ajouter les mots : « notamment les groupements mutualistes, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Les termes « organismes de prévoyance » qui figurent à l'article 1er ne recouvrent pas toutes les activités des mutuelles. Cet amendement tend donc à faire apparaître les groupements mutualistes parmi les acteurs de la lutte contre les exclusions.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 335.
M. Guy Fischer. L'article 1er du présent projet de loi, après avoir affirmé avec force le caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions et posé les conditions d'un réel accès aux droits, énumère les acteurs qui seront chargés de mettre en oeuvre ces grands principes.
Incomplète, la rédaction initiale omettait de citer des acteurs importants tels que les entreprises, les associations, les citoyens, la mutualité.
Ces oublis ont été très justement réparés par nos collègues de l'Assemblée nationale, mais en partie seulement.
En effet, malgré la « bataille » menée pour que le mot « mutualité » figure en toutes lettres dans le texte, seule la notion, selon nous vaste et floue, d'« organismes de prévoyance » a été intégrée.
La mutualité, de par sa spécificité juridique et la place qu'elle tient au sein de notre système de protection sociale, ne peut être assimilée à d'autres acteurs et doit, de fait, être ajoutée à la liste prévue au cinquième alinéa.
C'est l'objet de cet amendement, que deux justifications principales viennent appuyer.
Tout d'abord, le code de la mutualité assigne pour mission aux groupements mutualistes la prévention et la réparation des risques sociaux liés à la personne. La mutualité n'est pas une quelconque compagnie d'assurance. Elle remplit une mission d'intérêt général. Pour ce faire, il convient de sauvegarder les valeurs mutualistes de solidarité que des directives européennes tendent à faire disparaître. L'attaque frontale contre la mutualité française se développe au niveau européen et national.
De plus, concrètement et depuis longtemps, les groupements mutualistes mènent des actions de santé publique et oeuvrent sur le terrain en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, pour améliorer l'accès aux soins de tous, en particulier des personnes exposées au risque de précarité.
Comment ne pas reconnaître la mutualité comme acteur de la lutte contre les exclusions, alors qu'elle s'engage sur la voie de la mutualisation des populations qui n'ont pas de couverture maladie complémentaire et qui renoncent aux soins et à la prévention ? Certes, le débat aura lieu à l'automne.
Les groupements mutualistes sont, au même titre que d'autres, des partenaires de l'Etat. C'est pourquoi je vous demande d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 335 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Tout en visant le même objet que l'amendement de la commission, l'amendement n° 335 est restrictif. En effet, il ne fait des mutuelles qu'une catégorie des organismes de prévoyance, alors que les mutuelles n'ont pas uniquement une activité de prévoyance. C'est la raison pour laquelle la commission préfère son propre amendement et considère que l'amendement n° 335 est satisfait. Aussi, elle demande aux auteurs de ce dernier de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5 et 335 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le mot « prévoyance » renvoie aux opérations liées aux risques maladie, invalidité, incapacité et décès ; à cet égard, il couvre à la fois les entreprises d'assurance classiques, les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale et les mutuelles du code de la mutualité. Ces trois opérateurs doivent être traités sur un strict pied d'égalité. C'est d'ailleurs ce que nous imposent les règles européennes.
Je suis assez sensible au fait, souligné par M. Fischer, de prendre en compte, notamment dans un texte relatif à la lutte contre les exclusions, les valeurs portées par la mutualité, qui vise, en particulier, à s'adresser à des personnes non couvertes par des organismes du secteur privé. Aussi, je comprends le souci d'intégrer les groupements mutualistes au sein de ce texte.
Pour ma part, je préfère l'amendement n° 335, présenté par M. Fischer, car il n'oppose pas les organismes de prévoyance et les organismes de mutualité, mais il met l'accent sur ces derniers au sein des organismes de prévoyance. J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le rapporteur, mais je crois que, ici, nous faisons bien référence à l'aspect « organisme de prévoyance » des mutualités.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 5 et un avis favorable sur l'amendement n° 335.
M. Alain Vasselle. Pour faire plaisir à M. Fischer !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'expression « groupements régis par le code de la mutualité » me semble juridiquement plus convenable que l'expression « groupements mutualistes ». Je propose de rectifier l'amendement n° 5...
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ou l'amendement n° 355, monsieur le rapporteur !
M. Bernard Seillier, rapporteur. ... afin qu'il vise à insérer les mots : « notamment les groupements régis par le code de la mutualité ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant, dans le dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « organismes de prévoyance, », à insérer les mots : « notamment les groupements régis par le code de la mutualité, ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 5 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est l'idée de M. Fischer corrigée par la commission : avis favorable !
M. Henri Belcour. Et tant pis pour M. Fischer ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je regrette que lorsque nous faisons oeuvre de précision, la majorité sénatoriale ne veuille pas en convenir, surtout que nous avions obtenu l'aval du Gouvernement.
Cela étant dit, ne soyons pas plus royaliste que le roi. Un pas vient d'être franchi, grâce aux arguments que nous avons développés. Aussi, nous voterons l'amendement de la commission, bien que nous eussions préféré que notre amendement, après rectification, fût adopté.
M. le président. Monsieur Fischer, ce n'est pas la majorité sénatoriale qui vient de s'exprimer, mais le rapporteur de la commission des affaires sociales !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Si notre collègue M. Guy Fischer souhaite rectifier l'amendement n° 335 en reprenant l'expression « régis par le code de la mutualité », je n'y vois aucun inconvénient.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 335 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 6, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « les associations qui oeuvrent », d'insérer le mot : « notamment ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de préciser que toutes les formes d'association concourent à l'objectif de lutte contre les exclusions. Le texte transmis par l'Assemblée nationale vise toutes les entreprises et, s'agissant des associations, ne cite que celles qui interviennent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
Cette rédaction nous a semblé restrictive, même s'il semble normal de réserver une place particulière aux associations qui se consacrent plus particulièrement à la lutte contre l'exclusion. Dès lors que les citoyens concourent à la lutte contre les exclusions, on ne comprendrait pas pourquoi toutes les associations ne devraient pas être également concernées par cette obligation. D'où cet amendement, qui ne fait qu'une catégorie des associations qui sont spécialisées dans la lutte contre l'exclusion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du dernier alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots : « à ces objectifs. » par les mots : « à la réalisation des objectifs mentionnés au deuxième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il paraît plus juste de dire que les acteurs de l'économie et les personnes privées concourent à la réalisation des objectifs de lutte contre l'exclusion visés par le projet de loi. C'est un simple amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet amendement me semble restrictif car il ne vise que la partie « accès aux droits » du projet de loi, alors que la rédaction actuelle est plus générale. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 300, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France, les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères. »
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je tiens de nouveau à attirer votre attention sur le fait que la France a des ressortissants hors de l'hexagone et que, malheureusement, le ministère en charge des Français qui vivent à l'étranger dispose de fort peu de moyens. C'est pourquoi il me paraissait opportun, dans le cadre de ce projet de loi, de préciser qu'un certain nombre de ministères compétents peuvent apporter leur concours au ministère des affaires étrangères. J'y reviendrai ultérieurement mais je précise que, s'agissant de l'aide aux Français de l'étranger en difficulté, le ministère des affaires étrangères dispose, en tout et pour tout, de 90,7 millions de francs, soit le dixième du budget d'un département ayant la même population.
Si j'ai voulu inscrire une telle disposition dans ce projet de loi, c'est parce que les crises que nous avons connues au cours des dernières années ont été difficilement traitées faute d'un fondement législatif et d'une collaboration organisée entre ministères.
Je citerai un seul exemple, celui du rapatriement des Français d'Algérie dans les années 1994-1995.
Que s'est-il passé ? Le Gouvernement a donné l'ordre aux Français d'Algérie de quitter ce pays et de rentrer en France. Environ 15 000 personnes ont franchi la Méditerranée au cours de ces deux années. Or, au cours des premiers mois, rien, absolument rien, n'a été mis en oeuvre par les ministères compétents en France pour venir en aide au ministère des affaires étrangères, qui n'avait pas le premier franc pour organiser ce rapatriement.
Pendant toute cette période, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, ont agi. La direction des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères, dirigée à l'époque par Mme Renouard, à qui je rends encore hommage, a fait preuve d'acharnement et de dévouement. Mme Renouard a d'ailleurs été secondée par le centre d'entraide aux Français rapatriés, qui, lui non plus, ne disposait pas des crédits nécessaires pour faire face à cette charge soudaine et nouvelle.
Pour que ces 15 000 Français démunis de tout, qui ne connaissaient pas ou plus la France, soient accueillis dans les préfectures, pour qu'on leur attribue le RMI, un logement, une allocation de réinsertion familiale, pour que leurs enfants soient scolarisés, pour que les jeunes accèdent à des stages de formation professionnelle, il a fallu attendre plus de six mois, pendant lesquels ils n'avaient rien.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'une telle structure d'acceuil et de réinsertion, qui est régulièrement demandée par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans des voeux votés à l'unanimité, soit mise en place et qu'elle puisse être activée dans les délais les plus brefs. Il s'agit d'une structure dormante mais qui est prête. Si elle avait été en place l'an dernier, pour accompagner les Français qui rentraient du Congo, cela se serait peut-être un peu moins mal passé pour eux !
Je voudrais que vous compreniez pourquoi nous demandons que cela soit inscrit dans la loi. En effet, lorsque nos compatriotes se présentent dans les préfectures, dans les mairies, ils se font purement et simplement « jeter » !
Vous n'avez pas de quittance de loyer, vous n'êtes pas résident ? Vous ne pouvez pas inscrire votre enfant à l'école primaire ou au lycée ! C'est cela que nous avons vécu tout au long de l'été dernier, après le retour de Brazzaville !
Nous ne voulons pas que l'on puisse continuer, dans les administrations françaises, à se laver tranquillement les mains du sort de Français démunis de tout, au motif qu'ils viennent de loin.
Nous voudrions aussi que, d'une façon très officielle, les ministères compétents puissent être facilement mobilisés lors d'actions qu'il faut mener à l'étranger. Je pense au ministère de la défense lorsqu'il faut organiser l'exfiltration de compatriotes piégés dans un conflit armé. Je pense aussi au ministère de la santé, dans le cadre d'actions humanitaires lors d'épidémies ou de cataclysmes naturels qui mettent en danger la vie de nos compatriotes.
Nous voulons que ces collaborations soient inscrites dans la loi, qu'elles soient mieux organisées et qu'elles soient enfin réalisées non pas dans l'urgence et à la hâte, mais préparées de longue date.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission considère que si la majorité est plurielle, les ministres sont solidaires. Une telle disposition relève de l'article 37 de la constitution, donc du pouvoir réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement prévoit que les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères pour la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France. C'est une évidence, et d'ailleurs, s'agissant de mon propre ministère, l'Office des migrations internationales est bien évidemment sollicité à chaque fois qu'il y a, par exemple, un problème de rapatriement. Quand mon ministère est représenté, par exemple, par un conseiller social dans un pays, celui-ci participe au comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle qui organise des formations à l'intention des ressortissants français pour faciliter leur insertion dans le pays d'accueil.
Je suis très sensible, et Mme Cerisier-ben Guiga m'en a souvent parlé, aux problèmes qui se posent lors du retour sur le territoire français d'un certain nombre de Français résidant à l'étranger. Ils font partie de ces catégories qui ont du mal à acquérir la carte de sécurité sociale, à obtenir un logement ou à accéder à un certain nombre de droits sociaux tels que le RMI, auxquels ils peuvent pourtant prétendre.
Aux termes de la loi relative à la couverture maladie universelle, ils seront concernés dès qu'ils arriveront sur le territoire en ce qui concerne la sécurité sociale. Cet amendement me paraît donc redondant.
En revanche, il me paraîtrait souhaitable de faire le point sur l'ensemble des situations matérielles des Français à l'étranger. Je donnerai ultérieurement un avis favorable à un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 82, qui prévoit l'établissement d'un rapport permettant d'identifier les situations de précarité et d'y apporter les solutions les plus favorables.
Aussi, je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer le présent amendement.
M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, l'amendement n° 300 est-il maintenu ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je regrette de faire la mauvaise tête, mais il m'est difficile de retirer cet amendement.
Ce texte de lutte contre les exclusions vise en effet à rendre effectifs des droits qui figurent dans la Constitution mais qui ne sont pas appliqués. J'ai tous les jours la preuve que des droits constitutionnels des Français résidant à l'étranger ou venant de l'étranger ne sont pas réellement assurés, et ce tout simplement parce que la préfecture, la mairie, l'assistante sociale ou l'agent du guichet considèrent qu'ils n'entrent pas dans les cadres. Or, ces Français n'entrent jamais dans les cadres, ils n'ont jamais le bon papier !
Il est très difficile pour des personnes n'ayant jamais vécu à l'étranger de comprendre les difficultés que l'on peut éprouver quand, après avoir vécu hors de France, on revient dans un pays qui vous est devenu étranger et où personne ne s'occupe réellement de votre cas spécifique ! En France, on s'occupe de tous les cas spécifiques, sauf de celui des Français établis hors de France !
Je vais finalement retirer cet amendement, pour faire un geste, monsieur le président, mais, réellement, c'est à contrecoeur !
M. le président. L'amendement n° 300 est retiré.
M. Jacques Habert. Je le reprends ! (Sourires sur les travées socialistes.)
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 300 rectifié.
La parole est à M. Habert, pour le défendre.
M. Jacques Habert. Il y a là un réel problème et, une fois encore, je ne crois pas que le Gouvernement en ait saisi l'ampleur, ni même que la commission l'ait entièrement compris.
Imaginez les difficultés du millier de nos compatriotes qui, du jour au lendemain, ont dû quitter Brazzaville, chassés de chez eux : notre armée est allée les chercher dans les endroits les plus dangereux et, dans l'heure, on leur a dit de partir. Ils sont arrivés en France les mains vides, ayant perdu tous leurs biens, le produit de décennies de travail.
Il existe une cellule de crise au ministère des affaires étrangères, dont Mme Cerisier-ben-Guiga a souligné tout le dévouement. Mais c'est bien souvent en vain, ou avec les plus grandes difficultés, que cette cellule s'est adressée aux autres ministères, aux diverses administrations, aux autorités locales, souvent en province, où se trouvaient les rapatriés.
Depuis près d'un an, ceux-ci ont dû accomplir un véritable parcours du combattant pour obtenir les aides auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre, le RMI par exemple.
Tout cela a pris beaucoup de temps. Ainsi, rien que pour inscrire les enfants à l'école, alors que ces événements s'étaient déroulés au mois de juillet, certaines personnes, à la rentrée de septembre, ne pouvant justifier de leur domicile d'accueil, se sont encore vu refuser l'inscription de leurs enfants dans l'établissement scolaire le plus proche.
En l'absence d'un organisme central permettant de rassembler les problèmes et de mettre en contact les différents ministères, les administrations, les préfectures, etc., tout s'est passé par coups de téléphone, par interventions parlementaires ou autres... Il faudrait vraiment qu'une structure soit installée pour examiner les cas qui se produisent et pour coordonner les actions. C'est ce que permettrait l'adoption de l'amendement n° 300 rectifié.
Cet amendement vise à préciser que « les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères ». Cela est bien nécessaire, car ce ministère ne dispose que de moyens très insuffisants pour apporter une aide subtantielle à nos compatriotes réfugiés en France.
Nous avions déposé une proposition de loi pour des indemnisations. En attendant, il faudrait au moins que la France offre l'accueil qui convient. Je souhaite vivement que les dispositions précitées soient inscrites dans la loi. En tout cas, tous les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont d'accord pour voter cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 300 rectifié.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'ai retiré mon amendement par souci de conciliation. Mais je le voterai maintenant qu'il est repris !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er